Fiche de révision : Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Méthode du syllogisme juridique
2. Notion et liberté contractuelles
3. Classifications des contrats
4. Qualification juridique des situations
5. Actes juridiques et formes écrites
6. Preuve et validité du contrat
7. Consentement et ses vices
8. Sanction des vices du consentement
9. Capacité juridique et mineurs
10. Protection juridique des majeurs
11. Procédure de protection judiciaire
12. Sauvegarde de justice
13. Curatelle et tutelle
14. Objet certain et licite

📖 1. Méthode du syllogisme juridique

📝 Points essentiels

• Le syllogisme juridique suit cinq étapes : rappel synthétique des faits, formulation de la problématique, présentation des règles de droit dans la majeure, application de ces règles aux faits dans la mineure, puis réponse synthétique dans la conclusion.

💡 Astuce mémo

Faits → problématique → majeure → mineure → conclusion

📖 2. Notion et liberté contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose envers quelqu’un.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1102 du code civil, chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi.

• Les limites à la liberté contractuelle comprennent les contrats imposés par des textes, l’encadrement de certaines clauses, la réglementation des rapports entre parties et l’interdiction de certaines clauses, comme les clauses exonératrices de responsabilité.

📌 Selon l’article 1112-1 du code civil, une partie doit informer l’autre d’une information déterminante pour son consentement lorsque cette dernière l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.

Compléments

• Les personnes liées par une relation contractuelle sont des cocontractants, et leur acte peut être unilatéral ou synallagmatique (bilatéral).

💡 Astuce mémo

Liberté de contracter, limites fixées par la loi

📖 3. Classifications des contrats

★ À maîtriser

• Un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les parties, tandis qu’un contrat unilatéral engage une ou plusieurs personnes envers d’autres sans engagement réciproque de celles-ci.

• Un contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit, tandis qu’un contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue ou reçue.

• Un contrat commutatif prévoit des avantages regardés comme équivalents par les parties, tandis qu’un contrat aléatoire fait dépendre ses effets quant aux avantages et aux pertes d’un événement incertain.

• Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, un contrat solennel exige des formes déterminées par la loi pour sa validité et un contrat réel exige la remise d’une chose pour sa formation.

• Dans un contrat de gré à gré, les stipulations sont négociables entre les parties, tandis que dans un contrat d’adhésion, les conditions générales soustraites à la négociation sont déterminées à l’avance par l’une des parties.

Compléments

📌 Le contrat cadre fixe les caractéristiques générales de relations contractuelles futures, tandis que les contrats d’application en précisent les modalités d’exécution.

📌 Un contrat à exécution instantanée comporte des obligations exécutables en une prestation unique, tandis qu’un contrat à exécution successive comporte des prestations échelonnées dans le temps pour au moins une partie.

📖 4. Qualification juridique des situations

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Opération qui consiste à traduire une situation de fait en termes juridiques afin de la faire entrer dans une catégorie préexistante et de déterminer la règle de droit applicable.

★ À maîtriser

📌 Un fait juridique est un événement volontaire ou involontaire qui produit des effets juridiques indépendamment de la volonté de son auteur, tandis qu’un acte juridique est destiné à produire volontairement un effet de droit.

Compléments

• Les faits juridiques peuvent être :

  • Naturels et involontaires, comme la naissance
  • Naturels et involontaires, comme le décès
  • Imputables à l’être humain, comme les délits

• Les actes juridiques peuvent être :

  • Unilatéraux
  • Bilatéraux
  • À titre gratuit
  • À titre onéreux

📌 Les actes de conservation ou de gestion sauvegardent un droit ou un bien, les actes d’administration assurent la gestion courante d’un patrimoine et les actes de disposition transmettent un droit ou un bien.

💡 Astuce mémo

L’acte recherche un effet de droit ; le fait produit des effets indépendamment de cette volonté

📖 5. Actes juridiques et formes écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ou ministériel compétent et ayant qualité pour instrumenter, conformément à l’article 1369 du code civil.
• Acte sous seing privé : Convention écrite établie par les parties ou par un tiers et signée par les parties ou leur mandataire afin de régler une situation contractuelle.

★ À maîtriser

• L’acte authentique possède une force probante très forte et est exécutoire de plein droit comme un jugement ; il est opposable aux tiers.

Compléments

• Les actes authentiques peuvent être signés par voie électronique et sont conservés au minutier central des notaires pendant 75 ans.

📌 Le contreseing d’un avocat atteste qu’il a éclairé les parties sur les conséquences de l’acte, mais ne confère pas à l’acte sous seing privé la force probante d’un acte authentique, car l’avocat n’est pas un officier public.

📖 6. Preuve et validité du contrat

★ À maîtriser

📌 La preuve parfaite sert à prouver les actes juridiques, tandis que la preuve imparfaite sert à prouver les faits juridiques.

📌 Selon l’article 1359 du code civil, tout acte juridique d’une valeur supérieure ou égale à 1 500 euros doit être prouvé par un écrit, tandis qu’un écrit est facultatif en dessous de ce montant.

• La validité du contrat exige :
  • Le consentement des parties
  • Leur capacité à contracter
  • Un contenu licite et certain

Compléments

• L’acte authentique et l’acte sous seing privé sont des exemples de preuves parfaites, tandis que le témoignage, le serment et le commencement de preuve par écrit sont des exemples de preuves imparfaites.

• La loi du 13 mars 2000 et le décret du 28 septembre 2017 reconnaissent le document électronique et la signature électronique comme moyens de preuve, à condition de pouvoir établir et identifier les signataires de façon non équivoque.

📖 7. Consentement et ses vices

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : En matière contractuelle, le consentement désigne à la fois la manifestation de volonté de chacune des parties et leur accord de volontés.
• Dol : Selon l’article 1137 du code civil, le fait d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, ou de dissimuler intentionnellement une information dont on sait qu’elle est déterminante pour l’autre partie.
• Erreur : Représentation involontairement fausse qu’un cocontractant se fait d’un élément du contrat ou de la personne de son cocontractant.
• Violence : Engagement d’un cocontractant sous la menace d’un mal qui fait naître chez lui un sentiment de crainte, sous une forme physique ou morale.

★ À maîtriser

• Le consentement doit être :
  • Libre
  • Indépendant
  • Non vicié par la violence, le dol ou l’erreur
  • Éclairé, c’est-à-dire donné en connaissance de cause

📌 Selon l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence sont des vices du consentement lorsque, sans eux, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Compléments

📌 Selon l’article 1134 du code civil, l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne, dits intuitu personae.

📖 8. Sanction des vices du consentement

📝 Points essentiels

📌 La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger et sanctionne notamment les vices du consentement ou le défaut de capacité, tandis que la nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt et par le ministère public pour sauvegarder l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Nullité relative : intérêt protégé ; nullité absolue : intérêt général

📖 9. Capacité juridique et mineurs

★ À maîtriser

📌 L’incapacité de jouissance empêche d’être titulaire de certaines prérogatives juridiques, tandis que l’incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer seule tout ou partie des droits dont elle est titulaire.

📌 Selon les articles 1145 et 1146 du code civil, toute personne peut contracter si la loi ne la déclare pas incapable, tandis que les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi.

• Un mineur est une personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans accomplis.

Compléments

• La personnalité juridique s’acquiert à la naissance et se perd à la mort, mais elle ne confère pas nécessairement la capacité juridique entière.

• Selon l’article 386-1 du code civil, les parents administrent et jouissent des biens de leur enfant mineur non émancipé ; cette situation cesse à sa majorité, à son émancipation ou à son mariage.

• Le mineur doit avoir 16 ans révolus pour être émancipé par décision du juge des tutelles, à sa demande ou à celle de ses parents, ou du conseil de famille s’il est sous tutelle.

💡 Astuce mémo

Jouissance : être titulaire ; exercice : exercer soi-même ses droits

📖 10. Protection juridique des majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacité des majeurs : Selon l’article 425 du code civil, situation d’une personne incapable de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté.
• Mandat de protection future : Mandat par lequel un majeur ou un mineur émancipé qui n’est pas sous tutelle charge une ou plusieurs personnes de le représenter s’il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée empêchant l’expression de sa volonté.
• Habilitation familiale : Mesure permettant à des proches de manifester la volonté d’une personne dont une altération médicalement constatée des facultés mentales ou physiques empêche l’expression.

📝 Points essentiels

• Le mandat de protection future peut porter sur la gestion du patrimoine du bénéficiaire ou être étendu à la protection de sa personne.

📌 L’habilitation familiale est ordonnée par le juge en cas de nécessité, à la demande d’un proche, mais ne constitue pas une mesure de protection judiciaire.

• L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

📖 11. Procédure de protection judiciaire

📝 Points essentiels

• La demande d’ouverture peut être présentée par :
  • La personne à protéger
  • Son conjoint
  • Son partenaire pacsé
  • Son concubin
  • Un parent ou un allié
  • Une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables
  • La personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique

📌 La demande de protection judiciaire doit être accompagnée d’un certificat circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste du procureur de la République, faute de quoi elle est irrecevable.

📌 Le juge doit entendre la personne à protéger, sauf si un médecin constate que cette audition est impossible.

• Les mesures de protection judiciaire sont classées de la moins forte à la plus forte :
  • La sauvegarde de justice
  • La curatelle
  • La tutelle

📖 12. Sauvegarde de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de justice : Selon l’article 433 du code civil, mesure qui protège temporairement une personne ou permet de la représenter pour certains actes déterminés.

★ À maîtriser

• La sauvegarde de justice peut être judiciaire ou médicale, et la personne protégée conserve l’exercice de ses droits sauf pour les actes confiés à un mandataire spécial éventuellement nommé.

• La sauvegarde de justice dure un an et peut être renouvelée pour une année supplémentaire.

Compléments

• La sauvegarde de justice prend fin :
  • À l’expiration de sa durée
  • Lorsqu’elle est levée par le juge après l’accomplissement des actes ordonnés
  • Lorsqu’elle est levée par le juge après le rétablissement des facultés de la personne
  • Lorsqu’une curatelle est ouverte
  • Lorsqu’une tutelle est ouverte

📖 13. Curatelle et tutelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Curatelle : Selon l’article 440 du code civil, mesure concernant une personne qui peut encore agir elle-même mais a besoin d’être assistée ou contrôlée de façon continue dans les actes importants de la vie civile, lorsque la sauvegarde de justice ne suffit pas.

★ À maîtriser

• La curatelle est fixée pour cinq ans au maximum et peut être renouvelée pour cinq ans, soit dix ans au total ; en cas d’altération irrémédiable, le juge peut la renouveler jusqu’à vingt ans.

• La tutelle est une mesure judiciaire de protection d’une personne majeure et éventuellement de tout ou partie de son patrimoine lorsqu’une altération mentale ou corporelle l’empêche de veiller à ses intérêts et d’exprimer sa volonté.

Compléments

📌 En curatelle simple, le majeur accomplit seul les actes d’administration et de conservation, mais doit faire appel au curateur pour les actes de disposition.

📌 En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus du majeur protégé et règle ses dépenses, tandis qu’en curatelle aménagée, le juge détermine les actes que la personne peut accomplir seule.

• La tutelle est la seule mesure de protection qui donne lieu à une mention en marge de l’acte de naissance du majeur protégé.

• La tutelle dure de cinq à dix ans et peut être renouvelée pour cinq à dix ans sans dépasser vingt ans ; elle peut aussi prendre fin si elle n’est plus nécessaire, à l’expiration de sa durée, en cas de remplacement par une curatelle ou au décès de la personne protégée.

💡 Astuce mémo

Curatelle : assistance ; tutelle : représentation

📖 14. Objet certain et licite

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet certain : Objet clairement défini, matériellement réalisable et conforme à ce que les parties se sont engagées à fournir ou recevoir.
• Objet licite : Objet qui respecte les lois et l’ordre public et n’est contraire ni aux bonnes mœurs ni aux principes d’intérêt général.

📝 Points essentiels

📌 Pour être valable, l’offre doit avoir un objet certain et un objet licite.

💡 Astuce mémo

Certain : déterminé et réalisable ; licite : conforme au droit