Quels articles du Code civil fondent principalement le droit commun des sociétés ?
Les articles 1832 à 1844-17.
Quelle est la nature juridique de l’entreprise ?
Une notion économique sans réalité juridique précise.
À quoi la loi peut-elle conférer la personnalité morale dans une société ?
À une structure juridique instituée par contrat.
Quels sont les trois éléments constitutifs d’une société ?
Les apports, le partage des bénéfices ou économies et la contribution aux pertes, ainsi que l’affectio societatis.
Quand une société est-elle civile et d’où peut provenir sa commercialité ?
Elle est civile sauf si la loi lui reconnaît un autre caractère ; sa commercialité peut résulter de sa forme ou de son objet.
Quelles sociétés sont commerciales par leur forme, quelle que soit leur activité ?
La SNC, la SCS, la SARL, la SA, la SAS, la SCA et la SE.
Quel principe caractérise les sociétés de personnes, par opposition aux sociétés de capitaux ?
Les sociétés de personnes reposent sur l’intuitu personæ, tandis que les sociétés de capitaux privilégient le capital apporté.
À quoi la responsabilité des actionnaires d’une société de capitaux est-elle limitée ?
À leurs apports.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quand l’erreur, le dol ou la violence entraîne-t-il la nullité du contrat ?
Quand, sans le vice, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Qu’est-ce que le dol dans la formation du contrat ?
L’obtention du consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Dans quelles sociétés un mineur non émancipé peut-il être associé sans être commerçant ?
Dans une SARL, une SA ou une SAS, ou comme commanditaire d’une SCS ou d’une SCA.
Dans quelles sociétés un mineur non émancipé ne peut-il en principe être associé ou commandité ?
Dans une SNC comme associé, ou dans une SCS ou une SCA comme commandité.
Quelles sociétés sont interdites à un majeur sous protection comme associé ou commandité ?
Une SNC comme associé, ou une SCS ou une SCA comme commandité.
Que désigne l’objet social d’une société ?
Le genre d’activité que la société se propose de réaliser et l’objectif qui lui a été fixé.
À quoi sert l’objet social concernant les pouvoirs des dirigeants ?
À déterminer l’étendue de leurs pouvoirs pour agir au nom de la société.
Quand un dirigeant peut-il engager une société à risques illimités envers les tiers ?
Par un acte entrant dans l’objet social.
Dans une société à risques limités, quelle exception empêche l’engagement de la société envers les tiers ?
Le tiers savait ou ne pouvait ignorer le dépassement de l’objet social.
Quel effet produit le dépassement de l’objet social dans une société à risques illimités ?
L’acte est nul et n’engage pas la société envers les tiers.
Quelles conséquences internes un dépassement de l’objet social peut-il avoir pour le dirigeant ?
Sa responsabilité envers la société peut être engagée et il peut être révoqué.
Quelles qualités l’objet social doit-il présenter pour éviter la nullité de la société ?
Il doit être déterminable et licite.
Que permet l’article 1832 du Code civil concernant la création d’une société ?
La création d’une société par la volonté d’une seule personne dans les cas prévus par la loi.
Quel est le nombre maximal d’associés d’une SARL ?
Cent associés.
Que devient une SARL dépassant le plafond d’associés après un an sans régularisation ?
Elle est dissoute.
Quand une société devenue unipersonnelle peut-elle subsister ?
Lorsque sa forme admet un associé unique.
Qu’est-ce que l’affectio societatis ?
La volonté de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun.
Quelles catégories d’apports l’article 1843-3 du Code civil distingue-t-il ?
Les apports en numéraire, en nature et en industrie.
Que désigne la souscription d’un apport en numéraire ?
L’engagement d’effectuer l’apport.
Que désigne la libération d’un apport en numéraire ?
Le versement effectif de la somme promise.
Quelle créance le compte courant d’associé confère-t-il à son titulaire ?
Une créance de remboursement contre la société.
Quand les risques d’un apport en propriété sont-ils transférés à la société ?
À l’immatriculation de la société.
À quels droits donnent lieu les parts attribuées pour un apport en industrie ?
Au partage des bénéfices et de l’actif net, ainsi qu’à la contribution aux pertes.
Qu’est-ce qu’un bénéfice pour les associés ?
Un gain pécuniaire ou matériel qui augmente leur fortune.
Qu’est-ce qu’une économie pour les associés ?
Un avantage distinct du gain qui enrichit leur patrimoine.
Comment se calcule le bénéfice distribuable ?
Le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à mettre en réserve, puis augmenté du report bénéficiaire.
Quelle fraction du bénéfice alimente la réserve légale des SARL et sociétés par actions ?
Au moins un vingtième du bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures.
Quel est le statut des clauses léonines attribuant tout le profit ou toutes les pertes ?
Elles sont réputées non écrites.
Quand la distribution de dividendes est-elle interdite au regard des capitaux propres ?
Lorsque les capitaux propres seraient inférieurs au capital augmenté des réserves légalement ou statutairement indisponibles.
Que distingue la contribution aux pertes de l’obligation aux dettes ?
La contribution aux pertes répartit les pertes entre associés lors de la liquidation.
Quelle ordonnance a recentré le régime de la nullité des sociétés sur les articles 1844-10 et suivants du Code civil ?
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025.
À partir de quelle date l’ordonnance n° 2025-229 s’applique-t-elle aux sociétés constituées et décisions sociales ?
À compter du 1er octobre 2025.
Quelles sont les deux causes d’annulation d’une société prévues par l’article 1844-10 depuis le 1er octobre 2025 ?
L’incapacité de tous les associés fondateurs ou la violation du minimum légal de deux associés.
Qu’a créé l’ordonnance du 12 mars 2025 en matière d’apport ?
Une nullité autonome de l’apport.
Quelles causes peuvent entraîner la nullité autonome d’un apport ?
La violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, sauf le dernier alinéa de l’article 1833, ou une cause de nullité des contrats en général.
Quelles sont les conséquences de la nullité d’un apport pour les titres émis et les engagements exécutés ?
Les parts ou actions émises sont annulées et la société restitue les engagements exécutés par l’apporteur.
Quelle est la nature de la nullité de l’apport selon l’article 1844-10-1 du Code civil ?
C’est une sanction autonome, distincte des nullités de la société et de l’augmentation de capital.
Quel effet la nullité de l’apport produit-elle sur les titres émis en contrepartie ?
Elle annule les parts sociales ou les actions émises en contrepartie.
Que doit restituer la société après la nullité de l’apport ?
Les engagements exécutés par l’apporteur, selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil.
Que peut entraîner l’annulation de l’apport d’un seul associé pour la société ?
La société peut devenir unipersonnelle sans être nécessairement dissoute.
Qu’entraîne l’annulation de tous les apports pour la société ?
Sa dissolution et sa liquidation, sauf confusion de patrimoine avec l’associé unique survivant personne morale.
Quel est l’effet d’une clause statutaire contraire à une règle impérative non sanctionnée par la nullité de la société ?
Elle est réputée non écrite et la société continue sans elle.
Quelles causes peuvent entraîner la nullité d’une décision sociale depuis l’ordonnance du 12 mars 2025 ?
La violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, sauf le dernier alinéa de l’article 1833, ou une cause générale de nullité des contrats.
À quelles sociétés s’applique le régime unifié de nullité des décisions sociales ?
À toutes les sociétés.
Quand une violation des statuts peut-elle entraîner la nullité ?
Lorsqu’une disposition légale le prévoit, notamment pour certaines violations des statuts de SAS.
Quels critères cumulatifs impose le triple test de l’article 1844-12-1 du Code civil ?
Un grief lié à l’atteinte à l’intérêt protégé, une influence sur la décision et l’absence de conséquences excessives pour l’intérêt social.
Qui peut invoquer la nullité absolue ?
Tout intéressé.
Qui peut invoquer la nullité relative ?
Le titulaire de l’intérêt privé protégé.
Depuis le 1er octobre 2025, quelle est la durée de prescription de l’action en nullité ?
Deux ans.
Jusqu’à quand peut-on invoquer l’exception de nullité en défense ?
Sans limite de temps, sauf si l’acte a déjà reçu une exécution, même partielle.
Quels effets produit la nullité d’une société dans le temps ?
Elle produit ses effets pour l’avenir et met fin au contrat de société comme une dissolution judiciaire.
Selon l’article 1844-15-1 du Code civil, quel effet produit la nullité de la nomination d’un organe sur ses décisions ?
Elle n’entraîne pas la nullité de ses décisions, sauf disposition législative contraire.
Quelle loi a profondément réformé les règles générales des sociétés en 1978 ?
La loi du 4 janvier 1978.
Quel texte a codifié le Livre II du Code de commerce ?
L’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.
Quel texte a introduit un chapitre sur les sociétés cotées dans le Livre II ?
L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
Quelle chambre de la Cour de cassation produit notamment la jurisprudence en droit des sociétés ?
La chambre commerciale.
Quelle juridiction est compétente pour les litiges liés à une société commerciale ?
Le tribunal de commerce.
Comment les associés d’une société de personnes répondent-ils des dettes sociales ?
Ils en répondent indéfiniment et solidairement.
Comment les bénéfices des sociétés de personnes sont-ils imposés ?
Les associés sont imposés personnellement sur leur quote-part de bénéfices.
Quelle liberté caractérise particulièrement la SAS par rapport à la SARL ?
Une importante liberté statutaire.
Sur quoi doit porter l’erreur pour entraîner la nullité du contrat ?
Sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant.
L’erreur sur la valeur peut-elle entraîner la nullité du contrat ?
Non, l’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité.
Quand y a-t-il violence lors de la conclusion d’un contrat ?
Lorsqu’une contrainte fait craindre à une partie un mal considérable pour elle-même, sa fortune ou ses proches.
Quel contrat est souvent dissimulé sous une cession de droits sociaux ?
Un contrat de vente, notamment immobilière.
Entre les parties, quand l’acte secret l’emporte-t-il sur l’acte apparent ?
Lorsqu’il constate une convention licite et valide et que la partie intéressée exerce une action en déclaration de simulation.
À partir de quel âge un mineur émancipé peut-il devenir commerçant ?
À partir de 16 ans révolus, avec l’autorisation requise.
Qui accomplit les actes de souscription de titres sociaux pour un mineur associé ?
Son représentant légal.
Les époux peuvent-ils être associés de la même société ?
Oui, l’ancienne prohibition a été supprimée.
À quelle condition un expert-comptable peut-il exercer un mandat social ?
Le mandat doit préserver son indépendance et respecter les conditions de son ordre.
Quelle activité privée lucrative les enseignants et artistes peuvent-ils exercer comme fonctionnaires ?
Les professions libérales liées à leurs fonctions.
Quelle loi a consacré la SARL créée par une seule personne ?
La loi du 11 juillet 1985.
Quel nom porte la SARL créée par une seule personne ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Quelle loi a introduit la société par actions simplifiée unipersonnelle ?
La loi du 12 juillet 1999.
Quels droits l’apport en usufruit confère-t-il à la société ?
L’usus et le fructus.
Quelle est la durée maximale d’un apport en usufruit ?
Trente ans.
Dans quel délai les dividendes votés doivent-ils être payés ?
Au plus tard neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation judiciaire.
Quel droit régit les demandes en nullité des sociétés constituées avant le 1er octobre 2025 ?
L’ancien droit.
Comment le nouveau régime traite-t-il les causes de nullité des sociétés constituées depuis le 1er octobre 2025 ?
Il les limite.
Comment la théorie du vote utile évalue-t-elle l’effet des votes irréguliers ?
Elle les neutralise arithmétiquement pour vérifier si le quorum et la majorité restent atteints.
Quels éléments le triple test examine-t-il pour apprécier une irrégularité ?
Le grief, l’influence réelle de l’irrégularité et les conséquences de la nullité pour l’intérêt social.
Dans quels cas le triple test ne s’applique-t-il pas ?
À la nomination irrégulière d’un administrateur de SA, à certaines transformations sans unanimité et à la politique de rémunération visée par l’article L. 22-10-46-1, II du Code de commerce.
Quand l’action en nullité s’éteint-elle avant le jugement au fond ?
Lorsque la cause de nullité a cessé d’exister au jour où le tribunal statue, sauf si elle repose sur l’illicéité de l’objet social.
Depuis la loi du 17 juin 2008, quelle prescription s’applique à l’action en nullité des sociétés ?
Cinq ans.
Quel est le délai de prescription d’une action en nullité de fusion ou de scission ?
Six mois à compter de la dernière inscription nécessaire au RCS.
Pour les sociétés cotées visées, quelle différence distingue l’irrecevabilité de la prescription ?
L’irrecevabilité résulte de certaines opérations, tandis que la prescription résulte de l’écoulement d’un délai.
Selon l’article 1844-15-2 du Code civil, quand le juge peut-il différer les effets de la nullité d’une décision sociale ?
Lorsque sa rétroactivité risque de produire des effets manifestement excessifs pour l’intérêt social.
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