À quels traités de 1648 rattache-t-on le droit international moderne ?
Aux traités de Westphalie.
Quel système les traités de Westphalie de 1648 affirment-ils ?
Le système interétatique fondé sur l’État souverain.
Quel principe relatif à la force armée l’ONU accompagne-t-elle après la Seconde Guerre mondiale ?
L’interdiction du recours à la force armée.
Quels principes accompagnent le renouvellement du droit international après la Seconde Guerre mondiale ?
Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et la reconnaissance internationale des droits de l’Homme.
Par qui le droit international est-il produit ?
Par des sujets de droit international.
Pourquoi le droit international reste-t-il effectif malgré la faiblesse de ses sanctions ?
La sanction n’est pas le critère de juridicité.
Selon Jean Salmon, qu’est-ce qu’un sujet de droit international ?
Une entité titulaire de droits et d’obligations issus de l’ordre international et capable de les exercer effectivement.
Quels sont les sujets essentiels du droit international ?
Les États et les organisations internationales.
Quels sont les sujets potentiels du droit international ?
Les individus, les entreprises transnationales et les ONG.
Quels éléments définissent un État comme groupement humain ?
Une population permanente, un territoire et une organisation politique propre.
Selon quelle convention et quelle année un État doit-il réunir trois éléments constitutifs ?
La Convention de Montevideo de 1933.
Quels trois éléments la Convention de Montevideo de 1933 exige-t-elle d’un État ?
Une population permanente, un gouvernement et un territoire.
Selon Carré de Malberg, qu’est-ce que la souveraineté ?
Le caractère suprême d’une puissance qui n’est soumise à aucune autre.
Que désignent les compétences étatiques en droit international ?
Des aptitudes juridiques à exercer certains pouvoirs dans certains domaines.
Qu’est-ce que la compétence territoriale ?
L’aptitude de l’État à exercer son autorité conformément au droit international sur les éléments situés dans son territoire.
Selon Max Hubert, sentence de l’Île de Palmes, 1928, quelles caractérisent la compétence territoriale ?
La plénitude de son contenu et l’exclusivité de son exercice.
Que permet à l’État l’exclusivité territoriale face aux activités d’autres États ?
De s’y opposer sur son territoire, sauf consentement conventionnel ou coutumier.
Qu’est-ce que la compétence personnelle ?
L’aptitude de l’État à agir à l’égard de ses nationaux à l’étranger.
Quelles formes peut prendre l’action de l’État au titre de la compétence personnelle ?
Donner des ordres à ses nationaux, régler leur statut personnel et exercer leur protection.
Quelle résolution a proclamé le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et à quelle date ?
La résolution 1514 du 14 décembre 1960.
Quelle résolution de 1970 a précisé le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ?
La résolution 2625.
Quelle distinction oppose sécession et dissolution d’un État ?
La sécession laisse subsister l’État préexistant, tandis que la dissolution le fait disparaître au profit de nouveaux États.
Quel arrêt de la CIJ de 2010 concerne le statut juridique de la sécession ?
CIJ, 2010.
Quelle est la définition de la succession d’États selon la Convention de Vienne de 1978 ?
La substitution d’un État à un autre dans la conduite de ses affaires extérieures.
Quel principe protège notamment les droits des tiers lors d’une succession d’États ?
Le principe de continuité.
Quel principe veut que l’État successeur ne soit en principe pas lié par les décisions de son prédécesseur ?
Le principe de la table rase.
Qu’est-ce que la reconnaissance d’État ?
La manifestation de volonté par laquelle un sujet de droit international admet l’existence d’un nouvel État.
Comment la reconnaissance expresse d’un État est-elle généralement accordée ?
Par un acte formel généralement unilatéral.
Comment se manifeste la reconnaissance tacite d’un État ?
Elle se déduit du comportement d’un autre État.
Quelles caractéristiques définissent la reconnaissance de jure d’un État ?
Elle est définitive et plénière.
De quoi dépend généralement la reconnaissance d’un État ?
Du pouvoir discrétionnaire de l’État.
Dans quels cas les États ont-ils une obligation de non-reconnaissance ?
Pour les États issus d’un recours illicite à la force ou d’une annexion contraire à l’interdiction du recours à la force ou au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Quel effet la reconnaissance d’État produit-elle à l’égard de l’État reconnaissant ?
Elle lui rend l’existence du nouvel État opposable.
Qui est associé à la définition d’une organisation internationale ?
Denis Alland.
Quel critère distingue les organisations internationales de coopération et d’intégration ?
Le transfert de souveraineté, absent dans la coopération et présent dans l’intégration.
Quel texte prime sur le droit dérivé d’une organisation internationale ?
Son acte constitutif.
Quelle est la nature de la personnalité juridique internationale des organisations ?
Elle est dérivée et limitée par leurs fonctions.
Quelle est la nature de la personnalité juridique internationale des États ?
Elle est originelle et plénière.
À quoi sert la personnalité juridique interne des organisations internationales ?
À exercer leurs fonctions sur le territoire de leurs membres.
À quelles requêtes individuelles la CEDH est-elle accessible ?
Aux requêtes dirigées contre un État partie.
À quelle condition un individu peut-il saisir la Cour africaine ?
L’État mis en cause doit avoir accepté cette procédure.
Quel organe mondial les individus peuvent-ils saisir dans le cadre universel ?
Aucune cour mondiale n’est saisissable par les individus.
À quelle condition les comités d’experts de l’ONU reçoivent-ils des communications individuelles ?
L’État concerné doit avoir accepté le mécanisme applicable.
Quel statut ont les recommandations des comités conventionnels et du Conseil des droits de l’homme de l’ONU ?
Elles ne sont ni obligatoires ni dotées de l’autorité de la chose jugée.
Quel type de droits caractérise la première génération ?
Les droits civils et politiques, qui protègent notamment les libertés contre l’ingérence de l’État.
Qu’est-ce qu’une incrimination pénale internationale ?
Un fait individuel illicite considéré comme une infraction pénale par le droit international.
Quelles personnes l’article 25 du Statut de Rome permet-il à la CPI de juger ?
Les personnes physiques, agents étatiques ou particuliers.
Quelles personnes l’article 25 du Statut de Rome exclut-il de la compétence de la CPI ?
Les personnes morales.
Quels crimes l’article 5 du Statut de Rome place-t-il sous la compétence de la CPI ?
Le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.
Quelle intention caractérise le génocide ?
L’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
Dans quel contexte les actes constitutifs d’un crime contre l’humanité doivent-ils être commis ?
Dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile.
Comment les crimes de guerre sont-ils réprimés dans les conflits armés ?
Ils sont réprimés dans les conflits armés internes comme internationaux.
Quelle est la durée de prescription des crimes de guerre en droit français ?
Trente ans.
Selon la Cour de cassation française, dans quelle affaire et à quelle date le crime contre l’humanité a-t-il été défini ?
Dans l’affaire Klaus Barbie, le 20 décembre 1985.
Quel tribunal est associé à la distinction entre crimes de guerre et crime d’agression ?
Le Tribunal de Nuremberg.
En quelle année et dans quelle ville l’article 8 bis du Statut de Rome a-t-il été adopté ?
À Kampala, en 2010.
Selon l’article 8 bis du Statut de Rome, quel rôle doit avoir l’auteur d’un crime d’agression ?
Il doit pouvoir contrôler ou diriger l’action politique ou militaire d’un État.
Quelle résolution a créé le TPIY et à quelle date ?
La résolution 808 du Conseil de sécurité des Nations unies, le 22 février 1993.
Quelle résolution a créé le TPIR et à quelle date ?
La résolution 995 du Conseil de sécurité des Nations unies, le 8 novembre 1994.
À quelle date la CPI est-elle entrée en fonction ?
Le 1er juillet 2002.
Quand la CPI intervient-elle face aux juridictions pénales nationales ?
Lorsqu’elles ne remplissent pas leur rôle.
Quels acteurs peuvent saisir la CPI ?
Un État concerné, le Conseil de sécurité ou le procureur de la CPI.
Qu’est-ce qu’une organisation non gouvernementale ?
Une association privée exerçant des activités à but non lucratif.
Quelle structure caractérise une société transnationale ?
Un groupe de sociétés privées composé d’une société mère, de filiales et de sociétés apparentées dans plusieurs États.
Quelle finalité distingue une société transnationale ?
Une finalité lucrative.
Quel statut juridique interne les ONG et les STN possèdent-elles ?
Ce sont des acteurs et des sujets de droit interne.
Quel statut le cours refuse-t-il aux ONG et aux STN en droit international ?
Celui de sujets de droit international dotés de droits et d’obligations objectivement reconnus par les États.
De quels membres les ONG et les STN sont-elles respectivement composées ?
Les ONG sont composées d’individus et les STN de sociétés.
Que désignent les sources matérielles du droit international ?
Les données qui influent sur la formation du droit.
Par quels procédés les sources formelles du droit international prennent-elles corps ?
Par des procédés qui font accéder les règles au droit positif.
Quelles sources l’article 38 du Statut de la CIJ omet-il ?
Les actes unilatéraux des États et des organisations internationales.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord entre au moins deux sujets du droit international, régi par ce droit et destiné à produire des effets juridiques.
Quelle référence établit la capacité des États à conclure des traités ?
L’article 6 de la Convention de Vienne, 1969.
Quel rôle interprétatif le préambule d’un traité peut-il jouer ?
Il peut aider à interpréter le traité.
De quelles sources provient le droit international ?
De sources conventionnelles, coutumières et d’autres règles variées.
De quoi résulte la cohérence du droit international ?
De l’organisation de ses sujets, de ses règles et de ses institutions en un ordre juridique autonome et interdépendant.
Quelle commission et quel avis ont caractérisé l’État par sa souveraineté en 1991 ?
La Commission d’arbitrage de la conférence pour la paix en Yougoslavie, avis n°1.
Quelles compétences la compétence territoriale permet-elle d’exercer ?
Des compétences normatives, judiciaires et d’exécution.
Quel est le principe concernant le caractère individuel ou collectif de la reconnaissance d’un État ?
La reconnaissance est en principe individuelle.
Quels États ont accordé collectivement leur reconnaissance à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie et à la Slovénie en 1992 ?
Les États membres de la Communauté européenne.
En quelle année les États baltes ont-ils été reconnus de facto ?
En 1918.
Quelles conditions l’article 108 impose-t-il pour qu’un amendement entre en vigueur ?
Son adoption par les deux tiers de l’Assemblée générale et sa ratification par les deux tiers des membres.
Quelle condition personnelle rend recevable une communication individuelle devant un comité conventionnel de l’ONU ?
Le requérant doit justifier d’un intérêt personnel et effectif.
Sur quels types de droits les droits de troisième génération mettent-ils l’accent ?
Sur des droits collectifs, notamment liés à la paix, au développement et à la préservation des ressources naturelles.
Dans quelles affaires et en quelle année les premières condamnations pour crimes contre l’humanité ont-elles été prononcées ?
Dans les affaires Erdemovic et Tadic, en 1997.
Quelles violations constituent des crimes de guerre ?
Les violations des lois et coutumes de la guerre.
Quelle primauté le statut du TPIY accordait-il face aux juridictions nationales ?
La primauté au TPIY.
Quel mécanisme a repris les fonctions résiduelles du TPIR et du TPIY ?
Le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles.
Quelles réparations la CPI peut-elle accorder aux victimes ?
Des réparations pécuniaires et morales.
Quels droits la convention de 1986 reconnaît-elle aux ONG dans les États membres du Conseil de l’Europe ?
Les droits et obligations dont elles disposent dans l’État où elles ont établi leur siège.
Quelle finalité distingue les ONG des STN ?
Les ONG ont en principe une finalité non lucrative, tandis que les STN recherchent le profit.
Quelles parties peuvent conclure un traité international ?
Des États, des organisations internationales, ou les uns avec les autres.
Qu’impose l’article 18 de la Convention de Vienne à un État signataire ?
S’abstenir d’actes qui priveraient le traité de son objet ou de son but.
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1. Quel tournant les traités de Westphalie de 1648 marquent-ils dans l’évolution du droit international moderne ?
2. Quel changement caractérise le renouvellement du droit international après la Seconde Guerre mondiale ?
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