Fiche de révision : Introduction aux normes juridiques

📋 Plan du Cours

1. Norme juridique et sens du droit
2. Normes religieuses et normes juridiques
3. Normes morales et droit
4. Règles, décisions et sanctions
5. Hiérarchie des normes juridiques
6. Constitution et bloc constitutionnel
7. Traités et droit européen
8. Lois et règlements administratifs
9. Entrée et sortie des textes

📖 1. Norme juridique et sens du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme juridique : Signification d’une proposition qui indique impérativement un modèle de conduite ; elle est abstraite et existe comme sens dans l’esprit.
• Droit : Constitué de mots et de phrases qui forment des modèles de conduite, c’est-à-dire des idéaux ou prescriptions de comportement.

📝 Points essentiels

• La métaphore de la règle droite évoque l’évaluation des comportements, tandis que la balance symbolise l’évaluation du juste et de l’injuste.

💡 Astuce mémo

L’équerre trace l’angle droit, la balance pèse le juste.

📖 2. Normes religieuses et normes juridiques

★ À maîtriser

• Le cours distingue trois rapports entre droit et religion :

  • leur identité dans certains systèmes
  • leur convergence lorsqu’ils partagent des règles
  • leur divergence lorsque leurs prescriptions diffèrent

• En France, la séparation de l’État et de l’Église date de 1905 et garantit la liberté de croire ou de ne pas croire.

Compléments

• Le cours donne « Tu ne tueras pas » et « Tu ne voleras pas » comme exemples de prescriptions religieuses également sanctionnées par le droit pénal.

• L’adultère a cessé d’être une infraction pénale en 1975, mais peut encore constituer une faute dans le cadre du divorce.

💡 Astuce mémo

Même règle en Iran dans certains cas, séparation en France depuis 1905.

📖 3. Normes morales et droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre deux personnes, par exemple un échange entre un vendeur et un acheteur.
• Dignité humaine : Impose de traiter une personne comme une personne et non comme une chose.

★ À maîtriser

📌 La morale individuelle est une règle que chacun se donne, tandis que la morale collective correspond aux valeurs d’un groupe ou d’une société.

Compléments

📌 Le principe du respect de la parole oblige les parties à respecter l’engagement qu’elles ont pris dans un contrat.

• Le cours cite quatre cadres de vie de couple :
  • le mariage
  • le PACS créé en 1999
  • le mariage entre personnes de même sexe autorisé en 2014
  • le concubinage

💡 Astuce mémo

La morale guide les conduites ; le droit peut les sanctionner.

📖 4. Règles, décisions et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle juridique : Norme générale, abstraite et impersonnelle, à structure hypothétique, qui pose une relation permanente entre une condition et un effet.
• Décision juridique : Concrète et personnelle, concerne des personnes déterminées et produit ses effets pour le cas auquel elle s’applique.

★ À maîtriser

📌 Selon Kelsen, le droit relève de la prescription, c’est-à-dire du devoir-être, tandis que les sciences comme la physique décrivent ce qui est. - théorie pur du droit

• Les sanctions étatiques citées sont :
  • pénales
  • civiles
  • administratives

Compléments

• Dans un établissement, le règlement intérieur énonce des règles, tandis que le conseil disciplinaire prend des décisions qui les mettent en œuvre.

💡 Astuce mémo

La règle vise une catégorie ; la décision vise des personnes déterminées.

📖 5. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Droit qui s’applique à un moment donné sur un territoire donné.
• Droit positif : Droit qui s’applique aujourd’hui.

★ À maîtriser

📌 Dans la hiérarchie des normes présentée, la Constitution prime les traités internationaux, qui priment les lois, lesquelles priment les règlements. - Kelsen, pyramide des normes

Compléments

📌 Les sources formelles du droit sont des textes juridiques donnant des normes, tandis que les sources non formelles constituent une autre catégorie de sources du droit objectif.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements.

📖 6. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Rassemble les règles qui organisent et déterminent le fonctionnement de l’État.

★ À maîtriser

• La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958.

• Depuis la décision de 1971 mentionnée dans le cours, le Préambule de la Constitution a valeur juridique et la même valeur que le texte constitutionnel.

• Le bloc de constitutionnalité comprend :

  • la DDHC de 1789
  • le Préambule de la Constitution de 1946
  • la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

• La DDHC protège notamment :
  • l’égalité devant la loi
  • la liberté de communication
  • la liberté de conscience
  • la présomption d’innocence
  • le droit de propriété
  • la séparation des pouvoirs

📖 7. Traités et droit européen

★ À maîtriser

📌 Le règlement européen est directement applicable en droit français, tandis que la directive européenne doit être transposée.

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été adoptée en 1950, ratifiée par la France en 1974 et invocable par les citoyens français depuis 1981.

📌 Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité des lois et règlements aux traités et relève des juges ordinaires, administratifs ou judiciaires, non du Conseil constitutionnel.

Compléments

📌 Le droit originaire de l’Union européenne crée notamment des organes, tandis que le droit dérivé correspond aux textes produits par ces organes.

• Le traité de Lisbonne date de 2007 et le cours le présente comme le traité qui a succédé au projet de Constitution européenne rejeté par référendum.

💡 Astuce mémo

Règlement européen directement applicable ; directive à transposer.

📖 8. Lois et règlements administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Texte voté par le Parlement.

★ À maîtriser

📌 L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas de ce domaine.

• Une proposition de loi vient du Parlement, un projet de loi du gouvernement et leur examen peut donner lieu à une navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, avant que l’Assemblée nationale puisse avoir le dernier mot.

📌 Les règlements d’application mettent en œuvre les lois, tandis que les règlements autonomes interviennent dans le domaine réglementaire prévu par l’article 37.

Compléments

• Le cours distingue trois catégories de lois :

  • les lois constitutionnelles
  • les lois organiques qui créent des organes de l’État
  • les lois ordinaires

• Le cours cite comme règlements administratifs : les décrets pris par le Premier ministre ou le président, les arrêtés pris par les ministres, les arrêtés pris par les préfets, les arrêtés pris par les maires

💡 Astuce mémo

Article 34 délimite la loi ; l’article 37 réserve le reste au règlement.

📖 9. Entrée et sortie des textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le président atteste l’existence d’une loi et ordonne aux autorités publiques de l’appliquer.
• Publication : Porte un acte législatif ou réglementaire à la connaissance du public et conditionne son entrée en vigueur.
• Abrogation : Supprime une règle pour l’avenir sans effacer les effets qu’elle a déjà produits.

★ À maîtriser

📌 En règle générale, un texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, mais son entrée en vigueur peut être différée par le texte ou par l’attente de règlements d’application.

Compléments

• Le Code civil a été adopté le 21 mars 1804, sous la forme de la loi du 30 ventôse an XII, et visait notamment l’unité de législation.

• Selon le cours, le président dispose de 15 jours après le vote parlementaire pour promulguer une loi.

📌 L’ignorance du droit ne permet en principe pas d’échapper à son application, mais le cours cite notamment l’erreur de droit inévitable comme cause d’irresponsabilité pénale.

📌 L’abrogation expresse est formulée explicitement dans un nouveau texte, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre le texte nouveau et le texte ancien.

💡 Astuce mémo

Promulgation, publication, entrée en vigueur.