Fiche de révision : Intermittence du spectacle

📋 Plan du Cours

1. Statut et annexes du spectacle
2. Ouverture et renouvellement des droits
3. Cachets et rémunération des artistes
4. Actualisation et suivi des droits
5. Cumul avec une auto-entreprise
6. Employeurs et métiers concernés
7. Obligations des employeurs
8. Contrats et charges salariales
9. Abattement pour frais professionnels
10. Allocations et protections sociales
11. Obligations et activités assimilées
12. Embauche et pratiques de spectacle

📖 1. Statut et annexes du spectacle

🔑 Notions clés & Définitions

• Intermittent du spectacle : Artiste, ouvrier ou technicien du spectacle ou de l’audiovisuel embauché en CDDU, qui alterne périodes travaillées et non travaillées et peut être indemnisé par France Travail.

📝 Points essentiels

📌 L’annexe 8 du règlement d’assurance chômage concerne les ouvriers et techniciens, tandis que l’annexe 10 concerne les artistes.

💡 Astuce mémo

Annexe 8 pour les techniciens, annexe 10 pour les artistes

📖 2. Ouverture et renouvellement des droits

★ À maîtriser

📌 L’ouverture de droits au titre des annexes 8 et 10 exige au moins 507 heures travaillées dans les secteurs et métiers du spectacle pendant les 12 mois précédant la date du contrat retenu pour l’examen.

📌 Le demandeur doit être inscrit à France Travail, rechercher effectivement et en permanence un emploi, être physiquement apte à exercer un emploi et résider sur un territoire relevant du régime d’assurance chômage.

• Les droits des annexes 8 et 10 sont attribués jusqu’à une date anniversaire fixée 12 mois après la fin du contrat retenu pour l’ouverture des droits.

• Le renouvellement est examiné après l’actualisation du mois de la date anniversaire et la réception des justificatifs demandés ; la date d’examen est alors fixée au lendemain de la date anniversaire, sauf contrat annexe 8 ou 10 en cours, auquel cas l’examen est reporté au premier jour non couvert par un tel contrat.

Compléments

• Les territoires concernés sont :
  • le territoire métropolitain
  • les DOM à l’exception de Mayotte
  • les COM de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin

📌 L’indemnisation suppose de ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite avec les trimestres requis pour une pension à taux plein, ni l’âge limite d’indemnisation de 67 ans.

📌 Une démission n’empêche pas l’admission si elle est considérée comme légitime au regard du règlement d’assurance chômage et si l’intéressé justifie de 455 heures de travail et de contrats perdus involontairement après la démission.

📖 3. Cachets et rémunération des artistes

🔑 Notions clés & Définitions

• Cachet : Rémunération forfaitaire exprimée en euros utilisée pour embaucher les artistes en CDDU ; il ne correspond pas au nombre d’heures réellement travaillées.

★ À maîtriser

📌 Les artistes sont déclarés en heures et/ou en cachets, chaque cachet étant valorisé à 12 heures pour France Travail, tandis que les ouvriers et techniciens sont déclarés en heures réelles.

📌 Pour un cachet, France Travail retient 12 heures de travail et l’URSSAF retient 7 heures.

Compléments

📌 Un maximum de 28 cachets par mois est indiqué, correspondant à deux cachets par jour.

📌 Les intermittents étant salariés, leur rémunération ne peut être inférieure au SMIC, et la convention collective appliquée par l’employeur peut prévoir un minimum supérieur.

💡 Astuce mémo

France Travail compte 12 heures, l’URSSAF en compte 7 par cachet

📖 4. Actualisation et suivi des droits

★ À maîtriser

• 🔄 Le paiement suit ces étapes : actualiser sa situation chaque mois, recevoir un paiement provisoire quelques jours plus tard, régulariser le paiement après réception des justificatifs employeurs

Compléments

• La période d’actualisation ouvre le 28 de chaque mois, ou le 26 en février, et se termine le 15 du mois suivant.

• Les employeurs professionnels du spectacle disposent jusqu’au 15 du mois suivant la prestation pour transmettre les AER, tandis que les employeurs occasionnels disposent de 15 jours après la fin de la prestation pour établir la DUS auprès du Guso.

• L’intermittent consulte dans son espace personnel l’historique de ses périodes de travail, maladie et formation des 24 derniers mois ; le bouton de réexamen des droits apparaît 15 jours avant la date anniversaire.

💡 Astuce mémo

Actualiser, transmettre les justificatifs, puis régulariser le paiement

📖 5. Cumul avec une auto-entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de subordination : Lorsque l’employeur peut donner des ordres et directives, en contrôler l’exécution et sanctionner les manquements.

★ À maîtriser

📌 L’ARE des annexes 8 et 10 peut être cumulée partiellement avec les revenus d’une autre activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée dans un métier différent de l’activité principale de l’artiste ou du technicien.

📌 En France, un artiste indemnisé en annexe 10 ne peut pas exercer simultanément son activité artistique comme salarié et comme indépendant, mais peut cumuler son emploi artistique salarié avec une auto-entreprise dans une autre activité.

📐 Formule - Le nombre d’heures à déclarer correspond au chiffre d’affaires avant abattement divisé par le SMIC horaire brut en vigueur, puis arrondi à l’entier supérieur : $H = \left\lceil \frac{CA}{SMIC_{horaire\ brut}} \right\rceil$.

Compléments

• Un technicien indemnisé en annexe 8 peut facturer son activité de technicien par son entreprise et peut aussi cumuler son emploi salarié de technicien avec une autre activité d’auto-entrepreneur.

• Un artiste peut être salarié en France et facturer sous le statut d’auto-entrepreneur ses prestations artistiques réalisées à l’étranger.

• L’activité d’auto-entrepreneur doit être réellement indépendante, sinon le contrat de prestation de services peut être requalifié en contrat de travail ; le code du travail établit une présomption de salariat pour les artistes.

• Pour un chiffre d’affaires de 2 000 € et un SMIC horaire brut de 12,31 €, le calcul donne 162,47 heures, arrondies à 163 heures.

• Les taux d’abattement sont :

  • 71 % pour les ventes de marchandises (BIC)
  • 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
  • 34 % pour les prestations de services et professions libérales (BNC)

💡 Astuce mémo

Artiste salarié en France : autre activité possible, mais pas la même activité artistique indépendante

📖 6. Employeurs et métiers concernés

★ À maîtriser

📌 Les employeurs concernés sont des employeurs privés ou publics dont l’activité principale relève du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion TV ou radio, ou du spectacle ; le domaine est déterminé par le code NAF et les contrats relèvent d’une convention collective nationale répertoriée.

Compléments

• Les organisateurs non professionnels de spectacle vivant peuvent effectuer les formalités d’embauche des intermittents par le dossier Guso lorsqu’ils n’ont pas pour activité principale ou objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs d’attraction, la production ou la diffusion de spectacles.

• Les conventions collectives mentionnées sont : la production audiovisuelle (IDCC 2642), la production cinématographique (IDCC 3097), l’édition phonographique (IDCC 2121), les prestations techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 3252), la radiodiffusion (IDCC 1922), le spectacle vivant privé et subventionné (IDCC 1285 et 3090), les espaces de loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790), la télédiffusion (IDCC 3241), la production de films d’animation (IDCC 2412)

• Pour le spectacle vivant subventionné, la liste des emplois concernés comprend notamment accessoiriste, administrateur de production ou de tournée, éclairagiste, costumier, machiniste, régisseur, technicien lumière, technicien son et technicien vidéo.

📖 7. Obligations des employeurs

★ À maîtriser

• Les obligations principales des employeurs sont : s’affilier et verser les contributions d’assurance chômage et la cotisation AGS au centre de recouvrement compétent, transmettre les attestations employeur, appliquer une convention collective nationale répertoriée, embaucher pour des fonctions figurant dans la liste des emplois concernés

📌 L’employeur doit établir une attestation mensuelle par salarié et par prestation, quelle que soit sa durée, mentionnant la période d’emploi, les rémunérations et obligatoirement un numéro d’objet également inscrit sur le contrat.

Compléments

• Les contributions d’assurance chômage et les cotisations AGS sont dues pour l’emploi de tous les salariés, quel que soit leur âge, et sont déclarées par DSN.

• Les cotisations doivent être déclarées et payées au plus tard le 5 du mois suivant pour les employeurs d’au moins 50 salariés payant au cours du même mois que la période de travail, et au plus tard le 15 du mois suivant dans les autres cas cités.

• L’employeur demande un numéro d’objet avant le démarrage de chaque nouvelle activité relevant des annexes 8 ou 10 ; ce numéro est personnel à l’employeur et concerne le spectacle déclaré, avec un numéro par spectacle et par employeur en cas de coproduction.

💡 Astuce mémo

Numéro d’objet, contrat, paie et déclarations

📖 8. Contrats et charges salariales

🔑 Notions clés & Définitions

• CDDU : Contrat à durée déterminée autorisé dans certains secteurs où l’usage est de ne pas recourir au CDI en raison du caractère temporaire et irrégulier de l’activité.

★ À maîtriser

📐 Formule - Le salaire net correspond au salaire brut diminué des cotisations sociales salariales : $Salaire\ net = Salaire\ brut - Cotisations\ salariales$.

📐 Formule - Le salaire chargé correspond au salaire brut augmenté des charges patronales : $Salaire\ chargé = Salaire\ brut + Charges\ patronales$.

Compléments

📌 Le CDDU est conclu pour une mission ou une tâche précise, sa durée doit être justifiée par la nature de l’activité et encadrée par la convention collective, et le Code du travail ne fixe pas de durée maximale légale.

📌 Contrairement au CDD classique, le CDDU n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat, ou prime de précarité ; le cours indique que cette absence est compensée par des droits spécifiques liés au régime intermittent.

💡 Astuce mémo

Le salaire net retire les cotisations salariales, le salaire chargé ajoute les cotisations patronales

📖 9. Abattement pour frais professionnels

★ À maîtriser

• Les taux d’abattement cités sont :
  • 16 % pour les musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre
  • 16 % pour le personnel de création de l’industrie cinématographique
  • 18 % pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques

📌 L’abattement peut augmenter le salaire net et réduire certaines cotisations, mais il réduit aussi les indemnités de chômage, de retraite et autres droits fondés sur les cotisations ; l’assurance chômage est citée comme une assiette qui n’applique pas l’abattement.

Compléments

📌 L’abattement forfaitaire ne s’applique pas automatiquement : l’employeur doit obtenir par écrit l’accord du salarié et renouveler cette demande chaque année.

• Le plafond de la déduction pour frais professionnels est de 7 600 € par année civile et par salarié.

• Depuis le 1er janvier 2023, le cumul entre remboursements de frais professionnels et abattement est autorisé ; le cours cite le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale §2320 du 01/01/2024 et indique que l’abattement est progressivement supprimé.

💡 Astuce mémo

Abattement → cotisations réduites, mais droits sociaux potentiellement réduits

📖 10. Allocations et protections sociales

★ À maîtriser

• Le montant de l’allocation chômage dépend du salaire de référence des 12 derniers mois et du nombre de jours non travaillés ; France Travail le calcule à partir des attestations employeurs remises à la fin de chaque contrat.

Compléments

📌 La durée d’indemnisation est de 12 mois maximum et peut être renouvelée si les conditions sont de nouveau remplies.

• Les arrêts maladie et congés de maternité ou de paternité sont pris en charge par la CPAM selon les cotisations versées et peuvent être assimilés à du temps de travail pour l’ouverture des droits au chômage à raison de 5 heures par jour.

• Les cotisations retraite sont versées à AUDIENS, caisse spécialisée dans les métiers de la culture, et les trimestres validés dépendent des revenus perçus.

• Les intermittents cotisent à la Caisse des Congés Spectacles, qui leur verse une indemnité annuelle calculée selon les salaires bruts déclarés, au lieu de poser leurs congés payés auprès de leurs employeurs.

• Thalie Santé est la complémentaire santé recommandée par les partenaires sociaux du spectacle et couvre les frais non pris en charge par la Sécurité sociale avec des garanties adaptées aux intermittents.

📖 11. Obligations et activités assimilées

★ À maîtriser

📌 Les heures d’enseignement artistique ou technique liées au métier exercé et dispensées dans un établissement agréé peuvent être retenues dans la recherche des 507 heures, dans la limite de 70 heures avant 50 ans et de 120 heures à partir de 50 ans ; elles ne comptent pas dans le calcul de l’allocation journalière.

📌 Toute absence du domicile habituel de plus de 7 jours doit être déclarée avant le départ ; au-delà de 35 jours cumulés d’absence par année civile, France Travail considère que la personne n’est plus disponible pour occuper un emploi et interrompt son indemnisation.

Compléments

📌 Une formation conventionnée ou agréée par France Travail peut être assimilée à du temps de travail et prise en compte dans les 507 heures, sous réserve de justificatifs.

• Des cours de langue dispensés par un artiste ne sont pas retenus comme heures d’enseignement pour la recherche des 507 heures lorsque l’enseignement n’est pas en rapport avec son métier artistique ou technique.

📌 L’intermittent doit déclarer tout changement de situation dans les 72 heures et fournir les justificatifs correspondants.

📖 12. Embauche et pratiques de spectacle

★ À maîtriser

• Pour embaucher des musiciens lors d’un spectacle, l’employeur crée un numéro d’objet, constitue le dossier administratif, saisit les DPAE, rédige le contrat, paie les salaires, charges et défraiements, transmet le bulletin de paie et l’AER-CS, puis déclare et paie mensuellement les charges par DSN.

📌 Dans les pratiques d’embauche présentées, les artistes sont rémunérés au cachet et les techniciens en heures, avec une rémunération minimale encadrée par la convention collective étendue ou l’accord d’entreprise et jamais inférieure au SMIC horaire.

Compléments

📌 Le contrat de travail doit être signé par les deux parties au plus tard le jour du début du travail et en aucun cas plus de 48 heures après.

• Les répétitions sont déclarées sous forme de services d’une durée de 3 heures pour les musiciens et de 4 heures pour les comédiens ; le metteur en scène et le réalisateur sont déclarés au cachet pour les répétitions.

• Le service de répétition rémunère les répétitions, créations ou résidences non publiques et correspond aux heures déclarées, tandis que le cachet rémunère forfaitairement une prestation artistique.

• Deux représentations le même jour donnent lieu à deux cachets pour l’artiste ; une répétition organisée ce jour-là ne peut pas être payée en supplément, car la rémunération maximale est de deux cachets par jour.

• Les heures retenues pour les techniciens ne peuvent pas dépasser 10 heures par jour ni 48 heures par semaine, ou 50 heures par semaine en cas d’employeurs multiples.

• Un salarié qui travaille sur un spectacle sans être intermittent peut être embauché comme artiste au cachet ou comme technicien à l’heure, cumuler des salaires en CDDU intermittent et des salaires du régime général, et faire comptabiliser ses salaires déclarés pour sa retraite.

💡 Astuce mémo

Préparer l’embauche, établir le contrat, payer puis déclarer

📊 Tableaux de synthèse

Déclaration et rémunération

Effets de l’abattement forfaitaire