L’ensemble des règles qui organisent la vie en société
Explication
Le droit objectif correspond aux règles qui organisent la vie en société. Le pouvoir reconnu à un sujet relève du droit subjectif, et non du droit objectif.
Du droit subjectif, pouvoir reconnu à un sujet par une règle
Explication
Le droit subjectif est un pouvoir dont dispose un sujet de droit et qui est prévu par une règle de droit objectif. L’ensemble des règles organisant la société constitue le droit objectif, pas le pouvoir individuel reconnu par l’une d’elles.
Pouvoir être titulaire de droits subjectifs et soumis à des obligations
Explication
La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits subjectifs et à être soumis à des obligations. La sensibilité d’un être vivant ne suffit pas à lui conférer le statut de personne juridique.
Des êtres vivants doués de sensibilité qui conservent le statut juridique de biens
Explication
Depuis 2015, l’article 515-14 qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en leur conservant le statut juridique de biens. Leur sensibilité ne les transforme pas en personnes juridiques.
L’enfant conçu peut être réputé né si son intérêt l’exige, à condition de naître vivant et viable.
Explication
Ce principe permet de tenir l’enfant conçu pour né lorsque son intérêt le requiert, à la condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. Il ne confère donc pas à l’embryon une personnalité juridique dès la conception.
Dans les cinq jours suivant la naissance
Explication
L’article 55 du Code civil fixe à cinq jours le délai de déclaration de la naissance à l’officier de l’état civil. Le délai de dix ans concerne la période de présomption d’absence, et non la déclaration d’une naissance.
Il indique le lieu de son principal établissement.
Explication
Le domicile situe le principal établissement de la personne et constitue ainsi un élément de son identification juridique. Le lien d’appartenance à un État correspond à la nationalité, et non au domicile.
Le 11 décembre 1992, après la condamnation de la France pour violation du droit au respect de la vie privée.
Explication
La Cour de cassation a admis le changement de sexe à l’état civil le 11 décembre 1992, après la condamnation de la France pour violation du droit au respect de la vie privée. La date du 21 mai 1990 correspond à son refus antérieur de ce changement.
La mention du sexe peut être rectifiée par jugement, tandis que la filiation antérieure demeure inchangée.
Explication
La rectification judiciaire de la mention du sexe ne modifie pas la filiation établie avant le changement, conformément à l’article 61-8 du Code civil. La mention d’origine n’est pas effacée et la filiation antérieure n’est pas réattribuée automatiquement.
Son inscription peut être différée jusqu’à trois mois pour permettre des examens complémentaires sans opération chirurgicale.
Explication
Ce délai pouvant aller jusqu’à trois mois permet de réaliser des examens complémentaires sans pratiquer d’opération chirurgicale. Il ne crée pas une mention neutre, que les juridictions ont refusé de reconnaître.
Le salarié conserve le droit au respect de sa vie privée sur son lieu et pendant son temps de travail.
Explication
Le salarié conserve le droit au respect de sa vie privée sur son lieu et pendant son temps de travail, notamment pour ses messages personnels. L’utilisation d’un outil professionnel ne suffit pas, à elle seule, à écarter cette protection.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur État civil et capacité des personnes.
Qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles qui régissent la vie en société et encadrent les comportements.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits subjectifs et soumis à des obligations.
En droit, qui sont les sujets et les objets de droit ?
Les personnes sont les sujets de droit et les choses, les objets de droit.
Consultez la fiche de révision complète sur État civil et capacité des personnes.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM