Selon l’article 2288 du Code civil, qu’est-ce que le cautionnement ?
Un contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur défaillant.
Quelle obligation essentielle la caution assume-t-elle dans le cautionnement unilatéral ?
Payer à la place du débiteur.
Pourquoi le cautionnement est-il un contrat plutôt qu’un acte unilatéral ?
Le créancier doit accepter la caution et peut apprécier sa solvabilité.
Dans quel cas le cautionnement peut-il être commercial par la forme ?
Lorsqu’il prend la forme d’une lettre de change.
À quelle condition le cautionnement peut-il exister, sauf exception légale ?
L’obligation principale doit être valable.
Que provoque la nullité de l’obligation principale pour le cautionnement ?
Sa caducité, sauf exception légale, notamment pour garantir le crédit d’un mineur.
Quelle limite encadre les conditions auxquelles la caution peut être tenue ?
Elles ne peuvent être plus sévères que celles du débiteur principal.
À quelle mesure l’engagement de la caution peut-il être réduit ?
À celle de l’engagement du débiteur principal.
Quelles exceptions le débiteur peut-il opposer au créancier selon l’article 2298 du Code civil ?
Les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette.
Que peuvent rendre applicables les protections de l’article 2325 du Code civil à une sûreté réelle constituée par un tiers ?
Une partie du régime du cautionnement.
Quelle capacité le cautionnement exige-t-il ?
La capacité de contracter.
Sous le régime de la communauté légale, quel consentement permet d’engager les biens communs par cautionnement ?
Le consentement de l’autre époux.
Quels biens le cautionnement d’un époux engage-t-il sans le consentement de son conjoint ?
Ses biens propres et ses revenus.
À quelles conditions un cautionnement engage-t-il en principe une personne morale ?
Il doit être conforme à son intérêt social et à son objet social.
Pour qui une SARL ne peut-elle en principe pas se porter caution ?
Pour ses dirigeants ou ses associés personnes physiques.
Quelle autorisation permet à un dirigeant de SA d’engager la société par cautionnement ?
L’autorisation du conseil d’administration.
Que doit être le consentement de la caution, et que ne peut-il résulter de sa seule signature ?
Il doit être exprès et ne peut résulter de la seule signature.
À quelle condition l’erreur sur la solvabilité du débiteur peut-elle annuler le cautionnement ?
Si la caution en avait fait une condition de son engagement au jour de sa souscription.
Quels actes peuvent constituer un dol imputable au créancier dans le cautionnement ?
Des manœuvres ou la rétention d’informations déterminantes.
Quelles conséquences le dol du créancier peut-il entraîner ?
La nullité ou la responsabilité de son auteur.
Depuis quand le créancier doit-il mettre en garde la caution contre le risque de non-remboursement ?
Depuis la réforme du 15 septembre 2021.
Quel est l’objet du contrat de cautionnement ?
Fournir une garantie au créancier.
Quelles conditions l’obligation garantie doit-elle remplir ?
Elle doit exister, être licite et être déterminée ou déterminable.
Que délimite l’obligation de couverture dans un cautionnement ?
La durée et l’étendue des dettes garanties.
Quel est l’effet de la résiliation sur les dettes futures garanties ?
Elle met fin à leur couverture.
Que prévoit l’article 1169 du Code civil pour la contrepartie du cautionnement ?
Elle ne doit être ni illusoire ni dérisoire.
Quand le cautionnement est-il solennel pour une personne physique ?
Lorsque la loi impose un formalisme dont le non-respect entraîne la nullité.
Quand une erreur de recopiage entraîne-t-elle la nullité du cautionnement ?
Lorsqu’elle change le sens ou la portée de l’engagement.
Pourquoi la mention « pour la durée de l’emprunt » entraîne-t-elle la nullité selon l’arrêt du 29 novembre 2023 ?
Elle ne permet pas de vérifier l’expression du consentement faute de durée claire et précise dans l’acte.
Quel est l’effet d’une erreur formelle portant uniquement sur la mention de solidarité ?
Le cautionnement subsiste sans solidarité.
Quels bénéfices conserve la caution lorsque la nullité ne porte que sur la solidarité ?
Les bénéfices de discussion et de division.
Que prohibe l’article 2294 du Code civil concernant le cautionnement ?
Le cautionnement ne se présume pas.
Jusqu’à quelles limites la caution peut-elle être tenue selon l’article 2294 ?
Pas plus sévèrement que le débiteur principal ni au-delà de son engagement.
Comment l’article 2296 du Code civil corrige-t-il un cautionnement excessif ?
Il le réduit à la mesure de l’obligation garantie.
Pour quelle fraction ou à quelles conditions la caution peut-elle s’engager selon l’article 2296 ?
Pour une partie de la dette ou à des conditions moins onéreuses.
Quel engagement la caution peut-elle résilier en vertu de la prohibition des engagements perpétuels ?
Un engagement à durée indéterminée.
Quelles dettes la caution reste-t-elle tenue de garantir après la résiliation de son engagement ?
Les dettes existant au jour de la résiliation.
Quelles exceptions la caution peut-elle opposer au titre de l’article 2298 du Code civil ?
Les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette appartenant au débiteur.
Quelle entreprise peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde ?
Une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements.
Quelle règle s’applique au paiement des dettes antérieures au jugement d’ouverture ?
Leur paiement est interdit.
Pourquoi la caution ne peut-elle en principe invoquer la remise de dette accordée au débiteur surendetté ?
L’article 2298, alinéa 2, exclut les mesures légales ou judiciaires résultant de la défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
Que permet le bénéfice de discussion à la caution poursuivie ?
D’exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal avant de lui demander paiement.
Que permet le bénéfice de division à une caution poursuivie ?
De demander au créancier de diviser son recours entre les cautions garantissant la même dette.
Que permet la solidarité au créancier face aux cautions solidaires ?
De réclamer la totalité de la dette à l’une quelconque d’entre elles.
Quelle règle s’applique à la présomption de solidarité en matière civile ?
La solidarité ne se présume pas.
Que doit communiquer chaque année le créancier professionnel à la caution personne physique selon l’article 2302 ?
Le montant du principal, des intérêts et des accessoires dus au 31 décembre précédent.
Avant quelle date le créancier professionnel doit-il informer la caution selon l’article 2302 ?
Avant le 31 mars, à ses frais.
Quelle déchéance entraîne le défaut d’information annuelle prévu par l’article 2302 ?
La déchéance des intérêts et pénalités échus entre les deux informations.
Comment les paiements du débiteur sont-ils imputés après ce défaut d’information ?
Prioritairement sur le principal entre le créancier et la caution.
Quels articles du Code civil régissent le cautionnement ?
Les articles 2288 à 2320.
À quoi sert le cautionnement pour les PME et les établissements financiers ?
À garantir les PME et les établissements financiers, qui peuvent aussi se porter caution pour leurs clients.
Quel était l’objectif de la réforme du cautionnement du 15 septembre 2021 ?
Simplifier et clarifier le régime du cautionnement.
Quelle conséquence l’articulation imparfaite de la réforme de 2021 a-t-elle eue ?
Elle a maintenu des sources de contentieux.
Quelles obligations légales principales le créancier doit-il à la caution ?
Le devoir de mise en garde et l’obligation d’information.
Pourquoi le cautionnement n’est-il pas intuitu personae ?
Les motifs personnels de la caution ne relèvent pas, en principe, du champ contractuel.
Quels effets la qualification commerciale du cautionnement peut-elle déterminer ?
La juridiction compétente et le régime de la preuve.
Comment se prouve un cautionnement entre commerçants ?
Par tout moyen.
Quelle limite l’article L.721-3 du Code de commerce impose-t-il concernant l’arbitrage ?
Il limite l’imposition d’une clause d’arbitrage à la caution.
Quelle décision la chambre mixte a-t-elle rendue le 8 juin 2007 sur le dol invoqué par la caution ?
La caution ne pouvait invoquer le dol entraînant une nullité relative que seul l’acquéreur pouvait demander.
Que juge la première chambre civile le 13 novembre 1996 sur la dette garantie ?
La caution devait payer l’intégralité de la dette malgré une remise de 25 % accordée au débiteur surendetté.
Comment le conjoint peut-il exprimer son consentement au cautionnement ?
Par sa signature sur l’acte ou par un acte séparé.
Quelle est la conséquence du défaut ou du dépassement d’autorisation du conseil d’administration ?
L’acte est inopposable à la société, mais non nul.
Qu’a jugé la première chambre civile le 24 avril 1968 sur la signature de la caution ?
La seule signature sur un acte ne prouvait pas le caractère exprès du consentement.
En quelle année la première chambre civile a-t-elle admis que l’erreur sur la solvabilité pouvait entraîner la nullité ?
En 1972.
Que précise l’arrêt de 2002 sur l’erreur concernant la solvabilité du débiteur ?
Elle ne peut annuler le contrat que si la solvabilité était une condition de l’engagement.
Qu’est-ce qu’un cautionnement omnibus ?
Une garantie de toutes les dettes présentes et futures du débiteur.
Quel délai le cours indique-t-il pour agir après la résiliation du cautionnement ?
Cinq ans, à défaut de quoi la créance n’est plus exigible.
Que changeait l’ajout de « solidaires et personnels » selon l’arrêt du 27 novembre 2013 ?
Il ne changeait ni le sens ni la portée de l’engagement.
Quel formalisme l’article 2297 nouveau du Code civil impose-t-il aux personnes physiques ?
Un formalisme validant plus souple, sans formule manuscrite prédéfinie.
Que doit notamment faire connaître le formalisme de l’article 2297 nouveau du Code civil ?
Les caractères de la solidarité.
Quel formalisme doit respecter le mandat donné pour se porter caution par une personne physique ?
Le formalisme applicable au cautionnement.
En cas de doute sur sa portée, en faveur de qui s’interprète le cautionnement selon l’article 1169 ?
En faveur de la caution et contre les intérêts du créancier.
Quelle prorogation le créancier peut-il opposer à la caution selon l’article 2298 du Code civil ?
La prorogation conventionnelle du terme accordée au débiteur.
Quel principe gouverne la conciliation et le mandat ad hoc ?
L’autonomie de la volonté.
Quelle est la durée maximale de la période d’observation en sauvegarde ?
12 mois.
Quelle est la durée maximale de la période d’observation en redressement judiciaire ?
18 mois.
De quelle suspension les cautions personnes physiques peuvent-elles se prévaloir selon l’article L. 621-29 ?
De la suspension des actions.
Quel mécanisme de l’article L. 621-48 les cautions personnes physiques peuvent-elles invoquer ?
L’arrêt du cours des intérêts.
Quelles informations la caution doit-elle fournir pour invoquer le bénéfice de discussion dès les premières poursuites ?
Les biens du débiteur susceptibles d’être saisis.
À quelle limite le créancier répond-il de l’insolvabilité du débiteur s’il omet de poursuivre les biens indiqués ?
À concurrence de la valeur de ces biens.
Pourquoi le créancier ne peut-il plus modifier une division déjà opérée entre les cautions ?
Parce que l’insolvabilité d’une caution ne permet pas de revenir sur cette division.
Quand l’admission d’une créance est-elle inopposable à la caution solidaire depuis l’ordonnance de 2021 ?
Lorsque la décision ne lui a pas été personnellement signifiée.
Que doit rappeler le créancier à la caution personne physique concernant son engagement ?
Son terme ou, si la durée est indéterminée, sa faculté de résiliation et ses conditions d’exercice.
À quelles cautions personnes physiques s’applique l’information de l’article 2302 ?
À toutes, quelle que soit leur compétence.
Quel tiers est concerné par l’obligation légale d’information selon l’article 2325, alinéa 2 ?
Le tiers qui constitue une sûreté réelle pour autrui.
À partir de quelle date le nouveau régime des articles 2302 et 2303 du Code civil s’applique-t-il aux contrats en cours ?
À compter du 1er janvier 2022.
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1. Depuis la réforme du 15 septembre 2021, quelle obligation le créancier a-t-il envers la caution concernant le remboursement de la dette principale ?
2. Une erreur de recopiage dans la mention d’un cautionnement modifie la portée de l’engagement souscrit. Quelle conséquence en résulte ?
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