Fiche de révision : Libre circulation des personnes et services

📋 Plan du Cours

1. Origines et élargissement du marché intérieur
2. Évolutions des traités européens
3. Union douanière et marché intérieur
4. Règles de réalisation des libertés
5. Articulation des libertés de circulation
6. Marchandises et obstacles tarifaires
7. Taxes d’effet équivalent et dérogations
8. Impositions intérieures et fiscalité
9. Restrictions quantitatives à l’importation
10. Restrictions quantitatives à l’exportation
11. Justifications des entraves commerciales
12. Libertés professionnelles européennes
13. Réglementations relatives aux modalités de vente
14. Bénéficiaires de la libre circulation
15. Droits d’entrée, de séjour et d’égalité
16. Limites et éloignement des citoyens européens
17. Reconnaissance des qualifications professionnelles
18. Exercice des libertés professionnelles

📖 1. Origines et élargissement du marché intérieur

★ À maîtriser

• Les traités fondateurs de l’Union sont la CECA, la CEE et la CEEA.

• Le traité CECA, conclu en 1951, a créé un marché commun du charbon et de l’acier entre six États afin de construire des intérêts économiques communs et de prévenir une nouvelle guerre.

• La CEE, créée en 1957, visait un marché commun fondé sur la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, ainsi que sur la libre concurrence.

• L’Union européenne est passée de six États membres en 1957 à vingt-sept après le retrait du Royaume-Uni.

Compléments

• La CEE a instauré des politiques communes, notamment agricole, de la pêche et des transports, et a repris les avancées institutionnelles de la CECA.

📌 Le statut d’État candidat autorise l’ouverture de négociations et l’accès à des aides, mais ne préjuge pas de l’adhésion finale à l’Union.

💡 Astuce mémo

CECA (1951) → CEE (1957) → Union européenne

📖 2. Évolutions des traités européens

★ À maîtriser

• L’Acte unique européen a relancé le marché intérieur en facilitant l’adoption de mesures d’harmonisation à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité.

• Le traité de Maastricht a créé l’Union européenne et sa structure en trois piliers, étendu ses compétences à des domaines non économiques et instauré l’Union économique et monétaire.

📌 La citoyenneté européenne détache la liberté de circulation des personnes d’un objectif économique, mais le séjour de plus de trois mois reste soumis à des conditions.

Compléments

• Selon le cours, vingt et un États membres appartiennent à la zone euro, tandis que le Danemark et la Suède ont choisi de ne pas la rejoindre.

• La monnaie unique facilite la circulation des marchandises et des services en supprimant les barrières monétaires et stimule la concurrence en facilitant la comparaison des prix.

💡 Astuce mémo

Diversité des règles nationales → harmonisation européenne

📖 3. Union douanière et marché intérieur

🔑 Notions clés & Définitions

• Union douanière : L’Union douanière comprend l’interdiction des droits de douane entre États membres et l’adoption d’un tarif douanier commun pour les relations avec les pays tiers.

★ À maîtriser

📌 L’article 28 TFUE interdit entre États membres les droits de douane à l’importation et à l’exportation ainsi que toute taxe d’effet équivalent, et prévoit un tarif douanier commun envers les pays tiers.

📌 L’union douanière concerne les marchandises, tandis que le marché intérieur organise aussi la libre circulation des personnes, des services et des capitaux.

Compléments

• Les droits du tarif douanier commun sont négociés au niveau de l’Union dans le cadre de la politique commerciale commune et leurs recettes alimentent le budget de l’Union.

• Dans l’arrêt CJCE, 1973, Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders, la Cour décrit l’union douanière comme l’élimination complète des entraves internes et l’établissement d’un tarif unique destiné à éviter détournements de trafic et distorsions de concurrence.

💡 Astuce mémo

Union douanière : marchandises ; marché intérieur : quatre libertés

📖 4. Règles de réalisation des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance mutuelle : La reconnaissance mutuelle implique qu’un produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre puisse en principe être commercialisé dans un autre, même selon des prescriptions techniques ou qualitatives différentes.

★ À maîtriser

• Les traités interdisent aux États les entraves aux libertés, tandis que les mesures d’harmonisation rapprochent les législations nationales.

• L’article 114 TFUE est la procédure de principe d’harmonisation : il prévoit une procédure législative ordinaire et un vote du Conseil à la majorité qualifiée, sauf domaines exclus.

• L’article 115 TFUE est la procédure d’harmonisation d’exception, notamment pour les dispositions fiscales relatives à la libre circulation et celles concernant les droits et intérêts des travailleurs salariés, et le Conseil y statue à l’unanimité.

• Les méthodes d’harmonisation sont :

  • L’harmonisation totale substitue une règle européenne à la législation nationale.
  • L’harmonisation partielle laisse subsister des variations nationales.
  • L’harmonisation optionnelle permet de choisir entre norme nationale et norme européenne.

📌 Lorsqu’un domaine est harmonisé, la légalité d’une règle nationale s’apprécie au regard de l’acte européen d’harmonisation et l’État ne peut invoquer un motif d’intérêt général pour justifier une restriction, sauf si cet acte le prévoit.

• Dans l’arrêt CJCE, 1979, Cassis de Dijon – Commission c/ Italie, la Cour a consacré le principe selon lequel les marchandises légalement produites et commercialisées dans un État membre doivent pouvoir être introduites dans un autre.

Compléments

📌 Le principe de reconnaissance mutuelle peut être écarté si un État démontre une différence de protection et invoque un impératif d’intérêt général, notamment la santé publique ou l’environnement.

💡 Astuce mémo

Traités démantèlent les barrières ; harmonisation rapproche les législations

📖 5. Articulation des libertés de circulation

📝 Points essentiels

• Pour analyser une réglementation au regard des libertés de circulation, il faut d’abord vérifier que le litige entre dans le champ du droit de l’Union, puis identifier la liberté concernée à partir de l’objet de la réglementation.

📌 L’application des libertés de circulation suppose notamment un élément d’extranéité intracommunautaire ayant un impact sur les échanges entre États membres ; l’entrée de marchandises provenant d’un pays tiers ne suffit pas à elle seule.

📌 Lorsqu’une réglementation touche à deux libertés, la Cour retient la liberté correspondant à son objet dominant, l’élément accessoire suivant le principal.

💡 Astuce mémo

Champ du droit de l’UE → liberté concernée

📖 6. Marchandises et obstacles tarifaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Marchandise : Une marchandise est un produit appréciable en argent et susceptible de faire l’objet d’une importation ou d’une exportation licite, selon l’arrêt CJCE, 1968, Commission c/ Italie.
• Taxe d’effet équivalent : Une taxe d’effet équivalent est une charge pécuniaire unilatéralement imposée sur une marchandise en raison du franchissement d’une frontière, quels que soient son montant, son appellation, sa finalité ou son bénéficiaire, selon l’arrêt CJCE, 1969, Commission c/ Italie.

★ À maîtriser

• L’article 29, paragraphe 2, TFUE étend la libre circulation aux produits originaires des États membres et aux produits de pays tiers mis en libre pratique après accomplissement des formalités d’importation et perception des droits de douane et taxes exigibles.

• Les entraves tarifaires imposent une charge pécuniaire, tandis que les entraves non tarifaires comprennent notamment les restrictions quantitatives telles que les quotas.

• L’article 30 TFUE interdit entre États membres les droits de douane à l’importation et à l’exportation ainsi que les taxes d’effet équivalent, y compris les droits de douane à caractère fiscal.

Compléments

• Dans les arrêts CJCE, 1994, Lancry et CJCE, 2004, Carbonati, la Cour a considéré comme taxes d’effet équivalent, respectivement, l’octroi de mer perçu sur les marchandises entrant dans des territoires d’outre-mer et la taxe communale perçue à la sortie du marbre de Carrare.

💡 Astuce mémo

Origine ou libre pratique : produit européen ; passage de frontière : TEE

📖 7. Taxes d’effet équivalent et dérogations

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe d’effet équivalent : Charge pécuniaire unilatéralement imposée en raison du passage d’une frontière, quelle que soit son appellation, sa finalité, son mode de perception ou son effet discriminatoire.

★ À maîtriser

📌 Une taxe peut être admise comme contrepartie d’un service si celui-ci est individualisé, facultatif et demandé par l’opérateur, et si le montant de la taxe est proportionné au coût du service.

Compléments

• Dans l’arrêt Lancry de 1994, la CJCE a qualifié l’octroi de mer, perçu sur les marchandises entrant dans certains territoires ultramarins, de charge pécuniaire interdite en tant que taxe d’effet équivalent.

• Dans l’arrêt Carbonati de 2004, la CJCE a qualifié de taxe d’effet équivalent une charge imposée aux producteurs lors de la sortie du marbre extrait à Carrare pour être exporté vers d’autres États membres.

• Parmi les exemples de taxes d’effet équivalent figurent :

  • les taxes sanitaires
  • les taxes postales
  • les droits de statistiques
  • les taxes sur le transport d’électricité

📌 Une taxe d’effet équivalent peut être autorisée par une réglementation de l’Union européenne ou par une convention internationale, notamment lorsque la réglementation européenne permet le maintien de l’octroi de mer au titre de la politique régionale.

💡 Astuce mémo

Frontière franchie : TEE ; service individualisé demandé : exception possible.

📖 8. Impositions intérieures et fiscalité

★ À maîtriser

• L’article 110 TFUE interdit les impositions intérieures discriminatoires sur les produits similaires et les impositions protectionnistes sur les produits concurrents, tandis que les États conservent une marge de manœuvre dans la fixation de leur fiscalité.

📌 L’article 110, alinéa 1, TFUE interdit de taxer plus lourdement les produits importés que les produits nationaux similaires, y compris par des délais de recouvrement ou des sanctions fiscales plus sévères.

📌 L’article 110, alinéa 2, TFUE interdit une différence de taxation entre produits non similaires en rapport de concurrence lorsqu’elle favorise la consommation du produit national au détriment du produit importé.

Compléments

• Dans l’arrêt Humblot de 1985, la CJCE a examiné une taxe automobile dont la quatrième catégorie ne concernait aucune voiture française et pesait lourdement sur les voitures allemandes.

• Dans l’arrêt Commission contre Belgique de 1987, la CJCE a écarté les grands vins de l’analyse de concurrence entre vins de raisin et bière, puis a rejeté le grief faute de preuve du caractère protecteur des taux de TVA différenciés. - Commission c/ Belgique

📌 L’article 111 TFUE interdit à un État membre d’avantager fiscalement ses produits exportés, notamment en remboursant une part de la fiscalité supérieure à celle supportée par le produit dans l’État d’exportation.

💡 Astuce mémo

Article 110 : discrimination ou protection ; article 111 : avantage à l’exportation.

📖 9. Restrictions quantitatives à l’importation

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure d’effet équivalent : CJCE, Dassonville, 1974 - Toute réglementation commerciale d’un État membre susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire.

★ À maîtriser

📌 Pour relever de l’article 34 TFUE, une mesure doit être imputable à un État membre et constituer une réglementation commerciale relative aux marchandises, dont l’effet restrictif suffit sans qu’il soit nécessaire de prouver une discrimination.

• Dans l’arrêt Cassis de Dijon de 1979, la CJCE a qualifié de mesure d’effet équivalent une réglementation allemande applicable sans distinction aux produits nationaux et importés, car elle restreignait leur commercialisation.

📌 Selon l’arrêt Keck et Mithouard de 1993, une modalité de vente échappe à l’article 34 TFUE si elle s’applique à tous les opérateurs concernés et affecte de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et importés. - CJCE

Compléments

• Dans l’arrêt Commission contre Italie de 2009, la CJCE a retenu le critère de l’entrave à l’accès au marché pour apprécier une réglementation qui n’entrait pas clairement dans les catégories des conditions des produits ou des modalités de vente.

• Dans l’arrêt Ker-Optika de 2010, la CJUE a traité l’interdiction de vendre des lentilles de contact sur internet comme une modalité de vente qui affectait davantage en fait les opérateurs d’autres États membres.

💡 Astuce mémo

Produit, vente ou accès au marché : identifier d’abord la catégorie pour choisir le test.

📖 10. Restrictions quantitatives à l’exportation

📝 Points essentiels

📌 L’article 35 TFUE interdit les restrictions quantitatives à l’exportation et les mesures d’effet équivalent qui rendent plus difficile la sortie d’un produit national vers un autre État membre.

• Dans l’arrêt Groenveld de 1979, la CJCE exigeait qu’une réglementation restreigne spécifiquement les courants d’exportation, différencie commerce intérieur et extérieur et procure un avantage à la production nationale au détriment de celle d’un autre État membre.

• Dans l’arrêt Lodewijk de 2009, la CJUE a admis qu’une réglementation puisse relever de l’article 35 TFUE lorsqu’elle affecte en fait plus lourdement les ventes vers d’autres États membres que la commercialisation intérieure.

💡 Astuce mémo

Groenveld exige une restriction spécifique ; Lodewijk retient aussi un désavantage de fait à l’exportation.

📖 11. Justifications des entraves commerciales

★ À maîtriser

• Les motifs de justification énumérés à l’article 36 TFUE sont : la moralité publique, l’ordre public, la sécurité publique, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux, la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, la protection de la propriété industrielle et commerciale

📌 Une restriction justifiée par l’article 36 TFUE ne doit constituer ni une discrimination arbitraire ni une restriction déguisée aux échanges, et doit être nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.

• Dans l’arrêt Cassis de Dijon de 1979, la CJCE a admis que des exigences impératives d’intérêt général autres que les motifs de l’article 36 TFUE puissent justifier certaines entraves, mais pas les mesures discriminatoires.

📌 La justification d’une entrave exige un objectif admissible ainsi qu’une mesure nécessaire et proportionnée, ce qui suppose d’examiner son aptitude à atteindre l’objectif et l’existence de moyens moins restrictifs.

Compléments

• Parmi les exigences impératives d’intérêt général reconnues figurent :

  • la protection de l’environnement
  • la protection des travailleurs
  • la protection des consommateurs
  • la défense d’une langue
  • l’efficacité des contrôles fiscaux
  • la sécurité publique
  • la loyauté des transactions commerciales

• Dans l’arrêt Commission contre Danemark de 1988, la CJCE a admis la nécessité de règles danoises imposant des emballages réutilisables, mais a jugé disproportionnée l’obligation d’obtenir l’agrément d’une agence lorsqu’il existait des moyens moins restrictifs. - Commission c/ Danemark

💡 Astuce mémo

Article 36 : liste fermée ; Cassis : exigences d’intérêt général, sauf mesures discriminatoires.

📖 12. Libertés professionnelles européennes

★ À maîtriser

• Les trois libertés professionnelles consacrées par les traités sont :
  • exercer une activité salariée dans un autre État membre
  • fournir des services
  • s’y établir durablement

📌 L’application des règles du marché intérieur aux marchandises dépend de leur origine : une importation depuis un pays tiers relève des règles pertinentes de l’accord avec ce pays, une situation entièrement nationale est purement interne, et un échange entre États membres présente un élément d’extranéité européen.

Compléments

• Les libertés professionnelles sont soumises à un principe d’interdiction des restrictions et peuvent connaître des dérogations, notamment pour des motifs d’ordre public ou des systèmes d’autorisation, certaines professions pouvant être réservées aux nationaux.

📖 13. Réglementations relatives aux modalités de vente

★ À maîtriser

📌 Selon la jurisprudence Keck, une réglementation relative aux modalités de vente échappe à la qualification de mesure d’effet équivalent si elle s’applique indistinctement aux opérateurs du territoire et affecte de la même manière en droit et en fait les produits nationaux et ceux provenant d’autres États.

Compléments

📌 Une mesure restrictive peut être justifiée par l’article 36 TFUE ou, lorsqu’elle n’est pas discriminatoire, par les exigences impératives d’intérêt général issues de la jurisprudence Cassis de Dijon.

📌 Une mesure justifiée par la protection contre les incendies, rattachée à l’ordre public et à la sécurité publique de l’article 36 TFUE, doit être nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.

📖 14. Bénéficiaires de la libre circulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Travailleur : Un travailleur est une personne qui exerce une activité économique contre rémunération, selon CJCE, 1982, Levin.

★ À maîtriser

• Les traités consacrent trois libertés professionnelles :

  • l’exercice d’une activité salariée dans un autre État membre
  • la prestation de services dans un autre État membre
  • l’établissement dans un autre État membre

• Selon CJCE, 1991, Antonissen, un chercheur d’emploi peut bénéficier d’un droit de séjour pour chercher un emploi ; l’État peut fixer un délai raisonnable de six mois, apprécié au regard de sa situation personnelle.

Compléments

📌 Le droit de séjour dérivé des membres de la famille suppose que le travailleur communautaire bénéficie lui-même d’un droit de séjour légal, conformément à l’article 2 de la directive 2004/38.

• La directive 2004/38 inclut parmi les membres de la famille : le conjoint, les descendants directs âgés de moins de 21 ans ou à charge, les ascendants directs à charge du travailleur ou de son conjoint ou partenaire

📌 La directive 2004/38 s’applique au citoyen de l’Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui de sa nationalité et à sa famille ; elle ne s’applique donc pas aux situations purement internes.

💡 Astuce mémo

Travailleurs d’abord, familles ensuite, puis retraités, étudiants et citoyens européens.

📖 15. Droits d’entrée, de séjour et d’égalité

★ À maîtriser

• Les directives de 1990 ont étendu la liberté de circulation aux retraités, aux étudiants et aux autres personnes inactives, sous des conditions de ressources et d’assurance sociale pour certaines catégories.

• Le traité de Maastricht a consacré la citoyenneté européenne et l’article 21, paragraphe 1, TFUE reconnaît à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de séjourner librement, sous réserve des limitations et conditions applicables.

📌 L’article 5 de la directive 2004/38 impose aux États membres d’admettre le citoyen de l’Union muni d’un document d’identité valide sans visa d’entrée ; les membres de sa famille ressortissants de pays tiers peuvent être soumis à visa, sauf s’ils détiennent une carte de séjour valide.

📌 Le séjour de moins de trois mois ne requiert pas de condition supplémentaire au-delà des documents d’identité ou de voyage valides, tandis que le séjour de plus de trois mois est soumis aux conditions de l’article 7 de la directive 2004/38.

• Pour séjourner plus de trois mois, le droit de séjour concerne :
  • les travailleurs salariés ou indépendants
  • les personnes inactives disposant de ressources suffisantes et d’une assurance maladie
  • les étudiants inscrits dans un établissement agréé ou financé par l’État

📌 Le droit de séjour permanent est acquis après cinq années de séjour légal ininterrompu dans l’État d’accueil et s’étend aux membres de la famille qui y ont eux aussi séjourné légalement pendant cinq ans.

📌 L’article 24 de la directive 2004/38 pose l’égalité de traitement avec les nationaux pour les citoyens de l’Union qui séjournent conformément à la directive et, sous conditions, pour les membres de leur famille.

• Selon CJUE, 2015, Dano, un citoyen inactif ne peut invoquer l’égalité de traitement pour obtenir une prestation sociale s’il ne démontre pas qu’il dispose d’un droit de séjour conforme à la directive 2004/38, notamment des ressources suffisantes et une assurance maladie.

Compléments

• Selon CJCE, 2002, Baumbast, le droit de séjour prévu par l’article 21, paragraphe 1, TFUE reste soumis aux conditions des traités et du droit dérivé, notamment aux conditions applicables aux personnes inactives.

• L’article 4 de la directive 2004/38 autorise le citoyen de l’Union muni d’une carte d’identité ou d’un passeport valide, ainsi que les membres de sa famille munis d’un passeport valide, à quitter le territoire d’un État membre sans visa de sortie.

• La continuité du séjour permanent n’est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois au total par an, certaines absences liées aux obligations militaires, ni une absence ininterrompue de douze mois au maximum pour des raisons importantes comme une grossesse, une maladie grave, des études ou un détachement professionnel.

• Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd qu’après une absence de plus de deux ans consécutifs de l’État membre d’accueil.

• Pendant les trois premiers mois de séjour, l’État d’accueil n’est pas tenu d’accorder une prestation d’assistance sociale et, avant l’acquisition du séjour permanent, il peut refuser certaines aides d’entretien aux études aux personnes autres que les travailleurs et leur famille.

💡 Astuce mémo

Trois mois ouvrent le séjour simple ; au-delà, le séjour est conditionné.

📖 16. Limites et éloignement des citoyens européens

★ À maîtriser

📌 L’article 27 de la directive 2004/38 permet de limiter la circulation et le séjour pour des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, notamment par une interdiction d’entrée ou une expulsion.

• Selon CJCE, 1977, Bouchereau, l’ordre public et la sécurité publique doivent être interprétés strictement et supposent une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société ; les intérêts économiques ne constituent pas un motif d’ordre public.

📌 Selon l’article 27, paragraphe 2, de la directive 2004/38, une mesure d’éloignement fondée sur l’ordre public ou la sécurité publique doit respecter la proportionnalité et reposer exclusivement sur le comportement personnel de l’intéressé ; une condamnation pénale antérieure ne peut, à elle seule, la justifier.

📌 Pour un séjour de moins de cinq ans, l’ordre public et la sécurité publique peuvent justifier l’éloignement ; pour un séjour permanent de plus de cinq ans et de moins de dix ans, seuls des motifs graves sont invocables ; après dix ans, seules des raisons impérieuses de sécurité publique peuvent le justifier.

Compléments

• L’appréciation globale prend en compte : la durée du séjour, l’âge, l’état de santé, la situation familiale ou économique, l’intégration sociale et culturelle dans l’État d’accueil, l’intensité des liens avec le pays d’origine

📌 La santé publique peut justifier une restriction si la maladie fait l’objet de dispositions de protection dans l’État d’accueil pendant le séjour ; les mesures fondées sur ce motif ne sont applicables que pendant les trois premiers mois et un examen médical éventuellement imposé doit être gratuit.

📌 Les articles 30 et 31 de la directive 2004/38 imposent la notification écrite des motifs de la décision, l’indication des voies et délais de recours, ainsi qu’un contrôle juridictionnel de sa légalité, des faits, des circonstances et de sa proportionnalité.

💡 Astuce mémo

Plus le séjour est long, plus les motifs d’expulsion doivent être graves.

📖 17. Reconnaissance des qualifications professionnelles

★ À maîtriser

📌 L’article 53, paragraphe 1, TFUE permet à l’Union d’adopter des directives facilitant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres pour l’accès aux activités non salariées et leur exercice.

• Les professions bénéficiant d’une reconnaissance automatique sont :

  • les médecins
  • les infirmiers
  • les sages-femmes
  • les dentistes
  • les pharmaciens
  • les architectes
  • les vétérinaires

• La directive de 2005 a codifié les directives sectorielles antérieures et instauré un système général de reconnaissance pour les autres professions réglementées, fondé sur la comparaison des qualifications et permettant des mesures de compensation en cas d’inéquivalence.

Compléments

• Pour exercer la profession d’avocat dans un autre État membre, des épreuves de déontologie peuvent être exigées ; ces règles particulières ne s’appliquent pas à l’emploi de juriste d’entreprise chez un employeur privé.

💡 Astuce mémo

Sept professions bénéficient d’une reconnaissance automatique ; les autres relèvent d’une comparaison.

📖 18. Exercice des libertés professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’établissement : Permet à un ressortissant d’un État membre, personne physique ou morale, de participer de manière stable et continue à la vie économique d’un autre État membre et d’y exercer une activité indépendante.
• Établissement : CJCE, Factortame, 1990 - Exercice effectif d’une activité économique au moyen d’une installation stable dans un autre État membre.
• Prestation de services : Selon l’article 57 TFUE, les services sont des prestations normalement fournies contre rémunération qui ne relèvent pas des règles sur la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes; ils comprennent notamment les activités industrielles, commerciales, artisanales et les professions libérales.

★ À maîtriser

• Le lien de subordination distingue le travailleur salarié du travailleur indépendant dans l’analyse des libertés professionnelles.

• L’article 45, paragraphe 2, TFUE interdit les discriminations fondées sur la nationalité concernant l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail, et la Cour étend cette interdiction aux règles indirectement discriminatoires ou restrictives.

• Les exigences impératives d’intérêt général issues de la jurisprudence Cassis de Dijon ne peuvent justifier une mesure discriminatoire et ne sont invocables que si la mesure est nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.

• L’exception de l’article 45, paragraphe 4, TFUE concerne les emplois dans l’administration publique qui impliquent une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l’État.

• Le droit d’établissement principal concerne la première installation dans un État membre ou la migration du siège social d’un établissement principal préexistant, tandis que le droit d’établissement secondaire repose sur un établissement principal dans un État membre et une installation stable secondaire, telle qu’une filiale, dans un autre.

• L’article 49 TFUE interdit les restrictions à la liberté d’établissement lorsque la situation comporte un lien d’extranéité, concerne l’activité d’un travailleur indépendant et implique une installation stable dans l’État d’accueil.

• Les restrictions interdites comprennent : les discriminations directes fondées sur la nationalité, les discriminations indirectes fondées notamment sur la durée de résidence ou d’établissement, les mesures indistinctement applicables qui rendent l’accès à une profession plus difficile

📌 Les restrictions à la liberté d’établissement peuvent être justifiées par l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique au titre de l’article 52 TFUE, ou par des raisons impérieuses d’intérêt général, mais la mesure doit être nécessaire et proportionnée; ces raisons ne peuvent être purement économiques ni justifier une discrimination directe.

• Pour relever de la libre prestation de services, l’activité doit être économique, normalement rémunérée directement ou indirectement, indépendante et exercée à titre temporaire, avec un élément d’extranéité.

• L’élément d’extranéité peut résulter : du déplacement du prestataire, du déplacement du destinataire, du déplacement du service lui-même, par exemple lors d’un achat à distance

• La libre prestation de services bénéficie aux personnes physiques et morales disposant d’un établissement principal dans un État membre; les personnes physiques doivent être ressortissantes d’un État membre et les personnes morales doivent être constituées conformément à la réglementation d’un État membre.

📌 L’article 20 de la directive 2006 sur les services dans le marché intérieur interdit les exigences et conditions générales d’accès discriminatoires envers les destinataires en raison de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, sauf différences directement justifiées par des critères objectifs.

Compléments

📌 L’article 45, paragraphe 3, TFUE autorise des restrictions à la libre circulation des travailleurs salariés pour des motifs d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

💡 Astuce mémo

L’activité salariée suppose une subordination ; l’établissement implique une installation stable.

📊 Tableaux de synthèse

Conditions de séjour selon la durée

Motifs d’éloignement selon la durée du séjour