QCM : Frontières et espaces maritimes institution internationales (22 questions)

Explication

La ligne de base sert de point de départ pour mesurer les limites des espaces maritimes relevant des compétences de l’État côtier. La limite extérieure du plateau continental désigne une délimitation maritime, et non la ligne à partir de laquelle ces espaces sont mesurés.

Explication

La compétence de l’État s’étend à l’espace aérien situé au-dessus de son territoire terrestre et de ses espaces maritimes relevant de sa souveraineté. Elle ne couvre pas, comme le suggère un distracteur, toutes les eaux internationales voisines.

Explication

Une frontière est la limite territoriale entre deux États, et sa détermination suppose normalement un accord entre eux. La géographie peut contribuer au tracé, mais elle ne remplace pas à elle seule l’accord nécessaire.

Explication

Une frontière ne peut, en principe, être imposée au voisin par une décision unilatérale : elle doit reposer sur une base juridique acceptée ou reconnue entre les deux États. L’intervention d’États tiers n’est pas la condition juridique énoncée ici.

Explication

L’uti possidetis juris permet que d’anciennes limites administratives deviennent des frontières internationales lors de l’apparition de nouveaux États, notamment après une décolonisation. Des critères linguistiques peuvent être invoqués dans des débats territoriaux, mais ils ne définissent pas ce principe.

Explication

Lors de la décolonisation de l’Afrique, les anciennes limites administratives entre les colonies ont été conservées comme frontières entre les nouveaux États indépendants. Les frontières linguistiques n’ont pas constitué le tracé généralement retenu dans ce processus.

Explication

La ligne de base normale suit la laisse de basse mer, c’est-à-dire la limite entre terre et mer au moment de la marée basse. La laisse de pleine mer correspond à un autre niveau de marée et ne définit pas cette ligne.

Explication

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a été adoptée à Montego Bay en 1982. L’année 1958 correspond à l’adoption de quatre conventions à Genève consacrées à la codification de règles du droit de la mer.

Explication

Le mille marin utilisé en droit de la mer équivaut à 1 852 mètres, soit 1,852 km. La valeur d’environ 1,6 km correspond plutôt au mille terrestre, et non au mille marin.

Explication

À partir de la ligne de base, on rencontre la mer territoriale, puis la zone contiguë, la ZEE et enfin la haute mer. La ZEE précède la haute mer et se situe après la zone contiguë.

Explication

Les compétences de l’État côtier diminuent en s’éloignant de la ligne de base : elles sont plus importantes dans la mer territoriale que dans la ZEE, et la haute mer n’est sous la souveraineté d’aucun État particulier. La ZEE n’accorde donc pas à l’État côtier des compétences plus importantes que la mer territoriale.

Explication

La mer territoriale est le premier espace maritime au-delà des lignes de base et c’est là que l’État côtier exerce ses compétences les plus importantes. La zone contiguë se trouve au-delà de la mer territoriale, elle n’en constitue donc pas le premier espace.

Explication

La souveraineté de l’État côtier couvre l’espace maritime, l’espace aérien situé au-dessus, le fond de la mer et son sous-sol, dans les limites du droit international. La dissociation de l’espace aérien ou du fond marin proposée dans certains distracteurs ne correspond pas à l’étendue indiquée.

Explication

Le passage inoffensif permet aux navires étrangers de traverser la mer territoriale de manière continue et rapide, en principe sans autorisation préalable, si leur passage ne porte pas préjudice à l’État côtier. Une traversée interrompue ne répond pas à l’exigence de continuité.

Explication

La Convention de Montego Bay fixe à 12 milles marins la limite maximale de la mer territoriale mesurée à partir des lignes de base. La référence historique de 3 milles marins ne correspond pas à la limite maximale prévue par cette Convention.

Explication

La zone contiguë se situe au-delà de la mer territoriale et permet des compétences de police et de contrôle limitées à certains domaines. Les droits sur les ressources du fond marin caractérisent plutôt le plateau continental.

Explication

Dans la zone contiguë, l’État côtier peut prévenir ou réprimer les infractions à ses règles douanières, fiscales, sanitaires et d’immigration. La présence du navire ne confère pas à l’État une compétence générale équivalente à celle exercée sur son territoire.

Explication

La zone contiguë peut s’étendre jusqu’à 24 milles marins à partir des lignes de base. La limite de 200 milles marins concerne notamment l’étendue potentielle du plateau continental dans certaines conditions.

Explication

Le plateau continental désigne le fond de la mer et son sous-sol en tant que prolongement naturel du territoire terrestre sous la mer. La colonne d’eau est une autre composante de l’espace maritime, et non le plateau continental.

Explication

La Convention de Montego Bay permet à l’État côtier d’avoir un plateau continental allant jusqu’à 200 milles marins lorsque sa marge continentale ne dépasse pas cette distance, même si le prolongement géologique s’arrête avant. La limite fondée sur le prolongement géologique réel ne s’impose donc pas dans ce cas.

Explication

Une extension au-delà de 200 milles marins peut être demandée sous certaines conditions, en soumettant les informations scientifiques et techniques nécessaires à la Commission des limites du plateau continental. Une déclaration unilatérale sans ces informations ne correspond pas à la démarche indiquée.

Explication

Selon les règles applicables, l’extension ne peut dépasser 350 milles marins à partir des lignes de base ou 100 milles marins au-delà de l’isobathe de 2 500 mètres. Les autres formulations inversent les références ou attribuent à ces repères des distances différentes.