Quel objectif poursuit le titre IV du Code de commerce dans les relations professionnelles ?
Protéger les entreprises et préserver l’équilibre du marché.
Quelle sanction peut entraîner le défaut d’information précontractuelle ?
La nullité du contrat et des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
À qui le fournisseur doit-il communiquer ses conditions générales de vente ?
À tout acheteur agissant à des fins professionnelles.
Quelle loi de 1973 a instauré l’obligation de communiquer les conditions générales de vente ?
La loi Royer.
Que doit communiquer le prestataire si le prix n’est pas fixé ?
Sa méthode de calcul ou un devis.
Quel prix le forfait applique-t-il à chaque prestation ?
Un prix fixé.
Selon l’article 1591 du Code civil, quel statut doit avoir le prix de vente ?
Il doit être déterminé ou déterminable.
Quelle sanction prévoit l’article L. 442-6, I, 1 du Code de commerce pour les prix discriminatoires sans contreparties réelles ?
La responsabilité civile.
Quelles pratiques engagent la responsabilité selon l’article L. 442-1 du Code de commerce ?
L’obtention ou la tentative d’obtention d’un avantage sans contrepartie suffisante, ou l’imposition d’un déséquilibre significatif.
Dans quelles activités et à quelles étapes le régime de l’article L. 442-1 s’applique-t-il ?
Aux activités de production, de distribution et de services, pendant les négociations, la conclusion et l’exécution du contrat.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Équilibre des relations commerciales.
1. Quel est l’objectif général des règles rassemblées dans le titre IV du Code de commerce ?
2. Un partenaire omet une information obligatoire lors de la conclusion d’un contrat, et cette omission est établie : quelle conséquence juridique peut en découler ?
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