QCM : Introduction aux normes juridiques (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Qu’est-ce qui distingue une norme juridique de la phrase qui l’exprime ?

La norme est un sens abstrait, tandis que la phrase en est l’expression.
La norme est un comportement observé, tandis que la phrase est une sanction.
La norme est une phrase écrite, tandis que son sens est une règle orale.
La norme est une décision individuelle, tandis que la phrase est une coutume collective.

La norme est un sens abstrait, tandis que la phrase en est l’expression.

Explication

La norme juridique est le sens abstrait et impératif d’une proposition qui prescrit un modèle de conduite ; la phrase constitue son expression. La confondre avec une phrase écrite revient à confondre la signification avec sa formulation.

2. Comment les mots et les phrases qui constituent le droit orientent-ils les comportements ?

Ils exposent des sanctions sans indiquer de comportement attendu.
Ils forment des idéaux ou des prescriptions servant de modèles de conduite.
Ils énoncent des croyances religieuses sans établir de règles de conduite.
Ils décrivent des comportements passés sans proposer de modèle à suivre.

Ils forment des idéaux ou des prescriptions servant de modèles de conduite.

Explication

Les mots et les phrases du droit forment des modèles de conduite, sous la forme d’idéaux ou de prescriptions de comportement. Les réduire à une description du passé néglige leur fonction de modèle.

3. Quels rapports peuvent exister entre le droit et la religion ?

Ils peuvent être identiques, convergents par des règles partagées, ou divergents par des prescriptions différentes.
Ils peuvent être séparés, identiques par leur origine, ou convergents par des sanctions communes.
Ils peuvent être identiques, opposés par leur institution, ou séparés lorsque leurs règles coïncident.
Ils peuvent converger par des règles partagées, diverger par des sanctions identiques, ou s’exclure dans chaque système.

Ils peuvent être identiques, convergents par des règles partagées, ou divergents par des prescriptions différentes.

Explication

Les rapports entre droit et religion peuvent relever de l’identité, de la convergence de certaines règles ou de la divergence de prescriptions. Une convergence désigne des règles partagées, et non des sanctions communes nécessairement.

4. Quelle conséquence la séparation de l’État et de l’Église instaurée en France en 1905 garantit-elle en matière de croyance ?

La liberté de choisir une religion, avec une obligation de pratique reconnue par l’État.
La liberté de croire ou de ne pas croire, sans obligation religieuse imposée par l’État.
La priorité des prescriptions religieuses, avec une liberté de culte encadrée par l’Église.
La suppression des convictions religieuses, avec une neutralité imposée aux croyants.

La liberté de croire ou de ne pas croire, sans obligation religieuse imposée par l’État.

Explication

La séparation de l’État et de l’Église en France date de 1905 et garantit la liberté de croire ou de ne pas croire. L’idée d’une pratique religieuse obligatoire confond la laïcité avec un système où droit et religion se confondent.

5. Que désigne le principe du respect de la parole dans le cadre d’un contrat ?

La liberté pour chaque partie de modifier seule l’accord
La possibilité de rompre l’accord sans tenir compte de ses effets
L’obligation pour les parties de respecter l’engagement pris
Le devoir pour les parties de suivre les valeurs de leur groupe

L’obligation pour les parties de respecter l’engagement pris

Explication

Ce principe exige que les parties tiennent l’engagement conclu dans leur contrat. Les valeurs d’un groupe relèvent de la morale collective, et non de cette obligation contractuelle.

6. Dans un établissement, quel rôle le règlement intérieur joue-t-il par rapport au conseil disciplinaire ?

Il énonce des règles générales que le conseil disciplinaire met en œuvre par ses décisions.
Il décrit les faits constatés tandis que le conseil disciplinaire établit des normes abstraites.
Il rend des décisions individuelles que le règlement intérieur applique à chaque cas.
Il prononce des sanctions pénales tandis que le conseil disciplinaire fixe les règles.

Il énonce des règles générales que le conseil disciplinaire met en œuvre par ses décisions.

Explication

Le règlement intérieur pose des règles, tandis que le conseil disciplinaire prend des décisions pour les mettre en œuvre dans des cas concrets. Une décision du conseil ne se confond pas avec une règle générale énoncée par le règlement intérieur.

7. Quel est le rôle de la hiérarchie des normes juridiques ?

Répartir les normes selon les personnes auxquelles elles s’adressent.
Distinguer les normes écrites des sources non formelles du droit.
Ordonner les normes afin que les règles inférieures respectent les règles supérieures.
Déterminer la durée d’application des normes selon leur date d’adoption.

Ordonner les normes afin que les règles inférieures respectent les règles supérieures.

Explication

La hiérarchie établit un ordre de supériorité entre les normes : les règlements doivent respecter les lois, qui doivent respecter les traités et la Constitution. La répartition selon les personnes concernées relève d’une autre distinction et ne définit pas cette hiérarchie.

8. Depuis quelle décision le Préambule de la Constitution a-t-il acquis une valeur juridique égale à celle du texte constitutionnel ?

Depuis l’adoption de la Charte de l’environnement en 2004
Depuis l’adoption de la Constitution en 1958
Depuis la décision de 1971
Depuis la Déclaration de 1789

Depuis la décision de 1971

Explication

La décision de 1971 a reconnu au Préambule une valeur juridique identique à celle du texte constitutionnel. L’adoption de la Constitution en 1958 marque une autre étape, mais n’est pas la date de cette reconnaissance.

9. Quelle différence distingue le règlement européen de la directive européenne dans leur application en droit français ?

Le règlement crée les organes de l’Union, tandis que la directive correspond aux traités fondateurs.
Le règlement s’applique directement, tandis que la directive doit être transposée.
Le règlement relève des juges ordinaires, tandis que la directive relève du Conseil constitutionnel.
Le règlement doit être transposé, tandis que la directive s’applique directement.

Le règlement s’applique directement, tandis que la directive doit être transposée.

Explication

Le règlement européen est directement applicable en droit français, alors que la directive nécessite une transposition. La transposition n’est pas exigée pour le règlement, contrairement à la directive.

10. Quel effet distingue un règlement d’application d’un règlement autonome ?

Le règlement d’application crée des organes de l’État, tandis que le règlement autonome définit le domaine de la loi.
Le règlement d’application est voté par le Parlement, tandis que le règlement autonome est adopté par les juridictions.
Le règlement d’application intervient dans le domaine de l’article 37, tandis que le règlement autonome met en œuvre une loi.
Le règlement d’application met en œuvre une loi, tandis que le règlement autonome intervient dans le domaine attribué au règlement par l’article 37.

Le règlement d’application met en œuvre une loi, tandis que le règlement autonome intervient dans le domaine attribué au règlement par l’article 37.

Explication

Le règlement d’application précise les modalités de mise en œuvre d’une loi, alors que le règlement autonome porte sur des matières réglementaires relevant de l’article 37. L’option qui inverse ces deux fonctions confond la mise en œuvre d’une loi avec l’exercice du domaine réglementaire autonome.

11. Une loi est publiée le 10 juin et ne prévoit ni date différée ni attente de règlements d’application. À partir de quand entre-t-elle généralement en vigueur ?

À la date fixée par le premier règlement d’application
Le 10 juin, dès sa promulgation par le président
Quinze jours après son adoption par le Parlement
Le 11 juin, soit le lendemain de sa publication

Le 11 juin, soit le lendemain de sa publication

Explication

En règle générale, la publication déclenche l’entrée en vigueur le lendemain, en l’absence de report prévu. La promulgation atteste l’existence de la loi et en ordonne l’application, mais ne constitue pas la règle générale de calcul de cette date.

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Qu’est-ce qu’une norme juridique ?

La signification abstraite d’une proposition imposant un modèle de conduite.

Que désigne le droit ?

Des mots et des phrases formant des idéaux ou prescriptions de comportement.

Quels rapports le cours distingue-t-il entre droit et religion ?

L’identité, la convergence et la divergence.

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