Quelles garanties procédurales entraîne la qualification de juridiction ?
Le contradictoire et les droits de la défense.
Devant quels organes une question prioritaire de constitutionnalité peut-elle être soulevée ?
Devant toute juridiction, et uniquement devant une juridiction.
Sur quels éléments l’approche formelle fonde-t-elle la qualification d’un organe comme juridiction ?
Sa qualification légale, sa place institutionnelle et la procédure appliquée.
Que vérifie l’approche fonctionnelle pour qualifier un organe de juridiction ?
S’il tranche un litige en disant le droit avec autorité.
Quel monopole l’État détient-il en France en matière de justice ?
Le monopole de la justice.
En France, quelle obligation accompagne le monopole étatique de la justice ?
Rendre la justice selon des exigences de qualité.
À quels principes le service public de la justice est-il soumis ?
À l’égalité et à la neutralité, à la continuité, à l’adaptation à l’intérêt général et à la gratuité de l’accès à la juridiction.
Que comprend en principe l’organisation juridictionnelle française en degrés ?
Les juridictions de première instance et les cours d’appel.
Quelles juridictions suprêmes coiffent les deux ordres juridictionnels français ?
La Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’État pour l’ordre administratif.
Qu’interdisent aux juges judiciaires les lois des 16 et 24 août 1790 ?
Elles leur interdisent de connaître des affaires impliquant l’administration.
Quel effet les lois des 16 et 24 août 1790 produisent-elles sur l’administration ?
L’administration devient son propre juge.
Que fait la loi du 24 mai 1872 du Conseil d’État ?
Elle en fait une véritable juridiction.
Quelles missions la loi du 24 mai 1872 confie-t-elle au Conseil d’État ?
Une double mission de conseil et de jugement.
Quels textes fondent notamment l’indépendance de la justice en France ?
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 64 de la Constitution.
À quelles juridictions le Conseil constitutionnel a-t-il étendu l’indépendance de la justice ?
À l’ensemble des juridictions, y compris administratives.
Que peut faire le juge à l’égard de la loi sans créer de règles générales et impersonnelles ?
L’appliquer et l’interpréter.
Que pose un arrêt de règlement ?
Une règle générale normative applicable à l’avenir.
Dans une procédure inquisitoire, sur qui repose la charge de la preuve ?
Sur l’institution.
Dans une procédure accusatoire, quel rôle le juge exerce-t-il principalement ?
Il tranche le litige.
Que permet le principe du contradictoire concernant les pièces du dossier ?
Chaque partie peut y accéder, en discuter la portée et l’authenticité, puis répondre aux arguments adverses.
Quel recours les droits de la défense garantissent-ils à toute partie à un procès ?
Le recours à un avocat.
Que peut demander une partie insatisfaite d’un jugement grâce au double degré de juridiction ?
Le réexamen de l’affaire par une juridiction supérieure.
Que permet la publicité des audiences sans autoriser l’enregistrement ou le filmage ?
Le public peut y assister.
Que permet le renvoi préjudiciel à une juridiction nationale ?
De demander à la Cour de justice de l’Union européenne de résoudre une difficulté sérieuse d’interprétation du droit européen.
Quand la Commission européenne peut-elle saisir la Cour dans un recours en manquement ?
Lorsqu’elle estime qu’un État n’applique pas une directive européenne.
Quelle institution européenne peut être saisie par un justiciable contre un État ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quel type de différends la Cour internationale de justice règle-t-elle ?
Les différends entre États avec leur accord.
Qui la Cour pénale internationale juge-t-elle ?
Des personnes physiques pour des crimes de guerre lorsque les juridictions nationales sont empêchées de les juger.
À quelle date la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2020.
Quelle règle de compétence civile et commerciale l’article L. 211-3 attribue-t-il au tribunal judiciaire ?
Il connaît des affaires non attribuées à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.
Quelle différence oppose l’ordonnance sur requête à l’ordonnance de référé ?
La première est rendue sans débat préalable, tandis que la seconde suit une procédure contradictoire et rapide.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelles décisions le juge d’instruction rend-il selon le niveau des charges ?
Une ordonnance de non-lieu si elles sont insuffisantes, ou de renvoi si elles justifient un jugement.
Quelles sont les deux missions du juge d’instruction pendant l’information judiciaire ?
Diriger l’information judiciaire et rassembler les éléments à charge et à décharge.
Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention ?
Il autorise ou contrôle les mesures attentatoires aux libertés, notamment la détention provisoire.
Quel recours peut viser les ordonnances du juge des libertés et de la détention ?
Un appel.
Qui compose le parquet ?
Le procureur de la République, ses adjoints et ses substituts.
Selon quel principe le procureur décide-t-il des suites à donner aux plaintes ?
Le principe de l’opportunité des poursuites.
Combien de jurés populaires siègent en première instance à la cour d’assises ?
Six jurés populaires.
Combien de magistrats professionnels siègent en première instance à la cour d’assises ?
Trois magistrats professionnels.
Sur quelles questions la cour d’assises statue-t-elle ?
La culpabilité et la peine.
Quelle forme prennent les décisions de la cour d’assises ?
Des arrêts.
Quelles personnes la cour criminelle départementale juge-t-elle en premier ressort ?
Les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf en cas de récidive légale.
De combien de magistrats professionnels la cour criminelle départementale est-elle composée ?
Cinq magistrats professionnels.
Comment la Cour européenne des droits de l’homme identifie-t-elle une juridiction ?
Au moyen d’un faisceau d’indices, sans exiger que tous les critères soient réunis.
Quelle définition générale de la juridiction la Cour européenne des droits de l’homme donne-t-elle ?
Elle n’en donne aucune.
En quel mois et quelle année la Révolution française abolit-elle les privilèges ?
En août 1789.
Quelle faculté des nobles est abolie par la Révolution française en août 1789 ?
La capacité de rendre justice.
Dans un litige civil, qui les parties peuvent-elles choisir pour régler leur différend par arbitrage ?
Un arbitre.
Quel rôle l’institution étatique peut-elle reprendre en cas d’appel après un arbitrage ?
Son rôle dans le règlement du litige.
Quel est l’objectif préjuridictionnel de la conciliation ?
Éviter le recours au juge.
Que signifie la gratuité de la justice pour son coût ?
Son coût est pris en charge par le budget de l’État.
Quels frais peuvent rester à la charge des justiciables malgré la gratuité de la justice ?
Des frais liés à leur procédure peuvent rester à leur charge.
Quelle institution la Constitution de l’an VIII crée-t-elle ?
Le Conseil d’État.
Quelles missions la Constitution de l’an VIII confie-t-elle au Conseil d’État ?
Conseiller le gouvernement et régler les litiges administratifs sous la direction des consuls.
Quelle institution la loi du 24 mai 1872 institue-t-elle pour régler les conflits de compétence ?
Le Tribunal des conflits.
Quel risque la loi du 24 mai 1872 vise-t-elle à éviter en instituant le Tribunal des conflits ?
Qu’un litige reste sans juge.
Que peut faire le juge face à une loi contraire à un traité international ?
Il peut l’écarter dans le cadre du contrôle de conventionnalité.
Quel rôle le Conseil d’État exerce-t-il auprès du gouvernement et du juge ?
Il conseille le gouvernement et peut ensuite juger des actes sur lesquels il a rendu un avis.
Quelles normes ne garantissent pas le double degré de juridiction ?
Aucune norme constitutionnelle ni la Convention européenne des droits de l’homme.
En quoi consiste la collégialité dans une juridiction ?
La décision est rendue par plusieurs juges, généralement trois.
De quelle organisation relève l’Organe de règlement des différends ?
De l’Organisation mondiale du commerce.
Combien la France compte-t-elle de tribunaux judiciaires ?
164 tribunaux judiciaires.
Quels litiges civils le tribunal judiciaire traite-t-il notamment ?
Les litiges relatifs à la responsabilité civile, aux contrats, à la propriété, aux successions, à l’état des personnes et à la famille.
Quelles mesures le juge des référés peut-il prescrire selon l’article 835 du Code de procédure civile ?
Des mesures pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans quels textes trouve-t-on les infractions de droit pénal général ?
Dans le Code pénal.
Comment les tribunaux judiciaires sont-ils généralement organisés ?
En chambres, généralement composées de plusieurs magistrats.
Quel statut ont les tribunaux de proximité au sein du tribunal judiciaire ?
Ce sont des chambres détachées du tribunal judiciaire.
Quelle juridiction la loi du 22 décembre 2021 généralise-t-elle ?
Les cours criminelles départementales.
Quel objectif de procédure pénale vise la généralisation des cours criminelles départementales ?
Limiter la correctionnalisation des crimes.
Quel contrat résulte de la négociation des parties et relève du Code civil ?
La transaction.
Qu’est-ce qui garantit l’indépendance des magistrats du siège à l’égard du pouvoir exécutif ?
Leur statut et leur inamovibilité.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne ?
À Luxembourg.
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1. Une instance est qualifiée de juridiction dans un litige opposant deux parties. Quelles garanties procédurales cette qualification entraîne-t-elle ?
2. Une personne souhaite soulever une question prioritaire de constitutionnalité au cours d’une procédure devant un organe qui n’est pas une juridiction. Cette démarche est-elle possible ?
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