★ À maîtriser
Compléments
Droit objectif : les règles ; droit subjectif : le pouvoir qu’elles autorisent.
★ À maîtriser
📌 En droit, les sujets de droit sont les personnes, tandis que les objets de droit sont les choses.
Compléments
📌 L’article L214 du code rural et de la pêche maritime impose aux propriétaires de placer tout animal sensible dans des conditions compatibles avec les besoins de son espèce.
L’animal est un être sensible, mais reste un bien, pas une personne.
★ À maîtriser
En droit français, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance vivante et viable, et l’embryon ou le fœtus n’est pas une personne avant cette naissance.
Selon le principe de l’infans conceptus, l’enfant conçu peut être réputé né chaque fois que son intérêt l’exige, sous condition de naître vivant et viable.
Depuis la loi du 8 mars 2024, la liberté de recourir à l’IVG est inscrite à l’article 34 de la Constitution.
Selon l’article 221-6 du code pénal et l’interprétation stricte de la loi pénale retenue par la Cour de cassation, la mort involontaire d’un fœtus ne constitue pas un homicide involontaire.
Compléments
📌 L’article 16-7 du code civil rend nul tout contrat portant sur la gestation ou la procréation pour autrui.
Être humain dès le commencement de la vie ne signifie pas personnalité juridique.
★ À maîtriser
📌 La naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil dans les cinq jours, conformément à l’article 55 du code civil.
📌 La déclaration judiciaire d’absence peut intervenir après une période de présomption, tandis que la disparition suppose des circonstances de nature à mettre la vie en danger et peut donner lieu à un jugement déclaratif de décès.
Compléments
📌 L’article 79-1 du code civil prévoit un acte d’enfant sans vie lorsque l’enfant est mort avant la déclaration de naissance et qu’un certificat médical d’accouchement est établi.
L’acte d’enfant sans vie peut mentionner les prénoms et le nom choisis par les parents, mais cette mention ne crée ni personnalité juridique ni lien de filiation.
Les critères médicaux mentionnés sont : l’arrêt cardiaque et respiratoire persistant, l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’absence de tous les réflexes du tronc cérébral, l’absence totale de ventilation spontanée
📌 L’absence correspond à l’éloignement d’une personne de son domicile sans nouvelles, sans circonstances établissant sa mort ; sa déclaration peut intervenir après une période de présomption d’absence pouvant durer dix ans à compter des dernières nouvelles.
Naissance vivante et viable → personnalité ; décès constaté → fin de personnalité.
★ À maîtriser
Compléments
Le domicile peut être volontaire ou légal ; le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère selon l’article 108-2 du code civil.
Les époux ont une obligation de communauté de vie selon l’article 215 du code civil, mais l’article 108 permet à chacun d’avoir un domicile distinct pour des raisons professionnelles.
L’article 226-4 du code pénal réprime l’introduction dans le domicile d’autrui.
★ À maîtriser
📌 La loi du 18 novembre 2016 a supprimé l’exigence d’une transformation irréversible et de stérilisation pour obtenir la rectification de la mention du sexe à l’état civil ; le demandeur doit établir que son apparence ne correspond plus à cette mention.
Compléments
📌 La demande de rectification de la mention du sexe à l’état civil est réservée au majeur ou au mineur émancipé et relève du tribunal judiciaire.
📌 Après le jugement de rectification, la décision et le changement de prénom sont mentionnés en marge de l’acte de naissance conformément à l’article 61-7 du code civil.
★ À maîtriser
📌 La loi du 18 novembre 2016 a supprimé l’exigence d’un changement irréversible pour modifier la mention du sexe à l’état civil : la personne doit établir que son apparence ne correspond plus à cette mention.
📌 Après la modification du sexe, la filiation établie avant le changement demeure inchangée en vertu de l’article 61-8 du code civil.
Compléments
L’article 61-7 du code civil prévoit la mention de la décision de changement de sexe en marge de l’acte de naissance, sans effacer la mention du sexe d’origine.
La Cour de cassation a refusé qu’une personne devenue femme après un changement de sexe soit désignée comme mère biologique de son enfant lorsque la législation ne prévoyait pas cette double filiation maternelle.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu’exclure les hommes transgenres de l’accès à la PMA ne constituait pas une discrimination ni une atteinte à la Constitution.
★ À maîtriser
📌 En France, le sexe doit être inscrit à l’état civil, mais l’article 57 du code civil permet depuis la loi bioéthique du 2 août 2021 de différer cette inscription jusqu’à trois mois afin de pratiquer des examens complémentaires sans opération chirurgicale.
Compléments
La loi bioéthique de 2021 n’interdit pas les opérations chirurgicales précoces sur les enfants intersexués lorsque leurs parents les autorisent.
La loi a créé des centres hospitaliers de référence vers lesquels la maternité peut se tourner pour obtenir des conseils sur les variations du développement génital.
📌 En cas d’intersexualité, l’article 99 du code civil et un décret de 2022 permettent d’effacer la mention initiale du sexe lors de sa modification.
Le sexe neutre revendiqué est refusé, tandis que le sexe inscrit peut être rectifié en cas d’intersexualité.
★ À maîtriser
L’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protègent le respect de la vie privée, et l’article 8 protège aussi la vie familiale et le secret des correspondances.
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 2 octobre 2001 que le salarié conserve le droit au respect de sa vie privée sur son lieu et pendant son temps de travail, notamment concernant ses messages personnels.
📌 Le droit au respect de la vie privée s’éteint avec la personnalité juridique au décès, mais les héritiers peuvent agir pour protéger le respect dû au défunt.
📌 Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ont la même valeur normative et le juge doit les mettre en balance.
Compléments
L’ingérence dans les messages personnels du salarié → atteinte possible à sa vie privée.
★ À maîtriser
📌 L’autorisation de diffuser une image ne se présume pas, doit être expresse et doit être donnée pour chaque diffusion ; pour un mineur, elle relève des titulaires de l’autorité parentale.
📌 Une image peut être diffusée sans autorisation si elle est prise dans un lieu public sans cadrage individualisé, concerne un événement d’actualité, informe le public en lien avec l’image et ne porte pas atteinte à la personne.
Compléments
L’article 226-1 du code pénal réprime la captation ou la transmission sans consentement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
La loi du 11 juillet 1985 a permis de filmer certains procès historiques pour la constitution d’archives audiovisuelles, et la loi du 22 décembre 2021 a encadré le filmage d’audiences à des fins pédagogiques.
📌 En principe, toute personne est capable de jouir de ses droits et de passer des actes juridiques à partir de 18 ans, sous réserve des incapacités prévues par la loi.
L’article 1145 du code civil désigne comme incapables de contracter les mineurs non émancipés et certains majeurs protégés.
La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ces droits.
Depuis la réforme de 2007, les actes de disposition engagent le patrimoine de manière durable et substantielle, tandis que les actes d’administration relèvent de la gestion courante du patrimoine.
Selon l’article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général et relative lorsqu’elle protège un intérêt particulier.
L’action en nullité absolue peut être engagée par toute personne ayant un intérêt à agir et par le ministère public, tandis que l’action en nullité relative est réservée aux personnes protégées par la règle violée.
Nullité absolue : intérêt général ; nullité relative : intérêt particulier.
★ À maîtriser
La loi du 5 mars 2007 a réformé la protection des majeurs et est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Le mineur peut être émancipé entre 16 et 18 ans par décision du juge aux affaires familiales pour juste motif, ou par le mariage autorisé avant 18 ans.
L’article 388-1 du code civil permet au mineur capable de discernement d’être entendu par le juge dans toute procédure le concernant, mais son avis ne lie pas le juge.
Un mineur peut ouvrir seul un livret A et, à partir de 16 ans révolus, retirer les sommes qui y figurent sauf opposition de son représentant légal.
Compléments
📌 L’article 371-1 du code civil prévoit que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.
★ À maîtriser
📌 L’article 414-1 du code civil permet de demander la nullité d’un acte si son auteur n’était pas sain d’esprit au moment de l’acte, à condition que celui qui agit en apporte la preuve.
📌 La sauvegarde de justice maintient la capacité du majeur et constitue une mesure provisoire d’un an renouvelable une fois, tandis que la curatelle repose sur l’assistance et la tutelle sur la représentation.
Compléments
📌 L’article 414-3 du code civil affirme la responsabilité civile de la personne qui cause un dommage à autrui alors qu’elle est sous l’empire d’un trouble mental.
📌 Lorsqu’un majeur a désigné une personne dans un mandat de protection future, le juge doit privilégier cette désignation avant d’ordonner une mesure judiciaire de protection.
Sauvegarde de justice, puis curatelle ou tutelle selon la protection nécessaire.
★ À maîtriser
📌 Sous sauvegarde de justice, le majeur conserve le plein exercice de ses droits et ses actes sont en principe valables ; un acte préjudiciable peut être rescindé pour lésion plutôt qu’annulé.
📌 Pour ouvrir une curatelle ou une tutelle, le juge tient compte des proches et du mandat de protection future éventuellement désigné par le majeur, conformément au principe de subsidiarité de la mesure judiciaire.
Compléments
📌 La sauvegarde de justice dure un an et peut être renouvelée une fois ; son ouverture exige un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert inscrit sur une liste de cour d’appel, qui prend contact avec le médecin traitant et apprécie la vulnérabilité.
📌 En curatelle, le majeur passe les actes avec l’assistance du curateur ; il peut se marier librement en informant son curateur ou son tuteur et peut signer une convention de PACS avec l’assistance de son curateur.
Sauvegarde : capacité maintenue ; curatelle : assistance ; tutelle : représentation.
★ À maîtriser
Le mandat de protection future prend effet lorsque les facultés du mandant s’altèrent et que le juge des protections constate qu’il ne peut plus subvenir à ses besoins ; les mandataires rendent compte de son exécution au juge.
L’habilitation familiale, créée en 2015 et en vigueur depuis 2016, est une mesure de protection familiale plus souple que la curatelle et la tutelle, pour laquelle le juge intervient principalement lors de la décision d’habilitation.
Les mesures d’accompagnement social et personnalisé sont mises en place par les départements avec la personne, par contrat et avec sa participation active, notamment pour l’aider à gérer son budget et ses prestations familiales pendant environ six mois à un an.
Compléments
📌 L’habilitation familiale peut être confiée à des descendants, des ascendants, des frères ou des sœurs, pour une durée maximale de dix ans renouvelable une fois, et peut ne concerner que certains actes.
📌 Si l’accompagnement social ne peut être exécuté, il peut devenir une mesure d’accompagnement judiciaire confiée à un mandataire pour deux ans au maximum, puis être suivi d’une mesure de protection juridique des majeurs.
★ À maîtriser
L’acte juridique est une manifestation de volonté produisant des effets de droit au sens de l’article 1100-1 du Code civil, tandis que le fait juridique est une circonstance à laquelle la loi attache des effets de droit au sens de l’article 1100-2.
Les droits extrapatrimoniaux sont inévaluables en argent, intransmissibles et insaisissables, tandis que les droits patrimoniaux appartiennent au patrimoine, sont évaluables en argent, transmissibles aux héritiers et saisissables.
Les droits patrimoniaux comprennent les droits réels, qui portent sur une chose, et les droits personnels, qui permettent à une personne d’exiger quelque chose d’une autre.
Compléments
En droit français, les biens sont classés en meubles et immeubles.
Le sujet de droit est le titulaire du droit, personne physique ou morale, tandis que l’objet du droit est ce sur quoi porte le droit, notamment un bien.
La personne est sujet de droit ; le bien est objet de droit.
★ À maîtriser
Compléments
Le droit de propriété est absolu, opposable aux tiers, inviolable et perpétuel ; il peut être transmis.
Si le débiteur n’exécute pas spontanément sa créance, le créancier peut recourir à l’exécution forcée grâce à son pouvoir de gage général sur les biens du débiteur ; les garanties permettent au créancier de se protéger contre le non-remboursement.
★ À maîtriser
📌 En matière pénale, la preuve est libre et le juge recherche les faits par tous les moyens, tandis qu’en matière civile la preuve des actes est encadrée par la loi et celle des faits est libre.
📌 Pour un acte portant sur une somme supérieure à 1 500 euros, l’article 1359 du Code civil impose en principe une preuve écrite sous signature privée ou authentique.
📌 Une copie peut avoir la même force probante que l’original si elle est fiable, sincère et sans trace de falsification, conformément aux articles 1365 et 1379 du Code civil.
📌 En cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, l’article 1360 du Code civil prévoit une exception à l’obligation de preuve écrite.
Selon l’article 1353 du Code civil, la preuve incombe en principe à celui qui demande l’exécution d’une obligation, tandis que le débiteur doit prouver qu’il s’est exécuté.
Les présomptions légales sont :
Compléments
Le droit de la preuve a été réorganisé par la réforme de 2016 et est encadré par les articles 1353 à 1386-1 du Code civil.
Le principe dispositif réserve aux parties l’initiative de l’action en justice et l’apport des preuves, tandis que le juge doit trancher le litige avec neutralité.
L’acte sous seing privé est signé par des personnes privées sans intervention d’un officier public et ne possède pas de force exécutoire sans procédure judiciaire.
L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux, qui vise à contester la sincérité de l’acte ou la signature du notaire, conformément à l’article 1371 du Code civil.
Pour un contrat synallagmatique sous signature privée, l’article 1375 du Code civil exige autant d’originaux qu’il y a de parties.
Pour un acte sous signature privée par lequel une seule personne reconnaît devoir une somme, l’article 1376 du Code civil exige que la somme en chiffres et en lettres concorde ; en cas de différence, la somme en lettres prévaut.
La directive du 13 décembre 1999 relative à la signature électronique devait être transposée au plus tard le 19 juillet 2001, et la France l’a mise en œuvre par la loi du 13 mars 2000.
La présomption légale de paternité rattache au mari de la mère la paternité présumée d’un enfant né dans le mariage, le fait connu étant la naissance de l’enfant dans ce mariage.
En pénal, preuve libre ; en civil, preuve encadrée pour les actes.
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1. Que désigne le droit objectif ?
2. Une règle de droit reconnaît à une personne le pouvoir d’exiger une prestation : de quelle notion ce pouvoir relève-t-il ?
Mémorisez les concepts clés de État civil et capacité des personnes avec 10 flashcards interactives.
Qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles qui régissent la vie en société et encadrent les comportements.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits subjectifs et soumis à des obligations.
En droit, qui sont les sujets et les objets de droit ?
Les personnes sont les sujets de droit et les choses, les objets de droit.
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