À partir de quelle ligne mesure-t-on les limites des espaces maritimes relevant des compétences de l’État côtier ?
La ligne de base.
Qu’est-ce qu’une frontière entre deux États ?
La limite territoriale entre deux États.
Sur quoi repose normalement la détermination d’une frontière entre deux États ?
Sur un accord entre les États concernés.
Pourquoi un État ne peut-il normalement pas imposer unilatéralement une frontière à son voisin ?
La frontière doit reposer sur une base juridique acceptée ou reconnue entre les deux États.
Que prévoit le principe de l’uti possidetis juris lors de la création de nouveaux États ?
D’anciennes limites administratives peuvent devenir des frontières internationales.
À quoi correspond la ligne de base normale le long d’une côte ?
À la laisse de basse mer.
En quelle année la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a-t-elle été adoptée à Montego Bay ?
En 1982.
Quelle est la valeur d’un mille marin en mètres ?
1 852 mètres.
À combien de kilomètres équivaut un mille marin ?
1,852 km.
Dans quel ordre les espaces maritimes se succèdent-ils depuis la ligne de base ?
Mer territoriale, zone contiguë, ZEE, puis haute mer.
Comment évoluent les compétences de l’État côtier en s’éloignant de la ligne de base ?
Elles diminuent.
Quel espace maritime n’est soumis à la souveraineté d’aucun État particulier ?
La haute mer.
Qu’est-ce que la mer territoriale ?
Le premier espace maritime au-delà des lignes de base, où l’État côtier exerce ses compétences les plus importantes.
Sur quels espaces l’État côtier exerce-t-il sa souveraineté dans sa mer territoriale ?
Sur l’espace maritime, l’espace aérien supérieur, le fond marin et son sous-sol.
Quelle est la limite géographique de la souveraineté côtière en mer territoriale ?
Les limites du droit international.
Qu’est-ce que le passage inoffensif des navires étrangers ?
Le droit de traverser la mer territoriale de manière continue et rapide, sans porter préjudice à la paix, au bon ordre ou à la sécurité côtière.
Sous quelle condition les navires étrangers bénéficient-ils du passage inoffensif ?
Leur passage ne doit pas porter préjudice à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’État côtier.
Quelle limite maximale la Convention de Montego Bay fixe-t-elle à la mer territoriale ?
Douze milles marins à partir des lignes de base.
Où se situe la zone contiguë par rapport à la mer territoriale ?
Au-delà de la mer territoriale.
Quelles compétences l’État côtier exerce-t-il dans la zone contiguë ?
Des compétences limitées de police et de contrôle.
Quelles infractions l’État côtier peut-il prévenir ou réprimer dans la zone contiguë ?
Les infractions douanières, fiscales, sanitaires et en matière d’immigration.
Quelle est l’étendue maximale de la zone contiguë depuis les lignes de base ?
24 milles marins.
Que désigne le plateau continental d’un État ?
Le fond de la mer et son sous-sol qui prolongent naturellement son territoire terrestre sous la mer.
Selon la Convention de Montego Bay de 1982, jusqu’où peut s’étendre le plateau continental si la marge ne dépasse pas 200 milles marins ?
Jusqu’à 200 milles marins, même si le prolongement géologique réel s’arrête avant.
Que doit soumettre un État pour demander l’extension de son plateau continental au-delà de 200 milles marins ?
Les informations scientifiques et techniques nécessaires à la CLPC.
Quel organisme reçoit les informations relatives à une demande d’extension du plateau continental ?
La Commission des limites du plateau continental (CLPC).
Quelles limites encadrent l’extension du plateau continental au-delà de 200 milles marins ?
350 milles marins depuis les lignes de base ou 100 milles au-delà de l’isobathe de 2 500 mètres.
Sur quels espaces l’État exerce-t-il sa compétence aérienne ?
Sur l’espace aérien au-dessus de son territoire terrestre et de ses espaces maritimes souverains.
Par quel instrument les États peuvent-ils fixer le tracé d’une frontière ?
Par un traité.
Quels éléments naturels peuvent servir de repères pour fixer une frontière ?
Un fleuve ou une chaîne de montagnes.
Que peuvent demander les États en l’absence d’accord sur une frontière ?
Ils peuvent demander à une juridiction internationale de déterminer le tracé.
Quel droit une juridiction internationale applique-t-elle pour déterminer une frontière contestée ?
Le droit international.
Quels éléments une juridiction internationale examine-t-elle pour déterminer une frontière contestée ?
Les titres juridiques, les accords existants et les circonstances pertinentes.
Quelles limites sont devenues les frontières des États indépendants lors de la décolonisation de l’Afrique ?
Les anciennes limites administratives entre colonies.
Quelles limites les républiques indépendantes ont-elles généralement conservées lors de la dissolution de l’URSS ?
Les limites administratives des anciennes républiques soviétiques.
Quelles limites ont servi de base aux frontières des nouveaux États lors de la dissolution de la Yougoslavie ?
Les anciennes limites administratives entre les républiques socialistes.
Qui établit les lignes de base, et par quelles règles leur tracé est-il encadré ?
L’État côtier les établit, dans le cadre du droit international de la mer.
En quelle année quatre conventions sur le droit de la mer ont-elles été adoptées à Genève ?
En 1958.
Qu’est-ce qu’un État sans littoral ?
Un État qui ne possède pas de façade maritime.
De quoi un État sans littoral ne dispose-t-il pas à partir de ses côtes ?
D’espaces maritimes propres.
Quels espaces composent notamment les espaces maritimes ?
La colonne d’eau, le fond marin et parfois le sous-sol marin.
Que fixe notamment la Convention de Montego Bay ?
Le régime des espaces maritimes relevant des États et de ceux qui échappent à la souveraineté étatique.
Quelle limite s’est imposée après les guerres napoléoniennes pour la mer territoriale ?
Trois milles marins.
En quelle année la déclaration Truman marque-t-elle l’apparition de la notion moderne de plateau continental ?
En 1945.
Quelles catégories de ressources sont recherchées dans le sol et le sous-sol marins ?
Des ressources minérales, pétrolières, gazières et d’autres ressources naturelles.
Jusqu’à quelle profondeur la Convention de Genève de 1958 permettait-elle l’exercice de droits sur le plateau continental ?
Jusqu’à 200 mètres, ou au-delà si les moyens technologiques permettaient l’exploitation des ressources naturelles.
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1. À partir de quelle ligne mesure-t-on les limites des espaces maritimes relevant des compétences de l’État côtier ?
2. Au-dessus de quels espaces l’État exerce-t-il sa compétence aérienne ?
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