Quelles sont les étapes de la méthode de la dissertation juridique ?
Lecture du sujet, recueil et tri des idées, introduction avec problématique et annonce du plan, puis développement organisé.
Quels éléments formels caractérisent le plan d’une dissertation juridique ?
Un plan apparent, un chapeau sous chaque grande partie et une transition entre les parties.
Quel élément final est absent d’une dissertation juridique ?
La conclusion.
Quelles caractéristiques définissent la règle de droit ?
C’est une norme obligatoire, abstraite, impersonnelle et générale.
Quelle sanction accompagne la règle de droit en cas de non-respect ?
Une sanction.
Qu’est-ce que le droit positif ?
Le droit en vigueur dans un pays à un moment donné.
Sur quoi repose la distinction entre droit public et droit privé ?
Sur leur objet.
Quel auteur refuse la division entre droit public et droit privé ?
Hans Kelsen.
Qu’est-ce que le droit public ?
L’ensemble des règles et pratiques relatives aux pouvoirs publics et à leurs relations avec les citoyens.
Selon Léon Duguit, quelle relation unit gouvernants et gouvernés ?
Les gouvernants détiennent la puissance de contrainte et les gouvernés leur sont subordonnés.
Selon Léon Duguit, quel rôle l’État joue-t-il pour les gouvernés ?
Il organise une coopération de service public dans leur intérêt.
Selon Maurice Hauriou, qu’est-ce que l’État-institution ?
Une institution durable composée d’autres institutions, détentrice du pouvoir politique et fondée sur la représentation.
Quels buts l’État-institution vise-t-il selon Maurice Hauriou ?
L’intérêt général et la liberté.
Selon Carré de Malberg, que fait l’État au droit qu’il crée ?
Il s’y soumet.
Quel auteur affirme que l’État crée le droit puis s’y soumet ?
Carré de Malberg.
Selon Kelsen, quelle relation unit l’État et l’ordre juridique dans la théorie pure du droit, publiée en 1934 ?
L’État est identique à l’ordre juridique.
Quels éléments composent l’État selon la commission d’arbitrage sur l’ex-Yougoslavie ?
Un territoire, une population et un pouvoir politique organisé.
Comment Kelsen définit-il le territoire de l’État ?
L’assise spatiale de l’État et le domaine de validité spatiale de ses normes.
Quelle conséquence la perte du territoire entraîne-t-elle pour l’État ?
La disparition de l’État.
Jusqu’où s’étend la mer territoriale et quel statut l’État y exerce-t-il ?
Jusqu’à 12 milles marins, sous sa souveraineté, sous réserve du passage inoffensif.
Que désigne la population par rapport au peuple en droit constitutionnel français ?
La population rassemble les personnes présentes sur le territoire, tandis que le peuple est une catégorie unitaire.
Que désigne la souveraineté interne de l’État ?
L’autorité suprême de l’État sur son territoire et sa population.
Combien de systèmes de droit possède un État unitaire ?
Un seul système de droit.
Quelles compétences la décentralisation transfère-t-elle aux collectivités territoriales ?
Des compétences de l’État.
Quel pouvoir les régions exercent-elles dans un État régional ?
Un pouvoir législatif.
Combien de Constitutions un État régional possède-t-il ?
Une seule Constitution.
Quel principe la Constitution fédérale établit-elle entre les droits fédéral et fédérés ?
La primauté du droit fédéral.
Par quel acte une confédération est-elle créée ?
Par un traité.
Que regroupe la Constitution au sens formel ?
Les règles adoptées dans la forme constitutionnelle.
Quelles règles relèvent de la Constitution au sens matériel ?
Celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, écrites ou non.
Que définit la Constitution dans l’ordre juridique ?
Les institutions de l’État et leurs rapports.
Quel rang la Constitution occupe-t-elle dans l’ordre juridique ?
Le rang de norme la plus élevée.
Sur quoi repose une Constitution coutumière ?
Sur des usages issus d’une pratique répétée et du sentiment de leur caractère obligatoire.
Que rassemble une Constitution écrite ?
Les règles d’organisation du pouvoir dans un texte.
Quelle procédure distingue une Constitution rigide d’une Constitution souple ?
La Constitution rigide exige une procédure de révision plus difficile que celle d’une loi ordinaire.
Quel pouvoir établit une Constitution lors d’une rupture juridique ou de la création d’un État ?
Le pouvoir constituant originaire.
Selon l’article 89, qui peut prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle en France ?
Le Président sur proposition du Premier ministre, ou les parlementaires.
Quel vote permet au Congrès d’adopter un projet présidentiel de révision constitutionnelle ?
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Qu’interdisent les limites formelles à la révision constitutionnelle ?
La révision dans certaines circonstances.
Qu’interdisent les limites matérielles à la révision constitutionnelle ?
La révision de certains principes ou contenus constitutionnels.
Quel est l’objectif de la justice constitutionnelle ?
Assurer la suprématie de la Constitution en annulant ou écartant les normes qui lui sont contraires.
Comment le contrôle de constitutionnalité est-il exercé dans le modèle américain ?
Il est diffus, concret, a posteriori et exercé par voie d’exception par les juges saisis d’un litige.
Quel effet un juge américain peut-il donner à un acte contraire à la Constitution ?
Il peut l’écarter.
À quelle juridiction le modèle kelsénien confie-t-il le contrôle de constitutionnalité ?
À une cour constitutionnelle spécialisée et concentrée.
Qui exerce la souveraineté dans une démocratie ?
Le peuple exerce la souveraineté.
Quels mots grecs composent le terme « démocratie » ?
Dêmos, « peuple », et kratos, « pouvoir ».
Combien de juges constitutionnels l’article 135 prévoit-il en Italie ?
15 juges constitutionnels.
Quelles institutions nomment à parts égales les juges constitutionnels en Italie ?
Le Président de la République, le Parlement en séance commune et les juridictions suprêmes ordinaires et administratives.
Depuis quelle année 60 députés ou 60 sénateurs peuvent-ils saisir le Conseil constitutionnel français ?
Depuis 1974.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel français ?
Le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.
Sur quoi porte le contentieux constitutionnel normatif ?
Sur le contrôle a priori ou a posteriori des normes et les droits et libertés fondamentaux.
À qui appartient la souveraineté populaire ?
À l’ensemble des individus d’un territoire, chacun en détenant une parcelle.
Qui a exposé la théorie de la souveraineté non délégable dans le Contrat social ?
Rousseau, dans le Contrat social, en 1762.
Quel rôle Rousseau attribue-t-il aux élus dans le Contrat social ?
Des commissaires chargés d’exécuter la volonté du peuple.
Quelle forme de mandat tend à accompagner la souveraineté populaire ?
Le mandat impératif.
Quel type d’électorat accompagne la souveraineté nationale ?
L’électorat-fonction.
Quelle forme de mandat accompagne la souveraineté nationale ?
Le mandat représentatif libre.
Selon l’article 3 de la DDHC, où réside essentiellement le principe de toute souveraineté ?
Dans la nation.
Qu’est-ce que la démocratie directe ?
Un régime où chaque citoyen participe directement à la communauté politique, sans délégation ni représentation du pouvoir.
Que peut exprimer le référendum, et quelles formes peut-il prendre ?
La volonté du corps électoral ; il peut être législatif ou constituant.
Quelle valeur la décision d’un référendum possède-t-elle ?
Une valeur normative et un caractère obligatoire.
Qu’est-ce que le mandat représentatif, et que prévoit l’article 27 de la Constitution française ?
Il laisse l’élu libre de ses décisions ; l’article 27 rend nul tout mandat impératif.
Qu’interdisent les lois des 16 et 24 août 1790 au juge judiciaire ?
De connaître des contentieux administratifs.
Quelles sont les principales branches du droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit international public, le droit administratif, les droits européens et le droit public financier.
Dans la conception de Kelsen, comment l’État de droit limite-t-il la puissance étatique ?
Au moyen de normes hiérarchisées.
Quelles sont les trois dimensions du territoire étatique ?
Terrestre, aérienne et maritime.
Quelle convention fixe les règles relatives à la mer territoriale et à la ZEE ?
La Convention de Montego Bay, signée le 10 décembre 1982.
Qui peut reprendre les compétences transférées par dévolution au Royaume-Uni ?
Le Parlement de Westminster.
Quel principe du fédéralisme permet aux États fédérés de gérer leurs affaires ?
L’autonomie des États fédérés.
Quel rôle joue une convention de la Constitution ?
Elle complète le silence ou l’incomplétude d’une Constitution écrite.
Quelle phase d’une transition démocratique déconstruit ou abroge l’ancienne Constitution ?
La phase déconstituante.
Quels mécanismes peuvent établir une Constitution ?
Une assemblée constituante, l’exécutif, une commission spécialisée ou un référendum constituant.
Quelles restrictions l’article 89 impose-t-il à la révision constitutionnelle en France ?
La forme républicaine du gouvernement ne peut être révisée, et une révision ne peut être engagée ou poursuivie si l’intégrité du territoire est atteinte.
En quelle année Marbury v. Madison a-t-elle reconnu le contrôle de constitutionnalité à la Cour suprême américaine ?
En 1803.
Selon Favoreu, à quoi une cour constitutionnelle est-elle spécialement et exclusivement destinée ?
Au contentieux constitutionnel.
Selon Favoreu, quelle est la position institutionnelle d’une cour constitutionnelle ?
Elle est hors de l’appareil juridictionnel ordinaire et indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics.
Quels sont les quatre axes de comparaison du contrôle constitutionnel ?
Concentré ou diffus, abstrait ou concret, a priori ou a posteriori, et par voie d’action ou d’exception.
Quels domaines peuvent relever des cours constitutionnelles en matière électorale et institutionnelle ?
Le contentieux électoral et référendaire ainsi que la répartition des compétences entre exécutif et législatif.
Quelle interdiction certaines cours constitutionnelles peuvent-elles prononcer contre des partis ?
L’interdiction des partis anticonstitutionnels.
Sur quels sujets le Conseil constitutionnel français rend-il notamment des avis ?
La mise en œuvre de l’article 16 et la vacance de la présidence.
Selon l’article 3 de la Constitution française actuelle, comment le peuple exerce-t-il la souveraineté nationale ?
Par ses représentants et par référendum.
Quelles formes de participation directe sont mentionnées ?
Le référendum, la révocation populaire et la pétition.
Combien de signatures exige en Suisse une initiative de révision totale de la Constitution ?
100 000 signatures.
Quel délai s’applique en Suisse à une initiative de révision partielle de la Constitution ?
Elle exige 100 000 signatures en 18 mois.
Quand et où le rappel a-t-il été appliqué pour la première fois ?
À Los Angeles en 1903.
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1. Quel enchaînement décrit correctement les étapes d’une dissertation juridique ?
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