Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil.
Le cautionnement s’est développé comme garantie des PME et des établissements financiers, qui peuvent eux-mêmes se porter caution pour leurs clients.
1. Depuis la réforme du 15 septembre 2021, quelle obligation le créancier a-t-il envers la caution concernant le remboursement de la dette principale ?
2. Une erreur de recopiage dans la mention d’un cautionnement modifie la portée de l’engagement souscrit. Quelle conséquence en résulte ?
3. Une caution découvre après avoir signé que le débiteur est insolvable ; cette solvabilité n’avait pas été posée comme condition de son engagement. Quelle est la conséquence de cette erreur en principe ?
Selon l’article 2288 du Code civil, qu’est-ce que le cautionnement ?
Un contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur défaillant.
Quelle obligation essentielle la caution assume-t-elle dans le cautionnement unilatéral ?
Payer à la place du débiteur.
Pourquoi le cautionnement est-il un contrat plutôt qu’un acte unilatéral ?
Le créancier doit accepter la caution et peut apprécier sa solvabilité.
Dans quel cas le cautionnement peut-il être commercial par la forme ?
Lorsqu’il prend la forme d’une lettre de change.
À quelle condition le cautionnement peut-il exister, sauf exception légale ?
L’obligation principale doit être valable.
Que provoque la nullité de l’obligation principale pour le cautionnement ?
Sa caducité, sauf exception légale, notamment pour garantir le crédit d’un mineur.
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