Fiche de révision : Institutions judiciaires françaises

📋 Plan du Cours

1. Justice comme valeur et pouvoir
2. Service public et symboles judiciaires
3. Budget et activité de la justice
4. Dualisme juridictionnel français
5. Tribunal des conflits
6. Hiérarchie et spécialisation juridictionnelles
7. Principes du service public judiciaire
8. Garanties du procès équitable
9. Magistrats et auxiliaires de justice
10. Juridictions civiles du premier degré
11. Juridictions pénales du premier degré
12. Appel et Cour de cassation
13. Juridictions de l’ordre administratif

📖 1. Justice comme valeur et pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : À la fois un idéal philosophique fondé sur les critères du juste, une activité consistant à rendre justice et un pouvoir exercé par l’autorité judiciaire.

★ À maîtriser

• Le juste au sens positif respecte le droit, tandis que le juste au sens idéal est conforme aux exigences de l’équité et de la raison.

• Aristote distingue la justice commutative, qui attribue à chacun son dû dans les rapports entre individus, et la justice distributive, qui répartit les richesses et les charges de l’État.

• L’article 4 du Code civil qualifie de déni de justice les retards injustifiés dans le traitement des affaires.

Compléments

• Le droit est plus rigide que l’idéal de justice et recourt à l’équité pour contribuer à la recherche du juste.

💡 Astuce mémo

Juste en droit ≠ juste selon l’équité

📖 2. Service public et symboles judiciaires

★ À maîtriser

📌 Seules les juridictions étatiques instituées par la loi peuvent rendre des décisions juridictionnelles dans les litiges dont elles sont saisies, et ces décisions peuvent être assorties de la formule exécutoire.

📌 Le ministre de la Justice dirige l’administration judiciaire et gère les juridictions, mais ne dispose d’aucune autorité juridictionnelle directe.

Compléments

• Le monopole étatique de la justice connaît comme tempéraments les juridictions européennes supranationales et le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD).

• Les symboles judiciaires ont les significations suivantes :

  • La balance symbolise l’équité et l’égalité
  • Le glaive symbolise la sanction et le tranchage des conflits
  • Le bandeau symbolise l’impartialité et l’objectivité
  • La main de justice symbolise le pouvoir judiciaire des rois de France conféré par Dieu

💡 Astuce mémo

Thémis tient la balance et le glaive, les yeux bandés

📖 3. Budget et activité de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de programmation : Texte pluriannuel qui fixe les grandes orientations de l’État dans un domaine stratégique ainsi que les moyens financiers et matériels prévus pour les atteindre.

★ À maîtriser

• Le budget du ministère de la Justice est passé de 9,5 milliards d’euros en 2023 à 10,4 milliards en 2024, puis à 10,5 milliards en 2025 ; il est annoncé à 10,7 milliards en 2026 et l’objectif pour 2027 est de 11 milliards.

• Au 1er août 2026, la France compte 89 668 personnes incarcérées pour 63 000 places, soit un taux d’occupation de 140 %.

Compléments

• En 2025, la justice judiciaire représente 40 % ou 38 % du budget selon les chiffres du cours, et la justice représente environ 1,5 à 2 % des dépenses de l’État.

• Le cours indique que 49 % des Français croient en la justice et que le nombre d’affaires criminelles a doublé en sept ans.

📖 4. Dualisme juridictionnel français

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Organisation française en deux ordres distincts, judiciaire et administratif.
• Droit privé : Régit les relations entre particuliers et entre collectivités privées.
• Droit public : Organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs relations avec les administrés.

★ À maîtriser

• La loi des 16-24 août 1790 a posé les bases de la séparation des autorités judiciaires et administratives afin d’empêcher le juge judiciaire de juger les affaires de l’administration.

Compléments

• Les branches mentionnées sont :
  • Droit constitutionnel
  • Droit administratif
  • Droit civil
  • Droit des contrats
  • Responsabilité civile
  • Droit des biens

💡 Astuce mémo

Droit privé : particuliers ; droit public : administration

📖 5. Tribunal des conflits

★ À maîtriser

• Créé en 1848, le Tribunal des conflits arbitre les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif et sa composition est paritaire.

• Lorsqu’une administration conteste la compétence d’un juge judiciaire saisi d’une affaire qui la concerne, le préfet peut saisir le Tribunal des conflits dans un délai de 15 jours.

• Lorsque les juridictions des deux ordres se déclarent successivement incompétentes, la seconde juridiction dessaisie saisit le Tribunal des conflits, dont la décision s’impose aux juridictions et doit être rendue dans les trois mois.

Compléments

• Le Tribunal des conflits est composé de conseillers d’État et de conseillers de la Cour de cassation élus par les assemblées de magistrats concernées.

📖 6. Hiérarchie et spécialisation juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier degré : Désigne les juridictions saisies initialement par le demandeur pour statuer sur une affaire.
• Second degré : Désigne les juridictions saisies après contestation d’une décision rendue en première instance, notamment les cours d’appel.

★ À maîtriser

📌 Le double degré de juridiction permet le réexamen intégral d’une affaire par une juridiction supérieure, mais il n’existe pas de troisième degré de juridiction.

📌 Une juridiction de droit commun a une compétence générale, tandis qu’une juridiction d’exception ne connaît que des affaires attribuées par un texte spécial.

Compléments

• Depuis la loi du 15 juin 2000, les décisions des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel.

📌 La compétence matérielle dépend de la nature du litige, tandis que la compétence territoriale dépend du ressort géographique compétent.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → pas de troisième degré

📖 7. Principes du service public judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Gratuité de la justice : Principe organisationnel relatif à l’accès au service judiciaire, à distinguer des différents frais de justice et de l’aide juridictionnelle.

★ À maîtriser

• Les principes inhérents au service public sont :

  • La continuité
  • L’égalité
  • L’adaptation

• Le principe d’égalité devant la justice implique l’égalité de traitement et s’accompagne de la neutralité du service public.

Compléments

📌 La spécialisation concentre certains contentieux techniques dans des juridictions expertes moins nombreuses, tandis que la rationalisation des moyens peut entraîner une modification de la carte judiciaire.

📖 8. Garanties du procès équitable

★ À maîtriser

• L’article 6-1 cité dans le cours garantit à chacun le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, sous réserve de restrictions telles que le huis clos.

• Le magistrat du siège est présenté comme indépendant de l’exécutif, tandis que le magistrat du parquet est placé sous l’autorité hiérarchique de l’exécutif.

• Le principe du contradictoire exige que chaque partie puisse prendre connaissance des arguments et preuves de l’adversaire et y répondre, et le juge peut écarter du débat la partie qui ne le respecte pas.

• La publicité des débats permet le contrôle public de l’audience, tandis que la publicité du jugement assure la transparence de la décision ; le huis clos peut être ordonné dans certains cas, notamment pour protéger l’ordre public ou la vie privée.

Compléments

• L’impartialité des magistrats peut être protégée par la récusation d’un juge lors d’un procès.

📌 La collégialité fait juger une affaire par plusieurs juges, mais le cours précise qu’elle n’est pas un droit du justiciable ni un principe fondamental du procès et que le juge unique se développe notamment pour des raisons budgétaires.

💡 Astuce mémo

Publicité des débats ≠ publicité du jugement

📖 9. Magistrats et auxiliaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrat du siège : Le magistrat du siège tranche les litiges et rend les décisions ; il est indépendant et bénéficie de l’inamovibilité, de sorte qu’il ne peut être muté sans son consentement.
• Magistrat du parquet : Le magistrat du parquet représente les intérêts de la société, veille au respect de l’ordre public et, au pénal, dirige les enquêtes avec les forces de l’ordre puis décide des poursuites et présente des réquisitions.
• Officier ministériel : Un officier ministériel est titulaire d’une charge qui lui confère un monopole professionnel, dans le cadre d’une profession libérale dont l’accès dépend du nombre de charges fixé par les pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

📌 Les nominations des magistrats du siège requièrent un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, tandis que l’avis concernant les magistrats du parquet est simple et peut être dépassé par le garde des Sceaux.

• Les magistrats du parquet sont organisés sous l’autorité du procureur de la République, du procureur général à la cour d’appel et du garde des Sceaux au sommet de la hiérarchie.

• Les juges administratifs forment un corps unique depuis 1987 ; le cours dénombre 1 200 juges administratifs et 300 conseillers d’État et indique qu’ils bénéficient d’une garantie d’inamovibilité.

💡 Astuce mémo

Siège : juge indépendant ; parquet : ministère public hiérarchisé

📖 10. Juridictions civiles du premier degré

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, entrée en vigueur le 1er janvier 2020 selon le cours, à la suite de la loi du 23 mars 2019.

📌 Le tribunal judiciaire a une compétence générale pour les litiges personnels ou mobiliers dont la valeur dépasse 10 000 euros et une compétence exclusive dans certaines matières, notamment le droit de la famille et l’immobilier.

• Les juges spécialisés du tribunal judiciaire comprennent notamment le juge aux affaires familiales pour la protection des familles, le juge des enfants pour la protection des mineurs en danger et le juge des contentieux et de la protection pour les personnes vulnérables.

• Le tribunal de commerce est composé de juges consulaires, commerçants ou chefs d’entreprise élus par leurs pairs pour deux ans et bénévoles ; il juge les litiges entre commerçants et artisans ainsi que les procédures collectives.

• Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre employeurs privés et salariés, mais n’est pas compétent pour les litiges impliquant des fonctionnaires ni pour les accidents du travail.

Compléments

• Les tribunaux de proximité, chambres détachées du tribunal judiciaire, restent compétents pour les petits litiges d’un montant inférieur à 10 000 euros.

📖 11. Juridictions pénales du premier degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge d’instruction : Le juge d’instruction, magistrat du siège saisi dans les affaires pénales les plus graves ou complexes, recherche les preuves et peut exercer des pouvoirs d’investigation et juridictionnels ; son intervention est obligatoire pour les crimes et il ne peut pas s’autosaisir.
• Juge des libertés et de la détention : Le juge des libertés et de la détention, créé par la loi du 15 juin 2000, est un magistrat du siège extérieur à l’enquête, chargé notamment de protéger les libertés et de constituer un contre-pouvoir au juge d’instruction.

★ À maîtriser

📌 À l’issue de l’instruction, le juge d’instruction renvoie l’affaire si les éléments suffisent à caractériser l’infraction, ou prononce un non-lieu si les éléments sont insuffisants.

📌 Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe, le tribunal correctionnel juge les délits, et la cour d’assises juge les crimes commis par des majeurs.

• La cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et six jurés qui siègent et délibèrent ensemble, tandis que la cour criminelle départementale comprend cinq magistrats professionnels sans jurés populaires.

Compléments

• Pour les mineurs, le juge des enfants connaît notamment des délits et contraventions de cinquième classe, le tribunal pour enfants juge les délits graves et les crimes des moins de 16 ans, et la cour d’assises des mineurs concerne les jeunes de 16 à 18 ans.

💡 Astuce mémo

Instruction → jugement

📖 12. Appel et Cour de cassation

★ À maîtriser

• L’appel entraîne le réexamen du litige et produit un effet dévolutif ; son effet suspensif peut toutefois être écarté par l’exécution provisoire.

📌 La cour d’appel peut confirmer la décision de première instance ou l’infirmer.

Compléments

• Les cours d’appel sont composées de magistrats professionnels du siège répartis en chambres spécialisées, chaque chambre comprenant trois magistrats ; le cours en dénombre 36.

• La Cour de cassation comprend six chambres ordinaires, ainsi que des formations extraordinaires que sont la chambre mixte et l’assemblée plénière.

📌 La chambre mixte règle les conflits internes à la Cour de cassation, tandis que l’assemblée plénière intervient notamment en cas de conflit entre des cours d’appel.

📖 13. Juridictions de l’ordre administratif

📝 Points essentiels

• Les tribunaux administratifs, juridictions du premier degré de l’ordre administratif, ont été institués en 1953 ; le cours en dénombre 42 en France et outre-mer.

• Les cours administratives d’appel, créées en 1989, sont les juridictions saisies en appel dans l’ordre administratif ; le cours en dénombre neuf.

• Créé en 1799 comme organe consultatif, le Conseil d’État n’a reçu le pouvoir de juger qu’avec la loi de 1872 et exerce également une fonction de conseil juridique auprès du gouvernement.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridiction