QCM : Organisation juridictionnelle française (31 questions)

Explication

La qualification de juridiction entraîne l’application des garanties procédurales juridictionnelles, notamment le contradictoire et les droits de la défense. La publicité et la médiation sont des notions distinctes, la conciliation n’est pas la garantie visée et le recours gracieux relève d’une voie administrative.

Explication

Une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant une juridiction, et cette qualité est nécessaire. L’erreur d’extension inclut les organes non juridictionnels, celle de restriction vise à tort les seules juridictions suprêmes, et la saisine directe du Parlement confond les institutions concernées.

Explication

L’approche formelle s’appuie sur la qualification légale, la place institutionnelle et la procédure, tandis que l’approche fonctionnelle porte sur la mission exercée. L’inversion attribue à chaque approche les critères de l’autre; les deux dernières réponses effacent la distinction entre statut et fonction.

Explication

Le monopole étatique implique que nul ne peut se faire justice à soi-même et que l’État doit rendre la justice conformément à des exigences de qualité. Autoriser la force contredit l’interdiction de la justice privée, et limiter le monopole au pénal ou écarter l’obligation de qualité en réduit la portée.

Explication

L’arbitrage permet aux parties à un litige civil de choisir un arbitre et de régler le différend sans devoir appliquer la loi au fond. La transaction est un contrat négocié, le recours gracieux concerne l’administration et la conciliation juridictionnelle ne correspond pas au choix d’un arbitre.

Explication

Le service public de la justice relève des principes d’égalité et de neutralité, de continuité, d’adaptation à l’intérêt général et de gratuité pour l’accès à la juridiction. La continuité n’est pas la gratuité, l’égalité concerne aussi la neutralité envers les convictions, et l’indépendance ou la hiérarchie ne remplace pas l’adaptation.

Explication

La gratuité signifie que le coût du service de la justice est pris en charge par le budget de l’État et que l’accès à la juridiction n’est pas facturé comme un service. Elle n’exclut pas certains frais à la charge du justiciable ; l’absence totale de frais et la prise en charge systématique par l’adversaire sont donc des confusions.

Explication

Les lois de 1790 interdisent aux juges judiciaires de connaître des affaires impliquant l’administration, ce qui conduit celle-ci à devenir son propre juge. La compétence du juge judiciaire inverse cette interdiction, tandis que le Conseil d’État et le Tribunal des conflits correspondent à des étapes ultérieures.

Explication

La loi du 24 mai 1872 fait du Conseil d’État une véritable juridiction tout en maintenant sa double mission de conseil et de jugement. Sa création remonte à la Constitution de l’an VIII, et le règlement des conflits de compétence relève du Tribunal des conflits.

Explication

L’indépendance repose notamment sur l’article 6 de la CEDH et l’article 64 de la Constitution, et le Conseil constitutionnel l’a étendue à l’ensemble des juridictions. Le contrôle de conventionnalité relève d’un autre fondement, l’article 64 n’est pas limité à l’autorité judiciaire dans cette extension, et celle-ci ne vient pas du législateur.

Explication

Le juge applique et interprète la loi, mais l’indépendance juridictionnelle interdit au législateur d’intervenir dans une affaire en cours pour en imposer la solution. Les autres réponses confondent le rôle du juge avec celui du législateur ou élargissent à tort le contrôle de conventionnalité.

Explication

L’arrêt de principe donne une interprétation importante de la loi destinée à guider les juridictions, sans créer de règle nouvelle. L’arrêt de règlement pose une règle normative pour l’avenir, une loi interprétative est un acte législatif et le contrôle de conventionnalité consiste à écarter une loi contraire à un traité.

Explication

Dans une procédure accusatoire, les parties apportent les éléments de preuve et le juge se concentre davantage sur le jugement du litige. La procédure inquisitoire confie l’instruction à l’institution, tandis que le contradictoire concerne l’échange et la discussion des éléments entre les parties.

Explication

Le principe du contradictoire permet à chaque partie d’accéder aux pièces, d’en discuter la portée et l’authenticité et de répondre aux arguments adverses. Le droit à un avocat relève des droits de la défense, le réexamen par une juridiction supérieure du double degré, et l’accès aux décisions écrites de la publicité des jugements.

Explication

Le double degré de juridiction permet à une partie insatisfaite de demander à une juridiction supérieure de réexaminer l’affaire et de confirmer ou d’infirmer le jugement. Le contradictoire organise la discussion des arguments, la publicité des audiences concerne l’accès du public et les droits de la défense comprennent notamment le recours à un avocat.

Explication

La publicité des audiences permet au public d’assister aux débats, sans autoriser pour autant leur enregistrement ou leur filmage. La publicité des jugements concerne l’accès aux décisions écrites, le contradictoire l’échange des pièces et arguments, et le double degré le réexamen par une juridiction supérieure.

Explication

Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale de demander à la CJUE de résoudre une difficulté sérieuse d’interprétation du droit européen. Il ne constitue pas un recours contre la décision nationale; la CEDH ne relève pas de l’Union européenne et la CIJ règle des différends entre États.

Explication

Dans le recours en manquement, la Commission peut saisir la Cour si elle estime qu’un État n’applique pas une directive; si l’État persiste après le constat, des sanctions financières peuvent suivre. Le renvoi préjudiciel porte sur l’interprétation, un particulier ne saisit pas ainsi la Cour pour faire annuler une décision nationale, et la CEDH ne relève pas de l’Union européenne.

Explication

La CEDH relève du Conseil de l’Europe et un justiciable peut la saisir contre un État, mais elle ne peut annuler ni les lois ni les décisions des juridictions nationales. La CJUE relève de l’Union européenne, la CIJ traite des différends entre États et la CPI juge des personnes physiques pour certains crimes.

Explication

La CIJ règle des différends entre États avec leur accord, tandis que la CPI juge des personnes physiques pour des crimes de guerre lorsque les juridictions nationales sont empêchées de le faire. Inverser ces rôles ou attribuer les deux affaires à la même cour confond leurs compétences.

Explication

Les tribunaux judiciaires sont nés de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Les autres choix confondent cette réforme avec d’autres juridictions ou niveaux de juridiction.

Explication

En vertu de l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction en raison de la nature de la demande. Le tribunal correctionnel et le tribunal de police jugent des infractions, tandis que la cour d’appel intervient en appel.

Explication

L’ordonnance sur requête permet une mesure provisoire ou conservatoire sans débat préalable, notamment quand l’effet de surprise est nécessaire. Le référé est bien rapide, mais il se déroule de façon contradictoire; le jugement au fond et l’appel répondent à d’autres fonctions.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel et les contraventions, réparties en cinq classes, du tribunal de police. L’inversion confond leurs compétences; la cour d’assises et la cour criminelle départementale concernent les crimes.

Explication

Le juge d’instruction prononce un non-lieu lorsque les charges sont insuffisantes ; le renvoi, lui, conduit la personne devant une juridiction de jugement. Le classement sans suite relève du procureur, et la culpabilité est tranchée par une juridiction de jugement.

Explication

Le juge des libertés et de la détention, extérieur à l’enquête, autorise ou contrôle des mesures attentatoires aux libertés, notamment la détention provisoire. Le juge d’instruction dirige l’information judiciaire, le procureur exerce l’action publique et une juridiction de jugement statue sur l’affaire.

Explication

Le parquet, également appelé ministère public, rassemble le procureur, ses adjoints et ses substituts et exerce l’action publique au nom de la société. Le tribunal judiciaire est une juridiction, le JLD est un magistrat et la chambre de l’instruction est une formation de la cour d’appel.

Explication

Le procureur décide des suites à donner aux plaintes et signalements : il peut notamment choisir une procédure alternative ou simplifiée, telle qu’une composition pénale. Le renvoi et le non-lieu sont des décisions du juge d’instruction, tandis qu’une plainte n’entraîne pas automatiquement un procès.

Explication

En première instance, la cour d’assises juge les crimes les plus graves avec trois magistrats professionnels et six jurés populaires. La cour criminelle départementale compte cinq magistrats professionnels sans jury, tandis que le tribunal correctionnel juge les délits et la chambre de l’instruction n’est pas une juridiction de jugement des crimes.

Explication

La cour criminelle départementale juge en premier ressort les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion, sauf en cas de récidive légale. La cour d’assises n’est pas la juridiction désignée par cette règle de compétence, la cour d’appel intervient en appel et le tribunal correctionnel juge les délits.

Explication

La cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats professionnels et ne comprend pas de jury populaire. La composition de trois magistrats et six jurés appartient à la cour d’assises ; les autres propositions modifient à tort le nombre ou le statut des membres.