★ À maîtriser
📌 L’effet direct permet au particulier d’invoquer une norme européenne devant le juge, tandis que la primauté permet au juge de faire prévaloir cette norme sur une règle nationale contraire.
Compléments
L’arrêt Internationale Handelsgesellschaft de 1970 affirme la primauté du droit communautaire même à l’égard de la Constitution. - CJUE
Dans l’arrêt Simmenthal de 1978, la CJCE impose au juge national d’écarter immédiatement toute disposition nationale contraire au droit communautaire.
Invoquer la norme européenne, puis écarter la règle nationale contraire
En 1975, l’arrêt Jacques Vabre reconnaît que les juridictions françaises doivent faire prévaloir le droit européen sur les lois nationales incompatibles.
En 1989, l’arrêt Nicolo du Conseil d’État affirme que les juridictions françaises doivent faire prévaloir le droit européen sur les lois nationales incompatibles.
Les traités fondateurs des Communautés européennes ne prévoyaient initialement aucun catalogue de droits fondamentaux, car la construction européenne poursuivait avant tout un objectif économique de marché commun.
Dans Solange I, en 1974, la Cour constitutionnelle fédérale allemande accepte le principe de primauté du droit communautaire, mais estime que celui-ci ne peut s’exercer sans limite.
Dans Solange II, en 1986, la Cour constitutionnelle fédérale allemande assouplit sa position, considérant que la CJCE protège suffisamment les droits fondamentaux, notamment grâce aux arrêts Stauder et Nold.
L’absence de catalogue dans les traités conduit la Cour à construire une protection européenne
★ À maîtriser
Depuis 2009, l’article 6, paragraphe 1, du TUE donne à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que les traités. - article 6 §1
L’article 6, paragraphe 3, du TUE confirme que les droits fondamentaux garantis par la CEDH et les traditions constitutionnelles communes aux États membres font partie des principes généraux du droit de l’Union. - article 6 §3
📌 Selon l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux, les droits fondamentaux s’imposent aux institutions de l’Union et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. - article 51 de la CDF
Compléments
La CJUE contrôle la conformité des actes des institutions de l’Union aux droits fondamentaux.
La CJUE veille au respect des droits fondamentaux par les États membres lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union.
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1. Quelle conception de l’ordre juridique des Communautés européennes la Cour affirme-t-elle dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 ?
2. Une personne invoque devant un juge une norme de l’Union pour faire reconnaître un droit qu’elle lui confère directement : quel mécanisme mobilise-t-elle ?
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Dans l’arrêt Van Gend en Loos, que la Cour affirme-t-elle le 5 février 1963 ?
Les Communautés européennes forment un ordre juridique dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants.
Que permet l’effet direct d’une norme de l’Union aux particuliers ?
Créer directement des droits et des obligations qu’ils peuvent invoquer devant un juge.
Quel arrêt et quelle date établissent la primauté du droit de l’Union ?
L’arrêt Costa contre ENEL, le 15 juillet 1964.
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