QCM : Démocratie et régimes politiques (60 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel enchaînement décrit correctement les étapes d’une dissertation juridique ?

Lire le sujet, rédiger immédiatement le développement, puis trier les idées et ajouter une introduction sans problématique.
Recueillir les idées, rédiger une conclusion, puis présenter le sujet et organiser le développement en une seule partie.
Rédiger le développement, choisir ensuite une problématique, puis lire le sujet et annoncer le plan dans une conclusion.
Lire le sujet, recueillir et trier les idées, rédiger l’introduction avec problématique et plan, puis développer les parties et sous-parties.

Lire le sujet, recueillir et trier les idées, rédiger l’introduction avec problématique et plan, puis développer les parties et sous-parties.

Explication

La démarche commence par l’analyse du sujet et le tri des idées, avant l’introduction problématisée et le développement structuré. Rédiger le développement avant d’établir la problématique inverse cet ordre de travail.

2. Quelle organisation formelle doit être respectée dans une dissertation juridique ?

Rédiger un plan non apparent, introduire chaque sous-partie par un chapeau et terminer par une conclusion générale.
Présenter un plan apparent, placer un chapeau sous chaque grande partie et prévoir une transition entre les parties, sans conclusion.
Présenter un plan apparent et une conclusion générale, mais omettre les chapeaux et les transitions entre les parties.
Présenter un plan apparent, placer une conclusion après chaque grande partie et éviter les transitions entre les parties.

Présenter un plan apparent, placer un chapeau sous chaque grande partie et prévoir une transition entre les parties, sans conclusion.

Explication

La dissertation doit rendre son plan visible, comporter un chapeau sous chaque grande partie et assurer une transition entre les parties, sans conclusion finale. Ajouter une conclusion générale contredit cette règle méthodologique.

3. Quelle caractéristique distingue la règle de droit de la règle morale ?

Elle repose sur la conscience individuelle et entraîne principalement une désapprobation sociale.
Elle est assortie d’une sanction prononcée par l’autorité juridique en cas de non-respect.
Elle exprime une conviction personnelle dont la violation entraîne une sanction juridictionnelle.
Elle organise les rapports sociaux sans imposer de comportement obligatoire aux personnes.

Elle est assortie d’une sanction prononcée par l’autorité juridique en cas de non-respect.

Explication

La règle de droit est obligatoire et son non-respect peut être sanctionné par l’autorité juridique. La désapprobation sociale relève plutôt de la règle morale que de cette sanction institutionnelle.

4. Un pays applique aujourd’hui un ensemble de règles juridiques déterminé, susceptible d’évoluer avec le temps : comment désigne-t-on ce droit en vigueur ?

Le droit coutumier, c’est-à-dire l’ensemble des usages anciens reconnus comme sources juridiques.
Le droit privé, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui encadrent les rapports entre personnes privées.
Le droit positif, c’est-à-dire le droit qui s’applique réellement dans ce pays à ce moment.
Le droit naturel, c’est-à-dire l’ensemble des principes universels qui transcendent les règles en vigueur.

Le droit positif, c’est-à-dire le droit qui s’applique réellement dans ce pays à ce moment.

Explication

Le droit positif désigne le droit effectivement en vigueur dans un pays à un moment donné. Le droit naturel renvoie à des principes considérés comme supérieurs ou universels, et non à l’ensemble des règles actuellement applicables.

5. Quelle proposition décrit la distinction entre droit public et droit privé ainsi que la position moniste de Hans Kelsen ?

Le dualisme réunit les deux branches sous un même droit, tandis que le monisme de Kelsen les sépare selon leur objet.
Le dualisme distingue les deux branches selon leur objet, tandis que le monisme de Kelsen refuse cette division.
Le dualisme distingue les branches selon leur juridiction, tandis que le monisme de Kelsen réserve le droit public à l’État.
Le dualisme oppose les règles écrites aux règles coutumières, tandis que le monisme de Kelsen privilégie les premières.

Le dualisme distingue les deux branches selon leur objet, tandis que le monisme de Kelsen refuse cette division.

Explication

La distinction entre droit public et droit privé repose sur leur objet et s’accompagne d’un dualisme, tandis que Kelsen est associé au monisme. Dire que le monisme sépare les deux branches inverse précisément cette opposition.

6. Quelle définition correspond au droit public ?

L’ensemble des normes qui organisent les échanges commerciaux et les activités économiques des entreprises.
L’ensemble des règles qui encadrent les relations contractuelles et patrimoniales entre personnes privées.
L’ensemble des règles et pratiques relatives aux pouvoirs publics et aux relations entre les citoyens et l’administration.
L’ensemble des usages qui régissent les relations familiales et les responsabilités entre particuliers.

L’ensemble des règles et pratiques relatives aux pouvoirs publics et aux relations entre les citoyens et l’administration.

Explication

Le droit public porte sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que sur les rapports entre les citoyens et l’administration. Les relations contractuelles et patrimoniales entre personnes privées relèvent plutôt du droit privé.

7. Dans la conception de Léon Duguit, comment s’articulent gouvernants et gouvernés au sein de l’État ?

Les gouvernants disposent de la puissance de contrainte, tandis que l’État organise un service public dans l’intérêt des gouvernés.
Les gouvernants et les gouvernés détiennent une puissance de contrainte égale, orientée vers l’intérêt des institutions.
Les gouvernants incarnent personnellement l’État, tandis que les gouvernés assurent la création des normes juridiques.
Les gouvernés détiennent la puissance de contrainte, tandis que les gouvernants exécutent leurs décisions par représentation.

Les gouvernants disposent de la puissance de contrainte, tandis que l’État organise un service public dans l’intérêt des gouvernés.

Explication

Pour Duguit, les gouvernants disposent de la puissance de contrainte et les gouvernés leur sont subordonnés, tandis que l’État organise une coopération de service public dans l’intérêt de ces derniers. La conception ne confie pas la puissance de contrainte aux gouvernés.

8. Quelle conception de l’État est attribuée à Maurice Hauriou ?

Une institution durable, composée d’autres institutions, qui exerce le pouvoir politique par la représentation et vise l’intérêt général et la liberté.
Un ordre juridique de normes hiérarchisées, au sommet duquel se trouve la Constitution et dont l’État est l’expression.
Une personne juridique souveraine qui crée le droit, puis s’y soumet pour organiser la société sur un territoire donné.
Une organisation de coopération de service public où les gouvernants exercent la contrainte dans l’intérêt des gouvernés.

Une institution durable, composée d’autres institutions, qui exerce le pouvoir politique par la représentation et vise l’intérêt général et la liberté.

Explication

Hauriou conçoit l’État comme une institution durable, constituée d’autres institutions, fondée sur la représentation et orientée vers l’intérêt général et la liberté. La définition d’un ordre juridique hiérarchisé correspond à la conception de Kelsen.

9. Comment Carré de Malberg caractérise-t-il l’État dans son rapport au droit et à la société ?

Comme un ordre juridique identique à un ensemble de normes hiérarchisées dont la Constitution est au sommet.
Comme une personne juridique souveraine qui crée le droit puis s’y soumet, et organise la société sur un territoire donné.
Comme une institution durable qui repose sur la représentation et vise l’intérêt général ainsi que la liberté.
Comme une organisation de service public où les gouvernants exercent la contrainte au bénéfice des gouvernés.

Comme une personne juridique souveraine qui crée le droit puis s’y soumet, et organise la société sur un territoire donné.

Explication

Pour Carré de Malberg, l’État est une personne juridique souveraine qui crée le droit avant de s’y soumettre et organise la société sur un territoire. L’idée d’un État identique à un ordre de normes hiérarchisées relève de Kelsen.

10. Dans la théorie de Kelsen, comment les normes juridiques s’organisent-elles au sein de l’État ?

Elles reposent sur une institution durable, dont la représentation politique assure la création et l’application des règles.
Elles résultent d’un accord entre gouvernants et gouvernés, sans hiérarchie entre les différentes règles juridiques.
Elles forment un ordre hiérarchisé dont la Constitution est au sommet, chaque norme appliquant la supérieure et fondant l’inférieure.
Elles s’organisent en domaines indépendants, chaque autorité établissant ses normes sans référence à une règle supérieure.

Elles forment un ordre hiérarchisé dont la Constitution est au sommet, chaque norme appliquant la supérieure et fondant l’inférieure.

Explication

Kelsen identifie l’État à l’ordre juridique et décrit une hiérarchie de normes couronnée par la Constitution, où chaque norme se rattache à une norme supérieure et en fonde une inférieure. Des domaines normatifs indépendants ne rendent pas compte de cette structure hiérarchique.

11. Quels éléments composent l’État selon la définition de la commission d’arbitrage sur l’ex-Yougoslavie ?

Un pouvoir politique, une langue commune et des frontières reconnues
Une population, une Constitution écrite et une reconnaissance internationale
Un territoire, une nation homogène et une administration décentralisée
Un territoire, une population et un pouvoir politique organisé

Un territoire, une population et un pouvoir politique organisé

Explication

Cette définition associe l’existence de l’État à un territoire, une population et un pouvoir politique organisé. Une nation homogène n’est pas un élément constitutif exigé dans cette définition.

12. Un État exerce des droits sur l’exploration et l’exploitation des ressources jusqu’à 200 milles marins, sans souveraineté pleine sur cet espace : de quelle zone s’agit-il ?

Des eaux intérieures
De l’espace aérien national
De la zone économique exclusive
De la mer territoriale

De la zone économique exclusive

Explication

La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles marins et accorde des droits souverains sur l’exploration et l’exploitation des ressources. La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins et relève de la souveraineté de l’État, sous réserve du passage inoffensif.

13. Quelle distinction le droit constitutionnel français établit-il entre la population et le peuple ?

La population est une catégorie constitutionnelle unitaire, tandis que le peuple désigne les résidents étrangers
La population désigne les citoyens, tandis que le peuple rassemble toutes les personnes présentes sur le territoire
La population rassemble les personnes présentes sur le territoire, tandis que le peuple est une catégorie constitutionnelle unitaire
La population regroupe les électeurs, tandis que le peuple désigne les collectivités territoriales

La population rassemble les personnes présentes sur le territoire, tandis que le peuple est une catégorie constitutionnelle unitaire

Explication

La population désigne les personnes présentes sur le territoire, alors que le peuple français constitue une catégorie unitaire en droit constitutionnel. Le peuple n’est donc pas défini comme l’ensemble des seuls électeurs.

14. Quelle situation relève de la souveraineté externe d’un État ?

Son contrôle administratif des décisions prises par les autorités locales
Son pouvoir d’adopter des normes applicables aux collectivités territoriales
Son autorité suprême sur les personnes et les activités à l’intérieur de son territoire
Son indépendance et son égalité dans ses relations avec les autres États

Son indépendance et son égalité dans ses relations avec les autres États

Explication

La souveraineté externe correspond à l’indépendance de l’État et à son égalité à l’égard des autres États. L’autorité suprême exercée sur le territoire et la population relève de la souveraineté interne.

15. Quel trait caractérise l’organisation juridique d’un État unitaire ?

Des régions dotées d’une Constitution et d’une représentation dans une chambre fédérale
Des États souverains liés par un traité et prenant leurs décisions à l’unanimité
Des Constitutions propres aux entités fédérées et un droit fédéral de portée limitée
Un système de droit et une Constitution dont les règles s’appliquent à l’ensemble du territoire

Un système de droit et une Constitution dont les règles s’appliquent à l’ensemble du territoire

Explication

L’État unitaire possède un seul système de droit, une seule Constitution et un seul Parlement, avec un droit élaboré au niveau central et applicable sur tout le territoire. Des Constitutions propres aux entités fédérées caractérisent plutôt un État fédéral.

16. Dans une commune, un représentant local agit au nom de l’État, tandis qu’une collectivité distincte gère certaines compétences sous le contrôle de l’État : comment distinguer ces deux modes d’organisation ?

Le premier relève de la déconcentration, le second de la décentralisation
Le premier relève de la dévolution, le second de la fédéralisation
Le premier relève de la décentralisation, le second de la déconcentration
Le premier relève du fédéralisme, le second de la déconcentration

Le premier relève de la déconcentration, le second de la décentralisation

Explication

La déconcentration confie une action locale à un représentant de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à une personne publique territoriale distincte dotée de la libre administration. La décentralisation ne consiste donc pas à faire agir un représentant local au nom de l’État.

17. Une région dispose d’une forte autonomie et d’un pouvoir législatif, mais n’a ni Constitution propre ni chambre représentant les régions : quelle forme d’État cela caractérise-t-il ?

Une confédération, fondée sur l’union d’États souverains
Un État fédéral, composé d’entités constitutionnellement autonomes
Un État régional, qui demeure un État unitaire
Un État unitaire déconcentré, où les autorités locales représentent l’État

Un État régional, qui demeure un État unitaire

Explication

L’État régional reste un État unitaire tout en accordant une forte autonomie et un pouvoir législatif aux régions. L’absence de Constitution propre pour les régions le distingue notamment de l’organisation fédérale.

18. Des États souverains concluent un traité pour former une union où ils sont égaux et décident à l’unanimité : de quelle organisation s’agit-il ?

D’un État régional
D’une confédération
D’un État fédéral
D’un État unitaire décentralisé

D’une confédération

Explication

Une confédération est une union volontaire d’États souverains créée par traité, dans laquelle les États sont égaux et prennent leurs décisions à l’unanimité. Dans un État fédéral, la Constitution répartit les compétences et garantit la primauté du droit fédéral.

19. Une règle relative à l’organisation des pouvoirs publics est adoptée hors de la procédure constitutionnelle : relève-t-elle du sens formel ou du sens matériel de la Constitution ?

Du sens formel, car toute règle sur les pouvoirs publics est constitutionnelle
Du sens formel, qui dépend de la procédure d’adoption
Du sens matériel, qui dépend du contenu de la règle
Du sens matériel, car il exige que la règle figure dans un texte écrit

Du sens matériel, qui dépend du contenu de la règle

Explication

Le sens matériel repose sur le contenu de la règle, notamment son rapport à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, qu’elle soit écrite ou non. Le sens formel dépend de la forme constitutionnelle selon laquelle la règle est adoptée.

20. Quelle fonction essentielle la Constitution remplit-elle dans l’ordre juridique ?

Elle organise les collectivités locales et détermine leurs budgets annuels
Elle fixe les usages politiques et remplace les lois adoptées par le Parlement
Elle définit les institutions de l’État et leurs rapports, et permet la création des autres normes
Elle règle les relations entre États et donne directement force obligatoire aux traités

Elle définit les institutions de l’État et leurs rapports, et permet la création des autres normes

Explication

La Constitution définit les institutions de l’État et leurs rapports et occupe le sommet de l’ordre juridique, permettant la création des autres normes. Elle ne se limite pas à régler les relations internationales ou les budgets locaux.

21. Un pays organise ses pouvoirs par des usages répétés que les acteurs tiennent pour obligatoires, sans les rassembler dans un texte unique : quel type de Constitution décrit cette situation ?

Une Constitution coutumière
Une Constitution rigide
Une Constitution écrite
Une Constitution formelle

Une Constitution coutumière

Explication

Une Constitution coutumière repose sur des usages formés par une pratique répétée et par la conviction de leur caractère obligatoire. Une Constitution écrite rassemble les règles d’organisation du pouvoir dans un texte.

22. Une Constitution ne peut être modifiée qu’au moyen d’une procédure plus difficile que celle d’une loi ordinaire : comment la qualifie-t-on ?

De rigide
De souple
De matérielle
De coutumière

De rigide

Explication

Une Constitution rigide exige une procédure de révision spécifique plus difficile que la procédure législative ordinaire. Une Constitution souple peut, au contraire, être modifiée comme une loi ordinaire.

23. Lorsqu’une Constitution valide est révisée conformément aux procédures qu’elle prévoit, quel pouvoir est exercé ?

Le pouvoir juridictionnel constitutionnel
Le pouvoir constituant dérivé
Le pouvoir législatif ordinaire
Le pouvoir constituant originaire

Le pouvoir constituant dérivé

Explication

Le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution valide dans le cadre qu’elle définit. Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution, notamment lors d’une rupture juridique ou de la création d’un État.

24. En France, si un projet de révision constitutionnelle est soumis au Congrès plutôt qu’au référendum, quelle majorité doit-il obtenir ?

La majorité des suffrages exprimés lors d’un référendum
Les deux tiers des suffrages exprimés dans chaque assemblée
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés
La majorité absolue des membres des deux assemblées

Les trois cinquièmes des suffrages exprimés

Explication

Pour un projet présidentiel soumis au Congrès, l’article 89 exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés. La majorité dans chaque assemblée correspond à une étape de la procédure parlementaire, mais ne remplace pas ce seuil au Congrès.

25. Une Constitution interdit toute révision pendant une période de crise déterminée, sans interdire de modifier un principe particulier : de quel type de limite s’agit-il ?

D’une condition de ratification, liée au vote des assemblées
D’une limite formelle, liée aux circonstances de la révision
D’une règle d’initiative, liée aux autorités habilitées
D’une limite matérielle, liée au contenu de la Constitution

D’une limite formelle, liée aux circonstances de la révision

Explication

Une limite formelle porte sur les circonstances dans lesquelles une révision peut avoir lieu. Une limite matérielle vise plutôt certains principes ou contenus constitutionnels qui ne peuvent être révisés.

26. Quel est l’objectif de la justice constitutionnelle à l’égard des normes contraires à la Constitution ?

Les suspendre jusqu’à leur approbation par les autorités exécutives
Les réécrire afin de les rendre conformes aux choix du législateur
Les annuler ou les écarter pour assurer la suprématie constitutionnelle
Les remplacer par des normes issues du droit international

Les annuler ou les écarter pour assurer la suprématie constitutionnelle

Explication

La justice constitutionnelle protège la suprématie de la Constitution en annulant ou en écartant les normes qui lui sont contraires. La réécriture des normes relève d’un autre type d’intervention et ne définit pas cet objectif.

27. Dans un litige ordinaire aux États-Unis, un juge estime qu’un acte applicable est contraire à la Constitution : quelle caractéristique du modèle américain permet son intervention ?

Le contrôle concentré réserve la décision à une cour constitutionnelle spécialisée
Le contrôle a priori impose l’examen de l’acte avant son entrée en vigueur
Le contrôle diffus permet au juge saisi d’écarter l’acte dans le litige
Le contrôle abstrait permet à un juge d’examiner l’acte hors de tout litige

Le contrôle diffus permet au juge saisi d’écarter l’acte dans le litige

Explication

Le modèle américain est diffus et concret : les juges saisis d’un litige peuvent écarter un acte contraire à la Constitution. Le contrôle concentré, au contraire, confie l’examen à une cour spécialisée.

28. Dans le modèle kelsénien, que désigne le caractère « concentré » du contrôle de constitutionnalité ?

Le fait que le contrôle relève d’une cour constitutionnelle spécialisée
Le fait que le contrôle est engagé à l’occasion d’un litige particulier
Le fait que les juridictions ordinaires écartent elles-mêmes les normes
Le fait que le contrôle intervient avant la promulgation de la norme

Le fait que le contrôle relève d’une cour constitutionnelle spécialisée

Explication

Le caractère concentré désigne l’identité de l’organe compétent : une cour constitutionnelle spécialisée exerce le contrôle. Le moment du contrôle, qu’il soit a priori ou a posteriori, est une distinction différente.

29. Dans une démocratie, à qui appartient l’exercice de la souveraineté ?

Aux juridictions
Au gouvernement
Au peuple
Aux représentants élus seuls

Au peuple

Explication

La démocratie est un régime dans lequel la souveraineté est exercée par le peuple. Les représentants peuvent participer à son exercice, mais ils ne se confondent pas avec le peuple souverain.

30. Un régime affirme que le pouvoir souverain appartient au peuple : quelle conception de la démocratie cela exprime-t-il ?

La souveraineté est réservée aux représentants élus
La souveraineté appartient aux institutions judiciaires
La souveraineté est détenue par le gouvernement exécutif
La souveraineté est exercée par le peuple

La souveraineté est exercée par le peuple

Explication

La caractéristique essentielle de la démocratie est que la souveraineté est exercée par le peuple. La participation de représentants ne signifie pas que la souveraineté leur est réservée.

31. Comment les quinze juges constitutionnels italiens sont-ils désignés selon l’article 135 ?

En majorité par le Parlement, puis par le Président et les juridictions suprêmes
Par le Président, après consultation du Parlement et des juridictions suprêmes
À parts égales par le gouvernement, le Parlement et les juridictions régionales
À parts égales par le Président, le Parlement réuni et les juridictions suprêmes ordinaires et administratives

À parts égales par le Président, le Parlement réuni et les juridictions suprêmes ordinaires et administratives

Explication

L’article 135 répartit à parts égales la désignation des quinze juges entre ces trois autorités. Une désignation majoritairement parlementaire ne respecte pas cette répartition égale.

32. Depuis 1974, qui peut notamment saisir le Conseil constitutionnel français en réunissant le nombre requis de parlementaires ?

Soixante députés et soixante sénateurs conjointement
Les présidents de groupe des deux assemblées
Trente députés ou trente sénateurs
Soixante députés ou soixante sénateurs

Soixante députés ou soixante sénateurs

Explication

Depuis 1974, la saisine peut notamment être effectuée par soixante députés ou soixante sénateurs. Il n’est pas nécessaire que les deux groupes parlementaires agissent conjointement.

33. Quel objet caractérise notamment le contentieux constitutionnel normatif ?

La nomination des magistrats et l’organisation des juridictions administratives
La répartition des sièges parlementaires et le contrôle des comptes des partis politiques
Le contrôle des normes avant ou après leur entrée en vigueur et l’examen des droits et libertés fondamentaux
Le règlement des litiges entre particuliers et l’indemnisation des préjudices civils

Le contrôle des normes avant ou après leur entrée en vigueur et l’examen des droits et libertés fondamentaux

Explication

Le contentieux constitutionnel normatif porte notamment sur le contrôle a priori ou a posteriori des normes et sur les droits et libertés fondamentaux. Les litiges civils relèvent d’un autre domaine juridictionnel.

34. À qui appartient la souveraineté populaire dans sa définition classique ?

Aux citoyens habilités à voter, la souveraineté appartenant aux institutions
À l’ensemble des individus du territoire, chacun en détenant une parcelle
Aux représentants élus, qui détiennent chacun une part de souveraineté
À la nation considérée comme une entité indivisible distincte des individus

À l’ensemble des individus du territoire, chacun en détenant une parcelle

Explication

La souveraineté populaire appartient à l’ensemble des individus du territoire, chacun détenant une parcelle de souveraineté. La souveraineté indivisible résidant dans la nation correspond à la conception nationale.

35. Dans le Contrat social de 1762, quel rôle Rousseau attribue-t-il aux élus ?

Ils exercent la souveraineté jusqu’à ce que le peuple la leur retire par référendum
Ils sont des commissaires chargés d’exécuter la volonté du peuple, à laquelle la souveraineté ne se délègue pas
Ils deviennent les propriétaires de la souveraineté et peuvent en disposer selon leur jugement
Ils représentent librement la nation et peuvent remplacer la volonté populaire par la leur

Ils sont des commissaires chargés d’exécuter la volonté du peuple, à laquelle la souveraineté ne se délègue pas

Explication

Pour Rousseau, la souveraineté ne se délègue pas et les élus sont des commissaires chargés d’exécuter la volonté populaire. La représentation libre de la nation appartient à une conception différente de la souveraineté.

36. Quelle association distingue la souveraineté populaire de la souveraineté nationale en matière de vote et de mandat ?

Les deux conceptions associent électorat-fonction et mandat impératif, mais diffèrent sur la durée du mandat
La souveraineté populaire associe électorat-droit et mandat impératif, la souveraineté nationale électorat-fonction et mandat représentatif libre
La souveraineté populaire associe électorat-fonction et mandat représentatif libre, la souveraineté nationale électorat-droit et mandat impératif
Les deux conceptions associent électorat-droit et mandat représentatif libre, mais diffèrent sur le mode de scrutin

La souveraineté populaire associe électorat-droit et mandat impératif, la souveraineté nationale électorat-fonction et mandat représentatif libre

Explication

L’électorat-droit et la tendance au mandat impératif caractérisent la souveraineté populaire, tandis que l’électorat-fonction et le mandat représentatif libre caractérisent la souveraineté nationale. La proposition inverse ces associations.

37. Que pose l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen quant à la souveraineté ?

Son principe réside dans les assemblées, et elle est divisible entre les pouvoirs publics
Son principe réside dans le gouvernement, et elle peut être limitée dans le temps
Son principe réside essentiellement dans la nation, et elle est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible
Son principe réside dans chaque citoyen, et elle peut être cédée aux représentants élus

Son principe réside essentiellement dans la nation, et elle est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible

Explication

L’article 3 affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation et la qualifie d’une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Une souveraineté répartie entre les assemblées contredit notamment son caractère indivisible.

38. Quelle caractéristique définit la démocratie directe ?

Les citoyens contrôlent les décisions, mais la gestion politique reste confiée à des délégués
Les citoyens élisent des représentants qui gèrent le pouvoir politique en leur nom
Les citoyens proposent des textes, tandis que les représentants prennent les décisions finales
Les citoyens participent directement à la communauté politique sans délégation ni représentation du pouvoir

Les citoyens participent directement à la communauté politique sans délégation ni représentation du pouvoir

Explication

La démocratie directe se définit par la participation directe des citoyens à la communauté politique, sans délégation ni représentation du pouvoir. La gestion confiée à des élus correspond plutôt à la démocratie représentative.

39. Quelle proposition décrit correctement la décision issue d’un référendum ?

Elle exprime la volonté du corps électoral, mais reste une recommandation sans valeur normative
Elle exprime la volonté du corps électoral et possède une valeur normative ainsi qu’un caractère obligatoire
Elle exprime la volonté du gouvernement et devient obligatoire après approbation parlementaire
Elle exprime la volonté des élus et constitue un avis dépourvu de portée obligatoire

Elle exprime la volonté du corps électoral et possède une valeur normative ainsi qu’un caractère obligatoire

Explication

Le référendum exprime la volonté du corps électoral et sa décision a une valeur normative et un caractère obligatoire. Le réduire à une recommandation consultative méconnaît la portée de la décision référendaire.

40. En France, que signifie le mandat représentatif pour la liberté de décision de l’élu ?

L’élu reçoit un mandat impératif, dont la validité dépend de l’article 27
L’élu peut s’écarter des instructions uniquement après consultation de ses électeurs
L’élu décide librement sans être lié par les instructions de ses électeurs, et tout mandat impératif est nul
L’élu suit les instructions de ses électeurs, sauf lorsque le Parlement les désapprouve

L’élu décide librement sans être lié par les instructions de ses électeurs, et tout mandat impératif est nul

Explication

Le mandat représentatif laisse à l’élu sa liberté de décision et l’article 27 de la Constitution rend nul tout mandat impératif. L’obligation de suivre les instructions des électeurs correspond précisément au mandat impératif.

41. Que désigne le pluralisme politique dans une démocratie ?

La liberté pour les élus de modifier leur programme, considérée comme une garantie de stabilité des institutions
La concurrence entre candidats au sein d’un même parti, considérée comme une condition du scrutin majoritaire
La répartition des sièges entre partis selon leur poids électoral, considérée comme le fondement du gouvernement parlementaire
La liberté de choisir entre différentes orientations politiques, considérée comme indissociable de la démocratie par la Cour européenne des droits de l’Homme

La liberté de choisir entre différentes orientations politiques, considérée comme indissociable de la démocratie par la Cour européenne des droits de l’Homme

Explication

Le pluralisme désigne la liberté de choix politique et la Cour européenne des droits de l’Homme le tient pour indissociable de la démocratie. La répartition des sièges décrit plutôt un mécanisme électoral que la liberté de choix politique.

42. Quel élément caractérise un parti politique dans sa définition juridique générale ?

Un mouvement qui présente des candidats aux élections afin de contester la légitimité des institutions en place
Une association qui défend des intérêts professionnels en désignant des représentants auprès des pouvoirs publics
Un groupe d’élus qui vise à administrer les affaires publiques en obtenant des sièges dans une assemblée nationale
Une association libre qui cherche à participer aux affaires publiques en présentant des candidats à des élections libres et régulières

Une association libre qui cherche à participer aux affaires publiques en présentant des candidats à des élections libres et régulières

Explication

Un parti politique est une association libre qui entend participer à la gestion des affaires publiques en présentant des candidats aux élections libres et régulières. Un groupe composé d’élus peut participer à la vie parlementaire, mais la définition repose sur une association qui présente des candidats.

43. Quelle distinction Maurice Duverger établit-il entre les partis de cadres et les partis de masse ?

Les partis de cadres reposent sur des notables peu nombreux, tandis que les partis de masse s’appuient sur un grand nombre d’adhérents
Les partis de cadres visent la conquête électorale locale, tandis que les partis de masse renoncent à participer aux élections
Les partis de cadres se développent après 1945, tandis que les partis de masse apparaissent au XIXe siècle
Les partis de cadres mobilisent un grand nombre d’adhérents, tandis que les partis de masse reposent sur des notables peu nombreux

Les partis de cadres reposent sur des notables peu nombreux, tandis que les partis de masse s’appuient sur un grand nombre d’adhérents

Explication

Duverger distingue les organisations peu fournies de notables, dites partis de cadres, des partis de masse fondés sur un grand nombre d’adhérents. L’option qui inverse ces deux caractéristiques correspond à la confusion classique entre ces catégories.

44. Quel effet sur le système de partis la loi Duverger associe-t-elle aux modes de scrutin ?

Les deux modes de scrutin tendent à favoriser le multipartisme, mais selon des règles de répartition différentes
Le scrutin majoritaire tend à favoriser le multipartisme, alors que le scrutin proportionnel tend à favoriser le bipartisme
Les deux modes de scrutin tendent à favoriser le bipartisme, mais par des mécanismes électoraux différents
Le scrutin majoritaire tend à favoriser le bipartisme, alors que le scrutin proportionnel tend à favoriser le multipartisme

Le scrutin majoritaire tend à favoriser le bipartisme, alors que le scrutin proportionnel tend à favoriser le multipartisme

Explication

La loi Duverger associe le scrutin majoritaire au bipartisme et le scrutin proportionnel au multipartisme. L’affirmation inverse ces effets et constitue la confusion centrale à éviter.

45. Quelle affirmation décrit correctement le suffrage universel et sa place dans une démocratie moderne ?

Il s’oppose aux suffrages censitaire et capacitaire et constitue une condition nécessaire, mais non suffisante, de la démocratie moderne
Il dépend du niveau d’instruction des électeurs et suffit à lui seul à établir une démocratie moderne
Il s’oppose aux suffrages censitaire et capacitaire et suffit à lui seul à établir une démocratie moderne
Il dépend de la richesse des électeurs et constitue une condition nécessaire, mais non suffisante, de la démocratie moderne

Il s’oppose aux suffrages censitaire et capacitaire et constitue une condition nécessaire, mais non suffisante, de la démocratie moderne

Explication

Le suffrage universel se distingue des formes restreintes censitaire et capacitaire, et il est nécessaire sans être suffisant pour caractériser une démocratie moderne. La présence du suffrage universel ne suffit donc pas, à elle seule, à garantir la démocratie.

46. Quel changement électoral la IIe République instaure-t-elle en France en 1848 ?

Le suffrage universel sans distinction de sexe
Le suffrage universel masculin
Le droit de vote des femmes
Le suffrage censitaire réservé aux contribuables

Le suffrage universel masculin

Explication

En 1848, la IIe République instaure le suffrage universel masculin en France. Le droit de vote des femmes est reconnu plus tard, par une ordonnance du 21 avril 1944.

47. Quel droit l’ordonnance française du 21 avril 1944 reconnaît-elle ?

Le droit d’être élue à toute fonction publique
Le droit de vote des femmes
Le droit de vote des hommes sans condition de richesse
Le droit de vote des personnes âgées de moins de 18 ans

Le droit de vote des femmes

Explication

L’ordonnance du 21 avril 1944 reconnaît aux femmes le droit de vote en France. L’instauration du suffrage universel masculin date de 1848 et ne correspond pas à cette ordonnance.

48. Une personne peut voter, mais n’a pas le droit de se présenter à une élection : quelle capacité du suffrage exerce-t-elle ?

La capacité active, qui correspond au droit de vote
La capacité passive, qui correspond au droit d’être élu
La capacité active, qui correspond au droit d’être élu
La capacité passive, qui correspond au droit de vote

La capacité active, qui correspond au droit de vote

Explication

La capacité active désigne le droit de voter, tandis que la capacité passive désigne l’éligibilité. Le fait de pouvoir voter sans pouvoir se présenter relève donc de la capacité active.

49. Qu’est-ce qu’une circonscription électorale ?

Un territoire où les partis sont répartis et auquel un nombre de postes exécutifs est attribué, pouvant être national ou local, uninominal ou plurinominal
Un territoire où les candidats sont répartis et auquel un nombre de voix est attribué, pouvant être national ou local, majoritaire ou proportionnel
Un territoire où les électeurs sont répartis et auquel un nombre de sièges est attribué, pouvant être national ou local, uninominal ou plurinominal
Une assemblée où les électeurs sont représentés et à laquelle un nombre de candidats est attribué, pouvant être nationale ou locale, uninominale ou plurinominale

Un territoire où les électeurs sont répartis et auquel un nombre de sièges est attribué, pouvant être national ou local, uninominal ou plurinominal

Explication

Une circonscription est un territoire de répartition des électeurs auquel est attribué un nombre de sièges, et elle peut présenter plusieurs formes. Elle n’est pas définie comme un territoire auquel on attribue un nombre de voix.

50. Un parti au pouvoir redessine les circonscriptions à partir de résultats électoraux passés afin d’améliorer ses chances : de quel phénomène s’agit-il ?

Du gerrymandering naturel, issu d’une concentration politique spontanée
Du découpage électoral ordinaire, pratique apparue aux États-Unis en 1812
Du gerrymandering, pratique apparue aux États-Unis en 1812
Du redécoupage démographique, fondé sur les résultats du recensement

Du gerrymandering, pratique apparue aux États-Unis en 1812

Explication

Le gerrymandering est un découpage opportuniste fondé sur des résultats électoraux antérieurs pour favoriser le parti au pouvoir, et il apparaît aux États-Unis en 1812. Le gerrymandering naturel désigne plutôt une concentration politique résultant de la répartition naturelle des électeurs.

51. Quelle distinction oppose le « packing » à la dilution d’une minorité adverse dans un découpage électoral ?

Le « packing » rassemble la minorité dans quelques circonscriptions, tandis que la dilution la disperse dans de nombreuses circonscriptions
Le « packing » disperse la minorité dans de nombreuses circonscriptions, tandis que la dilution la rassemble dans quelques circonscriptions
Le « packing » répartit les sièges entre les partis, tandis que la dilution répartit les électeurs selon leur âge
Le « packing » rassemble les électeurs du parti au pouvoir, tandis que la dilution disperse les électeurs de ce même parti

Le « packing » rassemble la minorité dans quelques circonscriptions, tandis que la dilution la disperse dans de nombreuses circonscriptions

Explication

Le « packing » concentre la minorité adverse dans quelques circonscriptions, tandis que la dilution la disperse afin de l’empêcher d’obtenir une majorité. L’autre stratégie décrite dans la première réponse disperse la minorité, et correspond donc à la dilution, pas au « packing ».

52. Quel est l’objectif général du scrutin majoritaire et comment les sièges sont-ils attribués ?

Répartir les sièges selon le nombre de tours organisé dans chaque circonscription.
Répartir les sièges selon la force électorale des partis afin de représenter les tendances politiques.
Attribuer les sièges aux candidats ayant obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés.
Attribuer les sièges aux candidats arrivés en tête afin de favoriser une majorité stable.

Attribuer les sièges aux candidats arrivés en tête afin de favoriser une majorité stable.

Explication

Le scrutin majoritaire attribue les sièges aux candidats arrivés en tête et vise à favoriser une majorité stable. La répartition selon la force électorale des partis caractérise plutôt la représentation proportionnelle.

53. Dans un système électoral, les sièges sont répartis entre les partis en fonction de leur force électorale afin de représenter plusieurs tendances politiques : de quel mode de scrutin s’agit-il ?

Du scrutin à deux tours, qui permet aux candidats de conclure des alliances entre les tours.
De la représentation proportionnelle, qui lie le nombre de sièges à la force électorale des partis.
Du scrutin majoritaire à trois tours, qui vise la formation d’une majorité stable.
Du scrutin majoritaire, qui attribue les sièges aux candidats arrivés en tête.

De la représentation proportionnelle, qui lie le nombre de sièges à la force électorale des partis.

Explication

La représentation proportionnelle répartit les sièges entre les partis selon leur force électorale, afin de représenter les différentes tendances politiques. Le scrutin majoritaire privilégie plutôt les candidats arrivés en tête.

54. Une élection compte 240 000240\,000 suffrages exprimés et 1212 sièges à pourvoir : quel est le quotient électoral ?

28 80028\,800 suffrages exprimés par siège, en multipliant les suffrages par les sièges.
240 012240\,012 suffrages exprimés par siège, en additionnant les suffrages et les sièges.
1212 suffrages exprimés par siège, en divisant les sièges par les suffrages.
20 00020\,000 suffrages exprimés par siège, en divisant les suffrages par les sièges.

$$20\,000$$ suffrages exprimés par siège, en divisant les suffrages par les sièges.

Explication

Le quotient électoral se calcule en divisant les suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir, soit 240 000/12=20 000240\,000 / 12 = 20\,000. La multiplication des deux valeurs ne correspond pas à la formule du quotient.

55. Quelle répartition des pouvoirs John Locke distingue-t-il ?

L’exécutif, le juridictionnel chargé de faire appliquer les lois et le fédératif chargé des relations extérieures.
Le législatif, l’exécutif chargé de faire appliquer les lois et le fédératif chargé des relations extérieures.
Le législatif, l’exécutif chargé des relations extérieures et le juridictionnel chargé de faire appliquer les lois.
Le législatif, le fédératif chargé de faire appliquer les lois et le juridictionnel chargé des relations extérieures.

Le législatif, l’exécutif chargé de faire appliquer les lois et le fédératif chargé des relations extérieures.

Explication

John Locke distingue le législatif, l’exécutif chargé de faire exécuter les lois et le fédératif chargé des relations avec les puissances étrangères. Le pouvoir juridictionnel ne fait pas partie de cette répartition à trois pouvoirs.

56. Quel objectif Montesquieu associe-t-il à la séparation des pouvoirs dans De l’esprit des lois ?

Renforcer le pouvoir exécutif en le chargeant de contrôler les décisions législatives et juridictionnelles.
Accroître l’autorité du Parlement en réunissant les pouvoirs législatif et juridictionnel.
Confier les relations avec les puissances étrangères à un pouvoir fédératif distinct des autres pouvoirs.
Prévenir les abus qui menacent les libertés en distinguant les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel.

Prévenir les abus qui menacent les libertés en distinguant les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel.

Explication

Montesquieu systématise la séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel afin de prévenir les abus qui menacent les libertés. Le pouvoir fédératif chargé des relations extérieures appartient à la distinction formulée par Locke.

57. En quoi consiste la séparation souple des pouvoirs qui fonde le régime parlementaire ?

Elle distingue les pouvoirs sans mécanismes de collaboration ni contrôles réciproques entre eux.
Elle distingue les pouvoirs tout en organisant leur collaboration et des moyens de contrôle réciproques.
Elle réunit les pouvoirs dans un organe commun afin d’éviter les conflits entre institutions.
Elle confie au Parlement la direction de l’exécutif sans prévoir de responsabilité gouvernementale.

Elle distingue les pouvoirs tout en organisant leur collaboration et des moyens de contrôle réciproques.

Explication

La séparation souple distingue les pouvoirs tout en les rendant interdépendants par la collaboration et des contrôles réciproques. Une séparation stricte, au contraire, écarte ces mécanismes réciproques.

58. Quelle distinction caractérise le parlementarisme dualiste par rapport au parlementarisme moniste ?

Dans le dualisme, le gouvernement répond devant le chef de l’État ; dans le monisme, devant le Parlement et le chef de l’État.
Dans le dualisme, le gouvernement répond devant le Parlement et le chef de l’État ; dans le monisme, devant le Parlement.
Dans le dualisme, le gouvernement répond devant le Parlement et le corps électoral ; dans le monisme, devant le Parlement.
Dans le dualisme, le gouvernement répond devant le Parlement ; dans le monisme, devant le chef de l’État.

Dans le dualisme, le gouvernement répond devant le Parlement et le chef de l’État ; dans le monisme, devant le Parlement.

Explication

Le parlementarisme dualiste rend le gouvernement responsable devant le Parlement et le chef de l’État, alors que le monisme le rend responsable devant le Parlement seul. Le monisme ne substitue pas le chef de l’État au Parlement comme autorité de responsabilité.

59. Un président ne dépend pas de la confiance parlementaire et ne peut pas dissoudre le Parlement : quelle caractéristique institutionnelle cela illustre-t-il ?

Le parlementarisme dualiste, où le gouvernement dépend du chef de l’État.
La séparation stricte des pouvoirs propre au régime présidentiel.
Le parlementarisme moniste, où le gouvernement dépend du Parlement.
La séparation souple des pouvoirs propre au régime parlementaire.

La séparation stricte des pouvoirs propre au régime présidentiel.

Explication

Dans le régime présidentiel, la séparation stricte signifie que l’exécutif ne dépend pas de la confiance parlementaire et que le président ne peut pas dissoudre le Parlement. La dissolution constitue plutôt un mécanisme associé au régime parlementaire.

60. Aux États-Unis, comment les checks and balances fonctionnent-ils entre les branches du pouvoir ?

Elles fusionnent leurs fonctions afin de rendre les décisions communes aux différentes branches du pouvoir.
Elles se soumettent à la direction du Congrès, qui exerce un contrôle hiérarchique sur les autres branches.
Elles disposent de moyens réciproques de contrôle et de frein qui limitent leur domination mutuelle sans abolir la séparation stricte.
Elles rendent l’exécutif responsable devant le Parlement et permettent au président de dissoudre celui-ci.

Elles disposent de moyens réciproques de contrôle et de frein qui limitent leur domination mutuelle sans abolir la séparation stricte.

Explication

Les checks and balances permettent aux branches du pouvoir américain de se contrôler et de se freiner mutuellement sans supprimer la séparation stricte. La responsabilité gouvernementale devant le Parlement et le droit de dissolution relèvent plutôt du régime parlementaire.

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Quelles sont les étapes de la méthode de la dissertation juridique ?

Lecture du sujet, recueil et tri des idées, introduction avec problématique et annonce du plan, puis développement organisé.

Quels éléments formels caractérisent le plan d’une dissertation juridique ?

Un plan apparent, un chapeau sous chaque grande partie et une transition entre les parties.

Quel élément final est absent d’une dissertation juridique ?

La conclusion.

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