Pour qui travaillent les travailleurs indépendants et quel droit ne leur est pas applicable ?
Ils travaillent pour des clients et ne sont pas soumis au droit du travail.
Pour qui travaillent les salariés, contrairement aux travailleurs indépendants ?
Pour un employeur.
Quels droits ouvre le statut de salarié concernant les cotisations sociales ?
Le droit aux cotisations sociales.
Quelle protection le statut de salarié prévoit-il contre les accidents du travail ?
La protection contre les accidents du travail.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Un contrat par lequel une personne travaille contre rémunération sous la subordination de son employeur.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue dans L’Île de la tentation le 3 juin 2009 ?
La participation à l’émission pouvait constituer un travail en raison des contraintes imposées aux participants.
Quelle condition empêche de qualifier une activité bénévole de salariée ?
Aucun profit n’est tiré de l’activité.
Quel montant de rémunération la jurisprudence admet-elle pour une activité bénévole ?
Tout montant de rémunération.
Quelle définition du lien de subordination la Cour de cassation retient-elle dans Société Générale, le 13 novembre 1996 ?
L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur pouvant donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.
Quels sont les trois pouvoirs caractérisant le lien de subordination ?
Donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner leur inexécution.
Quelle juridiction connaît exclusivement des actions en requalification en contrat de travail ?
Le conseil de prud’hommes.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 11 mai 2022 sur la prescription de l’action en requalification ?
Elle relève de la prescription de droit commun de cinq ans.
Quelle juridiction a jugé, le 11 mai 2022, que l’action en requalification se prescrit par cinq ans ?
La Cour de cassation.
À partir de quand court le délai de prescription de l’action en requalification ?
À compter de la fin de la relation contractuelle.
Quel est le caractère de la qualification de contrat de travail ?
Elle est d’ordre public.
Les parties peuvent-elles écarter la qualification de contrat de travail par leur seule volonté ?
Non, elles ne peuvent pas l’écarter par leur seule volonté.
Le juge est-il lié par le nom donné au contrat pour le qualifier ?
Non, il n’est pas lié par le nom donné au contrat.
Sur quoi le juge s’appuie-t-il pour déterminer l’existence d’un contrat de travail ?
Sur les conditions réelles d’exécution de l’activité.
Par quels moyens peut-on prouver l’existence d’un contrat de travail ?
Par tout moyen.
Qui doit prouver la réunion des trois critères du contrat de travail ?
Le travailleur qui se prévaut du contrat.
Quelle présomption établit l’article L. 8221-6 du Code du travail pour une personne immatriculée comme indépendante ?
Une présomption d’exercice d’une activité indépendante.
Comment le travailleur peut-il renverser la présomption simple d’indépendance ?
En prouvant l’existence d’un lien de subordination juridique.
Quel arrêt a précisé le calcul du salaire après requalification en 2026 ?
Cour de cassation, 6 mai 2026.
Quel montant de salaire peut être dû après requalification selon l’arrêt du 6 mai 2026 ?
Des rappels calculés sur des bases légales et conventionnelles.
Quel effet produit la dissimulation intentionnelle d’un emploi salarié lors de la rupture ?
Elle ouvre droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire.
Quelle condition caractérise le travail dissimulé selon les articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 ?
La dissimulation intentionnelle de l’emploi d’un salarié.
Selon l’article L. 1221-6 du Code du travail, à quoi les informations demandées au candidat doivent-elles être liées ?
Directement et nécessairement à l’emploi proposé et aux capacités du candidat.
Quelles exigences s’appliquent aux méthodes de recrutement ?
Elles doivent être annoncées au préalable, pertinentes pour le poste et garantir la confidentialité des résultats.
Quel motif caractérise une discrimination, contrairement à une simple inégalité de traitement ?
Un motif prohibé par la loi.
Que doit justifier l’employeur si des faits laissent supposer une discrimination ?
Sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Selon l’article 1114 du Code civil, qu’est-ce qu’une offre ?
La manifestation de la volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Que doit exprimer l’auteur d’une offre de contrat envisagé ?
Sa volonté d’être engagé par la simple acceptation du destinataire.
Quels éléments essentiels une offre de contrat envisagé doit-elle contenir ?
Les éléments essentiels du contrat envisagé.
Quelle décision a précisé les mentions requises dans une offre de contrat de travail ?
La Cour de cassation, le 21 septembre 2017.
Selon l’article 1116 du Code civil, jusqu’à quand une offre ne peut-elle être rétractée ?
Jusqu’à l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
Selon l’article 1124 du Code civil, quel droit la promesse unilatérale accorde-t-elle au bénéficiaire ?
Le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat.
Quelle forme le CDI à temps plein peut-il prendre, contrairement au CDD et au contrat à temps partiel ?
Il peut être verbal.
Quelle formalité est obligatoire pour les CDD et les contrats à temps partiel ?
Ils doivent être écrits.
Qu’entraîne l’absence d’écrit obligatoire pour un CDD ?
La requalification en CDI.
Qu’est-ce qu’une période d’essai dans un contrat de travail ?
Une clause facultative durant laquelle le salarié peut déjà être en poste, avec un régime dérogatoire de rupture.
Que doit expressément stipuler le contrat selon l’article L. 1221-23 du Code du travail ?
La période d’essai et la possibilité de son renouvellement.
Quelle est la durée maximale d’essai en CDI pour les ouvriers et employés ?
Deux mois.
Comment se calcule la durée maximale d’essai pour un CDD de six mois au plus ?
Un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines.
Quelles conditions permettent le renouvellement de l’essai en CDI ?
Il doit être prévu au contrat, autorisé et encadré par un accord de branche étendu, puis accepté expressément par le salarié.
Quelles formalités ne sont pas exigées pour rompre une période d’essai ?
Un entretien préalable et une motivation.
Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, quelles conditions justifient une restriction aux libertés des salariés ?
La restriction doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.
Quelle limite d’ordre public s’impose aux clauses contractuelles ?
Elles ne peuvent pas être contraires à l’ordre public.
Quelle indexation salariale automatique une clause contractuelle ne peut-elle imposer ?
L’indexation automatique des salaires sur l’inflation.
Quel statut régit les fonctionnaires ?
Le statut de la fonction publique.
De quel droit relèvent les contractuels de la fonction publique ?
Du droit public.
Que font certains employeurs pour éviter les charges sociales ?
Ils dissimulent des travailleurs placés dans des conditions de salariat.
Que demandent ensuite aux prud’hommes les travailleurs dissimulés en situation de salariat ?
La requalification de leur relation de travail.
Comment la jurisprudence a-t-elle établi la définition du contrat de travail ?
Elle l’a construite, car le Code du travail ne le définit pas.
Pour quelles activités un engagement religieux n’exclut-il pas le contrat de travail ?
Pour les activités accomplies pour le compte d’une congrégation ou d’une association cultuelle légalement établie.
Quelle règle la Cour de cassation a-t-elle établie dans l’affaire Croix-Rouge le 22 janvier 2002 ?
Les sommes dépassant le simple remboursement des frais exposés caractérisent une rémunération.
Quelle forme en nature la rémunération peut-elle prendre, selon la section « Prestation et rémunération » ?
La mise à disposition d’un logement de fonction.
Quand l’intégration dans un service organisé indique-t-elle un lien de subordination selon Société Générale, le 13 novembre 1996 ?
Lorsqu’une partie détermine les conditions d’exécution du travail.
Quelle décision de la Cour de cassation établit que le service organisé peut indiquer un lien de subordination ?
Société Générale, le 13 novembre 1996.
Quel indice peut distinguer un médecin salarié d’un médecin indépendant ?
Des ordres déterminant ses conditions de travail.
Quelle contrainte sur le lieu de travail peut distinguer un médecin salarié d’un médecin indépendant ?
L’obligation de travailler dans un lieu imposé.
Quelle contrainte sur les patients peut distinguer un médecin salarié d’un médecin indépendant ?
L’impossibilité d’accepter ou de refuser des patients.
Quelle juridiction écarte l’indemnité pour travail dissimulé en cas de doute sur l’intention ?
La Cour de cassation.
Quelle conséquence entraîne le doute sur l’intention de dissimuler l’emploi ?
L’infraction n’est pas caractérisée.
Quelle juridiction a jugé en 2016 que les producteurs de Koh Lanta connaissaient l’existence d’un contrat de travail ?
La Cour de cassation, en 2016.
Quelle jurisprudence antérieure fondait la connaissance des producteurs de Koh Lanta ?
La jurisprudence L’Île de la tentation de 2009.
Quelle obligation de sincérité s’impose au candidat pendant le recrutement ?
Il doit répondre de bonne foi.
Quand le mensonge d’un candidat constitue-t-il une faute ?
Lorsqu’il porte sur une qualité essentielle du poste.
Une candidate doit-elle révéler sa grossesse lors du recrutement ?
Non, elle n’est pas obligée de la révéler.
Pourquoi un employeur ne peut-il pas justifier le licenciement d’un ingénieur par une lettre manuscrite ?
La graphologie n’est pas pertinente pour évaluer les compétences d’un ingénieur.
Selon l’article L. 1221-1, de quel droit relève le contrat de travail ?
Du droit commun des obligations, sauf disposition spéciale du Code du travail.
Quelle responsabilité peut engager la rétractation fautive d’une offre ?
La responsabilité extracontractuelle de l’employeur.
Quelle position la Cour de cassation adopte-t-elle face à l’erreur lors du recrutement ?
Elle la retient avec réticence.
Quel reproche la Cour de cassation adresse-t-elle à l’employeur face à une erreur de recrutement ?
Il doit se renseigner au préalable.
Comment la Cour de cassation a-t-elle qualifié la présentation d’un stagiaire comme bras droit du directeur de Renault ?
D’interprétation ou d’exagération, et non de dol entraînant l’annulation.
Dans quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle admis le licenciement pour mensonge au recrutement ?
Dans un arrêt de 1999.
Quelle conséquence la Cour de cassation a-t-elle admise en 1999 pour un salarié ayant menti au recrutement sans compétences requises ?
Le licenciement pour faute.
Pour un CDI, quels textes peuvent prévoir une période d’essai plus courte que le maximum légal ?
Un accord collectif conclu après le 25 juin 2008 ou le contrat de travail.
À quoi sert exclusivement la période d’essai ?
À évaluer les compétences professionnelles.
Quel droit est atteint de façon disproportionnée par l’interdiction de tout appel personnel au travail ?
Le droit au respect de la vie privée.
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1. À quelle période la clause de non-concurrence interdit-elle au salarié d’exercer une activité concurrente ?
2. Après la rupture du contrat, l’employeur cesse de verser la contrepartie financière prévue par la clause : quelle conséquence s’applique au salarié ?
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