Fiche de révision : Droit des personnes et intelligence artificielle

📋 Plan du Cours

1. Intelligence artificielle et responsabilité juridique
2. Encadrement des robots selon Asimov
3. Voitures autonomes et droit routier
4. Influences et aspirations du droit
5. Constitution et droit des personnes
6. Traités internationaux et droits européens
7. Lois et codes applicables

📅 Repères chronologiques

1. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a créé le bloc de constitutionnalité.
2. 2008La question prioritaire de constitutionnalité permet de vérifier si une loi est conforme à la Constitution.
3. 16 février 2017La résolution proposée du Parlement européen évoque l’idée d’une personnalité juridique de l’intelligence artificielle.
4. 17 mai 2024La convention-cadre porte sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. — Conseil de l’Europe, 2024
5. 13 juin 2024Le règlement européen sur l’intelligence artificielle abandonne l’idée d’une personnalité juridique de l’IA et prévoit une responsabilité partagée entre les développeurs et les acteurs concernés.

📖 1. Intelligence artificielle et responsabilité juridique

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique de l’intelligence artificielle consiste à lui reconnaître une qualité de personne, tandis que la responsabilité juridique consiste à déterminer qui doit répondre des dommages causés par son fonctionnement.

Compléments

• Une IA qui donne des réponses erronées conduisant un utilisateur à effectuer une manipulation dangereuse peut soulever la question de la responsabilité en cas de blessure ou de décès.

• Une IA qui fournit des données portant atteinte à la vie privée d’autrui soulève une question de responsabilité juridique.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique de l’IA ≠ responsabilité juridique de ses concepteurs

📖 2. Encadrement des robots selon Asimov

★ À maîtriser

📌 La première loi d’Isaac Asimov interdit à un robot de porter atteinte à un être humain ou, en restant passif, de laisser un être humain exposé au danger.

📌 La deuxième loi d’Isaac Asimov impose au robot d’obéir aux ordres des êtres humains, sauf lorsque ces ordres entrent en conflit avec la première loi.

Compléments

📌 La troisième loi d’Isaac Asimov impose au robot de protéger sa propre existence tant que cette protection ne conflit pas avec la première ou la deuxième loi.

💡 Astuce mémo

Protéger l’humain → obéir → se protéger

📖 3. Voitures autonomes et droit routier

📝 Points essentiels

• 🔄 Les cinq niveaux d’autonomie des voitures sont:

  1. Niveau 1 : automatisation limitée
  2. Niveau 2 : autonomie partielle ou conduite semi-autonome
  3. Niveau 3 : autonomie conditionnelle dans certaines conditions de trafic
  4. Niveau 4 : autonomie élevée sur des trajets répétitifs
  5. Niveau 5 : autonomie complète

• Les niveaux 4 et 5 d’autonomie des voitures sont interdits en France.

📌 Selon l’article L123-2 du Code de la route, le constructeur peut engager sa responsabilité pénale lorsqu’un véhicule autonome cause un dommage, notamment pour un délit routier, une atteinte à la vie ou un homicide routier.

💡 Astuce mémo

Niveaux 1 → 2 → 3 → 4 → 5 : de l’assistance à l’autonomie complète

📖 4. Influences et aspirations du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralisme : Consiste à laisser à l’individu une plus grande autonomie, selon l’idée de Mai 68 selon laquelle « il est interdit d’interdire ».
• Scientisme : Idée d’une humanité augmentée par la science ou le transhumanisme, visant à transformer l’être humain et à améliorer ses capacités.

📝 Points essentiels

• Le droit des personnes est influencé par le droit romain et par l’influence chrétienne.

• L’évolution libérale du droit des personnes peut rendre le droit conflictuel, car la multiplication des droits individuels entraîne davantage de procès entre individus.

• Le droit français encadre les problèmes posés par le scientisme au moyen de lois bioéthiques adoptées en 2004, 2011, 2013 et 2021.

💡 Astuce mémo

Libéralisme : autonomie accrue ; scientisme : transformation de l’humain

📖 5. Constitution et droit des personnes

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 est le texte organisatif politique de la France et prévoit l’existence du Conseil constitutionnel, juridiction spéciale.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → loi → jurisprudence

📖 6. Traités internationaux et droits européens

★ À maîtriser

📌 Les traités internationaux se situent sous la Constitution et au-dessus de la loi dans la hiérarchie des sources présentée par le cours.

• Les traités multilatéraux proclament de grands droits de l’homme que les pays signataires doivent respecter, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme.

📌 Le droit du Conseil de l’Europe regroupe 47 États, protège principalement les libertés individuelles et les droits de l’homme, et relève de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

Compléments

• Le droit du Conseil de l’Europe comprend la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que la Convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine.

📌 Le droit de l’Union européenne regroupe 27 États, comprend notamment le Parlement européen à Strasbourg et la Commission européenne à Bruxelles, et relève de la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg.

• La compétence dominante de l’Union européenne concerne les règles commerciales et économiques, mais sa Charte des droits fondamentaux de 2007 contient aussi des règles relatives au droit des personnes.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe : droits de l’homme ; Union européenne : règles économiques

📖 7. Lois et codes applicables

★ À maîtriser

📌 L’article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant l’état et la capacité des personnes.

• Le Code civil contient les dispositions relatives aux droits de la personne et aux incapacités, notamment aux articles 7 à 153 et 388 à 515.

Compléments

• Le Code de la santé publique régit le droit des personnes dans la sphère médicale.

📊 Tableaux de synthèse

Les deux droits européens