QCM : Droit constitutionnel (31 questions)

Explication

La Constitution organise les pouvoirs publics, encadre les rapports entre gouvernants et administrés et prévoit le mode de désignation des institutions. Les juridictions internationales ne sont pas mentionnées comme objet de ces rapports constitutionnels.

Explication

La Constitution est au sommet de la hiérarchie normative et contient notamment des droits et libertés fondamentaux. Les lois ordinaires lui sont subordonnées, tandis que les relations diplomatiques ne caractérisent pas le contenu cité ici.

Explication

Avant la Révolution, le pouvoir était justifié par son origine divine. L’affaiblissement religieux et l’affirmation des États ont conduit à rechercher un autre fondement politique. Les États développaient des relations diplomatiques et des ambassades permanentes, plutôt que temporaires. La montée de l’autorité religieuse n’a pas conduit à abandonner le fondement divin.

Explication

L’État est une personne morale distincte du souverain : celui-ci passe, tandis que l’État demeure et conserve la capacité d’entretenir des relations. Il ne disparaît donc pas avec le souverain.

Explication

La souveraineté est la puissance perpétuelle et absolue de dire le droit. Elle ne se définit pas comme le pouvoir de conduire les relations diplomatiques ni comme celui de distinguer la politique de la morale religieuse. Désigner les ambassadeurs relève d’un autre objet, et faire la morale religieuse ne définit pas la souveraineté.

Explication

La souveraineté nationale attribue le pouvoir à la nation, personne abstraite qui s’exprime par des représentants. L’exercice direct correspond à la conception de la souveraineté populaire associée à Rousseau.

Explication

Chez Sieyès, les députés représentent la nation sans détenir le monopole de cette représentation. Le roi peut également être représentant, ce qui exclut une représentation réservée aux seuls députés.

Explication

L’article 2 affirme que les pouvoirs émanent de la nation et que celle-ci ne peut les exercer que par délégation. Il désigne le Corps législatif et le roi comme représentants de la nation. L’association de la représentation nationale au tiers état relève de la pensée de Sieyès, tandis que l’article ne confie pas l’exercice des pouvoirs à une assemblée constituante.

Explication

Le contrat social repose sur un accord où les individus acceptent des règles et des contraintes collectives pour vivre ensemble et bénéficier de la société. Il ne suppose ni l’absence de règles ni une imposition dépourvue d’accord.

Explication

Hobbes décrit l’état de nature comme dangereux et marqué par la guerre de chacun contre chacun, l’homme étant un loup pour l’homme. La sécurité relève de l’État institué, et non de l’état de nature déjà organisé par le droit.

Explication

Chez Locke, les individus ne cèdent que la part d’indépendance nécessaire à la société politique et conservent des droits individuels. L’État doit respecter et garantir ces droits, plutôt que les créer après un abandon total de l’indépendance.

Explication

Rousseau considère l’homme comme naturellement bon et cherche à retrouver la liberté primitive perdue avec le développement des besoins, des biens et des rapports sociaux inégalitaires. La description de l’homme comme un danger pour ses semblables relève ici de la confusion avec Hobbes, et les rapports sociaux évoqués sont inégalitaires.

Explication

La volonté générale est l’intérêt général produit par l’expression égalitaire des volontés individuelles et elle est réputée ne jamais se tromper. Elle ne se confond pas avec l’intérêt particulier d’une minorité ni avec la seule volonté de celle-ci.

Explication

Publié en 1748, L’Esprit des lois développe notamment les théories des gouvernements, des climats et de la liberté politique. La théorie des climats fait donc partie des thèmes de l’ouvrage.

Explication

Le Parlement légifère et participe au gouvernement, tandis que le gouvernement exécute les lois et contribue à leur élaboration. Une fonction est l’activité exercée; l’organe est l’institution qui l’exerce, non une personne. Le juge est présenté comme prononçant les paroles de la loi, et non comme exécutant les lois.

Explication

Montesquieu associe la collaboration et l’influence réciproque des pouvoirs à leur capacité de se contrôler et à la liberté politique. Leur contrôle mutuel n’exclut pas la collaboration, et leur isolement n’est pas le mécanisme décrit.

Explication

L’exécutif parlementaire est bicéphale et le gouvernement répond politiquement devant le Parlement. Les moyens réciproques caractérisent aussi ce régime ; l’exécutif confié à un chef élu sans responsabilité parlementaire relève du régime présidentiel, tout comme l’absence de responsabilité politique.

Explication

Le chef de l’État est politiquement irresponsable, tandis que le chef du gouvernement répond devant le Parlement. La démission forcée concerne donc le chef du gouvernement, et non le chef de l’État.

Explication

Le Parlement peut renverser le gouvernement, tandis que le droit de dissolution permet au chef de l’État de dissoudre le Parlement. La dissolution ne revient pas au chef du gouvernement et le vote de défiance est un moyen parlementaire.

Explication

Le régime présidentiel sépare les fonctions exécutive et législative et confie l’exécutif à un chef de l’État élu. Il ne prévoit ni responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement ni droit de dissolution.

Explication

La Charte confie au roi des fonctions exécutives, judiciaires et législatives, et lui reconnaît le droit de dissolution. Elle n’attribue pas au Parlement un pouvoir de dissolution du roi.

Explication

L’article 15 prévoit une responsabilité pénale des ministres, non une responsabilité politique. Le cabinet n’est pas un gouvernement autonome distinct du roi ; les propositions qui évoquent une responsabilité civile ou politique confondent cette situation avec un parlementarisme établi.

Explication

Le parlementarisme dualiste rend le gouvernement responsable à la fois devant le Parlement et devant le roi ou le chef de l’État. La concentration des fonctions exécutives par le chef de l’État et le rattachement direct des ministres à celui-ci caractérisent le régime présidentiel, non le régime parlementaire dualiste.

Explication

La Constitution de 1848 s’inspire du modèle américain, proclame le suffrage universel direct et institue une assemblée unique. Le président ne peut ni dissoudre ni proroger l’Assemblée, et toute mesure empêchant l’exercice de son mandat est qualifiée de crime de haute trahison, non de délit.

Explication

Le président est élu au suffrage universel direct pour quatre ans, et l’Assemblée dispose de sa propre légitimité élective. La Constitution de 1848 interdit au président de dissoudre l’Assemblée.

Explication

Le coup d’État de Louis-Napoléon Bonaparte a lieu le 2 décembre 1851, après le conflit relatif à la modification de la Constitution. Les autres dates proposées ne correspondent pas à cet événement.

Explication

La Constitution de 1958 est présentée comme parlementaire, puis la réforme de 1962 instaure l’élection du président au suffrage universel direct. Cette réforme est appliquée pour la première fois lors de l’élection de 1965.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution et le pouvoir dérivé la modifie conformément à la procédure prévue. Les autres propositions inversent ces rôles ou attribuent au pouvoir dérivé une procédure non prévue.

Explication

La hiérarchie place la Constitution au-dessus des traités, les traités au-dessus des lois et les lois au-dessus des règlements. Les deux dernières propositions inversent les rangs respectifs de la Constitution et des traités, puis des lois et des règlements.

Explication

Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures ; cette exigence fonde le contrôle de constitutionnalité des lois. La conformité aux normes inférieures n’est pas la règle invoquée, et la proposition inversant le sens de la hiérarchie est fausse.

Explication

La conception kelsénienne présente le contrôle comme une vérification technique de conformité à la procédure supérieure, non comme une appréciation politique de l’opportunité du contenu. Les propositions affirmant un contrôle d’opportunité ou décrivant une appréciation politique sont donc fausses.