1215La Grande Charte renforce le Conseil du roi, notamment en matière d’impôt.
1689La Déclaration de droit (Bill of Rights) reconnaît des droits au Parlement et aux individus après l’arrivée au pouvoir de Guillaume III.
1701L’Acte d’Établissement proclame l’indépendance des juges.
16 et 24 août 1790Les lois interdisent au juge judiciaire de connaître des contentieux administratifs et fondent le dualisme juridictionnel.
1803La décision Marbury v. Madison reconnaît à la Cour suprême américaine la possibilité d’exercer le contrôle de constitutionnalité.
1848La IIe République instaure le suffrage universel masculin en France.
21 avril 1944Une ordonnance reconnaît le droit de vote des femmes en France.
📖 1. Méthode de la dissertation juridique
📝 Points essentiels
Une dissertation juridique suit la lecture du sujet, le recueil et le tri des idées, la rédaction d’une introduction avec problématique et annonce du plan, puis un développement organisé en parties et sous-parties.
📌 Une dissertation juridique comporte un plan apparent, un chapeau sous chaque grande partie et une transition entre les parties, mais pas de conclusion.
💡 Astuce mémo
Sujet, idées, introduction, plan : le raisonnement se construit par étapes.
📖 2. Fondements et branches du droit public
🔑 Notions clés & Définitions
Règle de droit : Norme obligatoire, abstraite, impersonnelle et générale, assortie d’une sanction en cas de non-respect et destinée à favoriser la paix sociale.
Droit positif : Droit en vigueur dans un pays à un moment donné, c’est-à-dire le droit qui s’y applique réellement.
Droit public : Ensemble des règles et pratiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ainsi qu’aux relations entre les citoyens et l’administration.
★ À maîtriser
📌 La distinction entre droit public et droit privé repose sur leur objet et se traduit par un dualisme juridictionnel et pédagogique ; les monistes, dont Hans Kelsen, refusent cette division.
Compléments
Les principales branches du droit public sont :
Le droit constitutionnel
Le droit international public
Le droit administratif
Les droits européens
Le droit public financier
💡 Astuce mémo
Droit public : personnes publiques et intérêt général ; droit privé : personnes privées et relations entre elles.
📖 3. Théories générales de l’État
🔑 Notions clés & Définitions
État-institution : Pour Maurice Hauriou, l’État est une institution durable, composée d’autres institutions, qui détient le pouvoir politique, repose sur la représentation et vise l’intérêt général et la liberté.
Autolimitation de l’État : Pour Carré de Malberg, l’État crée le droit puis s’y soumet ; il est une personne juridique souveraine qui organise la société sur un territoire donné.
Monisme juridique : théorie pure du droit, 1934 - Pour Kelsen, l’État est identique à l’ordre juridique, ensemble de normes hiérarchisées dont la Constitution est au sommet ; chaque norme applique la norme supérieure et fonde la norme inférieure.
État de droit : Dans la conception de Kelsen, limitation de la puissance de l’État au moyen de normes hiérarchisées.
📝 Points essentiels
📌 Pour Léon Duguit, les gouvernants détiennent la puissance de contrainte tandis que les gouvernés sont leurs subordonnés ; l’État organise une coopération de service public dans l’intérêt des gouvernés.
📖 4. Éléments constitutifs de l’État
🔑 Notions clés & Définitions
État : La commission d’arbitrage de la conférence de l’UE sur l’ex-Yougoslavie définit l’État comme une collectivité composée d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir politique organisé.
Territoire : Kelsen - Le territoire est l’assise spatiale de l’État et le domaine de validité spatiale de ses normes ; il peut être discontinu, mais sa perte entraîne la disparition de l’État.
★ À maîtriser
La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins et relève de la souveraineté de l’État, sous réserve du passage inoffensif ; la ZEE s’étend jusqu’à 200 milles marins et confère des droits souverains d’exploration et d’exploitation, non une souveraineté pleine sur l’espace.
La population désigne l’ensemble des personnes présentes sur le territoire, tandis que le peuple est une catégorie unitaire en droit constitutionnel français ; le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître un « peuple corse » dans sa décision du 9 mai 1991.
La souveraineté interne est l’autorité suprême de l’État sur son territoire et sa population, tandis que la souveraineté externe désigne son indépendance et son égalité à l’égard des autres États.
Compléments
Le territoire étatique comporte trois dimensions :
Terrestre
Aérienne
Maritime
La Convention de Montego Bay, signée le 10 décembre 1982, fixe les règles relatives aux espaces maritimes, notamment à la mer territoriale et à la ZEE.
📖 5. Formes et organisations de l’État
🔑 Notions clés & Définitions
État unitaire : État possédant un seul système de droit, une seule Constitution et un seul Parlement, où le droit est élaboré au niveau central et s’applique à l’ensemble du territoire.
État régional : L’État régional demeure un État unitaire doté d’une seule Constitution, mais accorde aux régions une forte autonomie et un pouvoir législatif sans leur donner de Constitution propre ni de chambre représentant les régions.
État fédéral : L’État fédéral superpose un État fédéral et des États fédérés ; la Constitution fédérale répartit les compétences, assure la primauté du droit fédéral et réserve à la fédération la compétence de sa compétence.
Confédération : Une confédération est une union volontaire d’États souverains créée par traité ; les États y sont égaux et prennent leurs décisions à l’unanimité.
Dévolution : La dévolution est le transfert de compétences de l’État britannique à des collectivités infranationales, décidé par le Parlement de Westminster, qui peut aussi reprendre ces compétences.
★ À maîtriser
📌 La déconcentration confie l’action locale à un représentant de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales, personnes publiques distinctes dotées de la libre administration et soumises au contrôle de l’État.
Compléments
Le fédéralisme repose sur trois principes :
L’autonomie des États fédérés
La participation des États fédérés aux organes fédéraux
La primauté du droit fédéral
💡 Astuce mémo
Déconcentration : l’État agit par ses représentants ; décentralisation : une autre personne publique exerce des compétences.
📖 6. Notions et formes de Constitution
🔑 Notions clés & Définitions
Constitution : Ensemble des textes qui définit les institutions de l’État et leurs rapports ; norme la plus élevée de l’ordre juridique, elle permet la création des autres normes.
Convention de la Constitution : Règle non écrite régissant les rapports entre pouvoirs ou l’exercice de ceux-ci, qui complète le silence ou l’incomplétude d’une Constitution écrite.
📝 Points essentiels
La Constitution au sens formel regroupe les règles adoptées dans la forme constitutionnelle, tandis que la Constitution au sens matériel regroupe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, qu’elles soient écrites ou non.
Une Constitution écrite rassemble les règles d’organisation du pouvoir dans un texte, tandis qu’une Constitution coutumière repose sur des usages constitués d’une pratique répétée et du sentiment qu’elle est obligatoire.
Une Constitution rigide ne peut être révisée que selon une procédure spécifique plus difficile que celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution souple peut être modifiée comme une loi ordinaire.
💡 Astuce mémo
Formelle : la forme du texte ; matérielle : le contenu des règles.
📖 7. Établissement et révision constitutionnels
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution lors d’une rupture juridique ou de la création d’un État, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution valide selon les conditions qu’elle prévoit.
En France, l’article 89 prévoit une révision constitutionnelle à l’initiative du Président sur proposition du Premier ministre ou des parlementaires, puis votée par les deux assemblées en termes identiques et soumise au référendum, sauf si un projet présidentiel est soumis au Congrès, où il doit obtenir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
📌 Les limites formelles interdisent la révision dans certaines circonstances, tandis que les limites matérielles interdisent la révision de certains principes ou contenus constitutionnels.
Compléments
Une transition démocratique comprend une phase déconstituante de déconstruction ou d’abrogation de l’ancienne Constitution, puis une phase reconstituante d’élaboration d’une nouvelle Constitution.
Une Constitution peut être établie par une assemblée constituante, rédigée par l’exécutif ou une commission spécialisée, ou soumise à un référendum constituant.
📌 En France, l’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement et empêche d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte.
Justice constitutionnelle : Justice visant à annuler ou écarter les normes contraires à la Constitution afin d’en assurer la suprématie.
Cour constitutionnelle : Selon Favoreu, une cour constitutionnelle est une juridiction créée pour connaître spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, hors de l’appareil juridictionnel ordinaire et indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics.
★ À maîtriser
📌 Dans le modèle américain, le contrôle de constitutionnalité est diffus, concret, a posteriori et exercé par voie d’exception par les juges saisis d’un litige ; un acte contraire à la Constitution peut être écarté.
📌 Le modèle kelsénien confie le contrôle à une cour constitutionnelle spécialisée et concentrée ; il est souvent abstrait et a priori, mais peut aussi comprendre un contrôle a posteriori, comme la QPC en France.
Compléments
Le contrôle constitutionnel se distingue selon quatre axes :
Concentré ou diffus
Abstrait ou concret
A priori ou a posteriori
Par voie d’action ou d’exception
💡 Astuce mémo
Modèle américain diffus : plusieurs juges ; modèle kelsénien concentré : une cour constitutionnelle.
📖 9. Démocratie et souveraineté populaire
🔑 Notions clés & Définitions
Démocratie : La démocratie est un régime dans lequel la souveraineté est exercée par le peuple ; le terme vient des mots grecs demos, « peuple », et kratos, « pouvoir ».
📖 10. Juridiction constitutionnelle et contentieux
★ À maîtriser
En Italie, l’article 135 prévoit 15 juges constitutionnels, nommés à parts égales par le Président de la République, le Parlement réuni en séance commune et les juridictions suprêmes ordinaires et administratives.
En France, la saisine du Conseil constitutionnel peut notamment être effectuée par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateursdepuis 1974.
Le contentieux constitutionnel normatif porte notamment sur le contrôle a priori ou a posteriori des normes et sur les droits et libertés fondamentaux.
Compléments
Les cours constitutionnelles peuvent connaître du contentieux électoral et référendaire, de la distribution des compétences entre exécutif et législatif, et, dans certains États, de l’interdiction des partis anticonstitutionnels.
En France, le Conseil constitutionnel rend aussi des avis, notamment sur la mise en œuvre de l’article 16 et la vacance de la présidence.
📖 11. Souveraineté populaire et nationale
🔑 Notions clés & Définitions
Souveraineté populaire : Appartient à l’ensemble des individus d’un territoire, chacun détenant une parcelle de souveraineté.
★ À maîtriser
Dans la théorie de Rousseau exposée dans le Contrat social (1762), la souveraineté ne se délègue pas et les élus sont des commissaires chargés d’exécuter la volonté du peuple.
📌 La souveraineté populaire associe l’électorat-droit et tend vers le mandat impératif, tandis que la souveraineté nationale associe l’électorat-fonction et le mandat représentatif libre.
L’article 3 de la DDHC affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation, souveraineté une, indivisible, inaliénable et imprescriptible.
Compléments
La Constitution française actuelle attribue la souveraineté nationale au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum selon l’article 3.
💡 Astuce mémo
Peuple : chaque citoyen détient une part ; nation : une souveraineté indivise exercée par des représentants.
📖 12. Démocratie directe et représentative
🔑 Notions clés & Définitions
Démocratie directe : Régime sans délégation ni représentation du pouvoir, où chaque citoyen participe directement à la communauté politique.
Référendum : Expression de la volonté du corps électoral, le référendum peut être législatif ou constituant ; sa décision a une valeur normative et un caractère obligatoire.
Mandat représentatif : Donne à l’élu une liberté de décision sans le lier aux instructions de ses électeurs ; en France, l’article 27 de la Constitution rend nul tout mandat impératif.
📝 Points essentiels
Les formes de participation directe sont :
le référendum
la révocation populaire
la pétition
En Suisse, une initiative pour une révision totale de la Constitution requiert 100 000 signatures, et une initiative de révision partielle requiert 100 000 signatures en 18 mois.
Le rappel permet aux citoyens de révoquer un titulaire de fonction politique après une pétition atteignant le seuil requis et une consultation favorable ; sa première application a eu lieu à Los Angeles en 1903.
💡 Astuce mémo
Directe : le peuple décide ; représentative : les élus délibèrent et décident.
📖 13. Pluralisme et systèmes de partis
🔑 Notions clés & Définitions
Pluralisme : Liberté de choix politique ; la Cour européenne des droits de l’Homme affirme que la démocratie est inséparable du pluralisme.
Parti politique : Association libre visant à participer à la gestion des affaires publiques en présentant des candidats à des élections libres et régulières.
★ À maîtriser
📌 Maurice Duverger distingue les partis de cadres, apparus au XIXe siècle, les partis de masse du début du XXe siècle et les partis attrape-tout développés après 1945.
La loi Duverger relie le mode de scrutin au nombre de partis : le scrutin majoritaire favorise le bipartisme, tandis que le scrutin proportionnel favorise le multipartisme.
Compléments
Les quatre critères du parti politique sont (LaPalombara et Weiner) :
la durée dans le temps
l’extension dans l’espace
la volonté d’exercer le pouvoir
la recherche d’un soutien populaire
La Constitution italienne de 1948 est la première à reconnaître le rôle des partis politiques, tandis que l’article 4 de la Constitution française garantit qu’ils se forment et exercent leur activité librement.
📖 14. Droit de suffrage et garanties
🔑 Notions clés & Définitions
Suffrage universel : S’oppose au suffrage restreint, qu’il soit censitaire ou capacitaire, et constitue une condition nécessaire mais non suffisante de la démocratie moderne.
★ À maîtriser
📌 La capacité active du suffrage est le droit de vote, tandis que la capacité passive est le droit d’être élu.
La liberté du suffrage repose sur la libre formation et la libre expression de la volonté de l’électeur, garanties notamment par le secret, le caractère personnel et l’égalité du vote.
Compléments
En France, le droit de vote est limité notamment par la nationalité, l’âge de la majorité fixé à 18 ans, la jouissance des droits civils et politiques et certaines déchéances.
📖 15. Circonscriptions électorales
🔑 Notions clés & Définitions
Circonscription électorale : Territoire où sont répartis les électeurs et auquel un nombre de sièges est attribué ; elle peut être nationale ou locale, uninominale ou plurinominale.
Gerrymandering : Découpage opportuniste des circonscriptions fondé sur les résultats électoraux antérieurs pour favoriser le parti au pouvoir ; le phénomène est apparu aux États-Unis en 1812.
★ À maîtriser
Le packing regroupe la minorité adverse dans quelques circonscriptions, tandis que la dilution la disperse dans de nombreuses circonscriptions pour l’empêcher d’obtenir une majorité.
Compléments
Aux États-Unis, le découpage des circonscriptions est normalement refait tous les 10 ans après le recensement.
💡 Astuce mémo
Le packing entasse l’adversaire dans quelques circonscriptions ; la dilution le disperse dans beaucoup.
📖 16. Modes de scrutin et représentation
🔑 Notions clés & Définitions
Scrutin majoritaire : Attribue les sièges aux candidats arrivés en tête et vise une majorité stable ; il peut être à un, deux ou trois tours.
Représentation proportionnelle : Attribue les sièges aux partis en fonction de leur force électorale afin de représenter les différentes tendances politiques.
★ À maîtriser
📐 Formule - Le quotient électoral se calcule ainsi : quotient eˊlectoral=sieˋges aˋ pourvoirsuffrages exprimeˊs.
Compléments
Au scrutin majoritaire à deux tours, le premier tour permet une compétition réelle et le second favorise les choix entre candidats, désistements et alliances ; le premier tour exige la majorité absolue pour élire un candidat.
La répartition des restes à la plus forte moyenne favorise les grands partis, tandis que la méthode du plus fort reste favorise les petits partis.
Le scrutin mixte combine des règles majoritaires et proportionnelles ; en Allemagne, chaque électeur dispose d’un vote pour un candidat et d’un vote pour une liste.
💡 Astuce mémo
Le majoritaire favorise la stabilité ; la proportionnelle reflète davantage la diversité électorale.
📖 17. Origines et théorie de la séparation
📝 Points essentiels
John Locke distingue trois pouvoirs :
le pouvoir législatif
le pouvoir exécutif, chargé de faire exécuter les lois
le pouvoir fédératif, chargé des relations avec les puissances étrangères
Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu systématise la séparation des pouvoirs entre législatif, exécutif et juridictionnel afin de prévenir les abus menaçant les libertés.
💡 Astuce mémo
1215 Grande Charte → 1265 Parlement → 1689 Bill of Rights → 1701 indépendance des juges.
📖 18. Régimes parlementaires et séparation souple
🔑 Notions clés & Définitions
Séparation souple : Distingue les pouvoirs tout en les rendant interdépendants par une collaboration et des moyens de contrôle réciproques ; elle fonde le régime parlementaire.
Régime parlementaire : Repose sur une séparation souple : le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement et dispose généralement en contrepartie du droit de dissolution.
Régime présidentiel : Repose sur une séparation stricte des pouvoirs : l’exécutif ne dépend pas de la confiance parlementaire et le président ne peut dissoudre le Parlement.
Checks and balances : Moyens de contrôle et de frein réciproques par lesquels les branches du pouvoir américain limitent leur domination mutuelle sans supprimer la séparation stricte.
★ À maîtriser
📌 Dans le parlementarisme dualiste, le gouvernement est responsable devant le Parlement et le chef de l’État, tandis que dans le parlementarisme moniste, il n’est responsable que devant le Parlement.
Aux États-Unis, le modèle présidentiel est institué par la Constitution de 1787 ; le président est à la fois chef de l’État et chef du gouvernement.
Compléments
La motion de censure permet aux parlementaires de renverser le gouvernement, tandis que la question de confiance permet au gouvernement d’engager sa responsabilité.
En Ve République, le gouvernement est juridiquement responsable devant le Parlement selon l’article 20, mais la légitimité présidentielle issue de l’élection au suffrage universel direct favorise en pratique un fonctionnement néo-dualiste hors cohabitation.
Le Congrès américain peut mettre en accusation le président par impeachment : la Chambre des représentants vote la mise en accusation et le Sénat juge l’affaire et peut prononcer la destitution pour hauts crimes et délits.
Dans Marbury v. Madison (1803), le judicial review permet aux cours de ne pas appliquer, dans un litige, les lois et actes jugés contraires à la Constitution.