★ À maîtriser
Le droit pénal se distingue des autres branches répressives par la gravité de ses sanctions, notamment la privation de liberté, prononcée à titre de sanction par le juge pénal.
L’emprisonnement est la peine privative de liberté applicable aux délits, tandis que la réclusion criminelle concerne les crimes.
Le droit pénal naturel protège des valeurs sociales essentielles, tandis que le droit pénal artificiel utilise la dissuasion pénale pour assurer l’efficacité de réglementations.
En application de l’article 40-1 du Code de procédure pénale, le procureur de la République reçoit les informations relatives aux infractions et choisit la réponse à leur donner, notamment la poursuite, une mesure alternative ou l’absence de poursuite.
Compléments
Le cours attribue à Durkheim l’idée que le droit pénal identifie les états forts et définis de la conscience collective.
Selon le chiffre souvent diffusé par le ministère, il existerait 16 000 incriminations, sans que leur nombre exact soit connu.
Peine : protéger la société, mais aussi réinsérer la personne
★ À maîtriser
Les articles 111-2 et 111-3 du Code pénal expriment le principe selon lequel les infractions et les peines doivent être prévues par les textes compétents.
En droit français, les crimes et les délits relèvent du domaine de la loi, tandis que les contraventions peuvent être définies par le pouvoir réglementaire.
Les contraventions définies par voie réglementaire ne peuvent entraîner une peine privative de liberté et leur amende ne peut dépasser 1 500 euros, sauf doublement en cas de récidive contraventionnelle.
Pour la CEDH, la légalité pénale peut reposer sur la loi et la jurisprudence, tandis que le droit français rattache traditionnellement la légalité à un texte écrit, notamment à la lumière de l’article 111-4 du Code pénal.
Compléments
La Cour de cassation estime que la légalité est satisfaite lorsque les termes de la loi sont assez clairs et précis pour permettre une interprétation sans risque d’arbitraire.
Selon la CEDH, les normes pénales n’ont pas à être prévisibles avec une certitude absolue, car le droit doit pouvoir s’adapter aux situations.
★ À maîtriser
📌 L’interprétation stricte interdit au juge pénal d’étendre une incrimination par analogie à une situation que la loi ne prévoit pas.
📌 Le juge pénal ne peut pas ajouter une distinction ou une condition que la loi ne prévoit pas.
Compléments
Dans l’affaire Sarah Halimi, la Cour de cassation a refusé de distinguer selon l’origine du trouble ayant altéré le discernement, car la loi ne prévoyait pas cette distinction.
L’état de nécessité, initialement créé par la jurisprudence, a ensuite été intégré dans la loi.
Par son arrêt du 14 avril 2021, la chambre criminelle a rappelé que le juge ne peut ajouter une condition à un texte pénal qui n’en contient pas.
Interpréter le texte, sans analogie ni distinction ajoutée
★ À maîtriser
Selon l’article 112-1 du Code pénal, les lois pénales de fond plus sévères ne s’appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur.
Selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, une loi pénale plus douce s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur si elles n’ont pas donné lieu à une condamnation définitive.
La peine sanctionne une infraction passée en fonction de la culpabilité, tandis qu’une mesure de sûreté vise à prévenir une infraction future en fonction de la dangerosité.
Les lois de procédure pénale s’appliquent immédiatement aux actes futurs des procédures en cours, sans invalider les actes accomplis avant leur entrée en vigueur.
Les lois de prescription s’appliquent immédiatement aux prescriptions non acquises, mais ne peuvent faire revivre une prescription déjà acquise.
Compléments
📌 Une loi interprétative précise une loi antérieure sans la modifier en théorie et est réputée faire corps avec elle, tandis qu’une loi déclarative constate l’existence d’une règle présentée comme préexistante.
Fond : non-rétroactivité ; procédure : application immédiate
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence pénale est par nature rétroactive, car le juge statue sur des faits antérieurs, mais la CEDH interdit qu’un revirement plus sévère soit imprévisible au regard de l’article 7 de la CEDH.
📌 Une loi qui allonge un délai de prescription ne s’applique pas à une infraction dont la prescription était déjà acquise, mais elle peut s’appliquer si le délai n’était pas encore écoulé.
Compléments
La loi rétroactive plus sévère est interdite ; le revirement prévisible peut s’appliquer.
★ À maîtriser
📌 Selon le principe de territorialité, la loi pénale française s’applique aux infractions commises en France, quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime.
📌 Une infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire de la République, qui comprend aussi les espaces maritimes et aériens qui lui sont liés.
Compléments
📌 La loi pénale française s’applique aux infractions commises à bord d’un navire ou d’un aéronef français, ou dirigées contre ceux-ci, quel que soit leur lieu de présence.
📌 Pour les actes de complicité commis en France concernant certains crimes contre les personnes commis à l’étranger, l’article 113-5, alinéa 2, permet l’application de la loi française sans exiger que les faits soient punissables à l’étranger ni constatés par une décision étrangère définitive.
Un seul fait constitutif en France peut rattacher l’infraction au territoire français.
★ À maîtriser
Selon l’article 113-6, la loi française s’applique aux crimes commis à l’étranger par un auteur français et aux délits commis dans les mêmes conditions si les faits sont également punis par la législation du pays de commission, sauf exceptions prévues pour certaines infractions.
Selon l’article 113-7, la loi française peut s’appliquer à certains crimes ou délits commis à l’étranger lorsque la victime est française, sans exigence de réciprocité d’incrimination.
Pour les compétences personnelles des articles 113-6 et 113-7, l’article 113-8 exige en principe une plainte de la victime ou une dénonciation officielle de l’État où les faits ont été commis pour que le ministère public puisse poursuivre.
Compléments
Les exceptions citées concernent :
Selon l’article 113-9, une personne déjà jugée à l’étranger pour les mêmes faits ne peut pas faire l’objet d’un second procès en France, tandis qu’un classement sans jugement ne fait pas obstacle aux poursuites françaises.
La compétence universelle permet aux juridictions françaises de juger certains crimes graves indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime et du lieu des faits, notamment sur le fondement d’une convention internationale, sous réserve de la compétence prioritaire de la CPI.
Pour certaines infractions commises au moyen d’un réseau de communication électronique, l’article 113-2-1 les répute commises en France si elles ont pour victime une personne physique ou morale située en France.
Compétence active pour l’auteur français, passive pour la victime française.
★ À maîtriser
📌 Les infractions politiques sont déterminées au cas par cas selon leur élément matériel et leur définition législative ; un contexte politique exceptionnel ne transforme pas à lui seul une infraction de droit commun en infraction politique.
Compléments
📌 L’article 132-30 permet le sursis pour une infraction politique dans les conditions évoquées au cours, contrairement à une infraction de droit commun pour laquelle la personne a déjà été condamnée à une peine d’emprisonnement.
Les infractions militaires relèvent d’un droit spécial visant notamment à sanctionner l’indiscipline militaire grave et sont regroupées dans le code de la justice militaire.
Les infractions de presse sont principalement régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et bénéficient d’un régime judiciaire particulier lié à la liberté d’expression.
★ À maîtriser
L’article 111-1 du Code pénal répartit les infractions en crimes, délits et contraventions selon leur gravité.
La catégorie d’une infraction dépend de la peine encourue prévue abstraitement par la loi, et non de la peine effectivement prononcée.
Un crime est puni d’une peine privative de liberté supérieure à 10 ans, selon l’article 131-1 du Code pénal.
Une contravention est définie par une amende maximale de 1 500 euros pour la cinquième classe, portée à 3 000 euros en cas de récidive, et n’est jamais punie d’une peine privative de liberté.
Compléments
📌 Les délits regroupent les infractions punies d’une peine privative de liberté allant jusqu’à 10 ans ainsi que certaines infractions uniquement punies d’une amende supérieure à 3 750 euros.
Contravention, délit, crime : la gravité augmente avec la peine encourue.
★ À maîtriser
La tentative est punissable pour tous les crimes, pour les délits uniquement lorsque la loi le prévoit, et jamais pour les contraventions.
Le commencement d’exécution se distingue des actes préparatoires par un acte non équivoque qui tend directement et immédiatement à la consommation de l’infraction.
La tentative est punissable si l’échec résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ; un désistement volontaire intervenu avant la consommation exclut la tentative punissable.
Compléments
📌 La tentative de violence physique n’est pas punissable, car la peine dépend du dommage effectivement causé, notamment de la durée de l’incapacité totale de travail.
📌 Le repentir actif intervient après la consommation de l’infraction et ne fait donc pas disparaître la tentative déjà caractérisée.
Intention, commencement d’exécution, puis échec indépendant de l’auteur.
★ À maîtriser
Une infraction de commission reproche un acte positif, tandis qu’une infraction d’omission réprime une abstention que la loi impose de ne pas commettre.
Une infraction de commission ne peut pas être étendue par le juge à une simple omission lorsque la loi ne réprime pas cette abstention, en application du principe de légalité.
Une infraction simple est caractérisée par un seul acte, tandis qu’une infraction composite suppose plusieurs actes identiques répétés ou plusieurs actes de nature différente.
Compléments
Commission : agir ; omission : s’abstenir malgré une obligation d’agir.
★ À maîtriser
📌 La commission suppose un acte positif et ne peut pas être étendue à une omission produisant le même résultat sans texte qui la réprime.
📌 L’article 121-3 du Code pénal permet de retenir des délits fondés sur une faute ou une imprudence, que le comportement consiste en une commission ou en une omission.
Compléments
L’arrêt CAP de Poitiers de 1901 a conduit à la relaxe des proches d’une jeune femme séquestrée et maltraitée, faute de texte punissant leur omission, les violences étant des infractions de commission.
Un médecin peut être poursuivi pour une blessure causée par un geste chirurgical manqué ou pour s’être abstenu d’accomplir à temps et efficacement un acte nécessaire.
Un acte accompli relève de la commission ; l’absence d’acte relève de l’omission.
★ À maîtriser
📌 Une infraction composite suppose plusieurs actes, qui peuvent être identiques dans une infraction d’habitude ou de nature différente dans une infraction complexe.
📌 La condition préalable est une situation préexistante qui n’est ni un comportement de l’auteur ni un acte illicite, contrairement aux éléments d’une infraction complexe qui sont accomplis par l’auteur.
📌 La jurisprudence considère que deux actes suffisent à caractériser une infraction d’habitude, même s’ils sont séparés par un délai très court ou très long.
Compléments
📌 Pour une infraction complexe, la juridiction française peut être compétente si l’un des éléments constitutifs a été commis en France.
Un acte caractérise l’infraction simple ; plusieurs actes la rendent composite.
★ À maîtriser
📌 L’infraction instantanée repose sur un acte accompli en quelques instants, tandis que l’infraction continue résulte d’un acte qui se prolonge dans le temps.
📌 Pour une infraction continue, la détermination de la loi applicable dans le temps, de la prescription et de l’âge de l’auteur se rapporte à la fin du comportement.
Compléments
📌 Le recel par dissimulation ou détention est une infraction continue, tandis que le recel par intermédiation ou transmission est en principe instantané.
L’acte s’achève vite dans l’infraction instantanée, mais se prolonge dans l’infraction continue.
📌 Le lien de causalité entre le comportement et le préjudice doit être certain ; en cas de doute, la personne ne peut être punie ni poursuivie sur ce fondement.
Résultat effectif, risque puni sans résultat, puis actes préparatoires punis.
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1. Une infraction suppose plusieurs actes de nature différente : comment se distingue-t-elle d’une infraction simple ?
2. Un Français commet un délit à l’étranger, et les faits sont également punis dans le pays où ils ont été commis : quelle règle générale s’applique ?
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Qu’est-ce qui distingue le droit pénal des autres branches répressives ?
La gravité de ses sanctions, notamment la privation de liberté prononcée par le juge pénal.
Quelle peine privative de liberté s’applique aux délits ?
L’emprisonnement.
Quelle peine privative de liberté concerne les crimes ?
La réclusion criminelle.
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