Comment s’effectue le transfert d’actions en SA et en SAS ?
Par ordre de mouvement et inscription au compte de l’acquéreur.
Quelle formalité statutaire faut-il vérifier avant un transfert d’actions en SA ou en SAS ?
Les clauses statutaires.
Comment la cession de parts en SARL ou EURL est-elle constatée ?
Par écrit.
Comment une cession en SARL ou EURL devient-elle opposable à la société ?
Par son opposabilité à la société.
Quelle formalité rend une cession en SARL ou EURL opposable aux tiers ?
La publication de la modification des statuts au RCS.
Quel consentement exige la cession de titres en SNC ?
Le consentement unanime de tous les associés.
Quelle est la conséquence d’une cession en SAS violant les clauses statutaires ?
La cession est nulle.
Quel régime fiscal s’applique en principe à la vente de titres du patrimoine privé d’une personne physique ?
Le PFU de 31,4 %.
Quelle option globale peut choisir une personne physique pour la vente de titres de son patrimoine privé ?
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Quel abattement un dirigeant de PME retraité peut-il obtenir sous conditions sur la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu ?
Un abattement fixe de 500 000 €.
Quels prélèvements restent dus sur la plus-value bénéficiant de l’abattement fixe de départ à la retraite ?
Les prélèvements sociaux.
Quelle quote-part est réintégrée pour des titres de participation éligibles détenus depuis au moins deux ans par une société à l’IS ?
Une quote-part de frais et charges de 12 %.
Quel est le taux d’imposition effectif approximatif de cette plus-value avec un IS à 25 % ?
Environ 3 %.
Quel est le taux des droits d’enregistrement pour les actions de SA ou SAS ?
0,1 %.
Quel est le taux des droits sur les parts de SARL ou EURL après abattement ?
3 %.
Quel est le taux des droits sur les participations dans une société à prépondérance immobilière ?
5 %.
Quelle formule calcule les droits sur des parts de SARL ?
Quels sont les taux des droits d’enregistrement sur la cession d’un fonds de commerce ?
0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 € et 5 % au-delà de 200 000 €.
Quel est le montant minimal des droits d’enregistrement pour la cession d’un fonds de commerce ?
25 €.
Quel abattement l’article 732 ter du CGI prévoit-il pour certains acquéreurs reprenant un fonds en pleine propriété ?
Un abattement de 500 000 € sur la base taxable.
Quelle durée de détention par le vendeur s’applique en principe à un fonds acquis à titre onéreux pour l’abattement de l’article 732 ter du CGI ?
Plus de deux ans.
Quel article du CGI permet une exonération totale de plus-value professionnelle jusqu’à quelle valeur des éléments transmis ?
L’article 238 quindecies, jusqu’à 500 000 € hors éléments immobiliers concernés.
Quel taux de la valeur éligible des titres le pacte Dutreil exonère-t-il de droits de donation ?
75 %.
Quelle fraction de la valeur éligible reste dans la base taxable avant abattements personnels ?
25 %.
Quelles conditions principales le pacte Dutreil impose-t-il à l’activité et à la transmission ?
Une activité éligible, des engagements de conservation et seuils de détention respectés, une fonction de direction exercée et le respect des règles pendant la durée applicable.
Quelle est la durée de l’engagement individuel de conservation pour les donations réalisées depuis le 21 février 2026 ?
Six ans après l’engagement collectif.
Quelle durée totale minimale peut atteindre le pacte Dutreil depuis le 21 février 2026 ?
Au moins huit ans.
Selon l’article 790 du CGI, sur quoi porte la réduction de 50 % ?
Sur les droits de donation à payer.
Selon l’article 790 du CGI, quand intervient la réduction de 50 % ?
Après le calcul des droits et l’application des exonérations et abattements pertinents.
Quelles conditions ouvre la réduction de 50 % de l’article 790 du CGI ?
Le régime Dutreil, une donation en pleine propriété et un donateur âgé de moins de 70 ans au jour de la donation.
En quoi consiste le démembrement de propriété ?
Il sépare l’usufruit et la nue-propriété d’un bien.
Lors d’une donation avec réserve d’usufruit, quels droits le donateur conserve-t-il sur les titres ?
Le droit d’en percevoir les revenus.
Lors d’une donation avec réserve d’usufruit, que reçoit le donataire ?
La nue-propriété, puis la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit.
Pour une donation à 64 ans de titres valant 1 000 000 €, quelle est la base de donation avant abattements personnels avec le Dutreil intégral ?
150 000 €.
Pour une donation à 64 ans de titres valant 1 000 000 €, quelle est la valeur fiscale de la nue-propriété ?
600 000 €.
Quelle réduction peut s’appliquer à la donation en pleine propriété selon l’article 790 ?
Une réduction de 50 %.
En SARL, quel dépôt peut remplacer la signification de la cession à la société ?
Le dépôt d’un original de l’acte au siège social contre attestation du gérant.
À quel taux normal une société à l’IS est-elle en principe imposée sur la vente de titres non éligibles au régime de faveur ?
25 %.
Quel régime peut s’appliquer sous conditions à la plus-value d’un associé professionnel de SNC ou d’EURL à l’IR ?
Le régime des plus-values professionnelles.
Quel article du CGI fixe les taux et l’abattement applicables aux cessions de titres ?
L’article 726 du CGI.
À quelle condition les marchandises neuves d’un fonds cédé peuvent-elles être exonérées de droits d’enregistrement ?
Elles doivent être identifiées séparément dans les conditions requises.
Quel salarié peut bénéficier de l’abattement de l’article 732 ter du CGI ?
Un salarié en CDI à temps plein depuis au moins deux ans.
Que peut concerner l’article 732 ter du CGI ?
Certaines cessions de titres, pour la fraction de leur valeur représentative du fonds ou de la clientèle.
Quels actifs sont exclus de l’exonération Dutreil lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité éligible ?
Certains actifs patrimoniaux ou de luxe.
Au décès de l’usufruitier, comment la pleine propriété se reconstitue-t-elle en principe ?
Sans droits supplémentaires, sous réserve des conditions légales applicables.
Selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI, de quoi dépend la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété ?
De l’âge de l’usufruitier au jour de la donation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Transmission d’entreprise : cessions et donations.
1. Lors d’une cession d’actions de SAS, quelle formalité réalise le transfert au profit de l’acquéreur, sous réserve des clauses statutaires ?
2. Après avoir établi par écrit une cession de parts de SARL, quelles démarches permettent de la rendre opposable à la société puis aux tiers ?
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