QCM : Primauté et droits fondamentaux de l’Union (13 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle conception de l’ordre juridique des Communautés européennes la Cour affirme-t-elle dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 ?

Il s’agit d’un ordre juridique dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants.
Il s’agit d’un système économique dont les entreprises sont les seuls sujets de droit.
Il s’agit d’un ordre juridique réservé aux institutions européennes et aux juridictions nationales.
Il s’agit d’un accord international dont seuls les États membres sont les sujets.

Il s’agit d’un ordre juridique dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants.

Explication

La Cour présente les Communautés comme un ordre juridique ayant pour sujets les États membres et leurs ressortissants. L’interprétation limitée aux États reprend une conception classique des traités, mais ne correspond pas à cette affirmation.

2. Une personne invoque devant un juge une norme de l’Union pour faire reconnaître un droit qu’elle lui confère directement : quel mécanisme mobilise-t-elle ?

L’effet direct, qui permet aux particuliers d’invoquer une norme de l’Union devant un juge.
La primauté, qui transforme chaque norme nationale en obligation directement applicable aux particuliers.
La primauté, qui impose au juge d’écarter toute norme européenne invoquée par un particulier.
L’effet direct, qui oblige le juge à faire prévaloir toute norme nationale sur le droit de l’Union.

L’effet direct, qui permet aux particuliers d’invoquer une norme de l’Union devant un juge.

Explication

L’effet direct permet à une norme de l’Union de créer des droits ou obligations pour les particuliers et d’être invoquée devant un juge. La primauté concerne plutôt la prévalence du droit de l’Union en cas de conflit avec une règle nationale.

3. Quel principe l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 établit-il ?

La primauté du droit national sur les actes des institutions européennes.
L’effet direct de toute règle nationale dans l’ordre juridique européen.
La compétence exclusive des juridictions européennes en matière constitutionnelle.
La primauté du droit de l’Union sur le droit national.

La primauté du droit de l’Union sur le droit national.

Explication

L’arrêt Costa contre ENEL établit la primauté du droit de l’Union sur le droit national. L’effet direct est une notion distincte, qui porte sur la possibilité pour un particulier d’invoquer une norme devant un juge.

4. Une règle nationale contredit une norme européenne qu’un particulier souhaite invoquer devant un juge : quelle distinction décrit correctement les deux mécanismes en jeu ?

L’effet direct règle le conflit entre normes, tandis que la primauté confère directement des droits aux particuliers.
La primauté concerne les droits des particuliers, tandis que l’effet direct porte sur la hiérarchie des normes.
L’effet direct permet l’invocation par le particulier, tandis que la primauté permet au juge de faire prévaloir la norme européenne.
La primauté permet l’invocation par le particulier, tandis que l’effet direct impose au juge d’écarter la règle nationale.

L’effet direct permet l’invocation par le particulier, tandis que la primauté permet au juge de faire prévaloir la norme européenne.

Explication

L’effet direct rend possible l’invocation de la norme européenne par le particulier, alors que la primauté commande sa prévalence sur la règle nationale contraire. Les deux notions sont inversées dans la réponse qui attribue à la primauté le rôle d’ouverture de l’invocation individuelle.

5. Quelle conséquence l’arrêt Jacques Vabre de 1975 reconnaît-il pour les juridictions françaises ?

Elles peuvent écarter les lois incompatibles uniquement après leur abrogation par le législateur.
Elles doivent faire prévaloir les lois nationales sur les règles européennes incompatibles.
Elles doivent transmettre tout conflit entre une loi et le droit européen au Conseil d’État.
Elles doivent faire prévaloir le droit européen sur les lois nationales incompatibles.

Elles doivent faire prévaloir le droit européen sur les lois nationales incompatibles.

Explication

Jacques Vabre reconnaît que les juridictions françaises doivent faire prévaloir le droit européen sur les lois nationales incompatibles. L’idée d’attendre l’abrogation législative ne correspond pas à cette reconnaissance juridictionnelle.

6. Quel apport l’arrêt Nicolo du Conseil d’État, rendu en 1989, apporte-t-il à l’application nationale de la primauté ?

Il affirme que les juridictions françaises doivent faire prévaloir le droit européen sur les lois nationales incompatibles.
Il réserve aux juridictions judiciaires la possibilité de faire prévaloir le droit européen sur les lois incompatibles.
Il affirme que les lois nationales postérieures prévalent sur les règles européennes incompatibles.
Il confie au Parlement la décision de résoudre les conflits entre droit européen et lois nationales.

Il affirme que les juridictions françaises doivent faire prévaloir le droit européen sur les lois nationales incompatibles.

Explication

Par l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État affirme en 1989 que les juridictions françaises doivent faire prévaloir le droit européen sur les lois nationales incompatibles. Cette solution n’est pas réservée aux juridictions judiciaires, puisque l’arrêt émane du Conseil d’État.

7. Que désigne la notion de droits fondamentaux ?

Les seules garanties procédurales applicables devant les juridictions nationales.
L’ensemble des pouvoirs attribués aux institutions européennes.
Les règles économiques communes aux États membres.
L’ensemble des droits et libertés reconnus aux individus.

L’ensemble des droits et libertés reconnus aux individus.

Explication

Les droits fondamentaux désignent l’ensemble des droits et libertés reconnus aux individus. Les pouvoirs des institutions relèvent de l’organisation juridique, et non de cette définition.

8. Dans quel arrêt la CJUE affirme-t-elle explicitement pour la première fois que les droits fondamentaux font partie des principes généraux du droit communautaire dont elle assure le respect ?

Dans l’arrêt Stauder du 12 novembre 1969.
Dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970.
Dans l’arrêt Nold du 14 mai 1974.
Dans l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964.

Dans l’arrêt Stauder du 12 novembre 1969.

Explication

Dans l’arrêt Stauder du 12 novembre 1969, la Cour affirme explicitement pour la première fois cette appartenance des droits fondamentaux aux principes généraux du droit communautaire. Internationale Handelsgesellschaft reprend cette intégration en 1970, mais ne constitue pas la première affirmation explicite.

9. Quelle affirmation relative aux droits fondamentaux figure dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970 ?

Les droits fondamentaux sont extérieurs aux principes généraux et relèvent des seules constitutions nationales.
Les droits fondamentaux sont des règles économiques qui ne concernent pas les principes généraux de l’Union.
Le respect des droits fondamentaux dépend de leur inscription préalable dans un catalogue des traités.
Le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit de l’Union.

Le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit de l’Union.

Explication

Dans cet arrêt, la CJUE affirme que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du droit de l’Union. L’exigence d’une inscription préalable dans un catalogue des traités ne correspond pas à cette affirmation.

10. En quelle année la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a-t-elle été proclamée ?

En 2000
En 2004
En 2009
En 1992

En 2000

Explication

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée en 2000. L’année 2009 correspond à l’entrée en vigueur de sa valeur juridique équivalente à celle des traités, et non à sa proclamation.

11. Quelle portée juridique l’article 6, paragraphe 1, du TUE reconnaît-il à la Charte depuis 2009 ?

Une valeur interprétative inférieure à celle des traités
Une valeur juridique équivalente à celle des traités
Une valeur juridique équivalente à celle des principes généraux
Une valeur contraignante limitée aux institutions de l’Union

Une valeur juridique équivalente à celle des traités

Explication

Depuis 2009, l’article 6, paragraphe 1, du TUE donne à la Charte la même valeur juridique que les traités. L’article 6, paragraphe 3, porte plutôt sur les droits issus de la CEDH et des traditions constitutionnelles communes, intégrés aux principes généraux du droit de l’Union.

12. Quel rôle l’article 6, paragraphe 3, du TUE attribue-t-il aux droits garantis par la CEDH et aux traditions constitutionnelles communes ?

Ils font partie des principes généraux du droit de l’Union
Ils s’appliquent aux États membres même hors du droit de l’Union
Ils donnent à la Charte la même valeur juridique que les traités
Ils remplacent les garanties prévues par la Charte

Ils font partie des principes généraux du droit de l’Union

Explication

L’article 6, paragraphe 3, confirme que ces droits et traditions font partie des principes généraux du droit de l’Union. L’équivalence juridique entre la Charte et les traités relève de l’article 6, paragraphe 1.

13. Lorsqu’un État membre met en œuvre le droit de l’Union, dans quelle situation l’article 51 de la Charte lui impose-t-il de respecter les droits fondamentaux ?

Dans toute matière relevant de son droit national
Dans le cadre de cette mise en œuvre du droit de l’Union
Lorsqu’il applique une décision d’un État tiers
Lorsqu’il adopte une mesure sans lien avec le droit de l’Union

Dans le cadre de cette mise en œuvre du droit de l’Union

Explication

L’article 51 impose aux États membres de respecter les droits fondamentaux lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union; il s’applique aussi aux institutions de l’Union dans leurs actes. Une mesure purement nationale sans lien avec la mise en œuvre du droit de l’Union ne relève pas, sur cette seule base, de cette obligation.

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Mémorisez les réponses avec 25 flashcards sur Primauté et droits fondamentaux de l’Union.

Dans l’arrêt Van Gend en Loos, que la Cour affirme-t-elle le 5 février 1963 ?

Les Communautés européennes forment un ordre juridique dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants.

Que permet l’effet direct d’une norme de l’Union aux particuliers ?

Créer directement des droits et des obligations qu’ils peuvent invoquer devant un juge.

Quel arrêt et quelle date établissent la primauté du droit de l’Union ?

L’arrêt Costa contre ENEL, le 15 juillet 1964.

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