QCM : Institutions judiciaires françaises (11 questions)

Explication

La justice réunit un idéal philosophique fondé sur le juste, l’activité qui consiste à rendre justice et le pouvoir de l’autorité judiciaire. La défense des parties relève d’une autre fonction et ne constitue pas le pouvoir judiciaire décrit ici.

Explication

Aristote associe la justice commutative aux rapports entre individus et la justice distributive à la répartition des richesses et des charges de l’État. L’option qui attribue ces domaines dans l’ordre inverse confond les deux notions.

Explication

Les décisions juridictionnelles dans les litiges saisis relèvent des juridictions étatiques instituées par la loi et peuvent être assorties de la formule exécutoire. Le ministre dirige l’administration judiciaire, mais cette fonction ne lui confère pas le pouvoir de juger.

Explication

Le ministre de la Justice dirige l’administration judiciaire et gère les juridictions, mais ne possède pas d’autorité juridictionnelle directe. La révision des décisions relève de voies juridictionnelles, et non de son rôle administratif.

Explication

Une loi de programmation fixe des orientations de l’État sur plusieurs années et prévoit les moyens financiers et matériels destinés à leur réalisation. Une loi budgétaire annuelle concerne une période plus courte et ne correspond pas à cette définition pluriannuelle.

Explication

La loi des 16-24 août 1790 a établi les bases de la séparation entre autorités judiciaires et administratives, notamment pour empêcher le juge judiciaire de juger les affaires de l’administration. La loi de 1872 concerne plutôt l’attribution du pouvoir de juger au Conseil d’État.

Explication

Le Tribunal des conflits détermine quel ordre, judiciaire ou administratif, est compétent lorsqu’un conflit de compétence se présente. Le réexamen en appel relève des juridictions d’appel, et non de cette juridiction spécialisée.

Explication

La possibilité d’interjeter appel des décisions des cours d’assises a été instaurée par la loi du 15 juin 2000. La loi du 23 mars 2019 concerne, elle, la réforme ayant conduit à la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance.

Explication

La compétence matérielle se détermine selon la nature de l’affaire, alors que la compétence territoriale désigne le ressort géographique compétent. La distinction entre premier et second degré concerne le moment où la juridiction intervient, et non ces deux critères de compétence.

Explication

La récusation permet de contester la participation d’un juge lorsque son impartialité est mise en doute. Le Tribunal des conflits, lui, arbitre les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

Explication

Comme l’avis du Conseil supérieur de la magistrature est simple pour les magistrats du parquet, le garde des Sceaux peut ne pas le suivre. À l’inverse, l’avis conforme exigé pour les magistrats du siège s’impose lors de leur nomination.