Quels sont les trois traités fondateurs de l’Union européenne ?
La CECA, la CEE et la CEEA.
En quelle année le traité CECA a-t-il été conclu ?
En 1951.
Quel marché commun le traité CECA a-t-il créé ?
Un marché commun du charbon et de l’acier entre six États.
En quelle année la CEE a-t-elle été créée ?
En 1957.
Sur quelles libertés reposait le marché commun visé par la CEE ?
La libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.
À combien d’États membres l’Union est-elle passée après le retrait du Royaume-Uni ?
À vingt-sept États membres.
Comment l’Acte unique européen a-t-il facilité l’adoption des mesures d’harmonisation ?
En recourant à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité.
Qu’a créé le traité de Maastricht ?
L’Union européenne, structurée en trois piliers.
Quelle union le traité de Maastricht a-t-il instaurée ?
L’Union économique et monétaire.
Que permet la citoyenneté européenne concernant la liberté de circulation des personnes ?
Elle la détache d’un objectif économique.
À quelle condition le séjour de plus de trois mois est-il soumis pour les citoyens européens ?
Il reste soumis à des conditions.
Quels sont les deux éléments de l’union douanière de l’Union européenne ?
L’interdiction des droits de douane entre États membres et un tarif douanier commun envers les pays tiers.
Qu’interdit l’article 28 TFUE entre États membres ?
Les droits de douane à l’importation et à l’exportation ainsi que les taxes d’effet équivalent.
Que prévoit l’article 28 TFUE envers les pays tiers ?
Un tarif douanier commun.
Quelles libertés le marché intérieur ajoute-t-il à la circulation des marchandises ?
La libre circulation des personnes, des services et des capitaux.
Que font les traités aux entraves étatiques aux libertés ?
Ils les interdisent.
Quelle procédure l’article 114 TFUE prévoit-il en principe pour harmoniser ?
La procédure législative ordinaire.
Quelle procédure l’article 115 TFUE prévoit-il à titre exceptionnel ?
Une procédure d’harmonisation d’exception.
Que fait l’harmonisation totale à la législation nationale ?
Elle la remplace par une règle européenne.
Lorsqu’un domaine est harmonisé, au regard de quel acte apprécie-t-on la légalité d’une règle nationale ?
Au regard de l’acte européen d’harmonisation.
Quel principe permet la commercialisation transfrontalière d’un produit légalement vendu dans un État membre ?
La reconnaissance mutuelle.
Quelle juridiction a consacré la reconnaissance mutuelle dans l’arrêt Cassis de Dijon – Commission c/ Italie ?
La CJCE.
Quelles étapes permettent d’analyser une réglementation au regard des libertés de circulation ?
Vérifier le champ du droit de l’Union, puis identifier la liberté concernée selon l’objet de la réglementation.
Quel élément conditionne l’application des libertés de circulation dans l’Union européenne ?
Un élément d’extranéité intracommunautaire ayant un impact sur les échanges entre États membres.
Pourquoi l’entrée de marchandises provenant d’un pays tiers ne suffit-elle pas à appliquer les libertés de circulation ?
Elle ne constitue pas à elle seule un élément d’extranéité intracommunautaire ayant un impact sur les échanges entre États membres.
Comment la Cour choisit-elle une liberté lorsque la réglementation en concerne deux ?
Elle retient celle qui correspond à l’objet dominant de la réglementation.
Quel rôle joue l’élément accessoire lorsqu’une réglementation touche à deux libertés ?
Il suit l’élément principal.
Selon quel arrêt la CJCE a-t-elle défini la marchandise en 1968 ?
Commission c/ Italie, 1968.
Quels produits l’article 29, paragraphe 2, TFUE inclut-il dans la libre circulation ?
Les produits originaires des États membres et ceux de pays tiers mis en libre pratique.
Qu’est-ce qui distingue les entraves tarifaires des entraves non tarifaires ?
Les entraves tarifaires imposent une charge pécuniaire.
Selon quel arrêt la CJCE a-t-elle défini la taxe d’effet équivalent en 1969 ?
Commission c/ Italie, 1969.
Quelle caractéristique définit une taxe d’effet équivalent selon Commission c/ Italie, 1969 ?
Une charge pécuniaire unilatérale imposée sur une marchandise en raison du franchissement d’une frontière.
Quelles conditions permettent d’admettre une taxe comme contrepartie d’un service ?
Le service doit être individualisé, facultatif, demandé par l’opérateur et facturé proportionnellement à son coût.
Quelles impositions intérieures l’article 110 TFUE interdit-il ?
Les impositions discriminatoires sur les produits similaires et protectionnistes sur les produits concurrents.
Quelle marge l’article 110 TFUE laisse-t-il aux États en matière fiscale ?
Une marge de manœuvre dans la fixation de leur fiscalité.
Que prohibe l’article 110, alinéa 1, TFUE concernant les produits importés similaires ?
Les taxer plus lourdement que les produits nationaux similaires, y compris par des délais de recouvrement ou des sanctions plus sévères.
Quand l’article 110, alinéa 2, TFUE interdit-il une différence de taxation entre produits concurrents non similaires ?
Lorsqu’elle favorise la consommation du produit national au détriment du produit importé.
Quelle définition l’arrêt Dassonville donne-t-il à une mesure d’effet équivalent ?
Toute réglementation commerciale susceptible d’entraver le commerce intracommunautaire, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement.
Quelle attribution est associée à la définition de la mesure d’effet équivalent ?
CJCE, Dassonville, 1974.
Quelles conditions une mesure doit-elle remplir pour relever de l’article 34 TFUE ?
Être imputable à un État membre et constituer une réglementation commerciale relative aux marchandises.
Selon quel arrêt une réglementation indistinctement applicable peut-elle constituer une mesure d’effet équivalent ?
CJCE, Cassis de Dijon, 1979.
Pourquoi la réglementation allemande de Cassis de Dijon constituait-elle une mesure d’effet équivalent ?
Elle restreignait la commercialisation des produits nationaux et importés, malgré son application indistincte.
Quelles conditions permettent à une modalité de vente d’échapper à l’article 34 TFUE ?
Elle doit s’appliquer à tous les opérateurs concernés et affecter pareillement, en droit et en fait, les produits nationaux et importés.
Qu’interdit l’article 35 TFUE concernant les exportations entre États membres ?
Les restrictions quantitatives à l’exportation et les mesures d’effet équivalent qui rendent plus difficile la sortie d’un produit national vers un autre État membre.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Groenveld en 1979 ?
La CJCE.
Quel critère l’arrêt Groenveld de 1979 impose-t-il aux règles visées par l’article 35 TFUE ?
Elles doivent restreindre spécifiquement les courants d’exportation, différencier le commerce intérieur et extérieur, et avantager la production nationale au détriment de celle d’un autre État membre.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Lodewijk en 2009 ?
La CJUE.
Quand une réglementation peut-elle relever de l’article 35 TFUE selon l’arrêt Lodewijk de 2009 ?
Lorsqu’elle affecte en fait plus lourdement les ventes vers d’autres États membres que la commercialisation intérieure.
Quels motifs l’article 36 TFUE énumère-t-il pour justifier les restrictions aux échanges ?
La moralité publique, l’ordre public, la sécurité publique, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux, la protection des trésors nationaux et la protection de la propriété industrielle et commerciale.
Quelles limites l’article 36 TFUE impose-t-il à une restriction justifiée ?
Elle ne doit être ni arbitrairement discriminatoire ni déguisée, et doit être nécessaire et proportionnée.
Quelle décision de 1979 a reconnu des exigences impératives d’intérêt général ?
CJCE, Cassis de Dijon, 1979.
Quels critères permettent de justifier une entrave commerciale ?
Un objectif admissible et une mesure nécessaire et proportionnée, apte à l’atteindre et dépourvue de moyen moins restrictif.
Quelles sont les trois libertés professionnelles consacrées par les traités ?
La libre circulation des travailleurs, la libre prestation des services et la liberté d’établissement.
Quelle caractéristique distingue la libre circulation des travailleurs ?
L’exercice d’une activité salariée dans un autre État membre.
Quelle caractéristique distingue la libre prestation des services ?
La fourniture de services dans un autre État membre.
Quelle caractéristique distingue la liberté d’établissement ?
L’établissement durable dans un autre État membre.
De quelles règles relève une importation de marchandises depuis un pays tiers ?
Des règles pertinentes de l’accord conclu avec ce pays.
Comment qualifie-t-on une situation entièrement nationale concernant des marchandises ?
Une situation purement interne.
Quel élément caractérise un échange de marchandises entre États membres ?
Un élément d’extranéité européen.
Quelles politiques communes la CEE a-t-elle instaurées ?
Des politiques communes agricole, de la pêche et des transports.
Que permet le statut d’État candidat à l’Union européenne ?
L’ouverture de négociations et l’accès à des aides.
Combien d’États membres appartiennent à la zone euro ?
Vingt et un États membres.
Quel effet la monnaie unique a-t-elle sur la circulation des marchandises et des services ?
Elle la facilite en supprimant les barrières monétaires.
Comment la monnaie unique stimule-t-elle la concurrence ?
En facilitant la comparaison des prix.
À quel niveau sont négociés les droits du tarif douanier commun ?
Au niveau de l’Union, dans le cadre de la politique commerciale commune.
À quoi servent les recettes du tarif douanier commun ?
Elles alimentent le budget de l’Union.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders en 1973 ?
La Cour de justice des Communautés européennes.
Comment l’arrêt Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders décrit-il l’union douanière ?
Comme l’élimination complète des entraves internes et l’établissement d’un tarif unique.
Dans quelles conditions un État peut-il écarter la reconnaissance mutuelle ?
S’il démontre une différence de protection et invoque un impératif d’intérêt général.
Quel prélèvement sur les marchandises entrant dans des territoires d’outre-mer la CJCE a-t-elle qualifié en 1994 ?
L’octroi de mer.
Quelle taxe sur le marbre de Carrare la CJCE a-t-elle qualifiée en 2004 ?
La taxe communale perçue à la sortie du marbre de Carrare.
Quelle juridiction a qualifié l’octroi de mer de taxe d’effet équivalent dans l’arrêt Lancry ?
La CJCE.
En quelle année la CJCE a-t-elle rendu l’arrêt Lancry sur l’octroi de mer ?
1994.
Quelle charge la CJCE a-t-elle qualifiée de taxe d’effet équivalent dans l’arrêt Carbonati ?
La charge imposée aux producteurs lors de la sortie du marbre extrait à Carrare pour l’exportation vers d’autres États membres.
En quelle année la CJCE a-t-elle rendu l’arrêt Carbonati sur le marbre de Carrare ?
2004.
Quelles catégories de prélèvements sont des exemples de taxes d’effet équivalent ?
Les taxes sanitaires, postales, les droits de statistiques et les taxes sur le transport d’électricité.
Quels textes peuvent autoriser une taxe d’effet équivalent ?
Une réglementation de l’Union européenne ou une convention internationale.
Quel arrêt de 1985 examine une taxe automobile visant lourdement les voitures allemandes ?
CJCE, Humblot, 1985.
Quelle particularité caractérisait la quatrième catégorie de la taxe automobile examinée dans Humblot ?
Elle ne concernait aucune voiture française et pesait lourdement sur les voitures allemandes.
Quel arrêt de 1987 a écarté les grands vins de l’analyse de concurrence entre vin et bière ?
CJCE, Commission c/ Belgique, 1987.
Qu’interdit l’article 111 TFUE à un État membre concernant ses produits exportés ?
Il interdit de les avantager fiscalement, notamment par un remboursement excessif de la fiscalité.
Quel critère l’arrêt Commission contre Italie retient-il pour apprécier certaines réglementations ?
L’entrave à l’accès au marché.
Comment l’arrêt Ker-Optika qualifie-t-il l’interdiction de vendre des lentilles en ligne ?
Comme une modalité de vente affectant davantage en fait les opérateurs d’autres États membres.
Quelles exigences impératives d’intérêt général sont reconnues ?
La protection de l’environnement, des travailleurs et des consommateurs, la défense d’une langue, l’efficacité des contrôles fiscaux, la sécurité publique et la loyauté des transactions commerciales.
Quelle règle d’emballage la CJCE a-t-elle jugée nécessaire dans Commission c/ Danemark ?
L’imposition d’emballages réutilisables.
Quelle obligation la CJCE a-t-elle jugée disproportionnée dans Commission c/ Danemark ?
L’obligation d’obtenir l’agrément d’une agence malgré l’existence de moyens moins restrictifs.
Quelle référence correspond à l’arrêt sur les emballages réutilisables danois ?
CJCE, Commission c/ Danemark, 1988.
Quel principe s’applique aux libertés professionnelles européennes ?
Le principe d’interdiction des restrictions.
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1. Quel était l’objectif du marché commun créé par le traité CECA en 1951 ?
2. Quelle ambition centrale la CEE, créée en 1957, poursuivait-elle ?
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