Fiche de révision : Frontières et espaces maritimes institution internationales

📋 Plan du Cours

1. Territoire maritime et espace aérien
2. Détermination des frontières terrestres
3. Principe de l’uti possidetis juris
4. Lignes de base et droit de la mer
5. Organisation des espaces maritimes
6. Mer territoriale et passage inoffensif
7. Zone contiguë et compétences de police
8. Plateau continental et délimitation

📅 Repères chronologiques

1. 1945La déclaration Truman des États-Unis marque notamment l’apparition de la notion moderne de plateau continental et revendique des droits sur ses ressources naturelles.
2. 1958Quatre conventions internationales ont été adoptées à Genève afin de codifier différentes règles du droit de la mer.
3. 1982La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a été adoptée à Montego Bay.

📖 1. Territoire maritime et espace aérien

🔑 Notions clés & Définitions

• Ligne de base : Ligne à partir de laquelle sont mesurées les limites des espaces maritimes relevant des compétences de l’État côtier.

📝 Points essentiels

• L’État exerce sa compétence sur l’espace aérien situé au-dessus de son territoire terrestre et de ses espaces maritimes relevant de sa souveraineté.

📖 2. Détermination des frontières terrestres

🔑 Notions clés & Définitions

• Frontière : Limite territoriale entre deux États dont la détermination suppose normalement un accord entre les États concernés.

★ À maîtriser

📌 En principe, un État ne peut pas déterminer unilatéralement une frontière qui s’imposerait à l’État voisin, car elle doit reposer sur une base juridique acceptée ou reconnue entre les deux États.

Compléments

• Les États peuvent fixer le tracé d’une frontière par traité en s’appuyant notamment sur des frontières naturelles, comme un fleuve ou une chaîne de montagnes.

• En l’absence d’accord sur une frontière, les États peuvent demander à une juridiction internationale d’appliquer le droit international et d’examiner les titres juridiques, les accords existants et les circonstances pertinentes pour déterminer le tracé.

💡 Astuce mémo

Accord entre États d’abord ; juridiction internationale en cas de désaccord.

📖 3. Principe de l’uti possidetis juris

🔑 Notions clés & Définitions

• Uti possidetis juris : Principe selon lequel d’anciennes limites administratives peuvent devenir des frontières internationales lors de l’apparition de nouveaux États, notamment après une décolonisation.

📝 Points essentiels

• Lors de la décolonisation de l’Afrique, les anciennes limites administratives entre colonies ont été conservées comme frontières entre les nouveaux États indépendants.

• Lors de la dissolution de l’URSS, les nouvelles républiques indépendantes ont, dans l’ensemble, conservé les limites administratives des anciennes républiques soviétiques pour établir leurs frontières internationales.

• Lors de la dissolution de la Yougoslavie, les anciennes limites administratives entre les républiques socialistes ont servi de base aux frontières des nouveaux États.

💡 Astuce mémo

Anciennes limites administratives conservées → frontières des nouveaux États.

📖 4. Lignes de base et droit de la mer

🔑 Notions clés & Définitions

• Ligne de base normale : Laisse de basse mer le long de la côte, c’est-à-dire ligne séparant la terre de la mer au moment de la marée basse.
• Mille marin : Unité de mesure utilisée en droit de la mer, équivalant à 1 852 mètres, soit 1,852 km.
• État sans littoral : État qui ne possède pas de façade maritime et ne dispose donc pas d’espaces maritimes propres à partir de ses côtes.

📝 Points essentiels

📌 Les lignes de base sont établies par l’État côtier, mais leur tracé est encadré par les règles du droit international de la mer.

📖 5. Organisation des espaces maritimes

★ À maîtriser

• À partir de la ligne de base, les espaces maritimes se succèdent ainsi :
  • mer territoriale
  • zone contiguë
  • zone économique exclusive (ZEE)
  • haute mer

📌 Les compétences de l’État côtier diminuent à mesure que l’on s’éloigne de la ligne de base : elles sont plus importantes dans la mer territoriale que dans la ZEE, tandis que la haute mer n’est soumise à la souveraineté d’aucun État particulier.

Compléments

• Les espaces maritimes comprennent notamment la colonne d’eau, le fond marin et, selon la zone considérée, le sous-sol marin, sur lesquels les droits de l’État varient selon l’espace.

• La Convention de Montego Bay fixe notamment le régime des espaces maritimes relevant des États et celui d’espaces ne relevant pas de la souveraineté d’un État, comme la haute mer.

💡 Astuce mémo

Ligne de base → mer territoriale → zone contiguë → ZEE → haute mer.

📖 6. Mer territoriale et passage inoffensif

🔑 Notions clés & Définitions

• Mer territoriale : Premier espace maritime au-delà des lignes de base, dans lequel l’État côtier exerce ses compétences les plus importantes.
• Passage inoffensif : Droit des navires étrangers de traverser la mer territoriale de manière continue et rapide, en principe sans autorisation préalable, à condition de ne pas porter préjudice à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’État côtier.

★ À maîtriser

📌 Dans sa mer territoriale, l’État côtier exerce sa souveraineté sur l’espace maritime, l’espace aérien situé au-dessus, le fond de la mer et son sous-sol, dans les limites du droit international.

📌 La Convention de Montego Bay fixe à 12 milles marins à partir des lignes de base la limite maximale de la mer territoriale.

Compléments

• Après les guerres napoléoniennes, la limite de 3 milles marins s’est progressivement imposée comme référence pour la mer territoriale.

💡 Astuce mémo

Souveraineté côtière forte, mais passage inoffensif des navires étrangers.

📖 7. Zone contiguë et compétences de police

🔑 Notions clés & Définitions

• Zone contiguë : Zone maritime située au-delà de la mer territoriale, où l’État côtier dispose de compétences de police et de contrôle limitées à certains domaines.

📝 Points essentiels

• L’État côtier peut prévenir ou réprimer les infractions à ses règles :
  • douanières
  • fiscales
  • sanitaires
  • en matière d’immigration

📌 La zone contiguë peut s’étendre au maximum à 24 milles marins à partir des lignes de base.

📖 8. Plateau continental et délimitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Plateau continental : Fond de la mer et sous-sol qui constituent le prolongement naturel du territoire terrestre de l’État sous la mer.

★ À maîtriser

• Selon la Convention de Montego Bay de 1982, lorsque la marge continentale ne dépasse pas 200 milles marins, l’État côtier peut avoir un plateau continental allant jusqu’à 200 milles marins, même si le prolongement géologique réel s’arrête avant.

• Lorsque la marge continentale dépasse 200 milles marins, l’État peut demander une extension de son plateau continental au-delà de 200 milles sous certaines conditions, en soumettant les informations scientifiques et techniques nécessaires à la Commission des limites du plateau continental (CLPC).

• L’extension du plateau continental ne peut dépasser 350 milles marins à partir des lignes de base ou 100 milles marins au-delà de l’isobathe de 2 500 mètres, selon les règles applicables.

Compléments

• Les ressources recherchées dans le sol et le sous-sol marins comprennent :

  • les ressources minérales
  • les ressources pétrolières
  • les ressources gazières
  • d’autres ressources naturelles

• La Convention de Genève de 1958 permettait l’exercice de droits sur le plateau continental jusqu’à 200 mètres de profondeur, ou au-delà lorsque les moyens technologiques permettaient encore l’exploitation des ressources naturelles.

💡 Astuce mémo

Le plateau continental concerne le fond et le sous-sol, contrairement à la colonne d’eau.

📊 Tableaux de synthèse

Régimes des espaces maritimes