Faits → problématique → majeure → mineure → conclusion
1. Dans quelle partie du syllogisme juridique les règles de droit sont-elles présentées ?
2. Après avoir appliqué les règles de droit aux faits dans la mineure, quelle étape conclut le syllogisme juridique ?
3. Quelle définition correspond à un contrat ?
Quelles sont les cinq étapes du syllogisme juridique, dans l’ordre ?
Le rappel des faits, la problématique, la majeure, la mineure et la conclusion.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers quelqu’un à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Quel article du code civil définit la liberté contractuelle ?
L’article 1102.
Que permet la liberté contractuelle selon l’article 1102 du code civil ?
De contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi.
Quelles limites encadrent la liberté contractuelle ?
Les contrats imposés, l’encadrement des clauses et des rapports entre parties, ainsi que l’interdiction de certaines clauses.
Quelle catégorie de clauses peut être interdite parmi les limites à la liberté contractuelle ?
Les clauses exonératrices de responsabilité.
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