Fiche de révision : Organisation juridictionnelle française

📋 Plan du Cours

1. Notion et critères de juridiction
2. Monopole étatique et modes alternatifs
3. Principes du service public de la justice
4. Formation des deux ordres juridictionnels
5. Indépendance des juridictions
6. Principes des procédures juridictionnelles
7. Juridictions européennes et internationales
8. Tribunal judiciaire et compétences
9. Formations et acteurs du tribunal judiciaire
10. Juridictions criminelles de jugement

📅 Repères chronologiques

1. août 1789La Révolution française abolit les privilèges, notamment la capacité des nobles à rendre justice.
2. 16 et 24 août 1790Les lois interdisent aux juges judiciaires de connaître des affaires impliquant l’administration, conduisant celle-ci à devenir son propre juge.
3. 24 mai 1872La loi fait du Conseil d’État une véritable juridiction exerçant une double mission de conseil et de jugement.
4. 24 mai 1872La loi institue le Tribunal des conflits pour régler les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif et éviter qu’un litige reste sans juge.
5. 1er janvier 2020La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance entre en vigueur et crée les tribunaux judiciaires, juridictions de droit commun du premier degré en matière civile et pénale.
6. 22 décembre 2021La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire généralise les cours criminelles départementales après une phase d’expérimentation afin de désengorger les cours d’assises et de limiter la correctionnalisation des crimes.

📖 1. Notion et critères de juridiction

★ À maîtriser

• La qualification de juridiction entraîne l’application des garanties procédurales juridictionnelles, notamment le contradictoire et les droits de la défense.

• Une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant toute juridiction et uniquement devant une juridiction.

📌 L’approche formelle identifie une juridiction à partir de sa qualification légale, de sa place institutionnelle et de la procédure appliquée, tandis que l’approche fonctionnelle examine si l’organe tranche un litige en disant le droit avec autorité.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme ne donne pas de définition générale de la juridiction et l’identifie au moyen d’un faisceau d’indices, sans exiger que tous les critères soient réunis.

💡 Astuce mémo

L’apparence formelle ne suffit pas : la fonction de juger compte aussi.

📖 2. Monopole étatique et modes alternatifs

★ À maîtriser

• En France, nul ne peut se faire justice à soi-même et l’État détient le monopole de la justice, assorti d’une obligation de rendre la justice selon des exigences de qualité.

Compléments

📌 L’arbitrage permet aux parties à un litige civil de choisir un arbitre et de régler le différend sans devoir appliquer la loi, mais l’institution étatique peut reprendre son rôle en cas d’appel.

📌 La transaction est un contrat issu de la négociation des parties, encadré par le Code civil et possible, sous certaines conditions, en matière pénale et administrative ; le tribunal peut intervenir en cas de difficulté d’exécution.

• La conciliation est une phase préjuridictionnelle destinée à éviter le recours au juge et peut aussi être organisée en matière administrative sous le contrôle et à la demande de la juridiction.

📖 3. Principes du service public de la justice

★ À maîtriser

• Le service public de la justice est soumis aux principes suivants :

  • égalité et neutralité
  • continuité
  • adaptation à l’intérêt général
  • gratuité pour l’accès à la juridiction

• L’organisation juridictionnelle française comprend en principe deux degrés, les juridictions de première instance et les cours d’appel, ainsi que deux ordres dotés chacun d’une juridiction suprême : l’ordre judiciaire avec la Cour de cassation et l’ordre administratif avec le Conseil d’État.

Compléments

📌 La gratuité de la justice signifie que son coût est pris en charge par le budget de l’État, mais elle n’exclut pas que des frais restent à la charge des justiciables.

📖 4. Formation des deux ordres juridictionnels

📝 Points essentiels

• La Constitution de l’an VIII crée le Conseil d’État, chargé de conseiller le gouvernement et de régler les litiges administratifs sous la direction des consuls.

💡 Astuce mémo

Séparation de 1790 → Conseil d’État → juridiction en 1872.

📖 5. Indépendance des juridictions

★ À maîtriser

• L’indépendance de la justice est notamment fondée sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 64 de la Constitution ; le Conseil constitutionnel l’a étendue à l’ensemble des juridictions, y compris administratives.

📌 Le juge applique et interprète la loi sans créer de règles générales et impersonnelles, tandis que le législateur ne peut intervenir dans une affaire en cours ni dicter sa solution au juge.

📌 L’arrêt de règlement pose une règle générale normative applicable à l’avenir, alors que l’arrêt de principe formule une interprétation importante de la loi destinée à guider les juridictions sans créer une règle nouvelle.

Compléments

📌 En vertu de l’article 55 de la Constitution, le juge peut écarter une loi contraire à un traité international dans le cadre du contrôle de conventionnalité.

• L’indépendance des magistrats du siège à l’égard du pouvoir exécutif est notamment garantie par leur statut et leur inamovibilité, et le ministre ne peut leur donner d’instruction.

📌 La dualité fonctionnelle du Conseil d’État tient à ce qu’il conseille le gouvernement et peut ensuite juger des actes sur lesquels il a rendu un avis ; les magistrats ayant participé à cet avis ne peuvent toutefois prendre part au jugement du texte.

💡 Astuce mémo

L’arrêt de règlement crée une règle ; l’arrêt de principe interprète la loi.

📖 6. Principes des procédures juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du contradictoire : Permet à chaque partie d’accéder aux pièces du dossier, de discuter leur portée et leur authenticité et de répondre aux arguments adverses.
• Droits de la défense : Comprennent le droit pour toute partie à un procès de recourir à un avocat et, pour la personne mise en cause, de discuter les griefs formulés contre elle.

★ À maîtriser

📌 Dans une procédure inquisitoire, le juge instruit l’affaire et la charge de la preuve repose sur l’institution, tandis que dans une procédure accusatoire, les parties apportent les éléments de preuve et le juge se limite davantage à trancher.

• Le double degré de juridiction permet à une partie insatisfaite d’un jugement de demander à une juridiction supérieure de réexaminer l’affaire et de confirmer ou d’infirmer la décision.

📌 La publicité des audiences permet au public d’y assister sans autoriser pour autant leur enregistrement ou leur filmage, tandis que la publicité des jugements rend les décisions accessibles, notamment en ligne après anonymisation des parties.

Compléments

📌 Le double degré de juridiction n’est garanti ni par une norme constitutionnelle ni par la Convention européenne des droits de l’homme, et le législateur peut supprimer l’appel ; le tribunal statue alors en premier et dernier ressort.

• La collégialité consiste à faire rendre une décision par plusieurs juges, généralement trois, mais elle n’est garantie par aucune norme constitutionnelle ni par la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Inquisitoire : le juge instruit ; accusatoire : les parties instruisent.

📖 7. Juridictions européennes et internationales

★ À maîtriser

📌 Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale de demander à la Cour de justice de l’Union européenne de résoudre une difficulté sérieuse d’interprétation du droit européen ; la Cour ne constitue pas une voie de recours contre la décision nationale.

• 🔄 Le recours en manquement se déroule ainsi :
  1. La Commission européenne estime qu’un État n’applique pas une directive européenne.
  2. La Commission saisit la Cour de justice.
  3. La Cour peut constater le manquement de l’État.
  4. Si l’État persiste, des sanctions financières peuvent suivre.

📌 La Cour européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe et non de l’Union européenne ; elle peut être saisie par un justiciable contre un État, mais ne peut annuler ni les lois nationales ni les décisions des juridictions nationales.

📌 La Cour internationale de justice règle des différends entre États avec leur accord, tandis que la Cour pénale internationale juge des personnes physiques pour des crimes de guerre lorsque les juridictions nationales sont empêchées de les juger.

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne siège au Luxembourg et comprend le Tribunal, composé de 54 juges, et la Cour, composée de 27 juges et de 11 avocats généraux.

• L’Organe de règlement des différends relève de l’Organisation mondiale du commerce et permet aux États victimes d’un litige commercial de recourir à l’OMC.

📖 8. Tribunal judiciaire et compétences

★ À maîtriser

• Selon l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales qui ne sont pas attribuées, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

• Une ordonnance sur requête permet une mesure provisoire ou conservatoire sans débat préalable avec l’adversaire, notamment lorsqu’un effet de surprise est nécessaire, tandis qu’une ordonnance de référé est rendue après une procédure contradictoire et rapide.

• Les contraventions, réparties en cinq classes, et les délits sont jugés respectivement par le tribunal de police et le tribunal correctionnel, tandis que les crimes relèvent en principe de la cour d’assises ou, dans certains cas, de la cour criminelle départementale.

Compléments

• La France compte 164 tribunaux judiciaires, dont le ressort correspond souvent au département, même si certains départements en comprennent plusieurs.

• Le tribunal judiciaire traite notamment les litiges relatifs à :

  • la responsabilité civile
  • les contrats
  • la propriété
  • les successions
  • l’état des personnes
  • la famille

📌 En vertu de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire des mesures destinées à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.

• Les infractions de droit pénal général sont prévues par le Code pénal, tandis que certaines infractions de droit pénal spécial sont prévues par d’autres codes, comme le Code de la consommation ou le Code de l’urbanisme.

📖 9. Formations et acteurs du tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des libertés et de la détention : Magistrat extérieur à l’enquête qui autorise ou contrôle des mesures attentatoires aux libertés, notamment la détention provisoire ; ses ordonnances peuvent faire l’objet d’un appel.
• Parquet : Ou ministère public, regroupe le procureur de la République, ses adjoints et ses substituts ; il représente les intérêts de la société et exerce l’action publique.

★ À maîtriser

• Le juge d’instruction dirige l’information judiciaire, rassemble les éléments à charge et à décharge et peut conduire des auditions, interrogatoires, perquisitions ou expertises avec l’appui des services d’enquête ; il rend ensuite une ordonnance de non-lieu si les charges sont insuffisantes ou de renvoi si elles justifient un jugement.

• Le procureur reçoit les plaintes et signalements, dirige certaines enquêtes, puis décide des suites à donner en vertu de l’opportunité des poursuites : classement sans suite, poursuites ou procédure alternative ou simplifiée, comme la composition pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Compléments

• Les tribunaux judiciaires sont en principe organisés en chambres, formations de jugement généralement composées de plusieurs magistrats, et les tribunaux les plus importants peuvent disposer de chambres spécialisées plus nombreuses.

• Les tribunaux de proximité sont des chambres détachées du tribunal judiciaire, statuent généralement à juge unique et traitent notamment certaines contraventions, certains contentieux du quotidien et des litiges relatifs à la protection des personnes vulnérables.

📖 10. Juridictions criminelles de jugement

📝 Points essentiels

• La cour d’assises juge les crimes les plus graves et comprend en première instance trois magistrats professionnels et six jurés populaires ; elle statue sur la culpabilité et la peine et ses décisions sont des arrêts.

📌 La cour criminelle départementale juge en premier ressort les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf en cas de récidive légale.

• La cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire, et rend des arrêts.

💡 Astuce mémo

Assises : jurés populaires ; cour criminelle départementale : cinq magistrats.

📊 Tableaux de synthèse

Compétence des juridictions pénales

Juridictions criminelles