Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger du débiteur une prestation.
Comment se structure une obligation entre créancier et débiteur ?
C’est un rapport unilatéral.
Qu’est-ce qui distingue un contrat d’une obligation unique ?
Un contrat peut créer plusieurs obligations réciproques.
Quelle obligation peut donner lieu à une exécution forcée ?
Seule une obligation juridique.
Quel effet produit l’exécution volontaire d’une obligation naturelle ?
Elle libère le débiteur et empêche de réclamer la restitution du paiement.
Quelles conditions l’exécution forcée d’une obligation suppose-t-elle ?
L’exigibilité de l’obligation, une mise en demeure et un titre exécutoire.
Qu’est-ce qu’une condition en droit des obligations ?
Un événement futur et incertain dont dépend l’existence ou les effets d’une obligation.
Que produit la réalisation d’une condition suspensive ?
L’obligation devient pure et simple.
Que produit la réalisation d’une condition résolutoire ?
L’obligation est anéantie.
Quand une condition est-elle potestative et quelle est sa sanction ?
Elle dépend de la seule volonté du débiteur et entraîne la nullité de l’obligation.
Quelle exception empêche la nullité d’une obligation exécutée sous condition potestative ?
L’obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Que devient la condition suspensive si la partie intéressée en empêche la réalisation ?
Elle est réputée accomplie.
Quel effet produit la réalisation d’une condition suspensive ?
L’obligation produit ses effets pour l’avenir.
Qu’est-ce que le terme en droit des obligations ?
Un événement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou la disparition d’une obligation.
Dans l’intérêt de qui le terme est-il présumé établi ?
Dans l’intérêt du débiteur.
Quels éléments peuvent montrer que le terme profite aussi au créancier ?
La loi, le contrat ou les circonstances.
Que peut faire le créancier avant l’échéance d’une dette à terme ?
Il ne peut pas en exiger le paiement.
Quel est l’effet de la déchéance du terme pour le débiteur concerné ?
Sa dette devient immédiatement exigible.
Qu’impose une obligation cumulative au débiteur ?
Exécuter toutes les prestations prévues.
Combien de prestations faut-il exécuter dans une obligation alternative ?
Une seule des prestations possibles.
À qui appartient en principe le choix dans une obligation alternative ?
Au débiteur.
Sur combien de prestations porte l’obligation facultative ?
Une seule prestation due.
Comment le débiteur peut-il se libérer d’une obligation facultative ?
En exécutant une autre prestation prévue à l’avance.
Comment se divise l’obligation en cas de pluralité de créanciers ou de débiteurs ?
Elle se divise de plein droit en parts égales.
Quelles sources peuvent établir la solidarité ?
La loi ou une convention.
Que doit payer chaque codébiteur selon la solidarité passive ?
Toute la dette.
Quel effet le paiement d’un codébiteur solidaire produit-il pour les autres ?
Il les libère envers le créancier.
À qui le créancier peut-il demander le paiement d’une dette solidaire ?
Au codébiteur solidaire de son choix.
Quelles exceptions le codébiteur solidaire poursuivi peut-il opposer ?
Les exceptions communes à tous les codébiteurs.
À quels rapports les exceptions personnelles d’un codébiteur se rapportent-elles ?
À ses rapports propres avec le créancier.
Quel recours exerce le codébiteur solidaire ayant payé au-delà de sa part ?
Un recours contre les autres codébiteurs, à proportion de leurs parts respectives.
Que peut exiger et recevoir chaque créancier en solidarité active ?
Toute la créance.
Quel effet produit le paiement à un créancier solidaire sur la dette ?
Il libère le débiteur envers tous les créanciers.
À qui le débiteur peut-il payer avant toute poursuite par un créancier solidaire ?
À l’un ou l’autre des créanciers.
Que doit faire le créancier solidaire qui reçoit le paiement ?
Il doit en rendre compte aux autres créanciers.
Comment la créance est-elle en principe répartie entre les créanciers solidaires ?
Elle est divisée entre eux.
Quelles sont les deux origines possibles de l’indivisibilité d’une obligation à prestation indivisible ?
La nature ou la convention.
Que peuvent exiger et recevoir les créanciers d’une prestation indivisible ?
L’exécution intégrale de la prestation.
Que doit faire le créancier qui reçoit l’exécution intégrale d’une prestation indivisible ?
Rendre compte aux autres créanciers.
Que ne peut pas faire seul un créancier d’une obligation à prestation indivisible ?
Disposer de la créance.
Quelle exécution chaque débiteur doit-il fournir pour une prestation indivisible ?
L’exécution intégrale de la prestation.
Quel recours le débiteur ayant exécuté une prestation indivisible peut-il exercer ?
Un recours en contribution contre les autres débiteurs, selon leurs parts.
Comment l’indivisibilité se transmet-elle aux successeurs, contrairement à la solidarité passive ?
Elle se transmet aux successeurs, tandis que la solidarité se divise en principe selon l’article 1309 du Code civil.
Qu’est-ce qu’une cession de créance ?
Un contrat par lequel un créancier, le cédant, transmet sa créance à un tiers, le cessionnaire.
Quel consentement est en principe inutile pour une cession de créance ?
Celui du débiteur, sauf si la créance est stipulée incessible.
Quelles fonctions principales peut remplir une cession de créance ?
Transférer une créance, servir de moyen de paiement ou garantir une dette.
Sur quelles créances une cession peut-elle porter ?
Sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Que comprend la cession de créance, sauf convention contraire ?
Les accessoires de la créance.
Quelle forme conditionne la validité d’une cession de créance selon l’article 1322 du Code civil ?
Un écrit, à peine de nullité.
À partir de quelle date la cession est-elle opposable aux tiers ?
Dès la date de l’acte.
En cas de cessions successives d’une même créance, quel cessionnaire l’emporte ?
Le premier cessionnaire en date.
Quelles conditions rendent la cession opposable au débiteur cédé ?
La notification, la prise d’acte ou le consentement du débiteur.
À qui le débiteur doit-il payer après que la cession lui est opposable ?
Au cessionnaire.
Quel effet la cession de créance produit-elle sur le patrimoine du cédant ?
La créance en est transférée au patrimoine du cessionnaire.
Que peut faire le cessionnaire après le transfert de la créance ?
En réclamer le paiement au débiteur cédé.
Quelle garantie le cédant doit-il pour une cession à titre onéreux ?
Il garantit l’existence de la créance et de ses accessoires.
Quand la garantie d’existence du cédant est-elle écartée ?
Lorsque le cessionnaire a acquis la créance à ses risques et périls ou connaissait son caractère incertain.
À quelle condition le cédant garantit-il la solvabilité du débiteur ?
S’il s’y est expressément engagé.
Quelle solvabilité la garantie du cédant couvre-t-elle par défaut ?
La solvabilité actuelle du débiteur.
Qu’est-ce que la cession de dette ?
Le débiteur cédant transmet sa dette à un débiteur cessionnaire avec l’accord du créancier cédé.
Quelle forme la cession de dette doit-elle respecter à peine de nullité ?
Elle doit être constatée par écrit.
Quel accord est requis pour la cession de dette ?
L’accord du créancier.
Que faut-il accepter expressément pour libérer le débiteur initial lors d’une cession de dette ?
La libération du débiteur initial.
Quand une créance est-elle liquide ?
Lorsqu’elle est évaluée en argent ou que le titre permet son évaluation.
Quel est le statut juridique des créances et que peut-on en faire ?
Ce sont des biens meubles par détermination de la loi, cessibles ou donnables en garantie.
Quelle exigence s’applique à toute condition ?
Elle doit être licite.
Comment les parties peuvent-elles stipuler le terme ?
Expressément ou tacitement.
Quand le juge peut-il fixer un terme ?
Lorsque les conditions légales le permettent.
Quand le débiteur peut-il renoncer seul au terme ?
Lorsque le terme ne profite qu’à lui.
Quel remplacement l’obligation alternative permet-elle de prévoir en cas de force majeure ?
Une prestation de remplacement.
Quel est l’effet de l’impossibilité par force majeure de la prestation due dans une obligation facultative ?
L’obligation est éteinte.
Quelle référence établit qu’un acte commercial peut présumer la solidarité entre codébiteurs commerçants ?
Cass. Req., 20 oct. 1920.
Quel effet un acte commercial peut-il avoir entre codébiteurs commerçants ?
Il peut entraîner une présomption de solidarité.
Quelles formes la solidarité passive peut-elle prendre ?
Elle peut être légale ou conventionnelle.
Quel article du Code civil prévoit notamment une solidarité légale entre époux ?
L’article 220.
Quel effet produit une demande d’intérêts contre un codébiteur solidaire ?
Les intérêts courent à l’égard de tous les codébiteurs solidaires.
Quel effet produit une remise de dette accordée par un seul créancier solidaire ?
Elle libère le débiteur à l’égard de la part de ce créancier.
Quel paiement le créancier peut-il refuser selon l’article 1342-4 du Code civil ?
Un paiement partiel, même si la prestation est divisible.
Quelle part reste au cédant après la cession de 4 000 € sur 10 000 € ?
Une créance de 6 000 €.
Quel est le rôle principal de la cession Dailly ?
Permettre à une entreprise de céder ses créances professionnelles à un établissement de crédit, une société de financement ou certains FIA.
Quelles informations la notification doit-elle permettre au débiteur d’identifier ?
Le cessionnaire et la créance cédée.
Quelle information la notification de la cession n’a-t-elle pas à préciser ?
Le prix de la créance.
Quelle décision reconnaît la prise d’acte par le comportement du débiteur ?
Cass. com., 9 juin 2022.
Comment le débiteur peut-il manifester qu’il a pris acte de la cession ?
En se comportant comme s’il reconnaissait le cessionnaire comme son créancier.
Dans une cession Dailly, quelle garantie le signataire fournit-il par défaut ?
Il garantit solidairement le paiement des créances cédées.
Quelle réforme a introduit expressément la cession de dette dans le Code civil ?
La réforme du droit des obligations de 2016.
Que doit faire le créancier pour qu’une cession de dette consentie par avance produise effet à son égard ?
La cession doit lui être notifiée ou il doit en prendre acte.
Quelle créance le cessionnaire peut-il éteindre grâce à une cession de dette ?
Une créance qu’il détient contre le cédant.
Quel avantage de paiement le cédant peut-il obtenir grâce à une cession de dette ?
Un délai ou une facilité de paiement.
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1. Quel effet juridique caractérise une obligation entre un créancier et un débiteur ?
2. Quelle distinction permet de différencier une obligation d’un contrat susceptible d’engendrer des obligations réciproques ?
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