Fiche de révision : Introduction au droit français

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Patrimoine et droits subjectifs
3. Branches du droit et frontières
4. Rôle et caractères de la règle juridique
5. Juridictions et voies de recours
6. Culture et métiers du juriste
7. Qualification et raisonnement juridiques
8. Interprétation et vocabulaire juridiques
9. Code civil et son évolution
10. Sciences et normes en droit
11. Constitution et contrôle constitutionnel
12. Loi et pouvoir réglementaire
13. Jurisprudence et autres sources
14. Application des normes dans le temps

📅 Repères chronologiques

1. 21 mars 1804Le Code civil a été adopté.
2. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République est entrée en vigueur après référendum.
3. 1971Le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution.
4. 24 mai 2013La loi a modifié l’article 143 du Code civil afin d’adopter le mariage pour tous.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société et sont reconnues et sanctionnées par l’État.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles que chaque personne peut tirer du droit objectif et faire valoir.

📝 Points essentiels

• La règle selon laquelle tout propriétaire peut disposer librement de son bien fonde le droit subjectif du propriétaire de vendre sa voiture.

💡 Astuce mémo

La règle générale (droit objectif) donne des pouvoirs individuels (droits subjectifs).

📖 2. Patrimoine et droits subjectifs

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent être échangés contre de l’argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire et ne peuvent pas être vendus.

• Le droit d’auteur comprend des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, cessibles ou licenciables, et un droit moral extrapatrimonial portant notamment sur la paternité et le respect de l’œuvre, qui est inaliénable.

Compléments

📌 L’autorisation d’exploiter le droit à l’image, éventuellement contre rémunération, ne cède pas le droit extrapatrimonial lui-même.

• Le propriétaire d’un appartement détient un droit de propriété et une créance patrimoniale de loyer contre son locataire.

💡 Astuce mémo

Le droit à l’image reste personnel ; son exploitation peut, elle, être rémunérée.

📖 3. Branches du droit et frontières

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit les institutions et leurs rapports avec les individus, tandis que le droit privé régit principalement les relations entre individus.

📌 Certaines matières sont intermédiaires : le droit fiscal mêle des dimensions publiques et privées, et le droit pénal protège la société tout en protégeant les individus dans leur propriété et leur honneur.

Compléments

• Le droit constitutionnel et le droit administratif relèvent du droit public, tandis que le droit civil et le droit du travail relèvent du droit privé.

• Dans un même bureau universitaire, une secrétaire fonctionnaire peut relever du droit public, tandis qu’une secrétaire contractuelle relève du droit du travail privé.

💡 Astuce mémo

Public : institutions ; privé : relations entre individus.

📖 4. Rôle et caractères de la règle juridique

★ À maîtriser

• Le droit est nécessaire pour régir les rapports sociaux, faire régner la justice et assurer la sécurité.

• Le droit n’est pas la seule norme sociale : la politesse, la morale, les valeurs et les règles propres au sport régissent aussi les comportements.

• La règle de droit est abstraite, car elle est générale, impersonnelle et permanente lorsque ses conditions d’application sont réunies.

• La règle de droit est coercitive parce que son non-respect peut entraîner une sanction, contrairement à la politesse ou à la morale.

Compléments

• Carbonnier a développé au XXe siècle la théorie du non-droit, qui désigne des espaces ou des moments où le droit serait absent, mais le cours indique que cette théorie est aujourd’hui moins adaptée en raison de l’extension du droit.

• La règle de droit est d’origine étatique et est édictée par les autorités qui en ont le pouvoir, notamment le Parlement et le Gouvernement.

📖 5. Juridictions et voies de recours

★ À maîtriser

• L’ordre judiciaire traite notamment les matières civiles et pénales, tandis que l’ordre administratif connaît des litiges relevant de l’administration.

📌 La compétence matérielle désigne le type de tribunal compétent, tandis que la compétence territoriale désigne le lieu où l’affaire doit être portée.

📌 La cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.

Compléments

• La première instance rend un jugement, la cour d’appel rend un arrêt et la Cour de cassation rend des arrêts de rejet ou de cassation.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation : faits et droit, puis droit seul.

📖 6. Culture et métiers du juriste

★ À maîtriser

📌 Les naturalistes considèrent qu’un droit idéal, inné et universel existe au-dessus des lois, tandis que les positivistes estiment qu’un droit doit être écrit et validé pour exister.

Compléments

• Le cours cite plusieurs métiers du droit :
  • juriste d’entreprise
  • juriste en association
  • notaire
  • greffier
  • magistrat
  • commissaire-priseur
  • huissier
  • universitaire
  • avocat

📌 Le cours distingue notamment les universitaires, magistrats et greffiers, présentés comme fonctionnaires, des avocats et commissaires-priseurs, présentés comme professions libérales, ainsi que des juristes d’entreprise salariés.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : idéal supérieur ; droit positif : droit établi et validé.

📖 7. Qualification et raisonnement juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Opération qui consiste à faire entrer un fait dans une catégorie juridique afin de lui appliquer le régime correspondant.
• Syllogisme juridique : Raisonnement déductif en trois temps, composé de la majeure, de la mineure et de la conclusion, utilisé pour résoudre un cas pratique.

📝 Points essentiels

• Qualifier le vol de délit permet de le rattacher au tribunal correctionnel, tandis qu’un arbre est qualifié d’immeuble pour appliquer les règles correspondantes.

• Le cours illustre la responsabilité pour faute par l’article 1230 du Code civil : celui qui casse les lunettes d’un ami par sa faute doit réparer le préjudice causé.

• Le juriste peut exceptionnellement utiliser un syllogisme inversé en partant de la conclusion pour rechercher la règle applicable.

💡 Astuce mémo

Qualifier les faits → majeure → mineure → conclusion.

📖 8. Interprétation et vocabulaire juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation juridique : Opération qui consiste à donner un sens à un texte lorsque son application à un cas précis le nécessite.

★ À maîtriser

📌 En droit pénal, l’interprétation est stricte et ne permet pas d’élargir le texte, tandis qu’en droit civil, la méthode de l’analogie consiste à comparer deux situations analogues pour appliquer une règle à l’autre.

Compléments

• La méthode a contrario est illustrée par l’article 6 du Code civil, selon lequel les conventions particulières ne peuvent déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

• Le cours distingue plusieurs particularités du vocabulaire juridique : des termes techniques, des mots dont le sens juridique diffère du sens courant, des expressions latines, des termes qui ont disparu

💡 Astuce mémo

Pénal : interprétation stricte ; civil : analogie possible.

📖 9. Code civil et son évolution

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil : Ensemble des règles du droit civil français relatives notamment au statut des personnes et des biens.

★ À maîtriser

• Le Code civil a été élaboré par quatre rédacteurs :
  • Tronchet
  • Maleville
  • Portalis
  • Bigot de Préameneu

Compléments

• Le Code civil est organisé en quatre livres consacrés respectivement :
  • aux personnes
  • aux biens
  • aux différentes manières d’acquérir la propriété
  • aux sûretés

📖 10. Sciences et normes en droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociologie juridique : Étude des faits sociaux et des institutions sociales afin d’aider à comprendre et à appliquer les règles.

★ À maîtriser

• L’histoire du droit aide à comprendre l’origine et les raisons des règles actuelles.

📌 La tradition romano-germanique, ou civil law, repose principalement sur le droit écrit, tandis que la common law accorde une place centrale à la jurisprudence et aux précédents.

Compléments

• L’économie et le droit s’influencent : la règle de droit peut être un instrument économique de contrôle des prix ou de la concurrence, et l’économie doit tenir compte du cadre juridique.

• Les sciences dites dures contribuent à la mise en œuvre du droit, notamment en fournissant des preuves scientifiques.

📖 11. Constitution et contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

• Le préambule de la Constitution renvoie à trois textes :
  • la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
  • le préambule de 1946
  • la Charte de l’environnement

📌 Le contrôle a priori intervient entre le vote et la promulgation d’une loi, tandis que le contrôle a posteriori peut être engagé par une question prioritaire de constitutionnalité.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans, et un tiers de ses membres est renouvelé tous les trois ans.

• Après une QPC, le Conseil constitutionnel peut : déclarer la loi conforme, abroger la loi si elle est inconstitutionnelle, formuler des réserves d’interprétation

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori avant promulgation ; QPC après l’entrée en vigueur.

📖 12. Loi et pouvoir réglementaire

★ À maîtriser

• Selon l’article 24 de la Constitution, le Parlement vote la loi.

• L’article 34 de la Constitution énumère les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui n’en relèvent pas.

• L’abrogation expresse est décidée explicitement par une loi nouvelle, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une loi ancienne et une loi nouvelle.

• Les décrets et arrêtés peuvent être réglementaires, lorsqu’ils posent une règle générale, ou individuels, lorsqu’ils concernent une ou plusieurs personnes déterminées.

• L’article 38 permet au Parlement, par une loi d’habilitation, d’autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine législatif, lesquelles acquièrent valeur législative après ratification.

Compléments

• Le cours mentionne aussi l’abrogation par désuétude, qui résulterait de la non-application d’une loi, et la possibilité pour le Conseil constitutionnel d’abroger une loi à l’issue d’une QPC si elle viole des principes constitutionnels.

💡 Astuce mémo

Article 34 délimite la loi ; article 37 réserve le reste au règlement.

📖 13. Jurisprudence et autres sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Revirement de jurisprudence : Abandon d’une solution ancienne au profit d’une nouvelle.
• Doctrine : Travail de recherche, de commentaire, d’interprétation et de critique du droit positif réalisé par des professeurs ou juristes.

★ À maîtriser

📌 Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux ; au sens étroit, elle désigne certaines décisions des juridictions suprêmes ayant une portée normative.

• Selon le cours, l’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer et l’empêche de refuser de juger en invoquant le silence ou l’obscurité de la loi.

📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des arrêts de règlement, c’est-à-dire d’édicter des règles générales à la manière du législateur.

Compléments

• Le cours indique que le revirement de jurisprudence est en principe rétroactif et peut conduire à une motivation enrichie comparant l’ancienne et la nouvelle solution.

📖 14. Application des normes dans le temps

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi nouvelle ne rétroagit en principe pas et s’applique immédiatement selon les règles d’application dans le temps.

• Le cours cite plusieurs exceptions au principe de non-rétroactivité :
  • les lois rétroactives
  • les lois pénales plus douces
  • les lois de validation
  • les lois interprétatives

📌 Les contrats conclus sous l’ancienne loi et toujours en cours relèvent en principe de la survie de la loi ancienne, sauf disposition législative ou raison d’ordre public justifiant l’application immédiate de la loi nouvelle.

Compléments

• La loi nouvelle s’applique aux situations de fait nées après son entrée en vigueur et peut régir les effets futurs de situations en cours, selon les règles applicables.

• Le cours présente le revirement de jurisprudence comme rétroactif, car la solution nouvelle s’applique à des faits passés.

💡 Astuce mémo

La loi nouvelle s’applique immédiatement, mais ne rétroagit pas en principe.