Fiche de révision : Cadre professionnel immobilier

📋 Plan du Cours

1. Loi Hoguet et réglementation immobilière
2. Activités réglementées et mentions de carte
3. Conditions d’accès à la carte professionnelle
4. Assurance et protection des fonds
5. Obligations professionnelles et déontologie
6. LCB-FT et vigilance client
7. Carte, habilitations et établissements
8. Formation continue et renouvellement
9. Statuts des collaborateurs immobiliers
10. Pouvoirs et contrôle des collaborateurs
11. Sanctions et restitution de la carte
12. Contrôles préalables et traçabilité

📖 1. Loi Hoguet et réglementation immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Hoguet : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, 2 janvier 1970 - Réglemente les personnes qui interviennent habituellement pour le compte d’autrui dans des opérations portant sur des biens immobiliers et des fonds de commerce afin de protéger les clients.

★ À maîtriser

• La loi Hoguet impose notamment : une carte professionnelle, une assurance de responsabilité civile, un mandat écrit avant toute négociation, des règles concernant la rémunération et la détention de fonds

Compléments

• Pour vérifier une situation professionnelle, il faut qualifier l’activité, le statut de l’intervenant, la personne pour laquelle il agit et les pouvoirs qu’il détient, puis contrôler les pièces et garanties correspondantes.

💡 Astuce mémo

Intermédiation pour autrui → protection du client

📖 2. Activités réglementées et mentions de carte

★ À maîtriser

• L’article 1er de la loi Hoguet vise neuf catégories d’opérations : les opérations immobilières d’achat, vente, recherche, échange, location ou sous-location ; les fonds de commerce ; les cheptels morts ou vifs ; certaines actions ou parts de sociétés immobilières ; certaines parts sociales non négociables ; la gestion immobilière ; la vente de listes ou fichiers immobiliers ; la jouissance d’immeubles à temps partagé ; et le syndic de copropriété. - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, 2 janvier 1970

📌 Les opérations 1° à 5° et 8° de l’article 1er relèvent principalement de la mention Transaction, tandis que la gestion immobilière, le syndic et le marchand de listes correspondent à des activités distinctes.

📌 La location ou sous-location saisonnière ou non, nue ou meublée, relève de la gestion immobilière lorsqu’elle est l’accessoire d’un mandat de gestion. - Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, 24 mars 2014

Compléments

• Pour l’application de la loi Hoguet, une location saisonnière est conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet

📖 3. Conditions d’accès à la carte professionnelle

★ À maîtriser

📌 L’immatriculation crée l’entreprise, tandis que la carte professionnelle autorise l’exercice des activités réglementées correspondant à ses mentions.

• La carte professionnelle suppose notamment :
  • L’aptitude professionnelle.
  • La moralité.
  • Une assurance RCP.
  • Une immatriculation.
  • Lorsque des fonds sont détenus, une garantie financière et un compte affecté selon les règles applicables.

Compléments

• Le BTS Professions immobilières figure parmi les diplômes permettant de justifier directement l’aptitude professionnelle à demander la carte, sous réserve des autres conditions. - décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 20 juillet 1972

📌 Une voie d’accès à l’aptitude associe le baccalauréat, ou un diplôme reconnu équivalent, à au moins trois années d’emploi salarié se rattachant à l’activité demandée. - décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 20 juillet 1972

• L’expérience professionnelle seule peut justifier l’aptitude après au moins dix ans d’emploi subordonné lié à l’activité demandée, ou quatre ans pour un cadre reconnu ou un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent. - décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 20 juillet 1972

📖 4. Assurance et protection des fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile professionnelle : Couvre les conséquences pécuniaires d’une faute, d’une erreur ou d’une négligence commise dans l’exercice de l’activité.
• Garantie financière : Permet le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte des clients.

★ À maîtriser

📌 En transaction, un titulaire qui déclare ne recevoir ni détenir de fonds, effets ou valeurs autres que sa rémunération peut exercer sans garantie financière, mais cette dispense ne s’étend pas à la gestion immobilière ou au syndic impliquant la détention de fonds.

Compléments

• La garantie financière doit au moins égaler le montant maximal des sommes dont le professionnel demeure redevable et ne peut en principe être inférieure à 110 000 euros. - décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 20 juillet 1972

• Pour les deux premières années d’exercice, un minimum de 30 000 euros peut s’appliquer sous les conditions prévues par le décret, sauf pour certaines activités ou situations exclues de ce régime réduit. - décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 20 juillet 1972

📌 Lorsqu’une agence de transaction est autorisée à recevoir des fonds, elle les dépose sur un compte spécialement affecté et ne les mélange pas à sa trésorerie courante.

💡 Astuce mémo

La RCP protège contre la faute ; la garantie protège les fonds confiés

📖 5. Obligations professionnelles et déontologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit d’intérêts : Existe lorsqu’un intérêt personnel ou une autre mission peut influencer le conseil donné par le professionnel.

★ À maîtriser

• Le professionnel doit disposer d’un mandat écrit et valable avant toute négociation ou publicité engageante.

• Le professionnel doit :

  • Rendre accessibles au public la carte, la garantie éventuelle et le barème d’honoraires.
  • Vérifier les informations importantes.
  • Signaler les incertitudes.

• Le code de déontologie impose notamment (Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, 28 août 2015) :

  • La conscience.
  • La dignité.
  • La loyauté.
  • La sincérité.
  • La compétence.
  • La confidentialité.
  • La défense des intérêts confiés.

Compléments

• Les données et documents du client ne sont utilisés que pour la mission, sous réserve des obligations légales applicables.

• La traçabilité du dossier repose notamment sur :

  • Les comptes rendus.
  • Les registres.
  • Les preuves de remise.
  • Les documents conservés.

📖 6. LCB-FT et vigilance client

★ À maîtriser

• Dans le cadre de la LCB-FT, le professionnel identifie le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, apprécie le risque de la relation et de l’opération, examine les éléments inhabituels, puis trace les anomalies et alerte le responsable désigné.

📌 Le collaborateur ne mène pas seul une enquête et ne prévient jamais le client d’une éventuelle déclaration ; il collecte les informations, trace les anomalies et alerte le responsable désigné selon la procédure interne.

Compléments

• Les éléments inhabituels à examiner comprennent :
  • Un montage sans justification économique.
  • Une incohérence entre le profil et l’opération.
  • Une origine des fonds imprécise.
  • L’usage injustifié de sociétés.
  • Une pression pour éviter les contrôles.

💡 Astuce mémo

Identifier → évaluer le risque → examiner → tracer et alerter

📖 7. Carte, habilitations et établissements

★ À maîtriser

• La carte professionnelle porte les mentions des activités autorisées et est délivrée par la CCI compétente pour une durée de trois ans.

📌 Les collaborateurs ne reçoivent pas la carte professionnelle de l’agence, mais une attestation d’habilitation demandée par le titulaire de la carte.

Compléments

• Le renouvellement de la carte doit être anticipé dans les deux mois précédant son expiration avec les justificatifs actualisés.

• Un établissement secondaire nécessite une déclaration préalable et un récépissé, et la personne qui le dirige doit justifier de l’aptitude professionnelle requise.

📖 8. Formation continue et renouvellement

★ À maîtriser

• La formation continue exigée est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures sur trois années consécutives d’exercice. - décret n° 2016-173 du 18 février 2016, 18 février 2016

Compléments

• Sur chaque période de trois ans, au moins quatre heures de formation sont consacrées à la déontologie, dont au moins deux heures à la non-discrimination dans l’accès au logement.

• Les formations doivent être justifiées par des attestations conservées pour le renouvellement de la carte.

📖 9. Statuts des collaborateurs immobiliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Agent commercial immobilier : Code de commerce, L. 134-1 - Mandataire indépendant chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure certains contrats au nom et pour le compte de son mandant.

★ À maîtriser

📌 Le négociateur salarié VRP et le négociateur salarié non-VRP sont liés à l’agence par un contrat de travail, tandis que l’agent commercial immobilier est un mandataire indépendant sans lien de subordination.

Compléments

• Le négociateur VRP représente son employeur, prospecte principalement à l’extérieur et relève d’un régime conventionnel où son temps de travail n’est pas contrôlable selon les modalités décrites. - CCN de l’immobilier, annexe IV, avenant n° 31 du 15

• Le négociateur non-VRP est soumis à la réglementation sur la durée du travail et peut notamment accueillir les clients, réaliser des visites, négocier et prospecter selon l’organisation de l’employeur.

• L’agent commercial immobilier doit être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux et faire apparaître son statut sur ses documents et publicités.

💡 Astuce mémo

Le salarié est subordonné ; l’agent commercial est indépendant

📖 10. Pouvoirs et contrôle des collaborateurs

★ À maîtriser

📌 L’attestation d’habilitation justifie la qualité du collaborateur et l’étendue de ses pouvoirs, mais ne constitue pas une carte professionnelle personnelle.

📌 Un collaborateur habilité peut prospecter, présenter les services, faire visiter et négocier dans les limites de son attestation et de son contrat ou mandat.

Compléments

📌 L’agent commercial immobilier ne peut recevoir de fonds, donner une consultation juridique, rédiger un acte sous seing privé ni diriger un établissement ou une agence.

• Le titulaire de la carte doit vérifier la compétence des personnes habilitées et leur respect des obligations légales, réglementaires et déontologiques.

📖 11. Sanctions et restitution de la carte

★ À maîtriser

• L’exercice sans carte professionnelle constitue un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, 2 janvier 1970

📌 Le titulaire doit restituer immédiatement la carte à la CCI en cas de cessation de la garantie financière, de suspension, expiration ou dénonciation de la RCP, ou d’interdiction ou d’incapacité d’exercer.

Compléments

• Un manquement déontologique peut entraîner un avertissement, un blâme ou une interdiction selon le régime applicable, tandis qu’une faute causant un dommage peut entraîner une réparation civile et une mobilisation éventuelle de la RCP.

📖 12. Contrôles préalables et traçabilité

★ À maîtriser

• Avant une intervention, le professionnel vérifie :
  • L’activité réalisée.
  • L’immatriculation de l’entreprise.
  • La validité et les mentions de la carte.
  • L’habilitation du collaborateur.
  • La couverture RCP.
  • Le droit de recevoir des fonds.
  • La formation justifiée.
  • L’absence d’incapacité connue.

Compléments

📌 Une pratique sécurisée repose sur un document daté, une source identifiable, une décision expliquée et un contrôle réalisé.

📊 Tableaux de synthèse

Trois statuts de collaborateurs