Quelles sont les cinq étapes du syllogisme juridique, dans l’ordre ?
Le rappel des faits, la problématique, la majeure, la mineure et la conclusion.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers quelqu’un à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Quel article du code civil définit la liberté contractuelle ?
L’article 1102.
Que permet la liberté contractuelle selon l’article 1102 du code civil ?
De contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi.
Quelles limites encadrent la liberté contractuelle ?
Les contrats imposés, l’encadrement des clauses et des rapports entre parties, ainsi que l’interdiction de certaines clauses.
Quelle catégorie de clauses peut être interdite parmi les limites à la liberté contractuelle ?
Les clauses exonératrices de responsabilité.
Quelle obligation l’article 1112-1 du code civil impose-t-il à une partie ?
Informer l’autre d’une information déterminante pour son consentement si elle l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
Quelles obligations crée un contrat synallagmatique ?
Des obligations réciproques entre les parties.
Quel engagement caractérise un contrat unilatéral ?
Une ou plusieurs personnes s’engagent envers d’autres, sans engagement réciproque de celles-ci.
Quel avantage chaque partie reçoit-elle dans un contrat à titre onéreux ?
Un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit.
Comment les avantages sont-ils considérés dans un contrat commutatif ?
Comme équivalents par les parties.
Qu’exige un contrat solennel pour être valide ?
Des formes déterminées par la loi.
Dans un contrat de gré à gré, comment les parties déterminent-elles les stipulations ?
Elles les négocient entre elles.
Que permet la qualification juridique d’une situation de fait ?
Elle détermine la règle de droit applicable en faisant entrer la situation dans une catégorie préexistante.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement produisant des effets juridiques indépendamment de la volonté de son auteur.
À quoi un acte juridique est-il destiné ?
À produire volontairement un effet de droit.
Qui reçoit l’acte authentique selon l’article 1369 du code civil ?
Un officier public ou ministériel compétent et ayant qualité pour instrumenter, avec les solennités requises.
Quelle force l’acte authentique possède-t-il en matière de preuve ?
Une force probante très forte.
À quoi l’acte authentique est-il assimilé pour son caractère exécutoire ?
À un jugement.
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?
Une convention écrite, établie par les parties ou un tiers et signée par les parties ou leur mandataire pour régler une situation contractuelle.
À quoi sert la preuve parfaite ?
À prouver les actes juridiques.
À quoi sert la preuve imparfaite ?
À prouver les faits juridiques.
Quel écrit l’article 1359 du Code civil exige-t-il pour un acte juridique d’au moins 1 500 euros ?
Un écrit.
Quel est le statut de l’écrit pour un acte juridique inférieur à 1 500 euros ?
Il est facultatif.
Qu’exige l’article 1128 du Code civil pour la validité d’un contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain.
En matière contractuelle, que désigne le consentement ?
La manifestation de volonté de chaque partie et leur accord de volontés.
Quelles qualités le consentement doit-il présenter pour être valide ?
Il doit être libre, indépendant, non vicié et éclairé.
Selon l’article 1130 du code civil, quand un vice du consentement justifie-t-il l’annulation ?
Lorsqu’en son absence, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Selon l’article 1137 du code civil, en quoi consiste le dol ?
Obtenir le consentement par des manœuvres ou des mensonges, ou dissimuler intentionnellement une information déterminante.
Qui peut demander la nullité relative en cas de vice du consentement ?
La partie que la loi entend protéger.
Qui peut demander la nullité absolue s’il justifie d’un intérêt ?
Toute personne justifiant d’un intérêt.
Qui peut demander la nullité absolue pour sauvegarder l’intérêt général ?
Le ministère public.
Que distingue l’incapacité de jouissance de l’incapacité d’exercice ?
La première empêche d’être titulaire de certains droits ; la seconde empêche de les exercer seul.
Selon les articles 1145 et 1146 du code civil, qui peut contracter ?
Toute personne que la loi ne déclare pas incapable.
Quels statuts rendent incapables de contracter dans la mesure prévue par la loi ?
Le statut de mineur non émancipé ou de majeur protégé.
Quel âge une personne doit-elle ne pas avoir atteint pour être mineure ?
18 ans accomplis.
Selon l’article 425 du code civil, quelle altération peut justifier la protection juridique d’un majeur ?
Une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté.
Qui peut conclure un mandat de protection future s’il n’est pas sous tutelle ?
Un majeur ou un mineur émancipé.
À quelle condition le mandat de protection future permet-il une représentation ?
Lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée empêchant l’expression de sa volonté.
Que permet l’habilitation familiale lorsque l’altération empêche l’expression de la volonté ?
Elle permet à des proches de manifester la volonté de la personne concernée.
Qui peut demander l’ouverture d’une protection judiciaire pour une personne à protéger ?
La personne à protéger ou l’une des personnes habilitées à agir pour elle.
Quel document médical doit accompagner une demande de protection judiciaire ?
Un certificat circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
Que doit faire le juge concernant la personne à protéger ?
Il doit l’entendre, sauf si un médecin constate que l’audition est impossible.
Quelles sont les mesures de protection judiciaire, de la moins forte à la plus forte ?
La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Selon l’article 433 du Code civil, que permet la sauvegarde de justice ?
Elle protège temporairement une personne ou permet sa représentation pour certains actes déterminés.
Quelles formes la sauvegarde de justice peut-elle prendre ?
Elle peut être judiciaire ou médicale.
Quels droits la personne sous sauvegarde de justice conserve-t-elle ?
Elle conserve l’exercice de ses droits, sauf pour les actes confiés à un mandataire spécial éventuellement nommé.
Quelle est la durée initiale d’une sauvegarde de justice ?
Un an.
Combien de temps la sauvegarde de justice peut-elle être renouvelée ?
Pour une année supplémentaire.
Comment appelle-t-on les personnes liées par une relation contractuelle ?
Des cocontractants.
Quelles formes l’acte des cocontractants peut-il prendre ?
Unilatéral ou synallagmatique (bilatéral).
Que fixe un contrat cadre pour les relations contractuelles futures ?
Leurs caractéristiques générales.
Comment les prestations d’un contrat à exécution successive sont-elles organisées dans le temps ?
Elles sont échelonnées dans le temps pour au moins une partie.
Quels sont les deux types de faits juridiques selon leur origine ?
Les faits naturels et involontaires, et ceux imputables à l’être humain.
À quels titres un acte juridique peut-il être conclu ?
À titre gratuit ou à titre onéreux.
Que font les actes de conservation ou de gestion ?
Ils sauvegardent un droit ou un bien.
Quelle est la fonction des actes d’administration ?
Ils assurent la gestion courante d’un patrimoine.
Combien de temps les actes authentiques sont-ils conservés au minutier central des notaires ?
Pendant 75 ans.
Qu’atteste le contreseing d’un avocat sur un acte sous seing privé ?
L’avocat a éclairé les parties sur les conséquences de l’acte.
Pourquoi le contreseing d’un avocat ne confère-t-il pas la force probante d’un acte authentique ?
Parce que l’avocat n’est pas un officier public.
Quels sont les exemples de preuves parfaites ?
L’acte authentique et l’acte sous seing privé.
Quels sont les exemples de preuves imparfaites ?
Le témoignage, le serment et le commencement de preuve par écrit.
Quelles formes électroniques la loi du 13 mars 2000 et le décret du 28 septembre 2017 reconnaissent-ils comme preuves ?
Le document électronique et la signature électronique.
Qu’est-ce que l’erreur en droit des contrats ?
Une représentation involontairement fausse d’un élément du contrat ou du cocontractant.
Selon l’article 1134 du code civil, quand l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant entraîne-t-elle la nullité ?
Uniquement dans les contrats conclus en considération de la personne, dits intuitu personae.
Qu’est-ce que la violence comme vice du consentement ?
Un engagement sous la menace d’un mal qui suscite une crainte physique ou morale.
Quand une personne acquiert-elle et perd-elle la personnalité juridique ?
À la naissance et à la mort.
La personnalité juridique confère-t-elle nécessairement la capacité juridique entière ?
Non, pas nécessairement.
Selon l’article 386-1 du code civil, qui administre et jouit des biens du mineur non émancipé ?
Ses parents.
Quel âge révolu le mineur doit-il avoir pour être émancipé par le juge des tutelles ?
16 ans.
Sur quel aspect la protection peut-elle être étendue par un mandat de protection future ?
À la protection de la personne du bénéficiaire.
Qui ordonne l’habilitation familiale en cas de nécessité ?
Le juge, à la demande d’un proche.
Quel est le statut judiciaire de l’habilitation familiale ?
Elle ne constitue pas une mesure de protection judiciaire.
Quelles formes peut prendre l’habilitation familiale ?
Elle peut être générale ou limitée à certains actes.
À quel moment la sauvegarde de justice prend-elle fin automatiquement ?
À l’expiration de sa durée.
Dans quelles circonstances le juge peut-il lever une sauvegarde de justice ?
Après l’accomplissement des actes ordonnés ou le rétablissement des facultés de la personne.
Quelle mesure peut mettre fin à une sauvegarde de justice ?
L’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle.
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1. Dans quelle partie du syllogisme juridique les règles de droit sont-elles présentées ?
2. Après avoir appliqué les règles de droit aux faits dans la mineure, quelle étape conclut le syllogisme juridique ?
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