Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil.
Le cautionnement s’est développé comme garantie des PME et des établissements financiers, qui peuvent eux-mêmes se porter caution pour leurs clients.
La réforme du 15 septembre 2021 visait à simplifier et clarifier le régime du cautionnement, mais son articulation imparfaite avec le texte relatif aux entreprises en difficulté a maintenu des sources de contentieux.
La caution paie la dette d’autrui ; le créancier accepte la caution.
★ À maîtriser
Le cautionnement est un contrat unilatéral : la caution s’oblige à payer à la place du débiteur, tandis que le créancier n’assume pas d’obligation essentielle équivalente.
Le cautionnement est un contrat et non un acte unilatéral, car le créancier doit accepter la caution et peut apprécier sa solvabilité.
Le cautionnement est en principe civil, mais peut être commercial lorsqu’il garantit une dette commerciale, est donné par un commerçant pour les besoins de son commerce, émane d’un établissement de crédit ou est commercial par la forme, comme une lettre de change.
Compléments
📌 Le cautionnement n’est pas intuitu personae : les motifs personnels qui conduisent la caution à s’engager n’entrent pas, en principe, dans le champ contractuel.
★ À maîtriser
Sauf exception légale, le cautionnement ne peut exister que si l’obligation principale est valable ; la nullité de celle-ci entraîne la caducité du cautionnement, sauf notamment le cautionnement d’une dette d’un mineur afin de lui permettre d’obtenir un crédit.
La caution ne peut être tenue dans des conditions plus sévères que le débiteur principal et son engagement est réductible à la mesure de celui du débiteur.
Depuis l’article 2298 du Code civil, la caution peut opposer au créancier les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette appartenant au débiteur, mais ne peut invoquer les mesures légales ou judiciaires dont celui-ci bénéficie en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
La sûreté réelle constituée par un tiers ne donne au créancier d’action que sur le bien affecté, mais les protections énumérées à l’article 2325 du Code civil lui rendent applicables une partie du régime du cautionnement.
Compléments
La chambre mixte a jugé le 8 juin 2007 que la caution ne pouvait pas invoquer le dol entraînant une nullité relative que seul l’acquéreur pouvait demander.
Dans un arrêt du 13 novembre 1996, la première chambre civile a jugé que la caution devait payer l’intégralité de la dette malgré la remise de 25 % accordée au débiteur en surendettement.
Dette principale valable → cautionnement valable, sauf exception légale.
★ À maîtriser
Le cautionnement suppose la capacité de contracter ; le cours indique qu’il peut être souscrit par un majeur ou un mineur émancipé, tandis qu’un mineur ou un majeur incapable ne paraît pas pouvoir s’engager sans représentation ou autorisation appropriée.
Sous le régime de la communauté légale, un époux ne peut engager les biens communs par son cautionnement qu’avec le consentement de l’autre ; à défaut, seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés.
En principe, le cautionnement consenti pour une société doit être conforme à son intérêt social et à son objet social pour engager la personne morale.
Une SARL ne peut en principe se porter caution pour ses dirigeants ou associés, mais cette prohibition ne s’applique pas aux associés personnes morales.
Dans une SA, le dirigeant ne peut engager la société par un aval, une garantie ou un cautionnement sans l’autorisation du conseil d’administration, sauf notamment si la société exerce une activité bancaire.
Compléments
Le consentement du conjoint peut être exprimé par sa signature sur l’acte de cautionnement ou par un acte séparé, sans formalisme particulier indiqué dans le cours.
La Cour de cassation a jugé que le défaut ou le dépassement d’autorisation du conseil d’administration rend l’acte inopposable à la société, et non nul, dans ses arrêts des 15 octobre 1991 et 8 décembre 1998.
★ À maîtriser
Le consentement de la caution doit être exprès et ne peut résulter de sa seule signature, de son silence, de son attitude passive ou de l’absence de réponse à une promesse de cautionnement.
L’erreur sur la solvabilité du débiteur n’annule pas en principe le cautionnement, sauf si la caution en avait fait une condition de son engagement au jour de sa souscription.
Le dol suppose des manœuvres ou la rétention d’informations déterminantes imputables au créancier, cocontractant de la caution, et peut entraîner la nullité ou la responsabilité de son auteur.
Depuis la réforme du 15 septembre 2021, le créancier doit mettre en garde la caution sur les risques liés au non-remboursement de l’obligation principale, et le manquement à ce devoir engage sa responsabilité civile.
Compléments
La première chambre civile a jugé le 24 avril 1968 que la seule signature apposée sur un acte ne prouvait pas le caractère exprès du consentement de la caution.
La première chambre civile a admis en 1972 que l’erreur sur la solvabilité pouvait entraîner la nullité, puis a opéré un revirement en 1977 ; un arrêt de 2002 a précisé qu’elle ne peut annuler le contrat que si cette solvabilité a été posée comme condition de l’engagement.
Le débiteur incite parfois ; seul le créancier est cocontractant de la caution.
★ À maîtriser
L’objet du contrat de cautionnement est de fournir une garantie au créancier, tandis que l’objet de l’obligation de la caution est la prestation promise, c’est-à-dire l’obligation garantie.
L’obligation garantie doit exister, être licite et être déterminée ou déterminable ; une dette issue d’une infraction pénale peut néanmoins être cautionnée selon la première chambre civile, le 8 octobre 1996.
L’obligation de couverture délimite la durée et l’étendue des dettes garanties, tandis que l’obligation de règlement, instantanée, devient exigible lorsque la dette du débiteur principal l’est.
La résiliation d’un cautionnement à durée indéterminée met fin à la couverture des dettes futures, mais laisse la caution tenue des dettes couvertes déjà nées avant la résiliation.
Le cautionnement doit avoir une contrepartie non illusoire ni dérisoire au sens de l’article 1169 du Code civil ; la Cour de cassation a jugé le 17 mai 2017 qu’il est nul lorsque l’engagement de la caution ne procure aucun avantage au débiteur.
Le cautionnement demeure consensuel lorsqu’il est souscrit par une personne morale, mais il est solennel lorsque la loi impose à une personne physique un formalisme dont le non-respect entraîne la nullité.
Compléments
Le cours indique un délai de cinq ans pour agir à compter de la résiliation du cautionnement, à défaut de quoi la créance n’est plus exigible.
Les lois du 31 décembre 1989 et du 1er août 2003 ont imposé un formalisme solennel respectivement pour certains crédits à la consommation ou immobiliers, puis pour les cautionnements sous seing privé souscrits par une personne physique en faveur d’un créancier professionnel.
★ À maîtriser
Une erreur de recopiage qui ne change ni le sens ni la portée de l’engagement n’entraîne pas la nullité du cautionnement, tandis qu’une erreur qui les change entraîne sa nullité.
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la chambre commerciale a jugé que la mention « pour la durée de l’emprunt », renvoyant à un contrat extérieur sans durée claire et précise dans l’acte, ne permettait pas de vérifier l’expression du consentement et entraînait la nullité du cautionnement.
Lorsque l’erreur formelle porte uniquement sur la mention de solidarité, la nullité est distributive : le cautionnement subsiste sans solidarité et la caution conserve les bénéfices de discussion et de division.
Compléments
Dans un arrêt du 27 novembre 2013, la première chambre civile a jugé que l’ajout des termes « solidaires et personnels » à la mention manuscrite légale ne changeait pas le sens et la portée de l’engagement.
L’article 2297 nouveau du Code civil, issu de l’ordonnance de 2021, impose aux personnes physiques un formalisme validant plus souple, sans formule manuscrite prédéfinie, qui doit notamment faire connaître les caractères de la solidarité.
📌 Le mandat donné pour se porter caution par une personne physique doit respecter le formalisme applicable au cautionnement, et sa nullité entraîne celle du cautionnement.
Erreur sans changement de portée : maintien ; erreur qui change la portée : nullité
★ À maîtriser
Selon l’article 2294 du Code civil, le cautionnement ne se présume pas et la caution ne peut être tenue plus sévèrement que le débiteur principal ni au-delà des limites de son engagement.
Selon l’article 2296 du Code civil, un cautionnement qui excède la dette ou impose des conditions plus onéreuses est réduit à la mesure de l’obligation garantie, et la caution peut aussi s’engager pour une partie de la dette ou à des conditions moins onéreuses.
La caution peut résilier un engagement à durée indéterminée en vertu de la prohibition des engagements perpétuels, mais reste tenue des dettes existant au jour de la résiliation et ne garantit plus les dettes futures.
Compléments
📌 En cas de doute sur la portée de l’engagement, le cautionnement s’interprète en faveur de la caution et contre les intérêts du créancier, conformément à l’article 1169 du Code civil.
📌 Une prorogation conventionnelle du terme accordée au débiteur peut être opposée par la caution au créancier en vertu de l’article 2298, car l’obligation principale n’est pas encore exigible.
★ À maîtriser
📌 L’article 2298 du Code civil permet à la caution d’opposer les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette appartenant au débiteur, mais l’empêche en principe d’invoquer les mesures légales ou judiciaires dont celui-ci bénéficie en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
La sauvegarde concerne une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements, tandis que le redressement judiciaire concerne une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.
Pendant la période d’observation, les principales mesures sont : l’interdiction de payer les dettes nées avant le jugement d’ouverture, la suspension des poursuites contre le débiteur, l’interdiction d’inscrire des sûretés sur le patrimoine du débiteur, l’arrêt du cours des intérêts, l’impossibilité de prononcer certaines déchéances légales pour des faits antérieurs
Compléments
La conciliation et le mandat ad hoc reposent sur l’autonomie de la volonté ; les mesures convenues avec le créancier peuvent être invoquées par la caution selon l’article 2298, alinéa 1, et les personnes ayant souscrit une sûreté personnelle peuvent se prévaloir des mesures de conciliation selon l’article L. 611-10-2 du Code de commerce.
La période d’observation est limitée à 12 mois en sauvegarde et à 18 mois en redressement judiciaire.
📌 Les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir de la suspension des actions prévue par l’article L. 621-29 et, selon l’article L. 621-48 du Code de commerce, de l’arrêt du cours des intérêts ; la caution ne peut toutefois pas en principe invoquer le maintien légal du terme après la réforme de l’article 2298.
📌 La remise de dette accordée au débiteur dans une procédure de surendettement ne peut en principe pas être invoquée par la caution, car l’article 2298, alinéa 2, exclut les mesures légales ou judiciaires résultant de la défaillance sauf disposition spéciale contraire.
Défaillance du débiteur → la caution ne profite en principe pas des mesures légales ou judiciaires
★ À maîtriser
📌 En matière civile, la solidarité ne se présume pas et la caution solidaire renonce aux bénéfices de discussion et de division, ce qui permet au créancier de réclamer la totalité de la dette à l’une quelconque des cautions solidaires.
Compléments
📌 La caution qui invoque le bénéfice de discussion dès les premières poursuites doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d’être saisis ; si le créancier omet de les poursuivre, il peut répondre de l’insolvabilité du débiteur à concurrence de leur valeur.
📌 Lorsque le créancier a déjà divisé ses recours entre les cautions, il ne peut plus revenir sur cette division au motif qu’une caution est insolvable.
Discussion : poursuivre d’abord le débiteur ; division : répartir le recours entre cautions
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 2302 du Code civil, le créancier professionnel doit informer chaque année, avant le 31 mars et à ses frais, la caution personne physique du montant du principal, des intérêts et des accessoires dus au 31 décembre de l’année précédente.
📌 Le défaut d’information annuelle prévue par l’article 2302 entraîne la déchéance des intérêts et pénalités échus entre l’information précédente et la nouvelle, et les paiements du débiteur sont alors imputés prioritairement sur le principal dans les rapports entre le créancier et la caution.
Compléments
📌 Le créancier doit également rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation et ses conditions d’exercice.
L’obligation d’information de l’article 2302 s’applique aux créanciers professionnels, aux cautions personnes physiques quelle que soit leur compétence, ainsi qu’aux cautionnements souscrits par des personnes morales envers un établissement de crédit ou financier pour garantir un concours à une entreprise.
L’article 2325, alinéa 2, du Code civil rend applicable l’obligation légale d’information au tiers qui constitue une sûreté réelle pour autrui.
Le nouveau régime des articles 2302 et 2303 du Code civil s’applique aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2022.
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1. Depuis la réforme du 15 septembre 2021, quelle obligation le créancier a-t-il envers la caution concernant le remboursement de la dette principale ?
2. Une erreur de recopiage dans la mention d’un cautionnement modifie la portée de l’engagement souscrit. Quelle conséquence en résulte ?
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Selon l’article 2288 du Code civil, qu’est-ce que le cautionnement ?
Un contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur défaillant.
Quelle obligation essentielle la caution assume-t-elle dans le cautionnement unilatéral ?
Payer à la place du débiteur.
Pourquoi le cautionnement est-il un contrat plutôt qu’un acte unilatéral ?
Le créancier doit accepter la caution et peut apprécier sa solvabilité.
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