Dans l’arrêt Van Gend en Loos, que la Cour affirme-t-elle le 5 février 1963 ?
Les Communautés européennes forment un ordre juridique dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants.
Que permet l’effet direct d’une norme de l’Union aux particuliers ?
Créer directement des droits et des obligations qu’ils peuvent invoquer devant un juge.
Quel arrêt et quelle date établissent la primauté du droit de l’Union ?
L’arrêt Costa contre ENEL, le 15 juillet 1964.
Que permet la primauté au juge face à une règle nationale contraire ?
Faire prévaloir la norme européenne sur la règle nationale contraire.
Dans quel arrêt de 1975 les juridictions françaises reconnaissent-elles la primauté du droit européen sur les lois incompatibles ?
L’arrêt Jacques Vabre.
En quelle année l’arrêt Jacques Vabre reconnaît-il la primauté du droit européen sur les lois nationales incompatibles ?
En 1975.
Quel arrêt du Conseil d’État de 1989 affirme la primauté du droit européen sur les lois nationales incompatibles ?
L’arrêt Nicolo.
Que désignent les droits fondamentaux ?
L’ensemble des droits et libertés reconnus aux individus.
Quel arrêt de la CJUE affirme pour la première fois que les droits fondamentaux sont des principes généraux du droit communautaire ?
CJUE, arrêt Stauder, 12 novembre 1969.
Que précise la CJUE dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft sur les droits fondamentaux ?
Leur respect fait partie intégrante des principes généraux du droit de l’Union.
En quelle année la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a-t-elle été proclamée ?
En 2000.
Depuis quelle année l’article 6, paragraphe 1, du TUE confère-t-il à la Charte la même valeur juridique que les traités ?
Depuis 2009.
Quel texte confère à la Charte la même valeur juridique que les traités depuis 2009 ?
L’article 6, paragraphe 1, du TUE.
Quel article du TUE intègre certains droits fondamentaux aux principes généraux du droit de l’Union ?
L’article 6, paragraphe 3, du TUE.
Quelles sources de droits fondamentaux l’article 6, paragraphe 3, du TUE intègre-t-il aux principes généraux du droit de l’Union ?
La CEDH et les traditions constitutionnelles communes aux États membres.
À quelles autorités l’article 51 de la Charte impose-t-il les droits fondamentaux lors de la mise en œuvre du droit de l’Union ?
Aux institutions de l’Union et aux États membres.
Quel arrêt affirme la primauté du droit communautaire sur la Constitution ?
L’arrêt Internationale Handelsgesellschaft de 1970.
Quelle obligation l’arrêt Simmenthal impose-t-il au juge national ?
Écarter immédiatement toute disposition nationale contraire au droit communautaire.
Pourquoi les traités fondateurs des Communautés européennes ne prévoyaient-ils aucun catalogue de droits fondamentaux ?
La construction européenne poursuivait avant tout un objectif économique de marché commun.
Quelles sources la CJUE mobilise-t-elle dans l’arrêt Nold pour protéger les droits fondamentaux ?
Les traditions constitutionnelles communes et les instruments internationaux de protection des droits de l’homme auxquels les États ont participé.
Quelle position la Cour constitutionnelle fédérale allemande adopte-t-elle dans Solange I sur la primauté du droit communautaire ?
Elle accepte le principe de primauté, mais estime qu’il ne peut s’exercer sans limite.
Quelle position la Cour constitutionnelle fédérale allemande adopte-t-elle dans Solange II sur la protection des droits fondamentaux ?
Elle considère que la CJCE les protège suffisamment.
Quelles décisions la Cour constitutionnelle fédérale allemande cite-t-elle dans Solange II pour illustrer la protection de la CJCE ?
Les arrêts Stauder et Nold.
Quelle juridiction contrôle la conformité des actes des institutions de l’Union aux droits fondamentaux ?
La CJUE.
Quelle juridiction veille au respect des droits fondamentaux par les États membres appliquant le droit de l’Union ?
La CJUE.
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1. Quelle conception de l’ordre juridique des Communautés européennes la Cour affirme-t-elle dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 ?
2. Une personne invoque devant un juge une norme de l’Union pour faire reconnaître un droit qu’elle lui confère directement : quel mécanisme mobilise-t-elle ?
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