Quel contrat embauche un intermittent du spectacle ?
Un CDDU.
Quelles périodes un intermittent du spectacle alterne-t-il ?
Des périodes travaillées et non travaillées.
Quel organisme peut indemniser un intermittent du spectacle ?
France Travail.
À quelles catégories professionnelles s’appliquent les annexes 8 et 10 ?
L’annexe 8 concerne les ouvriers et techniciens ; l’annexe 10, les artistes.
Combien d’heures faut-il pour ouvrir des droits aux annexes 8 et 10 ?
Au moins 507 heures travaillées dans les secteurs et métiers du spectacle.
Quelles conditions le demandeur doit-il remplir pour être admis à l’assurance chômage ?
Être inscrit à France Travail, rechercher effectivement et en permanence un emploi, être apte à travailler et résider sur un territoire couvert.
Quand prend fin la période de droits des annexes 8 et 10 ?
À la date anniversaire fixée 12 mois après la fin du contrat retenu pour l’ouverture des droits.
Quand l’examen du renouvellement est-il fixé après la date anniversaire ?
Au lendemain de la date anniversaire, sauf contrat annexe 8 ou 10 en cours.
À quelle date est reporté l’examen du renouvellement si un contrat annexe 8 ou 10 est en cours ?
Au premier jour non couvert par un tel contrat.
Comment les artistes sont-ils déclarés pour France Travail ?
En heures et/ou en cachets, chaque cachet valant 12 heures.
Comment les ouvriers et techniciens sont-ils déclarés ?
En heures réelles.
Qu’est-ce qu’un cachet pour un artiste embauché en CDDU ?
Une rémunération forfaitaire exprimée en euros, sans lien avec les heures réellement travaillées.
Combien d’heures France Travail retient-il pour un cachet ?
12 heures.
Combien d’heures l’URSSAF retient-elle pour un cachet ?
7 heures.
Que doit faire l’intermittent chaque mois pour déclencher le paiement ?
Actualiser sa situation.
Quand l’intermittent reçoit-il le paiement provisoire ?
Quelques jours après l’actualisation.
Quand le paiement provisoire est-il régularisé ?
Après réception des justificatifs employeurs.
Avec quels revenus l’ARE des annexes 8 et 10 peut-elle être cumulée partiellement ?
Avec les revenus d’une activité professionnelle exercée dans un métier différent de l’activité principale.
Quelle activité un artiste indemnisé en annexe 10 peut-il exercer comme auto-entrepreneur en parallèle de son emploi salarié ?
Une activité autre que son activité artistique.
Quels pouvoirs caractérisent le lien de subordination de l’employeur ?
Donner des directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.
Comment calculer le nombre d’heures à déclarer avec une auto-entreprise ?
On divise le chiffre d’affaires avant abattement par le SMIC horaire brut, puis on arrondit à l’entier supérieur.
Quels employeurs sont concernés selon leur activité principale ?
Les employeurs privés ou publics du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion télévisée ou radiophonique, ou du spectacle.
Quels critères déterminent le domaine et la convention applicable aux employeurs concernés ?
Le code NAF détermine le domaine, et les contrats relèvent d’une convention collective nationale répertoriée.
Quelles obligations d’affiliation et de contributions incombent aux employeurs d’intermittents ?
Ils doivent s’affilier et verser les contributions d’assurance chômage et la cotisation AGS à France Travail services centre de recouvrement cinéma spectacle.
Quels documents les employeurs d’intermittents doivent-ils transmettre ?
Les attestations employeur.
Quelles informations l’attestation mensuelle doit-elle obligatoirement mentionner ?
La période d’emploi, les rémunérations et un numéro d’objet également inscrit sur le contrat.
Dans quels secteurs le CDDU est-il autorisé ?
Dans les secteurs où l’usage est de ne pas recourir au CDI en raison du caractère temporaire et irrégulier de l’activité.
Comment calculer le salaire net à partir du salaire brut ?
Comment calculer le salaire chargé à partir du salaire brut ?
Pour quelles professions l’abattement forfaitaire pour frais professionnels est-il réservé ?
Aux artistes.
Quel taux d’abattement s’applique aux musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre ?
16 %.
Quel taux d’abattement s’applique aux artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques ?
18 %.
Quel effet l’abattement peut-il avoir sur les indemnités et droits fondés sur les cotisations ?
Il peut les réduire.
Quelle assiette n’applique pas l’abattement forfaitaire pour frais professionnels ?
L’assiette de l’assurance chômage.
De quoi dépend le montant de l’allocation chômage ?
Du salaire de référence des 12 derniers mois et du nombre de jours non travaillés.
Comment France Travail calcule-t-il l’allocation chômage ?
À partir des attestations employeurs remises à la fin de chaque contrat.
Quels plafonds d’heures d’enseignement artistique ou technique s’appliquent selon l’âge ?
70 heures avant 50 ans et 120 heures à partir de 50 ans.
Quel effet les heures d’enseignement artistique ou technique ont-elles sur le calcul de l’allocation journalière ?
Elles n’entrent pas dans son calcul.
Quand faut-il déclarer une absence de plus de 7 jours du domicile habituel ?
Avant le départ.
Que fait France Travail après plus de 35 jours cumulés d’absence par année civile ?
France Travail considère la personne indisponible pour un emploi et interrompt son indemnisation.
Quelles étapes suivent l’embauche administrative des musiciens jusqu’à la déclaration mensuelle des charges ?
L’employeur transmet le bulletin de paie et l’AER-CS, puis déclare et paie les charges par DSN.
Comment sont rémunérés les artistes et les techniciens dans les pratiques d’embauche présentées ?
Les artistes sont rémunérés au cachet et les techniciens à l’heure.
Quels territoires relèvent du champ d’application du régime d’assurance chômage ?
Le territoire métropolitain, les DOM sauf Mayotte, et Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Quel âge limite d’indemnisation s’applique aux droits des annexes 8 et 10 ?
67 ans.
Combien d’heures et quels contrats perdus permettent l’admission après une démission légitime ?
455 heures de travail et des contrats perdus involontairement après la démission.
Quel est le nombre maximal indiqué de cachets par mois ?
28 cachets.
À combien de cachets par jour correspond le maximum mensuel indiqué ?
Deux cachets par jour.
Quel salaire minimum s’applique aux intermittents salariés ?
Le SMIC, ou un minimum supérieur prévu par la convention collective appliquée par l’employeur.
Quand s’ouvre la période d’actualisation, y compris en février ?
Le 28 de chaque mois, ou le 26 en février.
Quand se termine la période d’actualisation ?
Le 15 du mois suivant.
Jusqu’à quelle date les employeurs professionnels du spectacle peuvent-ils transmettre les AER ?
Jusqu’au 15 du mois suivant la prestation.
Dans quel délai les employeurs occasionnels établissent-ils la DUS auprès du Guso ?
Dans les 15 jours suivant la fin de la prestation.
Quels éléments l’intermittent consulte-t-il dans son espace personnel pour les 24 derniers mois ?
L’historique de ses périodes de travail, de maladie et de formation.
Quelle activité un technicien indemnisé en annexe 8 peut-il facturer par son entreprise ?
Son activité de technicien.
Où un artiste salarié en France peut-il réaliser des prestations artistiques facturées en auto-entrepreneur ?
À l’étranger.
Que risque un contrat de prestation si l’activité d’auto-entrepreneur n’est pas réellement indépendante ?
Une requalification en contrat de travail.
Combien d’heures déclarer pour 2 000 € de chiffre d’affaires et un SMIC horaire brut de 12,31 € ?
163 heures.
Quand un organisateur non professionnel peut-il utiliser le dossier Guso ?
Lorsqu’il n’a pas pour activité principale ou objet l’exploitation de lieux de spectacles ou de parcs d’attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles.
Quel IDCC correspond à la convention de production audiovisuelle citée pour l’annexe 8 ?
L’IDCC 2642.
Quel IDCC correspond à la convention de production cinématographique citée pour l’annexe 8 ?
L’IDCC 3097.
Quel IDCC correspond à la convention de radiodiffusion citée pour l’annexe 8 ?
L’IDCC 1922.
Pour quels salariés les contributions chômage et les cotisations AGS sont-elles dues ?
Pour tous les salariés, quel que soit leur âge.
Comment les contributions chômage et les cotisations AGS sont-elles déclarées ?
Par DSN.
Quand les employeurs d’au moins 50 salariés paient-ils leurs cotisations dans le même mois que le travail ?
Au plus tard le 5 du mois suivant.
Quand les cotisations doivent-elles être déclarées et payées dans les autres cas cités ?
Au plus tard le 15 du mois suivant.
Quand l’employeur doit-il demander un numéro d’objet pour une activité relevant des annexes 8 ou 10 ?
Avant le démarrage de chaque nouvelle activité.
À quoi le CDDU doit-il être limité et justifié ?
À une mission ou une tâche précise, justifiée par la nature de l’activité.
Qui encadre la durée d’un CDDU ?
La convention collective.
Quelle durée maximale légale le Code du travail fixe-t-il pour un CDDU ?
Aucune durée maximale légale.
Quelle indemnité le CDDU n’ouvre-t-il pas par rapport au CDD classique ?
L’indemnité de fin de contrat, ou prime de précarité.
Par quoi l’absence de prime de précarité du CDDU est-elle compensée ?
Par des droits spécifiques liés au régime intermittent.
Quelle démarche annuelle l’employeur doit-il accomplir pour appliquer l’abattement forfaitaire ?
Obtenir par écrit l’accord du salarié et renouveler sa demande chaque année.
Quel est le plafond annuel de la déduction pour frais professionnels par salarié ?
7 600 € par année civile et par salarié.
Quelle référence le cours cite-t-il pour le cumul des remboursements de frais et de l’abattement ?
Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, 01/01/2024.
Quelle est la durée maximale d’indemnisation du chômage ?
12 mois.
À quelle condition l’indemnisation du chômage peut-elle être renouvelée ?
Si les conditions sont de nouveau remplies.
Quel organisme prend en charge les arrêts maladie et congés de maternité ou de paternité ?
La CPAM, selon les cotisations versées.
À quelle caisse sont versées les cotisations retraite des métiers de la culture ?
À AUDIENS.
Comment les trimestres de retraite validés dépendent-ils des revenus perçus ?
Leur nombre dépend des revenus perçus.
Sous quelle condition une formation conventionnée ou agréée par France Travail peut-elle compter dans les 507 heures ?
Elle peut être assimilée à du temps de travail, sous réserve de justificatifs.
Quand les cours de langue d’un artiste sont-ils exclus des heures recherchées pour atteindre 507 heures ?
Lorsqu’ils ne sont pas en rapport avec son métier artistique ou technique.
Que doit déclarer l’intermittent dans les 72 heures ?
Tout changement de situation.
Que doit fournir l’intermittent avec sa déclaration de changement de situation ?
Les justificatifs correspondants.
Au plus tard quand les deux parties doivent-elles signer le contrat de travail ?
Au plus tard le jour du début du travail, et jamais plus de 48 heures après.
Quelle durée de service déclare-t-on pour la répétition d’un musicien ?
Trois heures.
À quoi correspond la rémunération d’un service de répétition ?
Aux heures déclarées pour des répétitions, créations ou résidences non publiques.
Combien de cachets un artiste peut-il recevoir au maximum par jour ?
Deux cachets.
Combien d’heures de travail technicien peut-on retenir au maximum par jour ?
Dix heures.
Quels salaires peuvent compter pour la retraite d’un salarié travaillant sur un spectacle sans être intermittent ?
Ses salaires déclarés, y compris ceux du régime général et des CDDU intermittents.
Quels emplois sont concernés dans le spectacle vivant subventionné ?
Notamment accessoiriste, administrateur de production ou de tournée, éclairagiste, costumier, machiniste, régisseur et technicien lumière, son ou vidéo.
Quelle complémentaire santé les partenaires sociaux du spectacle recommandent-ils ?
Thalie Santé.
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1. Après avoir saisi les DPAE et rédigé le contrat pour embaucher des musiciens, quelles démarches font partie de la suite du processus employeur ?
2. Pour déclarer les heures liées à une activité d’auto-entrepreneur, comment faut-il convertir le chiffre d’affaires ?
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