QCM : Libre circulation des personnes et services (59 questions)

Explication

La CECA a créé un marché commun du charbon et de l’acier entre six États pour rapprocher leurs intérêts économiques et contribuer à prévenir une nouvelle guerre. La libre circulation des personnes et des capitaux caractérise plutôt l’ambition de la CEE.

Explication

La CEE visait un marché commun fondé sur la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, ainsi que sur la libre concurrence. Le marché commun limité au charbon et à l’acier correspond à la CECA.

Explication

L’Union européenne est passée de six États membres en 1957 à vingt-sept après le retrait du Royaume-Uni. Le nombre de vingt-huit correspond à une étape antérieure au retrait britannique.

Explication

Le statut de candidat autorise l’ouverture de négociations et l’accès à des aides, mais ne garantit pas l’adhésion finale. Il ne donne donc pas automatiquement accès au marché intérieur comme le suggère un distracteur.

Explication

L’Acte unique a facilité l’adoption de mesures d’harmonisation en recourant à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité. L’exigence d’unanimité correspond à la procédure antérieure, et non au changement introduit.

Explication

Maastricht a créé l’Union européenne et sa structure en trois piliers, étendu les compétences à des domaines non économiques et instauré l’Union économique et monétaire. La relance du marché intérieur par l’harmonisation à la majorité qualifiée relève de l’Acte unique.

Explication

La citoyenneté européenne détache la liberté de circulation des personnes d’un objectif économique, mais un séjour de plus de trois mois reste soumis à des conditions. La citoyenneté ne rend donc pas ce séjour inconditionnel.

Explication

L’union douanière associe la suppression des droits de douane entre États membres à un tarif douanier commun pour les pays tiers. Le tarif commun concerne donc les relations extérieures, et non les échanges internes.

Explication

L’article 28 interdit entre États membres les droits de douane à l’importation et à l’exportation ainsi que toute taxe d’effet équivalent, et prévoit un tarif commun envers les pays tiers. Un tarif commun s’appliquant aux échanges internes confond les deux volets de la règle.

Explication

L’union douanière concerne les marchandises, tandis que le marché intérieur couvre également la libre circulation des personnes, des services et des capitaux. Inclure les services dans la portée de l’union douanière confond celle-ci avec le champ plus large du marché intérieur.

Explication

Les interdictions des traités visent les entraves étatiques aux libertés, alors que l’harmonisation rapproche les règles nationales. L’option qui inverse ces fonctions confond l’élimination des obstacles avec le rapprochement des législations.

Explication

L’article 114 TFUE prévoit en principe la procédure législative ordinaire et la majorité qualifiée au Conseil, sauf dans certains domaines exclus. L’unanimité caractérise notamment la procédure d’exception de l’article 115, et non le principe posé par l’article 114.

Explication

Dans un domaine harmonisé, la légalité de la règle nationale s’apprécie au regard de l’acte européen, qui encadre les justifications possibles. L’argument d’intérêt général ne permet pas de déroger à cet acte lorsqu’il ne prévoit pas cette possibilité.

Explication

La reconnaissance mutuelle permet en principe de commercialiser dans un autre État membre un produit légalement fabriqué et commercialisé dans l’État d’origine, même si les prescriptions diffèrent. L’harmonisation totale suppose une règle européenne de substitution et ne décrit pas ce mécanisme.

Explication

L’analyse commence par la vérification de l’applicabilité du droit de l’Union, puis la liberté pertinente est déterminée à partir de l’objet de la réglementation. Choisir d’emblée la liberté la plus favorable inverse cet ordre d’analyse.

Explication

L’application des libertés suppose notamment un élément intracommunautaire ayant un impact sur les échanges entre États membres ; l’entrée depuis un pays tiers ne suffit pas à elle seule. Cela ne signifie pas que les produits de pays tiers sont exclus en toutes circonstances, notamment après leur mise en libre pratique.

Explication

Lorsque plusieurs libertés sont concernées, la Cour privilégie celle qui correspond à l’objet dominant de la réglementation, et l’élément accessoire suit le principal. L’incidence sur deux libertés ne conduit donc pas nécessairement à deux analyses distinctes.

Explication

La Cour définit la marchandise comme un produit appréciable en argent et susceptible d’une importation ou d’une exportation licite. La valeur marchande ne suffit pas si la commercialisation du produit est illégale.

Explication

L’article 29, paragraphe 2, étend la libre circulation aux produits de pays tiers après leur mise en libre pratique, ce qui implique les formalités d’importation et le paiement des droits et taxes exigibles. Leur arrivée à la frontière ne suffit pas à elle seule à produire cet effet.

Explication

Les quotas sont des restrictions quantitatives et relèvent des entraves non tarifaires. Une entrave tarifaire suppose une charge pécuniaire, qui n’est pas décrite dans le cas du quota.

Explication

Une taxe d’effet équivalent est une charge pécuniaire unilatérale imposée en raison du franchissement d’une frontière, quels que soient son montant, son appellation, sa finalité ou son bénéficiaire. Une restriction quantitative limite le volume des échanges au lieu d’imposer une charge financière.

Explication

Cette qualification repose sur l’existence d’une charge pécuniaire unilatérale liée au passage d’une frontière, quelle que soit sa forme ou son effet. Une imposition intérieure relève plutôt du régime fiscal national et ne se définit pas par le franchissement d’une frontière.

Explication

La taxe peut être justifiée si le service est individualisé et facultatif, s’il est demandé par l’opérateur et si le montant reste proportionné à son coût. Un service imposé ne répond pas à cette condition, même s’il est effectivement fourni.

Explication

Le premier alinéa concerne la taxation discriminatoire de produits similaires, tandis que le second vise les impositions protectionnistes frappant des produits concurrents. Les États gardent une marge de manœuvre fiscale, mais celle-ci ne permet pas les pratiques interdites par l’article 110.

Explication

L’article 110, alinéa 1, interdit de taxer plus lourdement un produit importé que le produit national similaire, y compris par des délais de recouvrement ou des sanctions fiscales plus sévères. Le second alinéa porte sur des produits non similaires qui se trouvent en rapport de concurrence.

Explication

L’article 110, alinéa 2, interdit une différence de taxation entre produits non similaires en rapport de concurrence lorsqu’elle favorise le produit national au détriment de l’importé. L’alinéa 1 concerne plutôt les produits similaires.

Explication

La définition de Dassonville couvre une réglementation commerciale d’un État membre susceptible d’entraver les échanges intracommunautaires, même indirectement ou potentiellement. Un comportement privé n’est pas, à lui seul, une réglementation étatique au sens de cette définition.

Explication

L’article 34 s’applique à une réglementation commerciale relative aux marchandises imputable à un État membre dès lors que son effet est restrictif, sans qu’une discrimination doive être prouvée. Exiger une preuve de traitement défavorable des importations ajouterait une condition qui n’est pas nécessaire.

Explication

Une modalité de vente échappe à l’article 34 si elle s’applique à tous les opérateurs concernés et affecte de la même manière, en droit comme en fait, les produits nationaux et importés. Une égalité seulement formelle ne suffit pas si les effets pratiques diffèrent.

Explication

La réglementation allemande de l’affaire Cassis de Dijon s’appliquait sans distinction aux produits nationaux et importés, mais restreignait tout de même leur commercialisation. L’absence de discrimination ne suffit donc pas à écarter l’existence d’une mesure d’effet équivalent.

Explication

L’article 35 TFUE interdit les restrictions quantitatives à l’exportation et les mesures d’effet équivalent. L’article 34, qui constitue le distracteur le plus plausible, vise les entraves à l’importation.

Explication

Le test initial de Groenveld exigeait une restriction spécifique des courants d’exportation, une différenciation entre commerce intérieur et extérieur et un avantage pour la production nationale. L’approche fondée sur un effet plus lourd sur les ventes transfrontalières correspond plutôt à l’assouplissement ultérieur illustré par Lodewijk.

Explication

Lodewijk admet qu’une mesure relève de l’article 35 TFUE lorsqu’elle affecte en fait plus lourdement les ventes vers d’autres États membres. L’exigence d’une distinction explicite entre exportations et commerce intérieur renvoie au test initial plus strict de Groenveld.

Explication

L’article 36 TFUE prévoit une liste exhaustive de motifs, comprenant notamment la moralité publique, la santé et la vie, la sécurité publique et la protection de trésors nationaux. La protection de l’environnement et des consommateurs relève plutôt des exigences impératives reconnues par la jurisprudence.

Explication

Une mesure justifiée par l’article 36 ne doit être ni une discrimination arbitraire ni une restriction déguisée aux échanges, et elle doit être nécessaire et proportionnée. L’invocation d’un motif prévu par cet article ne suffit donc pas à rendre admissible une discrimination.

Explication

Cassis de Dijon a admis des exigences impératives d’intérêt général autres que les motifs de l’article 36 pour justifier certaines entraves, mais pas les mesures discriminatoires. Contrairement à un élargissement de l’article 36 lui-même, ces exigences relèvent d’une construction jurisprudentielle distincte.

Explication

L’analyse porte sur l’admissibilité de l’objectif, l’aptitude de la mesure à l’atteindre et l’existence de moyens moins restrictifs. Une application uniforme, évoquée dans un distracteur plausible, ne remplace pas cet examen de nécessité et de proportionnalité.

Explication

La prestation de services permet d’exercer une activité dans un autre État membre sans que la situation implique une installation durable. L’établissement se distingue précisément par le caractère durable de l’activité dans l’État d’accueil.

Explication

L’application des règles dépend de l’origine de la marchandise et de la configuration de l’échange : un échange entre États membres comporte un élément d’extranéité européen. Une situation entièrement nationale est purement interne, tandis qu’une importation depuis un pays tiers relève des règles pertinentes de l’accord avec ce pays.

Explication

La jurisprudence Keck écarte la qualification de mesure d’effet équivalent lorsque la réglementation s’applique indistinctement et affecte de la même manière en droit et en fait les produits nationaux et ceux d’autres États. Une application formellement identique ne suffit pas si les effets diffèrent selon l’origine des produits.

Explication

L’article 36 TFUE peut justifier une mesure discriminatoire, alors que les exigences impératives d’intérêt général issues de Cassis de Dijon s’appliquent aux mesures non discriminatoires. Inverser ces deux fondements conduit à appliquer les exigences impératives à une mesure qu’elles ne peuvent justifier.

Explication

Les trois libertés professionnelles mentionnées sont l’activité salariée, la prestation de services et l’établissement dans un autre État membre. La recherche d’emploi peut ouvrir un droit de séjour, mais elle ne constitue pas l’une de ces trois libertés professionnelles.

Explication

Selon Levin, est travailleur la personne qui exerce une activité économique contre rémunération. La recherche d’un emploi peut ouvrir un droit de séjour, mais elle ne suffit pas à conférer le statut de travailleur.

Explication

Antonissen reconnaît au chercheur d’emploi un droit de séjour aux fins de recherche et permet à l’État de fixer un délai raisonnable de six mois, apprécié selon la situation personnelle. Le statut de travailleur, contrairement au droit de séjour du chercheur d’emploi, suppose l’exercice d’une activité rémunérée.

Explication

Les directives de 1990 ont étendu la liberté de circulation aux retraités, aux étudiants et aux autres personnes inactives, avec des conditions de ressources et d’assurance sociale pour certaines catégories. Ces conditions distinguent leur situation de celle des travailleurs, qui bénéficiaient initialement de la liberté de circulation.

Explication

L’article 5 impose l’admission sans visa du citoyen de l’Union muni d’un document d’identité valide, tandis qu’un membre de famille ressortissant d’un pays tiers peut être soumis à visa s’il ne détient pas de carte de séjour valide. La présence du citoyen ne dispense donc pas à elle seule le membre de famille de toute exigence de visa.

Explication

Pour un séjour de moins de trois mois, des documents d’identité ou de voyage valides suffisent au titre des conditions de séjour. Au-delà de trois mois, il faut satisfaire aux conditions prévues par l’article 7, contrairement à l’idée que le document valide suffirait à lui seul.

Explication

Le droit de séjour permanent est acquis après cinq années de séjour légal ininterrompu dans l’État d’accueil et s’étend aux membres de la famille ayant eux aussi séjourné légalement pendant cinq ans. Une durée identique ne suffit donc pas si le séjour est interrompu ou n’est pas légal.

Explication

L’article 27 autorise des restrictions fondées sur l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, qui peuvent notamment prendre la forme d’une interdiction d’entrée ou d’une expulsion. La protection de l’emploi peut relever d’autres politiques, mais ne figure pas parmi les motifs énumérés par cet article.

Explication

L’arrêt Bouchereau exige une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, et exclut les intérêts économiques comme motif d’ordre public. Une condamnation pénale ne transforme pas, à elle seule, un intérêt économique en menace répondant à ce critère.

Explication

L’article 27, paragraphe 2, exige une mesure proportionnée reposant sur le comportement personnel, et une condamnation antérieure ne suffit pas à elle seule. Cela ne signifie pas qu’une condamnation ne puisse jamais être prise en compte avec d’autres éléments pertinents.

Explication

Après dix ans de séjour, l’éloignement ne peut être justifié que par des raisons impérieuses de sécurité publique. Les motifs graves correspondent au niveau de protection applicable à une autre durée de séjour, et ne suffisent donc pas dans cette situation.

Explication

L’article 53, paragraphe 1, autorise l’adoption de directives destinées à faciliter la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres pour les activités non salariées. Il ne transfère pas à l’Union la compétence générale de définir les qualifications nationales en l’absence d’harmonisation.

Explication

Les architectes figurent parmi les sept professions bénéficiant d’une reconnaissance automatique des qualifications. Les avocats peuvent relever de règles particulières, mais ne font pas partie de cette liste de sept professions.

Explication

Le système général repose sur la comparaison des qualifications et permet des mesures de compensation lorsqu’une inéquivalence est constatée. Il ne garantit donc pas une reconnaissance sans examen, contrairement à l’idée d’une reconnaissance automatique pour toute profession réglementée.

Explication

Le lien de subordination caractérise le travail salarié et le distingue de l’activité indépendante. Le lieu de travail ne suffit pas à établir cette distinction, car les deux formes d’activité peuvent être exercées dans un même lieu.

Explication

L’article 45, paragraphe 2, interdit les discriminations liées à la nationalité concernant l’emploi, la rémunération et les conditions de travail, et la Cour étend cette interdiction aux règles indirectement discriminatoires ou restrictives. Le paragraphe 4 porte sur une exception limitée relative à certains emplois dans l’administration publique, non sur l’interdiction générale.

Explication

L’exception vise les emplois qui impliquent une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l’État. Le seul fait que l’employeur soit public ne suffit pas à faire entrer un poste dans cette exception.

Explication

La liberté d’établissement permet à une personne physique ou morale d’un État membre de participer de façon stable et continue à la vie économique d’un autre État en y exerçant une activité indépendante. Une prestation ponctuelle transfrontalière relève plutôt de la libre prestation de services.