1. Une instance est qualifiée de juridiction dans un litige opposant deux parties. Quelles garanties procédurales cette qualification entraîne-t-elle ?
2. Une personne souhaite soulever une question prioritaire de constitutionnalité au cours d’une procédure devant un organe qui n’est pas une juridiction. Cette démarche est-elle possible ?
3. Pour déterminer si un organisme constitue une juridiction, une juriste examine d’abord son statut légal, sa place institutionnelle et la procédure suivie, puis la mission qu’il exerce. Quelle distinction applique-t-elle ?
Quelles garanties procédurales entraîne la qualification de juridiction ?
Le contradictoire et les droits de la défense.
Devant quels organes une question prioritaire de constitutionnalité peut-elle être soulevée ?
Devant toute juridiction, et uniquement devant une juridiction.
Sur quels éléments l’approche formelle fonde-t-elle la qualification d’un organe comme juridiction ?
Sa qualification légale, sa place institutionnelle et la procédure appliquée.
Que vérifie l’approche fonctionnelle pour qualifier un organe de juridiction ?
S’il tranche un litige en disant le droit avec autorité.
Quel monopole l’État détient-il en France en matière de justice ?
Le monopole de la justice.
En France, quelle obligation accompagne le monopole étatique de la justice ?
Rendre la justice selon des exigences de qualité.
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