Qu’est-ce qui distingue le droit pénal des autres branches répressives ?
La gravité de ses sanctions, notamment la privation de liberté prononcée par le juge pénal.
Quelle peine privative de liberté s’applique aux délits ?
L’emprisonnement.
Quelle peine privative de liberté concerne les crimes ?
La réclusion criminelle.
Quelles valeurs le droit pénal naturel protège-t-il ?
Les valeurs sociales essentielles.
À quoi sert la dissuasion pénale dans le droit pénal artificiel ?
À assurer l’efficacité des réglementations.
Quel choix l’article 40-1 du Code de procédure pénale confie-t-il au procureur ?
Choisir la réponse à donner aux informations reçues sur les infractions.
Que garantit le principe de légalité criminelle ?
Il protège les individus contre les abus de pouvoir en limitant la répression aux interdictions et peines prévues par un texte préexistant.
Quel principe les articles 111-2 et 111-3 du Code pénal expriment-ils ?
Les infractions et les peines doivent être prévues par les textes compétents.
Quels textes peuvent définir les crimes et les délits en droit français ?
La loi.
Quel pouvoir peut définir les contraventions en droit français ?
Le pouvoir réglementaire.
Quelle peine les contraventions réglementaires ne peuvent-elles pas entraîner ?
Une peine privative de liberté.
Quel est le montant maximal de l’amende pour une contravention réglementaire hors récidive ?
1 500 euros.
Sur quelles sources la légalité pénale peut-elle reposer selon la CEDH ?
Sur la loi et la jurisprudence.
Qu’exige la légalité matérielle d’un texte pénal ?
Une clarté, une précision et une prévisibilité suffisantes pour délimiter les comportements interdits.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il abrogé l’incrimination de harcèlement sexuel le 4 mai 2012 ?
Son élément matériel manquait de précision.
Quelles étapes le juge suit-il pour interpréter une loi pénale ?
Il analyse d’abord le texte, puis recherche la finalité de la disposition.
Quelles sources peuvent éclairer la finalité d’une disposition pénale ?
Les travaux préparatoires et la doctrine.
Qu’interdit l’interprétation stricte au juge pénal ?
Étendre une incrimination par analogie à une situation non prévue par la loi.
Quelle limite la loi pénale impose-t-elle aux distinctions et conditions ajoutées par le juge ?
Le juge ne peut ajouter une distinction ou une condition que la loi ne prévoit pas.
Que prévoit l’article 112-1 du Code pénal pour une loi pénale de fond plus sévère ?
Elle ne s’applique pas aux infractions commises avant son entrée en vigueur.
Quand une loi pénale plus douce s’applique-t-elle rétroactivement selon l’article 112-1, alinéa 3 ?
Si l’infraction n’a pas donné lieu à une condamnation définitive.
Comment la peine se distingue-t-elle d’une mesure de sûreté ?
La peine sanctionne une infraction passée selon la culpabilité, tandis que la mesure de sûreté prévient une infraction future selon la dangerosité.
Comment les lois de procédure pénale s’appliquent-elles aux procédures en cours ?
Elles s’appliquent immédiatement aux actes futurs sans invalider les actes antérieurs.
Quelle limite encadre l’application immédiate des lois de prescription ?
Elles ne peuvent faire revivre une prescription déjà acquise.
Pourquoi la jurisprudence pénale est-elle rétroactive par nature ?
Le juge statue sur des faits antérieurs.
Quelle limite la CEDH impose-t-elle aux revirements pénaux plus sévères ?
Ils ne doivent pas être imprévisibles au regard de l’article 7 de la CEDH.
Une loi allongeant un délai de prescription s’applique-t-elle à une infraction déjà prescrite ?
Non, la prescription déjà acquise fait obstacle à son application.
Quand une loi allongeant un délai de prescription peut-elle s’appliquer à une infraction ?
Lorsque le délai de prescription n’est pas encore écoulé.
Selon la territorialité, où la loi pénale française s’applique-t-elle ?
Aux infractions commises en France.
Selon la territorialité, la nationalité de quelles personnes est-elle sans effet ?
Celle de l’auteur et de la victime.
Quand une infraction est-elle réputée commise en France ?
Dès qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire de la République.
Quels espaces liés à la République font partie de son territoire ?
Ses espaces maritimes et aériens.
Selon l’article 113-6, quand la loi française s’applique-t-elle aux crimes commis à l’étranger ?
Lorsque l’auteur est français.
Selon l’article 113-6, quelle condition s’applique aux délits commis à l’étranger par un Français ?
Les faits doivent aussi être punis par la loi du pays de commission, sauf exceptions.
Selon l’article 113-7, quel lien avec la victime permet l’application de la loi française à certains faits commis à l’étranger ?
La victime doit être française.
Selon l’article 113-8, quelle condition permet en principe au ministère public de poursuivre au titre des articles 113-6 et 113-7 ?
Une plainte de la victime ou une dénonciation officielle de l’État où les faits ont été commis.
Comment les infractions politiques sont-elles déterminées ?
Au cas par cas, selon leur élément matériel et leur définition législative.
Que ne suffit pas à transformer une infraction de droit commun en infraction politique ?
Un contexte politique exceptionnel.
Quelles catégories l’article 111-1 du Code pénal distingue-t-il selon la gravité ?
Les crimes, les délits et les contraventions.
De quoi dépend la catégorie d’une infraction ?
De la peine encourue prévue abstraitement par la loi.
La catégorie d’une infraction dépend-elle de la peine prononcée ?
Non, elle dépend de la peine encourue prévue abstraitement par la loi.
Quelle peine privative de liberté caractérise un crime selon l’article 131-1 du Code pénal ?
Une peine supérieure à 10 ans.
Quel est le montant maximal de l’amende d’une contravention de cinquième classe ?
1 500 euros.
Quel est le montant maximal de l’amende en cas de récidive d’une contravention de cinquième classe ?
3 000 euros.
Pour quelles catégories d’infractions la tentative est-elle punissable ?
Pour tous les crimes, les délits prévus par la loi, mais jamais les contraventions.
Quel acte distingue le commencement d’exécution des actes préparatoires ?
Un acte non équivoque tendant directement et immédiatement à la consommation de l’infraction.
Quand l’échec rend-il la tentative punissable ?
Lorsqu’il résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.
Quel effet produit un désistement volontaire avant la consommation ?
Il exclut la tentative punissable.
Qu'est-ce qu'une infraction de commission ?
Une infraction qui reproche un acte positif.
Qu'est-ce qu'une infraction d'omission ?
Une infraction qui réprime une abstention imposée par la loi.
Qu'interdit le principe de légalité au juge concernant une infraction de commission ?
L'étendre à une simple omission non réprimée par la loi.
Comment une infraction simple est-elle caractérisée ?
Par un seul acte.
Que suppose une infraction composite ?
Plusieurs actes identiques répétés ou plusieurs actes de nature différente.
Quel auteur associe le droit pénal aux états forts et définis de la conscience collective ?
Durkheim.
Combien d’incriminations le chiffre souvent diffusé par le ministère recense-t-il ?
16 000, selon un chiffre diffusé dont l’exactitude n’est pas connue.
Quand l’article 111-5 du Code pénal permet-il au juge pénal d’apprécier la légalité d’un acte administratif ?
Lorsque la solution du procès pénal en dépend.
Quand la Cour de cassation considère-t-elle la légalité satisfaite ?
Lorsque les termes de la loi permettent une interprétation sans risque d’arbitraire.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la définition pénale de l’inceste le 16 septembre 2011 ?
En raison de son manque de précision.
Pourquoi la CEDH n’exige-t-elle pas une prévisibilité pénale absolument certaine ?
Parce que le droit doit pouvoir s’adapter aux situations.
Quelle distinction la Cour de cassation a-t-elle refusé d’établir dans l’affaire Sarah Halimi ?
Une distinction selon l’origine du trouble ayant altéré le discernement.
Quel est le parcours juridique de l’état de nécessité ?
D’abord créé par la jurisprudence, il a ensuite été intégré dans la loi.
Quelle règle la chambre criminelle a-t-elle rappelée le 14 avril 2021 ?
Le juge ne peut ajouter une condition à un texte pénal qui n’en contient pas.
Que fait une loi interprétative par rapport à une loi antérieure ?
Elle la précise sans la modifier en théorie et est réputée faire corps avec elle.
Que fait une loi déclarative ?
Elle constate l’existence d’une règle présentée comme préexistante.
Quelle règle la chambre criminelle a-t-elle posée le 25 novembre 2020 sur l’interprétation jurisprudentielle plus sévère ?
Elle ne s’applique pas aux faits antérieurs à l’arrêt concernant la responsabilité pénale des personnes morales.
Quelle date marque la décision de la chambre criminelle sur la responsabilité pénale des personnes morales ?
Le 25 novembre 2020.
À partir de quels faits s’applique la nouvelle interprétation plus sévère de la responsabilité pénale des personnes morales ?
Aux faits commis à partir du lendemain de l’arrêt.
À quels navires ou aéronefs la loi pénale française s’applique-t-elle, quel que soit leur lieu ?
Aux navires et aéronefs français, ainsi qu’aux infractions dirigées contre eux.
Quel texte permet l’application de la loi française à certains actes de complicité commis en France ?
L’article 113-5, alinéa 2.
Pour les actes visés par l’article 113-5, alinéa 2, la punissabilité à l’étranger est-elle exigée ?
Non, elle n’est pas exigée.
Pour les actes visés par l’article 113-5, alinéa 2, faut-il une décision étrangère définitive ?
Non, une décision étrangère définitive n’est pas exigée.
Quelles infractions sont notamment exemptées de réciprocité d’incrimination ?
La corruption internationale, le terrorisme, les agressions sexuelles sur mineur, le tourisme sexuel et le mercenariat.
Selon l’article 113-9, quel effet produit un jugement étranger sur les mêmes faits ?
Il interdit un second procès en France.
Quels crimes la compétence universelle permet-elle aux juridictions françaises de juger ?
Certains crimes graves, indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime et du lieu des faits.
Quand l’article 113-2-1 du Code pénal répute-t-il certaines infractions électroniques commises en France ?
Lorsqu’elles ont pour victime une personne physique ou morale située en France.
Quel est le régime actuel de la détention criminelle par rapport à la réclusion criminelle ?
Il est identique à celui de la réclusion criminelle.
À quelles infractions la détention criminelle demeure-t-elle associée ?
Aux infractions politiques.
Quel article permet le sursis pour une infraction politique dans les conditions évoquées au cours ?
L’article 132-30.
Quel droit régit les infractions militaires ?
Un droit spécial visant notamment à sanctionner l’indiscipline militaire grave.
Dans quel code les infractions militaires sont-elles regroupées ?
Dans le code de la justice militaire.
Quelle loi régit principalement les infractions de presse ?
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Jusqu’à quelle durée de privation de liberté un délit peut-il être puni ?
Jusqu’à 10 ans.
Pourquoi la tentative de violence physique n’est-elle pas punissable ?
La peine dépend du dommage effectivement causé, notamment de la durée de l’incapacité totale de travail.
Quand intervient le repentir actif par rapport à la consommation ?
Après la consommation de l’infraction.
Quel effet le repentir actif a-t-il sur la tentative déjà caractérisée ?
Il ne la fait pas disparaître.
Quelle tentative impossible la Cour de cassation admet-elle dans l’affaire Perdereau ?
La tentative de meurtre d’une personne déjà morte.
Que réprime l'article 223-6, alinéa 2, du Code pénal ?
La non-assistance à personne en danger.
Teste tes connaissances avec un QCM de 48 questions sur Application de la loi pénale.
1. Une infraction suppose plusieurs actes de nature différente : comment se distingue-t-elle d’une infraction simple ?
2. Un Français commet un délit à l’étranger, et les faits sont également punis dans le pays où ils ont été commis : quelle règle générale s’applique ?
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