QCM : Introduction au droit français (39 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment l’histoire du droit contribue-t-elle à la compréhension des règles actuelles ?

Elle détermine la procédure applicable à chaque litige.
Elle éclaire leur origine et les raisons de leur adoption.
Elle remplace l’interprétation des textes par l’étude des usages.
Elle mesure les effets économiques de leur application.

Elle éclaire leur origine et les raisons de leur adoption.

Explication

L’histoire du droit permet de comprendre d’où viennent les règles actuelles et les raisons qui les expliquent. L’étude des effets économiques relève plutôt de l’analyse des rapports entre économie et droit.

2. Quelle situation constitue une abrogation tacite d’une loi ?

Une loi nouvelle est incompatible avec une loi ancienne, sans énoncer explicitement son abrogation.
Le Conseil constitutionnel abroge une loi à la suite d’une QPC.
Une loi nouvelle indique expressément qu’une loi ancienne est abrogée.
Une loi ancienne cesse d’être appliquée sans qu’une loi nouvelle intervienne.

Une loi nouvelle est incompatible avec une loi ancienne, sans énoncer explicitement son abrogation.

Explication

L’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une loi ancienne et une loi nouvelle. Lorsqu’un texte nouveau annonce explicitement l’abrogation, il s’agit au contraire d’une abrogation expresse.

3. Pour déterminer le tribunal compétent en fonction du lieu où une affaire doit être portée, quelle compétence faut-il examiner ?

La compétence d’appel, qui détermine si une affaire peut être réexaminée.
La compétence territoriale, qui détermine le lieu où l’affaire doit être portée.
La compétence matérielle, qui détermine le type de tribunal chargé de l’affaire.
La compétence de cassation, qui détermine si les faits peuvent être rejugés.

La compétence territoriale, qui détermine le lieu où l’affaire doit être portée.

Explication

La compétence territoriale permet de déterminer le lieu où l’affaire doit être portée. La compétence matérielle sert plutôt à identifier le type de tribunal compétent.

4. Un contrat a été conclu sous l’ancienne loi et demeure en cours après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. Quel régime s’applique en principe ?

Le contrat est régi par la loi choisie par le juge en fonction de l’équilibre entre les parties.
Le contrat reste régi par l’ancienne loi, sauf disposition législative ou raison d’ordre public justifiant l’application immédiate de la nouvelle.
Le contrat cesse de produire effet à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sauf renouvellement exprès.
Le contrat relève automatiquement de la loi nouvelle dès son entrée en vigueur, quelle que soit sa situation.

Le contrat reste régi par l’ancienne loi, sauf disposition législative ou raison d’ordre public justifiant l’application immédiate de la nouvelle.

Explication

Les contrats conclus sous l’ancienne loi et toujours en cours relèvent en principe de la survie de cette loi. Une disposition législative ou une raison d’ordre public peut toutefois justifier l’application immédiate de la loi nouvelle.

5. Après un appel, une partie conteste la manière dont la cour d’appel a appliqué le droit, sans demander un nouvel examen des faits : quelle juridiction peut contrôler cette question ?

La cour d’appel, qui réexamine l’affaire en fait et en droit.
Le tribunal de première instance, qui contrôle les décisions rendues en appel.
La juridiction administrative, qui réexamine les faits de toute affaire contestée.
La Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.

La Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.

Explication

La Cour de cassation vérifie l’application du droit sans rejuger les faits. La cour d’appel, elle, réexamine l’affaire en fait et en droit, ce qui dépasse le contrôle décrit dans la question.

6. Quel est le rôle général du Code civil français ?

Fixer les règles administratives relatives aux institutions et aux services publics
Réunir des règles de droit civil concernant notamment les personnes et les biens
Rassembler les règles pénales concernant les infractions et les peines
Présenter les règles commerciales encadrant les sociétés et les échanges

Réunir des règles de droit civil concernant notamment les personnes et les biens

Explication

Le Code civil regroupe les règles du droit civil français, notamment celles relatives au statut des personnes et des biens. Les règles pénales concernant les infractions et les peines relèvent d’un autre domaine juridique.

7. Quelle distinction permet de différencier la règle de droit des règles de politesse ou de morale ?

La règle de droit dépend des usages locaux, tandis que les normes de politesse sont fixées par les autorités publiques.
La règle de droit est sanctionnée par l’État, contrairement aux normes de politesse ou de morale telles qu’elles sont présentées ici.
La règle de droit s’applique aux comportements individuels, tandis que les normes de morale concernent les institutions publiques.
La règle de droit exprime des valeurs communes, tandis que les normes de politesse organisent les rapports avec l’administration.

La règle de droit est sanctionnée par l’État, contrairement aux normes de politesse ou de morale telles qu’elles sont présentées ici.

Explication

La règle de droit se distingue notamment par la sanction étatique qui peut accompagner son non-respect. La morale peut guider les conduites, mais elle n’est pas sanctionnée par l’État de la même manière dans cette distinction.

8. Quel comportement l’article 5 du Code civil interdit-il au juge ?

Refuser de statuer sur un litige lorsque la loi est obscure ou silencieuse.
Motiver une décision en s’appuyant sur une solution jurisprudentielle antérieure.
Édicter une règle générale à la manière du législateur dans un arrêt de règlement.
Interpréter une disposition législative pour résoudre le litige dont il est saisi.

Édicter une règle générale à la manière du législateur dans un arrêt de règlement.

Explication

L’article 5 interdit au juge de prononcer des arrêts de règlement qui établiraient des règles générales comme le ferait le législateur. L’obligation de statuer malgré le silence de la loi est, elle, prévue par l’article 4.

9. Laquelle des situations suivantes figure parmi les exceptions à la non-rétroactivité de la loi ?

Le maintien de la loi ancienne pour un contrat toujours en cours.
L’adoption d’une loi pénale plus douce applicable à des faits antérieurs.
L’application de la loi nouvelle aux effets futurs d’une situation en cours.
L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle pour des faits nés après cette entrée en vigueur.

L’adoption d’une loi pénale plus douce applicable à des faits antérieurs.

Explication

Les lois pénales plus douces figurent parmi les exceptions citées à la non-rétroactivité, avec notamment les lois rétroactives, de validation et interprétatives. L’application aux faits nouveaux relève de l’application dans le temps, et non d’une exception à la non-rétroactivité.

10. Quelle distinction caractérise les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux concernent les personnes, tandis que les droits extrapatrimoniaux portent sur les biens
Les deux catégories ont une valeur pécuniaire, mais seuls les droits patrimoniaux peuvent être exercés par leur titulaire
Les droits extrapatrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent être échangés contre de l’argent, contrairement aux droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent être échangés contre de l’argent, contrairement aux droits extrapatrimoniaux

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent être échangés contre de l’argent, contrairement aux droits extrapatrimoniaux

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent être échangés contre de l’argent, alors que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas vendables. L’idée que les droits extrapatrimoniaux auraient une valeur pécuniaire inverse la distinction.

11. Une personne ne respecte pas une règle juridique et peut faire l’objet d’une sanction étatique : quel caractère de la règle de droit cette situation illustre-t-elle ?

Son caractère abstrait, lié à son application générale et impersonnelle.
Son caractère permanent, lié à son application lorsque les conditions prévues sont réunies.
Son caractère moral, lié à l’adhésion personnelle à des valeurs de conduite.
Son caractère coercitif, lié à la possibilité d’une sanction en cas de non-respect.

Son caractère coercitif, lié à la possibilité d’une sanction en cas de non-respect.

Explication

La règle de droit est coercitive parce que son non-respect peut entraîner une sanction étatique. Le caractère abstrait porte sur la portée générale et impersonnelle de la règle, et non sur la sanction.

12. Quel rôle l’article 24 de la Constitution attribue-t-il au Parlement ?

Le Parlement prend les règlements d’application.
Le Parlement promulgue la loi.
Le Parlement contrôle la constitutionnalité des lois.
Le Parlement vote la loi.

Le Parlement vote la loi.

Explication

L’article 24 prévoit que le Parlement vote la loi. La promulgation et le contrôle de constitutionnalité ne sont pas le rôle que cette unité attribue au Parlement.

13. Un litige oppose deux particuliers à propos d’un accord qu’ils ont conclu : quelle branche du droit régit principalement leur relation ?

Le droit public, qui organise les institutions et leurs rapports avec les individus
Le droit administratif, qui régit l’action des institutions publiques
Le droit privé, qui régit principalement les relations entre individus
Le droit constitutionnel, qui encadre l’organisation des pouvoirs publics

Le droit privé, qui régit principalement les relations entre individus

Explication

Le droit privé régit principalement les relations entre individus, ce qui correspond au litige entre les deux particuliers. Le droit public concerne plutôt les institutions et leurs rapports avec les individus.

14. À quelle date le Code civil a-t-il été adopté ?

Le 21 mars 1803
Le 21 mars 1804
Le 24 mai 1804
Le 24 mai 1803

Le 21 mars 1804

Explication

Le Code civil a été adopté le 21 mars 1804. La date du 24 mai 1804 ne correspond pas à son adoption.

15. Quelle notion désigne l’ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société et sont reconnues et sanctionnées par l’État ?

Le droit privé, qui encadre les relations entre personnes privées
Le patrimoine, qui rassemble les droits ayant une valeur économique
Les droits subjectifs, qui regroupent les prérogatives individuelles
Le droit objectif, qui rassemble les règles générales de la vie sociale

Le droit objectif, qui rassemble les règles générales de la vie sociale

Explication

Le droit objectif correspond aux règles juridiques générales qui organisent la société et dont l’État assure la reconnaissance et la sanction. Les droits subjectifs désignent plutôt les prérogatives individuelles fondées sur ces règles.

16. Comment définir un revirement de jurisprudence ?

La confirmation d’une solution ancienne dans plusieurs décisions successives.
La publication d’un commentaire juridique critiquant une décision judiciaire.
L’annulation d’une loi par une juridiction à la suite d’un contrôle.
L’abandon d’une solution ancienne au profit d’une solution nouvelle.

L’abandon d’une solution ancienne au profit d’une solution nouvelle.

Explication

Un revirement de jurisprudence consiste à remplacer une solution antérieure par une nouvelle. La répétition d’une solution ancienne confirme une orientation, mais ne constitue pas en elle-même un revirement.

17. Pourquoi le droit est-il nécessaire à la vie en société ?

Pour exprimer les convictions individuelles, transmettre des valeurs et guider les choix.
Pour répartir les fonctions économiques, stimuler les échanges et favoriser l’innovation.
Pour établir des usages communs, préserver les traditions et organiser les loisirs.
Pour régir les rapports sociaux, faire régner la justice et assurer la sécurité.

Pour régir les rapports sociaux, faire régner la justice et assurer la sécurité.

Explication

Le droit encadre les rapports sociaux et contribue à la justice ainsi qu’à la sécurité. Les usages et les valeurs peuvent aussi orienter les comportements, mais ils ne résument pas les fonctions du droit.

18. À quel moment le contrôle a priori et le contrôle a posteriori d’une loi interviennent-ils ?

Le contrôle a priori intervient avant le vote, tandis que le contrôle a posteriori est engagé avant la promulgation.
Les deux contrôles interviennent entre le vote et la promulgation, mais sont engagés par des autorités différentes.
Le contrôle a priori intervient entre le vote et la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori peut être engagé par une QPC après l’entrée en vigueur.
Le contrôle a priori intervient après l’entrée en vigueur par une QPC, tandis que le contrôle a posteriori précède la promulgation.

Le contrôle a priori intervient entre le vote et la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori peut être engagé par une QPC après l’entrée en vigueur.

Explication

Le contrôle a priori se déroule après le vote et avant la promulgation, tandis qu’une QPC peut engager un contrôle a posteriori après l’entrée en vigueur. Confondre les deux revient à inverser leurs moments d’intervention.

19. Une règle autorise chaque propriétaire à disposer librement de son bien : quel droit subjectif en découle pour le propriétaire d’une voiture ?

Le droit de vendre la voiture d’autrui au nom de la liberté de disposition
Le droit de soustraire sa voiture aux règles juridiques générales
Le droit de demander à l’État de fixer le prix de sa voiture
Le droit de vendre sa voiture en vertu de la règle applicable aux propriétaires

Le droit de vendre sa voiture en vertu de la règle applicable aux propriétaires

Explication

La règle générale relative à la libre disposition des biens fonde, pour le propriétaire, la prérogative individuelle de vendre sa voiture. Elle ne lui donne pas le pouvoir de vendre le bien appartenant à autrui.

20. Lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur, comment s’articulent en principe non-rétroactivité et application immédiate ?

Elle ne régit en principe pas le passé, mais s’applique à compter de son entrée en vigueur selon les règles temporelles applicables.
Elle suspend l’application de la loi ancienne sans produire d’effet avant une décision judiciaire.
Elle s’applique aux contrats antérieurs, mais ne concerne pas les situations de fait nouvelles.
Elle régit en principe les faits passés, mais ne s’applique pas aux effets produits après son entrée en vigueur.

Elle ne régit en principe pas le passé, mais s’applique à compter de son entrée en vigueur selon les règles temporelles applicables.

Explication

En principe, la loi nouvelle n’a pas d’effet rétroactif, mais elle s’applique immédiatement selon les règles qui gouvernent son application dans le temps. La non-rétroactivité ne signifie donc pas que la loi nouvelle est privée d’effets à partir de son entrée en vigueur.

21. À quelle date la Constitution de la Ve République est-elle entrée en vigueur après référendum ?

Le 4 octobre 1959.
Le 28 septembre 1958.
Le 4 octobre 1958.
Le 4 novembre 1958.

Le 4 octobre 1958.

Explication

La Constitution de la Ve République est entrée en vigueur le 4 octobre 1958, après référendum. Le 28 septembre 1958 correspond à une date associée au référendum, et non à l’entrée en vigueur indiquée ici.

22. Pourquoi le droit pénal peut-il être considéré comme une matière intermédiaire entre les dimensions publique et privée ?

Il régit principalement les contrats conclus entre individus et les échanges économiques
Il protège la société tout en protégeant les individus dans leur propriété et leur honneur
Il organise les institutions publiques sans concerner les intérêts des individus
Il traite les infractions comme des litiges privés dépourvus d’enjeu collectif

Il protège la société tout en protégeant les individus dans leur propriété et leur honneur

Explication

Le droit pénal protège la société et contribue également à protéger les individus, notamment dans leur propriété et leur honneur. Le réduire aux seuls contrats privés néglige sa dimension de protection collective.

23. Un juge est saisi d’un litige alors que la loi est silencieuse sur la question soulevée. Que lui impose l’article 4 du Code civil ?

Il doit édicter une règle générale qui s’appliquera aux litiges similaires à venir.
Il peut suspendre le litige jusqu’à ce qu’une juridiction supérieure adopte une solution.
Il peut refuser de juger et demander au législateur de préciser la règle applicable.
Il doit statuer et ne peut refuser de juger en invoquant le silence ou l’obscurité de la loi.

Il doit statuer et ne peut refuser de juger en invoquant le silence ou l’obscurité de la loi.

Explication

L’article 4 oblige le juge à trancher le litige, même si la loi est silencieuse ou obscure. L’interdiction d’édicter des règles générales relève de l’article 5, et non de l’obligation prévue par l’article 4.

24. Quels textes sont mentionnés par le préambule de la Constitution ?

Le préambule de 1946, la Convention européenne des droits de l’homme et le Code civil.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le traité de Maastricht et la Charte de l’environnement.
La Charte de l’environnement, la Déclaration universelle des droits de l’homme et le traité de Rome.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.

Explication

Le préambule renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement. La Convention européenne des droits de l’homme ne fait pas partie des trois références énumérées dans cette unité.

25. Qui a élaboré le Code civil sous la direction de Portalis ?

Tronchet, Portalis, Cambacérès et Bigot de Préameneu
Tronchet, Maleville, Cambacérès et Bigot de Préameneu
Maleville, Portalis, Cambacérès et Bigot de Préameneu
Tronchet, Maleville, Portalis et Bigot de Préameneu

Tronchet, Maleville, Portalis et Bigot de Préameneu

Explication

Les quatre rédacteurs sont Tronchet, Maleville, Portalis et Bigot de Préameneu, Portalis assurant leur direction. Cambacérès ne figure pas dans cette liste de rédacteurs.

26. Un auteur veut autoriser une entreprise à reproduire son œuvre tout en préservant son droit moral : quelle solution correspond à la nature de ces droits ?

Céder ou concéder une licence sur les droits de reproduction, sans aliéner le droit moral
Transférer l’ensemble des droits à l’entreprise, y compris le droit moral
Céder le droit moral à l’entreprise, tout en conservant les droits de reproduction
Rendre le droit de reproduction inaliénable et vendre le droit moral à l’entreprise

Céder ou concéder une licence sur les droits de reproduction, sans aliéner le droit moral

Explication

Les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence, tandis que le droit moral est inaliénable. L’entreprise peut donc obtenir une autorisation d’exploitation sans acquérir le droit moral.

27. Un juge rattache un fait à une catégorie juridique afin de déterminer les règles applicables. Comment s’appelle cette démarche ?

L’interprétation juridique
La codification législative
La qualification juridique
La conclusion du syllogisme

La qualification juridique

Explication

Cette démarche consiste à classer un fait dans une catégorie juridique pour lui appliquer le régime correspondant. L’interprétation juridique porte plutôt sur le sens d’un texte dont l’application soulève une difficulté.

28. Une disposition légale peut recevoir plusieurs sens dans une situation concrète; quelle démarche permet de déterminer le sens à retenir ?

La codification juridique
La qualification juridique
L’interprétation juridique
La déduction judiciaire

L’interprétation juridique

Explication

L’interprétation juridique consiste à donner un sens à un texte lorsque son application à un cas précis le nécessite. La qualification juridique classe plutôt les faits dans une catégorie afin d’identifier le régime applicable.

29. Quel événement constitutionnel a eu lieu en 1971 ?

Le Conseil constitutionnel a institué la question prioritaire de constitutionnalité.
Le Parlement a intégré le préambule de 1946 dans le texte de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a reconnu valeur législative à la Charte de l’environnement.

Le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution.

Explication

En 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité ne correspond pas à l’événement décrit par cette unité.

30. Comment les articles 34 et 37 répartissent-ils les matières entre loi et règlement ?

L’article 34 fixe les modalités de promulgation, tandis que l’article 37 définit le contrôle constitutionnel des lois.
L’article 34 énumère les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les autres matières.
L’article 34 répartit les matières entre Parlement et Gouvernement, tandis que l’article 37 détermine les règles de ratification.
L’article 34 attribue au règlement les matières hors loi, tandis que l’article 37 énumère les matières relevant de la loi.

L’article 34 énumère les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les autres matières.

Explication

L’article 34 délimite les matières relevant de la loi, et l’article 37 confie au règlement celles qui n’en relèvent pas. L’inversion de ces rôles constitue la confusion la plus plausible entre ces deux articles.

31. Que permet au Gouvernement l’habilitation prévue par l’article 38 de la Constitution ?

Modifier la Constitution par ordonnance, laquelle acquiert valeur constitutionnelle après ratification.
Prendre des décrets dans le domaine réglementaire, lesquels acquièrent valeur législative après promulgation.
Abroger des lois par arrêté, lequel acquiert valeur législative après publication.
Prendre des ordonnances dans le domaine législatif, lesquelles acquièrent valeur législative après ratification.

Prendre des ordonnances dans le domaine législatif, lesquelles acquièrent valeur législative après ratification.

Explication

Une loi d’habilitation peut autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine législatif, et celles-ci acquièrent valeur législative après ratification. Les décrets relevant du domaine réglementaire ne correspondent pas au mécanisme décrit par l’article 38.

32. Quelle opposition distingue les conceptions naturaliste et positiviste du droit ?

Les naturalistes estiment que le droit dépend des décisions judiciaires, tandis que les positivistes le fondent sur des principes universels innés.
Les naturalistes fondent le droit sur les usages sociaux, tandis que les positivistes le réduisent aux règles de morale individuelles.
Les naturalistes considèrent que seules les lois écrites sont valides, tandis que les positivistes placent un droit idéal au-dessus des lois.
Les naturalistes défendent un droit idéal, inné et universel au-dessus des lois, tandis que les positivistes exigent un droit écrit et validé pour qu’il existe.

Les naturalistes défendent un droit idéal, inné et universel au-dessus des lois, tandis que les positivistes exigent un droit écrit et validé pour qu’il existe.

Explication

Les naturalistes reconnaissent un droit idéal et universel supérieur aux lois, alors que les positivistes associent l’existence du droit à sa formulation écrite et à sa validation. L’option évoquant des lois écrites au-dessus desquelles se trouverait un droit idéal inverse ces deux conceptions.

33. Quelle différence distingue la jurisprudence au sens large de la jurisprudence au sens étroit ?

Au sens large, elle désigne les règles votées par le Parlement ; au sens étroit, leur interprétation doctrinale.
Au sens large, elle désigne les commentaires des juristes ; au sens étroit, les décisions rendues en première instance.
Au sens large, elle regroupe toutes les décisions des tribunaux ; au sens étroit, certaines décisions suprêmes à portée normative.
Au sens large, elle regroupe les décisions suprêmes ; au sens étroit, toutes les décisions des tribunaux.

Au sens large, elle regroupe toutes les décisions des tribunaux ; au sens étroit, certaines décisions suprêmes à portée normative.

Explication

Le sens large englobe l’ensemble des décisions judiciaires, tandis que le sens étroit vise certaines décisions des juridictions suprêmes ayant une portée normative. Confondre les deux revient à attribuer au sens étroit l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.

34. Un juge pénal hésite à étendre une disposition à un comportement qu’elle ne vise pas expressément, tandis qu’un juge civil compare deux situations proches : quelle distinction s’applique ?

Les deux branches imposent une interprétation stricte, mais le droit civil autorise une comparaison des textes
L’interprétation pénale est stricte, tandis que le droit civil admet l’analogie entre situations analogues
Les deux branches admettent l’extension d’une règle dès que les situations présentent une ressemblance
L’interprétation pénale repose sur l’analogie, tandis que le droit civil interdit d’étendre une règle

L’interprétation pénale est stricte, tandis que le droit civil admet l’analogie entre situations analogues

Explication

En droit pénal, l’interprétation est stricte et ne permet pas d’élargir le texte; en droit civil, l’analogie permet de transposer une règle entre situations analogues. L’option qui attribue l’analogie au droit pénal inverse cette distinction.

35. Quelle distinction caractérise la tradition romano-germanique par rapport à la common law ?

Les deux traditions accordent la même place aux précédents, mais diffèrent par la portée des lois.
Les deux traditions reposent principalement sur le droit écrit, mais diffèrent par l’organisation des tribunaux.
La tradition romano-germanique privilégie le droit écrit, tandis que la common law accorde une place centrale aux précédents jurisprudentiels.
La tradition romano-germanique privilégie les précédents jurisprudentiels, tandis que la common law repose surtout sur le droit écrit.

La tradition romano-germanique privilégie le droit écrit, tandis que la common law accorde une place centrale aux précédents jurisprudentiels.

Explication

La tradition romano-germanique, ou civil law, repose principalement sur le droit écrit, alors que la common law met au centre la jurisprudence et les précédents. L’inversion de ces caractéristiques constitue une confusion entre les deux traditions.

36. Quel classement des métiers juridiques correspond aux statuts professionnels présentés ?

Les magistrats et greffiers sont fonctionnaires, les avocats et commissaires-priseurs exercent des professions libérales, et les juristes d’entreprise sont salariés.
Les magistrats et avocats sont salariés, les greffiers et commissaires-priseurs sont fonctionnaires, et les juristes d’entreprise exercent en libéral.
Les greffiers et juristes d’entreprise sont fonctionnaires, les magistrats et commissaires-priseurs sont salariés, et les avocats exercent en libéral.
Les avocats et magistrats sont fonctionnaires, les greffiers et juristes d’entreprise exercent des professions libérales, et les commissaires-priseurs sont salariés.

Les magistrats et greffiers sont fonctionnaires, les avocats et commissaires-priseurs exercent des professions libérales, et les juristes d’entreprise sont salariés.

Explication

Les magistrats et greffiers sont présentés comme fonctionnaires, les avocats et commissaires-priseurs comme professions libérales, et les juristes d’entreprise comme salariés. L’option qui classe les avocats parmi les fonctionnaires confond leur statut avec celui des magistrats.

37. Pour résoudre un cas pratique, un juriste expose d’abord la règle, confronte ensuite les faits à cette règle, puis en déduit une solution : quel raisonnement suit-il ?

Une interprétation juridique composée d’un texte, d’une analogie et d’une exception
Un syllogisme juridique composé d’une majeure, d’une mineure et d’une conclusion
Une codification juridique composée d’une règle, d’un commentaire et d’une réforme
Une qualification juridique composée d’un fait, d’une catégorie et d’un régime

Un syllogisme juridique composé d’une majeure, d’une mineure et d’une conclusion

Explication

Le syllogisme juridique est un raisonnement déductif en trois temps : majeure, mineure et conclusion. La qualification rattache un fait à une catégorie juridique, mais ne désigne pas cette structure argumentative.

38. Un litige porte sur une décision prise par une administration : quel ordre juridictionnel est concerné ?

La cour d’appel, compétente pour tous les litiges impliquant une personne publique.
L’ordre judiciaire, compétent pour les litiges civils et les infractions pénales.
L’ordre administratif, compétent pour les litiges relevant de l’administration.
La Cour de cassation, compétente pour juger en première instance les affaires administratives.

L’ordre administratif, compétent pour les litiges relevant de l’administration.

Explication

Les litiges relevant de l’administration relèvent de l’ordre administratif. L’ordre judiciaire traite notamment les matières civiles et pénales, ce qui ne correspond pas à la situation décrite.

39. Une règle vise toute personne placée dans une situation donnée et demeure applicable chaque fois que ses conditions sont réunies : quel caractère illustre-t-elle ?

Son origine étatique, puisque les autorités compétentes sont chargées de l’édicter.
Son caractère coercitif, puisqu’elle prévoit une sanction étatique en cas de comportement contraire.
Son caractère individuel, puisqu’elle règle le comportement d’une personne déterminée.
Son caractère abstrait, puisqu’elle est générale, impersonnelle et permanente dans les situations visées.

Son caractère abstrait, puisqu’elle est générale, impersonnelle et permanente dans les situations visées.

Explication

Une règle abstraite est générale, impersonnelle et permanente lorsque ses conditions d’application sont réunies. Le caractère coercitif concerne plutôt la possibilité d’une sanction en cas de non-respect.

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Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles juridiques organisant la vie en société et reconnues et sanctionnées par l’État.

Que désignent les droits subjectifs ?

Les prérogatives individuelles que chaque personne peut tirer du droit objectif et faire valoir.

Quelle valeur caractérise les droits patrimoniaux ?

Une valeur pécuniaire.

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