QCM : Contentieux administratif et police (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel changement la loi du 24 mai 1872 a-t-elle introduit dans la justice administrative ?

Elle a interdit aux juridictions administratives de statuer sur les décisions prises par les autorités exécutives
Elle a instauré la justice déléguée, permettant aux juridictions administratives de décider souverainement et indépendamment
Elle a instauré la justice retenue, soumettant les décisions du Conseil d’État à la signature du chef de l’État
Elle a confié les litiges administratifs aux tribunaux judiciaires, tout en maintenant un contrôle du Conseil d’État

Elle a instauré la justice déléguée, permettant aux juridictions administratives de décider souverainement et indépendamment

Explication

La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée et permet aux juridictions administratives de rendre leurs décisions souverainement et en toute indépendance. La justice retenue correspond au régime antérieur dans lequel les décisions du Conseil d’État dépendaient de la signature du chef de l’État.

2. Quelle conséquence la séparation des autorités administratives et judiciaires a-t-elle entraînée au départ pour les litiges administratifs ?

Le Conseil d’État a jugé ces litiges en toute indépendance dès son institution par la loi de 1790
L’administration a jugé elle-même ces litiges, sans création d’un ordre juridictionnel administratif par la loi de 1790
Les tribunaux judiciaires ont jugé ces litiges, sous réserve de l’approbation des autorités administratives
Les litiges ont été confiés à des juridictions administratives distinctes créées directement par la loi de 1790

L’administration a jugé elle-même ces litiges, sans création d’un ordre juridictionnel administratif par la loi de 1790

Explication

La séparation a d’abord conduit l’administration à juger elle-même les litiges administratifs, sans que la loi de 1790 crée un ordre juridictionnel administratif. L’intervention d’un ordre administratif autonome dès cette loi confond cette évolution initiale avec une étape ultérieure.

3. Quel équilibre le droit administratif vise-t-il à organiser dans son rapport à l’administration ?

Le contrôle des autorités politiques et la conduite des élections, tout en garantissant la représentation des citoyens
La hiérarchie des juridictions et la répartition des compétences, tout en renforçant l’autonomie des collectivités
Le fonctionnement de l’administration et la poursuite de l’intérêt général, tout en protégeant les droits des administrés
La réglementation des échanges privés et la stabilité des contrats, tout en protégeant les intérêts des entreprises

Le fonctionnement de l’administration et la poursuite de l’intérêt général, tout en protégeant les droits des administrés

Explication

Le droit administratif organise le fonctionnement de l’administration et la poursuite de l’intérêt général, tout en protégeant les droits des administrés. La répartition des compétences entre juridictions est une question institutionnelle distincte et ne résume pas cette finalité.

4. Pour déterminer si une activité relève de l’administration en raison de son but d’intérêt général, quelle approche faut-il privilégier ?

L’approche hiérarchique, qui s’intéresse au rang de l’autorité dans l’organisation publique
L’approche juridictionnelle, qui s’intéresse au tribunal appelé à trancher un litige
L’approche organique, qui s’intéresse à l’institution chargée d’exercer l’activité
L’approche matérielle, qui s’intéresse à l’activité exercée et à sa finalité

L’approche matérielle, qui s’intéresse à l’activité exercée et à sa finalité

Explication

L’approche matérielle définit l’administration par les activités exercées et leur finalité d’intérêt général. L’approche organique porte plutôt sur l’identité des institutions, c’est-à-dire sur la question de savoir qui administre.

5. Que signifie, en principe, la liaison entre compétence juridictionnelle et droit applicable en droit français ?

Le juge compétent applique le droit choisi par les parties, sauf disposition contraire.
Le juge compétent applique généralement son propre droit, sous réserve d’exceptions.
Le juge compétent applique le droit de l’autre ordre juridictionnel lorsque l’administration est en cause.
Le juge compétent applique toujours le droit administratif, quelle que soit la nature du litige.

Le juge compétent applique généralement son propre droit, sous réserve d’exceptions.

Explication

En principe, la compétence juridictionnelle détermine le droit appliqué : chaque juge applique généralement son propre droit, même si des exceptions existent. Par exemple, le juge administratif peut appliquer des règles de droit privé, ce qui contredit l’idée qu’il appliquerait toujours le droit administratif.

6. Quelle réforme de 2015 a modifié la présidence du Tribunal des conflits ?

La présidence est attribuée à tour de rôle aux deux ordres juridictionnels.
La présidence revient de droit au ministre de l’Intérieur.
La présidence est élue parmi les membres du Tribunal des conflits.
La présidence est confiée au premier président de la Cour de cassation.

La présidence est élue parmi les membres du Tribunal des conflits.

Explication

La loi du 16 février 2015 a mis fin à la présidence de droit du ministre de la Justice et prévoit l’élection du président parmi les membres du Tribunal. L’ancienne règle ne confiait pas la présidence au ministre de l’Intérieur, mais au ministre de la Justice.

7. Quelle est la fonction du déclinatoire de compétence adressé par le préfet au juge judiciaire dans la procédure du conflit positif ?

Permettre au préfet de dessaisir directement le juge judiciaire sans autre démarche
Inviter le juge judiciaire à reconnaître que le litige relève de la juridiction administrative
Saisir le juge administratif afin qu’il annule une décision de l’autorité judiciaire
Demander au Tribunal des conflits de statuer immédiatement sur le fond du litige

Inviter le juge judiciaire à reconnaître que le litige relève de la juridiction administrative

Explication

Le déclinatoire permet au préfet de contester la compétence du juge judiciaire et de soutenir que le litige appartient à l’ordre administratif. Si le juge rejette cette demande, le préfet peut ensuite prendre un arrêté de conflit dans le délai prévu.

8. Depuis quelle année le Tribunal des conflits peut-il statuer au fond pour réparer les conséquences d’un déni de justice résultant de décisions contradictoires des deux ordres juridictionnels ?

Depuis 1889, après la reconnaissance du Conseil d’État comme juge de droit commun.
Depuis 1932, à la suite d’une loi qui lui a attribué cette compétence.
Depuis 2015, lors de la réforme de la présidence du Tribunal des conflits.
Depuis 1872, avec l’instauration de la justice déléguée.

Depuis 1932, à la suite d’une loi qui lui a attribué cette compétence.

Explication

La loi de 1932 a habilité le Tribunal des conflits à statuer au fond afin de réparer les conséquences d’un déni de justice causé par des décisions contradictoires sur un même litige. La réforme de 2015 porte notamment sur la présidence du Tribunal, et non sur cette compétence.

9. En quoi le privilège du préalable se distingue-t-il du caractère non suspensif du recours contentieux administratif ?

Le premier concerne l’exécution forcée d’une décision, tandis que le second permet au juge de remplacer l’acte contesté par une nouvelle décision.
Le premier permet à l’administration de rendre une décision exécutoire sans saisir d’abord le juge, tandis que le second maintient les effets de l’acte pendant l’instance.
Le premier autorise la saisie des biens publics, tandis que le second protège l’administration contre toute injonction du juge.
Le premier permet au juge de suspendre l’acte avant l’instance, tandis que le second oblige l’administration à attendre le jugement pour l’exécuter.

Le premier permet à l’administration de rendre une décision exécutoire sans saisir d’abord le juge, tandis que le second maintient les effets de l’acte pendant l’instance.

Explication

Le privilège du préalable autorise l’administration à modifier la situation juridique d’un administré par une décision exécutoire sans demander au préalable l’autorisation du juge. Le caractère non suspensif concerne une autre conséquence : le recours n’interrompt pas les effets de l’acte contesté pendant que le juge instruit l’affaire.

10. Quel arrêt reconnaît que tout acte administratif faisant grief peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, même sans texte ?

L’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges
L’arrêt Ministre de l’Agriculture c. dame Lamotte
L’arrêt Société commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka
L’arrêt Société immobilière de Saint-Just

L’arrêt Ministre de l’Agriculture c. dame Lamotte

Explication

Dans l’arrêt Ministre de l’Agriculture c. dame Lamotte, le Conseil d’État reconnaît le recours pour excès de pouvoir comme un principe général du droit applicable aux actes administratifs faisant grief. L’arrêt Société immobilière de Saint-Just concerne plutôt les conditions de l’exécution forcée administrative.

11. Pourquoi la qualité des agents ne suffit-elle pas à distinguer une opération de police administrative d’une opération de police judiciaire ?

Parce qu’un même agent peut exercer des missions dont les finalités diffèrent selon les circonstances.
Parce que le juge compétent est déterminé par l’identité de l’agent intervenant.
Parce que les agents judiciaires dirigent les opérations de maintien de l’ordre public.
Parce que les agents administratifs ne peuvent pas participer à la recherche d’infractions.

Parce qu’un même agent peut exercer des missions dont les finalités diffèrent selon les circonstances.

Explication

La distinction repose sur la finalité de l’opération : un même agent peut intervenir tantôt pour prévenir un trouble, tantôt pour poursuivre une infraction. La compétence du juge dépend donc de cette finalité, et non du statut de l’agent.

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Quelles finalités le droit administratif poursuit-il ?

Il organise l’administration et l’intérêt général tout en protégeant les droits des administrés.

En quoi l’approche organique de l’administration diffère-t-elle de l’approche matérielle ?

L’approche organique vise les institutions, tandis que l’approche matérielle vise les activités administratives et leur finalité d’intérêt général.

Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges judiciaires ?

Troubler les opérations administratives ou faire comparaître les administrateurs pour leurs fonctions.

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