Fiche de révision : Solidarité et opérations sur obligations

📋 Plan du Cours

1. Nature et force de l’obligation
2. La condition et ses effets
3. Le terme et son exigibilité
4. Les obligations à objets multiples
5. Pluralité de sujets et solidarité
6. Effets de la solidarité passive
7. Effets de la solidarité entre créanciers
8. Obligation à prestation indivisible
9. Fonctions et formation de la cession de créance
10. Opposabilité de la cession de créance
11. Effets de la cession de créance
12. Formation de la cession de dette
13. Effets des cessions de dette et contrat
14. Transfert de la qualité de partie
15. Cession imparfaite et cession parfaite
16. Exceptions opposables après cession

📖 1. Nature et force de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit permettant au créancier d’exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation.

★ À maîtriser

📌 Une même obligation est un rapport unilatéral entre créancier et débiteur, tandis qu’un contrat peut créer plusieurs obligations réciproques.

📌 Seule une obligation juridique peut donner lieu à une exécution forcée ; l’exécution volontaire d’une obligation naturelle libère le débiteur et ne permet pas de réclamer la restitution du paiement.

• L’exécution forcée suppose l’exigibilité de l’obligation, une mise en demeure et un titre exécutoire.

Compléments

• Une créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient les éléments permettant son évaluation.

• Les créances sont des biens meubles par détermination de la loi et peuvent être cédées ou données en garantie.

💡 Astuce mémo

Créance côté créancier, dette côté débiteur

📖 2. La condition et ses effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition : Événement futur et incertain dont dépend l’existence ou les effets d’une obligation.

★ À maîtriser

• La condition suspensive rend l’obligation pure et simple si elle se réalise, tandis que la condition résolutoire entraîne son anéantissement si elle se réalise.

• Une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur est potestative et entraîne la nullité de l’obligation, sauf si celle-ci a été exécutée en connaissance de cause.

• La condition suspensive est réputée accomplie si la partie qui y avait intérêt en empêche la réalisation, tandis que la condition résolutoire est réputée défaillie si la partie intéressée provoque sa réalisation.

• En principe, la condition suspensive réalisée produit ses effets pour l’avenir, tandis que sa défaillance fait réputée l’obligation n’avoir jamais existé, sous réserve des aménagements légaux ou conventionnels.

Compléments

📌 Une condition doit être licite ; si elle est illicite, l’obligation est nulle et, si elle était essentielle au contrat, sa disparition peut entraîner la caducité de celui-ci.

💡 Astuce mémo

Condition incertaine, terme certain

📖 3. Le terme et son exigibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Terme : Événement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou la disparition d’une obligation, même si sa date est incertaine.

★ À maîtriser

• Le terme est présumé établi dans l’intérêt du débiteur, mais la loi, le contrat ou les circonstances peuvent montrer qu’il profite aussi au créancier.

• Le créancier ne peut exiger avant l’échéance ce qui n’est dû qu’à terme, mais le paiement volontaire effectué d’avance ne peut être répété.

• La déchéance du terme rend immédiatement exigible la dette du débiteur concerné, mais elle est inopposable à ses codébiteurs.

Compléments

• Le terme peut être stipulé expressément ou tacitement par les parties, ou être fixé par le juge lorsque les conditions légales le permettent.

📌 Le débiteur peut renoncer seul au terme lorsqu’il ne profite qu’à lui, tandis qu’un terme bénéficiant aussi au créancier ne peut être abandonné sans l’accord de celui-ci.

📖 4. Les obligations à objets multiples

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation cumulative : Obligation qui oblige le débiteur à exécuter toutes les prestations prévues, lesquelles s’ajoutent les unes aux autres.
• Obligation alternative : Une obligation alternative prévoit plusieurs prestations possibles, dont une seule doit être exécutée, le choix appartenant en principe au débiteur sauf stipulation contraire.
• Obligation facultative : L’obligation facultative porte sur une seule prestation due, mais autorise le débiteur à se libérer en exécutant une autre prestation prévue à l’avance.

📝 Points essentiels

• L’obligation alternative permet de prévoir une prestation de remplacement lorsqu’une autre devient impossible en raison d’un cas de force majeure.

📌 Si la prestation initialement due dans une obligation facultative devient impossible par force majeure, l’obligation est éteinte.

💡 Astuce mémo

Alternative : plusieurs dues au choix ; facultative : une seule due

📖 5. Pluralité de sujets et solidarité

★ À maîtriser

📌 En cas de pluralité de créanciers ou de débiteurs, l’obligation se divise de plein droit entre eux, en parts égales sauf règle légale ou conventionnelle contraire.

📌 La solidarité ne se présume pas et doit résulter de la loi ou d’une convention.

Compléments

• Entre commerçants, un acte commercial peut entraîner une présomption de solidarité entre codébiteurs. - Cass. Req., 20 oct. 1920

• La solidarité passive peut être légale, notamment entre époux selon l’article 220 du Code civil, ou conventionnelle.

📖 6. Effets de la solidarité passive

★ À maîtriser

• La solidarité passive oblige chaque codébiteur à payer toute la dette, et le paiement par l’un d’eux libère tous les autres envers le créancier.

• Le créancier peut demander le paiement à chacun des codébiteurs solidaires de son choix.

• Le codébiteur solidaire poursuivi peut opposer les exceptions communes à tous, telles que la nullité ou la résolution, mais les exceptions personnelles concernent ses rapports propres avec le créancier.

• Entre codébiteurs solidaires, celui qui a payé au-delà de sa part peut exercer un recours contre les autres à proportion de leur part respective.

Compléments

📌 La demande d’intérêts formée contre un codébiteur solidaire fait courir les intérêts à l’égard de tous les codébiteurs solidaires.

💡 Astuce mémo

Le créancier réclame tout à un codébiteur ; celui qui paie exerce ensuite un recours

📖 7. Effets de la solidarité entre créanciers

★ À maîtriser

• En solidarité active, chaque créancier peut exiger et recevoir toute la créance, et le paiement à l’un libère le débiteur envers tous (art. 1311, al. 1er, du Code civil).

• Tant qu’aucun créancier solidaire ne l’a poursuivi, le débiteur peut payer l’un ou l’autre des créanciers (art. 1311, al. 2, du Code civil).

• Le créancier solidaire qui reçoit le paiement doit en rendre compte aux autres créanciers, entre lesquels la créance est en principe divisée.

Compléments

📌 La remise de dette accordée par un seul créancier solidaire ne libère le débiteur qu’à l’égard de la part détenue par ce créancier (art. 1350-1, al. 2, du Code civil).

💡 Astuce mémo

Solidarité active : chacun réclame le tout ; solidarité passive : le créancier choisit le débiteur.

📖 8. Obligation à prestation indivisible

★ À maîtriser

• L’obligation à prestation indivisible peut être indivisible par nature ou par convention, et les parties ne peuvent pas la scinder.

• En présence de plusieurs créanciers, chacun peut exiger et recevoir l’exécution intégrale de la prestation indivisible, mais doit rendre compte aux autres et ne peut seul disposer de la créance.

• En présence de plusieurs débiteurs, chacun est tenu de l’exécution intégrale de la prestation indivisible, et celui qui l’a exécutée peut exercer un recours en contribution contre les autres selon leurs parts.

• L’indivisibilité produit un effet proche de la solidarité passive, mais elle se transmet aux successeurs, tandis que la solidarité se divise en principe entre eux selon l’article 1309 du Code civil.

Compléments

• Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible, conformément à l’article 1342-4 du Code civil.

💡 Astuce mémo

L’indivisibilité se transmet aux héritiers ; la solidarité se divise en principe.

📖 9. Fonctions et formation de la cession de créance

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de créance : Contrat par lequel un créancier, appelé cédant, transmet sa créance à un tiers, appelé cessionnaire, sans que le consentement du débiteur soit en principe nécessaire, sauf si la créance est stipulée incessible.

★ À maîtriser

• La cession de créance peut avoir trois fonctions principales :
  • transférer une créance
  • servir de moyen de paiement
  • garantir une dette

📌 La cession de créance peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables, et comprend leurs accessoires sauf convention contraire.

📌 La cession de créance doit être constatée par écrit à peine de nullité, l’écrit étant une condition de validité du contrat (art. 1322 du Code civil).

Compléments

• Une cession partielle de 4 000 € sur une créance de 10 000 € laisse au cédant une créance de 6 000 € et transfère au cessionnaire une créance de 4 000 €.

• La cession Dailly permet principalement à une entreprise de céder ses créances professionnelles à un établissement de crédit, une société de financement ou certains FIA, au moyen d’un bordereau comportant des mentions obligatoires.

💡 Astuce mémo

TPG : transférer, payer, garantir.

📖 10. Opposabilité de la cession de créance

★ À maîtriser

📌 La cession est opposable aux tiers dès la date de l’acte, y compris lorsqu’elle porte sur une créance future (art. 1323 du Code civil).

📌 Lorsque la même créance est cédée successivement à plusieurs personnes, le premier cessionnaire en date l’emporte, même si le second a été informé ou a agi avant lui (art. 1325 du Code civil).

• La cession devient opposable au débiteur cédé dans trois cas :
  • elle lui a été notifiée
  • il en a pris acte
  • il y a déjà consenti

📌 Avant que la cession lui soit opposable, le débiteur peut payer le cédant et être libéré ; après, il doit payer le cessionnaire pour être libéré envers celui-ci.

Compléments

• La notification doit permettre au débiteur d’identifier le cessionnaire et la créance cédée, mais n’a pas à préciser le prix de la créance.

• La Cour de cassation a jugé le 9 juin 2022 qu’un débiteur peut être considéré comme ayant pris acte de la cession lorsqu’il se comporte comme s’il reconnaissait le cessionnaire comme son créancier, même sans notification. - Cass. com.

💡 Astuce mémo

Aux tiers, la cession vaut dès l’acte ; au débiteur, elle exige notification, prise d’acte ou consentement.

📖 11. Effets de la cession de créance

★ À maîtriser

• La cession transfère la créance du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire, qui peut ensuite en réclamer le paiement au débiteur cédé.

• Les accessoires de la créance, notamment les sûretés comme le cautionnement, l’hypothèque ou le privilège, sont transférés avec elle sauf convention contraire.

• Pour une cession à titre onéreux, le cédant garantit l’existence de la créance et de ses accessoires, sauf si le cessionnaire l’a acquise à ses risques et périls ou connaissait son caractère incertain (art. 1326 du Code civil).

• Le cédant ne garantit la solvabilité du débiteur que s’il s’y est expressément engagé ; cette garantie porte sur la solvabilité actuelle et ne couvre la solvabilité future que si cela a été expressément prévu.

Compléments

📌 Dans une cession Dailly, le signataire est, sauf convention contraire, garant solidaire du paiement des créances cédées (art. L. 313-24 du Code monétaire et financier).

💡 Astuce mémo

Le cédant garantit l’existence ; la solvabilité seulement s’il s’y engage.

📖 12. Formation de la cession de dette

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de dette : Opération par laquelle un débiteur, appelé cédant, transmet sa dette à un autre débiteur, appelé cessionnaire, avec l’accord du créancier cédé.

★ À maîtriser

📌 La cession de dette doit être constatée par écrit à peine de nullité et requiert l’accord du créancier (art. 1327 du Code civil).

📌 L’accord du créancier sur le transfert de la dette ne vaut pas consentement exprès à la libération du débiteur initial, qui demeure tenu si cette libération n’est pas acceptée expressément (art. 1327-2 du Code civil).

Compléments

• La cession de dette a été expressément introduite dans le Code civil par la réforme du droit des obligations de 2016.

📌 Le créancier peut consentir par avance à la cession de dette, mais celle-ci doit ensuite lui être notifiée ou il doit en prendre acte pour produire ses effets à son égard (art. 1327-1 du Code civil).

• La cession de dette peut permettre au cessionnaire d’éteindre une créance qu’il détient contre le cédant ou au cédant d’obtenir un délai ou une facilité de paiement.

💡 Astuce mémo

Consentir au transfert ne signifie pas consentir à libérer le débiteur initial.

📖 13. Effets des cessions de dette et contrat

★ À maîtriser

• La cession de créance transfère un élément d’actif, la cession de dette transfère un élément de passif, et la cession de contrat transfère la qualité de partie avec les droits et obligations qui s’y rattachent.

• La cession de contrat doit être constatée par écrit à peine de nullité et suppose l’accord du cédant, du cessionnaire et du cédé (art. 1216 du Code civil).

• La cession de contrat ne libère le cédant pour l’avenir que si le cédé y consent expressément ; à défaut, le cédant demeure solidairement tenu de l’exécution du contrat (art. 1216-1 du Code civil).

Compléments

📌 Le consentement anticipé du cédé à la cession de contrat doit être suivi d’une notification de la cession ou d’une prise d’acte par le cédé (art. 1216, al. 2, du Code civil).

💡 Astuce mémo

La cession de dette transfère le passif ; la cession de contrat transfère la qualité de partie.

📖 14. Transfert de la qualité de partie

★ À maîtriser

📌 L’effet translatif de la cession de contrat consiste à transférer au cessionnaire la qualité de partie au contrat initial, et non à additionner une cession de créance et une cession de dette.

📌 Selon l’article 1216, alinéa 1er, du Code civil, le cessionnaire prend la place du cédant dans la relation contractuelle, sans création de principe d’un nouveau contrat.

Compléments

• La position contractuelle transférée comprend les droits et les obligations qui s’y rattachent, dans les limites du régime de la cession.

💡 Astuce mémo

Position contractuelle entière, et non créances et dettes isolées

📖 15. Cession imparfaite et cession parfaite

★ À maîtriser

• La cession imparfaite, ou cumulative, transfère la position contractuelle sans libérer le cédant, tandis que la cession parfaite suppose que le cédé consente expressément à cette libération.

• Dans la cession imparfaite, l’article 1216-1, alinéa 2, du Code civil prévoit que le cédant reste solidairement tenu de l’exécution du contrat, sauf clause contraire.

• Dans la cession parfaite, le cédant est libéré pour l’avenir à l’égard du cédé, selon l’article 1216-1, alinéa 1er, du Code civil.

Compléments

📌 Dans une cession imparfaite, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu’avec leur accord, conformément à l’article 1216-3, alinéa 1er, du Code civil.

📌 Lorsque le cédant est libéré, les sûretés consenties par lui ou par des tiers ne subsistent qu’avec leur accord, conformément à l’article 1216-3, alinéa 1er, du Code civil.

💡 Astuce mémo

Imparfaite : le cédant reste tenu ; parfaite : il est libéré pour l’avenir

📖 16. Exceptions opposables après cession

★ À maîtriser

📌 Les exceptions inhérentes à la dette sont attachées à l’obligation elle-même, tandis que les exceptions personnelles dépendent de la situation particulière d’une personne.

• Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, notamment : (Code civil) :
  • la nullité du contrat
  • l’exception d’inexécution
  • la résolution du contrat

📌 Selon l’article 1216-2, alinéa 2, du Code civil, le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant.

Compléments

📌 L’opposabilité au cédé des exceptions personnelles au cédant s’apprécie conformément aux règles propres à la cession et au consentement donné par le cédé.

📌 La cession de contrat transfère une position contractuelle comprenant droits, obligations et rapports juridiques, alors que la cession de dette porte sur une dette et ne suffit pas à rendre compte de ce transfert global.

💡 Astuce mémo

L’exception inhérente suit l’obligation ; l’exception personnelle suit une personne

📊 Tableaux de synthèse

Transfert et opposabilité