Fiche de révision : Droit grec et droit romain

📋 Plan du Cours

1. Définir le droit et son histoire
2. Croyances et premières règles juridiques
3. Loi et démocratie dans la cité grecque
4. Démocratie et pensée juridique grecques
5. Institutions et sources du droit romain
6. Empire romain et héritage juridique
7. Personnalité des lois franques
8. Lois barbares et droit romain
9. Législation royale et droit canonique
10. Affaiblissement royal et pouvoir seigneurial
11. Coutume et territorialité du droit
12. Renaissance et diffusion du droit romain
13. Diffusion et renouveau des droits savants
14. Législation et souveraineté royale
15. Rédaction des coutumes du royaume
16. Rédaction officielle des coutumes
17. Succession et domaine royal
18. Élaboration des ordonnances royales

📅 Repères chronologiques

1. 509 avant Jésus-ChristLa déchéance de Tarquin le Superbe met fin à la royauté romaine et ouvre la période de la République.
2. 451 avant Jésus-ChristLa loi des XII Tables, rédigée par dix decemvirs et votée par les comices, expose publiquement des règles de droit civil applicables aux citoyens romains.
3. 339 avant Jésus-ChristLe Sénat exerce sa ratification avant le vote de la loi, de sorte qu’après le vote des comices aucune autorité ne contrôle leur décision.
4. 476Le roi wisigoth Euric fait élaborer le Code d’Euric, première loi barbare d’importance, qui mêle usages germaniques, règles romaines et références chrétiennes.
5. vers 502Le roi Gondebaud fait adopter la loi Gombette, qui recourt notamment à la faida, ou vengeance privée, et prévoit des règles sur la répudiation.
6. 506Le roi wisigoth Alaric II fait élaborer le Bréviaire d’Alaric, recueil de droit romain rédigé par des juristes compétents et utilisé par les juges francs pour régler les litiges entre Gallo-Romains.
7. 751Pépin le Bref est sacré roi avec le soutien du pape Zacharie, inaugurant la dynastie carolingienne et renforçant les liens entre royauté et Église.
8. 884Le dernier capitulaire royal, adopté par Carloman à Vernon, porte sur le brigandage et sa répression.
9. 888Les grands élisent le roi, à commencer par Eudes, alors qu’auparavant la fonction royale bénéficiait de l’hérédité.
10. 1219Le pape Honorius III interdit l’enseignement du droit romain à l’Université de Paris par la décrétale Super speculam, afin de relancer l’enseignement du droit canonique et de la théologie.

📖 1. Définir le droit et son histoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : R. CABRILLAC - Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique.

★ À maîtriser

• L’adage romain « Ubi societas, ibi jus », attribué à B. BASDEVANT-GAUDEMET et J. GAUDEMET, signifie « là où il y a une société, il y a un droit ». - B. BASDEVANT-GAUDEMET, J. GAUDEMET

Compléments

📌 Le droit positif désigne les règles qui s’appliquent de nos jours sur un territoire, tandis que l’histoire du droit étudie les normes passées et la construction du droit au fil du temps.

📖 2. Croyances et premières règles juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordalie : Mode de preuve qui soumet une personne à une épreuve afin que la volonté divine détermine sa culpabilité ou son innocence.

★ À maîtriser

• Le Code d’HAMMOURABI, élaboré entre 1792 et 1750 avant Jésus-Christ, rassemble à Babylone des lois que le roi présente comme inspirées par SHAMASH, le dieu-soleil.

• La Torah, ou Pentateuque, comprend :

  • la Genèse
  • l’Exode
  • le Lévitique
  • les Nombres
  • le Deutéronome

📌 Dans le droit hébraïque, la parole divine constitue la loi et ne peut être modifiée par les hommes, mais des juges ou des prophètes peuvent l’interpréter pour l’adapter aux cas concrets.

Compléments

• Le Code d’HAMMOURABI traite notamment des domaines suivants :

  • les successions
  • la condition des personnes
  • la famille
  • les biens
  • le règlement des litiges

• Les textes de la Torah ont été réunis au Ve siècle avant Jésus-Christ et forment le socle des règles auxquelles le peuple hébreu se réfère.

💡 Astuce mémo

À Babylone, le roi transmet la loi divine ; chez les Hébreux, la parole divine constitue elle-même la loi.

📖 3. Loi et démocratie dans la cité grecque

★ À maîtriser

• Dans la cité grecque, la loi, appelée nomos, devient progressivement l’expression de la volonté du peuple et doit idéalement être élaborée par l’ensemble des citoyens.

• Les groupes exclus des droits politiques sont :

  • les femmes
  • les étrangers appelés métèques
  • les esclaves

• 🔄 La procédure législative et son contrôle s’organisent ainsi :

  1. La Boulè, composée de 500 membres tirés au sort, examine le texte.
  2. L’Ecclesia se prononce sur l’adoption de la loi après les discussions.
  3. L’Héliée peut être saisie contre un texte portant atteinte aux principes essentiels de la cité.

Compléments

• À Athènes, l’Ecclesia réunit les citoyens majeurs et instaure une démocratie directe, mais seuls entre 1 000 et 2 000 citoyens sur une population de 30 000 à 40 000 citoyens participent régulièrement aux séances, selon J.-L. THIREAU.

• À Athènes, les magistrats exercent un mandat d’un an, sont désignés par tirage au sort ou par élection et doivent agir de manière collégiale dans des domaines spécifiques.

💡 Astuce mémo

Boulè prépare, Ecclesia décide, Héliée contrôle.

📖 4. Démocratie et pensée juridique grecques

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : L’idée que le droit positif, constitué notamment des lois et de la jurisprudence, est la seule norme applicable, à la différence du droit naturel, qui peut représenter un droit idéal mais est écarté.

★ À maîtriser

• Les magistrats athéniens sont désignés par tirage au sort ou par élection, exercent un mandat d’un an, agissent collégialement et ne peuvent être réélus à cette fonction après leur mandat.

• Les sophistes doutent de la valeur des lois votées, estimant qu’elles peuvent servir l’intérêt d’une majorité influente plutôt que l’intérêt de tous; Platon rapporte leur thèse selon laquelle « la Justice n’est que l’intérêt du plus fort » et que chaque gouvernement établit les lois dans son propre intérêt (J.-L. THIREAU).

• Dans Antigone, tragédie de SOPHOCLE, l’héroïne justifie l’inhumation de Polynice par des lois divines non écrites et intangibles, supérieures à l’édit du roi Créon.

📌 Platon défend les lois positives élaborées par les assemblées, mais veut qu’elles respectent les lois divines ou la raison et confie aux philosophes sages un rôle dirigeant qui rapproche son modèle de l’aristocratie plutôt que de la démocratie. - La République et Les lois

• ARISTOTE estime dans La Politique que « l’homme est par nature un animal politique » et a besoin de la société pour s’épanouir; une société juste peut rejeter les lois qui ne tendent pas à cet idéal.

Compléments

• À Athènes, la Boulè, composée de 500 membres tirés au sort, donne son avis sur les textes examinés, tandis que l’Héliée, tribunal populaire, peut être saisie par tout citoyen contre un texte portant atteinte aux principes essentiels de la Cité.

• À Athènes, dix magistrats appelés stratèges sont chargés de l’armée.

• ARISTOTE affirme dans Éthique à Nicomaque que le naturel produit partout le même effet, indépendamment des opinions, comme le feu qui brûle de la même façon en Grèce et en Perse.

💡 Astuce mémo

Lois positives votées par les citoyens, lois non écrites supérieures

📖 5. Institutions et sources du droit romain

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit prétorien : Constitué des règles et des actions nouvelles créées par les préteurs, notamment par leur édit, pour permettre de juger des litiges que les actions de la loi existantes ne couvraient pas.

★ À maîtriser

📌 Sous la République romaine, la souveraineté est partagée entre le Sénat aristocratique et le peuple; les comices et les assemblées de la plèbe votent les lois, tandis que le Sénat conserve notamment l’auctoritas, pouvoir de ratifier les lois.

• Les deux consuls patriciens exercent pendant un an et disposent notamment de l’imperium, pouvoir de commandement; les dix tribuns de la plèbe défendent les intérêts du peuple, et les préteurs exercent des attributions judiciaires civiles.

• 🔄 La procédure formulaire se déroule ainsi :

  1. Le prêteur vérifie que le litige correspond à une action prévue par la loi.
  2. Le prêteur désigne un juge et lui remet une formule indiquant le droit à appliquer.
  3. Le juge entend les parties et rend la sentence conformément à la formule.

📌 À Rome, la jurisprudentia désigne les avis et écrits des jurisconsultes, juristes qui conseillent particuliers et juges, et correspond donc à la doctrine au sens actuel plutôt qu’à la jurisprudence des tribunaux.

Compléments

• La loi des XII Tables traite notamment des domaines suivants :
  • procédure civile
  • droit pénal
  • droit de la famille
  • droit de propriété
  • droit public

📖 6. Empire romain et héritage juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutions impériales : Les constitutions impériales sont les actes par lesquels l’empereur exerce le pouvoir normatif; elles comprennent les édits généraux et permanents, les décrets judiciaires, les mandats administratifs et les rescrits répondant par écrit à une requête particulière.

★ À maîtriser

• En 27 avant Jésus-Christ, Octave devient Auguste et inaugure le Principat, qui dure jusqu’en 284 après Jésus-Christ; le Dominat lui succède jusqu’à la chute de l’Empire romain d’Occident en 476.

• En 212, l’édit de Caracalla accorde la citoyenneté romaine à tout habitant libre de l’Empire.

📌 Le droit public concerne l’État romain, tandis que le droit privé concerne l’utilité des particuliers, selon ULPIEN (C. LOVISI).

• Le Corpus juris civilis comprend quatre recueils : (JUSTINIEN) :
  • le Code
  • le Digeste, ou Pandectes
  • les Institutes
  • les Novelles

Compléments

• En 313, l’édit de Milan reconnaît à chaque citoyen la liberté de choisir sa religion; en 380, l’édit de Thessalonique fait du christianisme la religion d’État et proscrit les autres cultes.

• En 438, le Code Théodosien rassemble en 16 livres les constitutions impériales adoptées depuis le règne de Constantin Ier.

• Promulgué en 533, le Digeste rassemble des extraits d’écrits de 38 jurisconsultes dans un ouvrage de 50 livres.

💡 Astuce mémo

Code, Digeste, Institutes, Novelles

📖 7. Personnalité des lois franques

★ À maîtriser

• Le système franc de la personnalité des lois permet à chacun de revendiquer la loi de son ethnie d’origine, contrairement au système de territorialité qui rattache le droit applicable au lieu de résidence.

• La loi personnelle d’un enfant légitime est celle de son père, tandis que celle d’un enfant naturel est celle de sa mère.

• À l’époque franque, une épouse relève de la loi personnelle de son mari dès le mariage et conserve cette loi après son décès jusqu’au capitulaire de 822, qui permet à la veuve de retrouver sa loi d’origine.

• Lorsque les lois des parties diffèrent, le juge applique généralement celle du défendeur ou de l’accusé, mais peut retenir celle de la victime, du défunt en matière successorale ou du propriétaire en cas de contestation de propriété.

Compléments

• Au mallus, le juge demande aux parties « Sous quelle loi vis-tu ? » afin de déterminer leurs lois personnelles et le droit applicable au litige ou à l’infraction.

💡 Astuce mémo

La loi suit l’origine de la personne, non le territoire où elle réside

📖 8. Lois barbares et droit romain

🔑 Notions clés & Définitions

• Composition pécuniaire : Somme versée par l’auteur d’un fait à sa victime pour la dédommager et éviter le recours à la vengeance privée.

★ À maîtriser

• Les leges barbarorum mettent par écrit en latin des usages germaniques auparavant transmis principalement oralement, et comprennent parfois des règles romaines ou chrétiennes.

• La loi salique, rédigée entre 507 et 511, est une loi des Francs saliens à dominante pénale, qui organise notamment la composition pécuniaire et dont une disposition sera invoquée au XIVe siècle pour exclure les femmes du trône de France.

Compléments

• Les tarifs de composition dépendent de :
  • l’âge de la victime
  • son sexe
  • son statut social
  • sa nationalité
  • la gravité de l’infraction

💡 Astuce mémo

Usages germaniques écrits en latin face aux recueils de droit romain

📖 9. Législation royale et droit canonique

🔑 Notions clés & Définitions

• Capitulaire : Acte législatif carolingien, nommé d’après les capitula, ou « petits chapitres » ; il peut compléter la loi salique, concerner tous les sujets du royaume ou traiter de questions ecclésiastiques.

★ À maîtriser

• Le mundium est le devoir royal de protection des sujets, auquel répond leur obéissance, tandis que le bannum est le pouvoir royal d’ordonner, de contraindre et de commander, qui fonde la capacité de légiférer.

• Sous les Mérovingiens (481-751), les initiatives législatives royales sont rares et nécessitent l’accord des grands, réunis notamment aux champs de mars ; elles concernent surtout le droit public, la justice et la fiscalité.

• Les sources du droit canonique comprennent : la Bible, les écrits des Pères de l’Église, qui forment la patristique, les décrétales du pape, les canons ou décrets des conciles, les pénitentiels

• 🔄 L’ordalie du chaudron se déroule ainsi :

  1. L’accusé plonge la main dans l’eau ou l’huile bouillante pour récupérer un objet.
  2. Sa main est mise sous scellé pendant trois jours.
  3. Le juge examine la main et conclut à l’innocence si elle commence à guérir, ou à la culpabilité si la brûlure s’aggrave.

Compléments

• En 884, le dernier capitulaire carolingien est promulgué ; l’activité législative royale ne reprend qu’en 1155.

• Les pénitentiels, apparus en Occident à partir du VIIe siècle, décrivent des péchés et les sanctions correspondantes, notamment des jeûnes, des réparations pécuniaires ou, pour certains clercs, un pèlerinage ou l’interdiction d’exercer leur ministère.

💡 Astuce mémo

Sacre et appui ecclésiastique → essor législatif carolingien et du droit canonique

📖 10. Affaiblissement royal et pouvoir seigneurial

🔑 Notions clés & Définitions

• Bannum : Pouvoir seigneurial de commander et de contraindre les habitants du fief, ainsi que d’édicter des mesures assimilées à des ordres.

★ À maîtriser

• Le partage de Verdun signé en 843 entre les fils de Louis le Pieux divise l’empire en Francie occidentale dirigée par Charles le Chauve, Francie orientale dirigée par Louis le Germanique et Lotharingie confiée à Lothaire.

• Pour obtenir la fidélité et l’aide militaire de l’aristocratie face aux invasions, les rois francs lui accordent protection et bénéfices fonciers prélevés sur le domaine royal.

Compléments

• Les prélèvements et obligations seigneuriaux comprennent : le cens mensuel payé par les roturiers, le champart prélevé en nature sur les récoltes, la dîme due par l’Église, l’indire exigible dans quatre cas, les banalités, le tonlieu, les corvées, le formariage, le droit de mainmorte

💡 Astuce mémo

Vassalité et bénéfices → montée de l’aristocratie → recul royal

📖 11. Coutume et territorialité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Usage territorial répété et immémorial, transmis oralement avant sa rédaction à partir du XIIe siècle, accepté par la population et reconnu comme une règle juridique obligatoire.

★ À maîtriser

📌 À partir du XIIe siècle, les pays du sud sont principalement des pays de droit écrit où domine le droit romain, tandis qu’au nord de la Loire se trouvent les pays de coutumes où cette source supplante le droit romain.

Compléments

📌 Un seigneur ne peut, à lui seul, modifier ou supprimer une règle coutumière déjà établie ; il peut seulement proposer ce changement aux habitants de la seigneurie.

• À Ardres, le « pain de l’ours », exigé des spectateurs après les combats d’ours, est devenu une coutume maintenue après la disparition des combats et encore appliquée au XVIIe siècle.

• La charte de franchise de Lorris-en-Gâtinais, octroyée par Louis VII en 1155, fixe juridiquement les règles coutumières entre habitants, prévôt et seigneur, et compte 35 articles.

• Le royaume de France compte environ 700 coutumes locales, selon P. Allorant et P. Tanchoux. - P. ALLORANT, P. TANCHOUX

💡 Astuce mémo

Au sud, droit écrit romain ; au nord de la Loire, coutumes dominantes

📖 12. Renaissance et diffusion du droit romain

🔑 Notions clés & Définitions

• Jus commune : Droit commun européen formé par la réunion des normes du droit romain et des règles du droit canonique.

★ À maîtriser

• À Bologne, Irnerius enseigne le droit romain par la glose : lecture d’un extrait des compilations de Justinien, puis commentaire littéral visant à en dégager le sens.

📌 Les glossateurs analysent littéralement les textes de Justinien, tandis que les commentateurs orléanais en proposent une lecture dialectique pour dégager des principes applicables aux réalités juridiques médiévales.

Compléments

• Les quatre docteurs sont :

  • Jacobus
  • Bulgarus
  • Hugo
  • Martinus Gosia

• Accurse rassemble et ordonne près de 100 000 gloses dans la Grande Glose, publiée entre 1227 et 1230.

• Les notaires contribuent à diffuser le droit romain, surtout dans le Midi, en utilisant des formulaires fondés sur ce droit pour rédiger notamment des testaments et des actes de vente.

💡 Astuce mémo

Bologne glosse, Orléans commente, notaires diffusent

📖 13. Diffusion et renouveau des droits savants

★ À maîtriser

• À partir du XIIe siècle, les notaires contribuent à diffuser le droit romain, notamment dans le Midi où celui-ci supplante la coutume, en s’appuyant sur des formulaires pour rédiger des actes comme les testaments et les ventes.

📌 Dans les provinces méridionales, le droit romain n’est admis au début du XIVe siècle qu’en tant que coutume générale du Midi, avec le consentement des populations et la permission du roi, qui n’est pas lui-même lié par ses dispositions. - E. GASPARINI, E. GOJOSSO

📌 La procédure accusatoire est déclenchée par un particulier qui se dit lésé, tandis que la procédure inquisitoire est déclenchée d’office par un juge agissant au nom de l’État royal lorsque les faits lui paraissent graves.

• Le Décret de Gratien, dont une première version paraît dans les années 1130 et une seconde, plus complète, dix ans plus tard, rassemble et ordonne les sources canoniques en cherchant à résoudre leurs contradictions.

📌 Le droit canonique fait dépendre la validité du mariage du consentement des deux époux, interdit sa dissolution autrement que par le décès et permet toutefois une séparation de corps qui laisse subsister le lien matrimonial.

Compléments

• Les Décrétales de Grégoire IX, publiées en 1234, réunissent en cinq livres des décrétales pontificales adoptées depuis le milieu du XIe siècle.

• Le Corpus Juris Canonici constitué à l’orée du XVIe siècle rassemble le Décret de Gratien et les différents recueils de décrétales, dont le Sexte, les Clémentines et les Extravagantes.

• Le droit canonique impose un devoir de fidélité à l’époux comme à l’épouse, alors que la justice de l’époque franque et de l’Antiquité romaine ne punissait l’adultère que lorsqu’il était commis par l’épouse.

💡 Astuce mémo

Le notaire diffuse le droit romain par les actes ; Gratien ordonne le droit canonique par les textes.

📖 14. Législation et souveraineté royale

★ À maîtriser

• Le 10 juin 1155, à Soissons, Louis VII décide une paix de dix ans dans le royaume avec le soutien des grands ecclésiastiques et laïques.

• Le pouvoir royal de légiférer s’affermit progressivement : Louis VII obtient le consentement des grands en 1155, Saint Louis se contente ensuite d’une majorité de leurs avis, puis Philippe le Bel peut adopter une ordonnance après les avoir consultés, même si certains s’y opposent.

• Les ordonnances royales portent surtout sur le droit public, notamment la justice, l’administration, les finances, la police et le domaine royal, tandis que la monarchie intervient prudemment en droit privé.

📌 Au début du XIVe siècle, Guillaume de Plaisians défend la souveraineté française par la formule « le roi est empereur en son royaume », qui conteste toute dépendance du roi de France envers l’empereur.

Compléments

• En 1214, Philippe II Auguste précise que le douaire doit représenter la moitié de ce que possédait le mari le jour où il a épousé sa femme. - J.- M. CARBASSE

• L’élaboration d’une ordonnance passe par la rédaction d’un avant-projet par les légistes de la chancellerie, l’arbitrage du roi sur les difficultés signalées, l’apposition du sceau royal par le chancelier, l’enregistrement au Parlement puis la diffusion dans les provinces par les agents royaux.

• La bataille de Bouvines de 1214 voit la victoire de Philippe Auguste contre une coalition comprenant le roi d’Angleterre Jean sans Terre et l’empereur germanique Otton IV.

• Dans la décrétale Per venerabilem adoptée en 1202, le pape Innocent III affirme que le roi de France ne reconnaît pas de supérieur au temporel.

💡 Astuce mémo

1155 : consentement des grands ; XIIIe siècle : majorité ; Philippe le Bel : consultation.

📖 15. Rédaction des coutumes du royaume

★ À maîtriser

📌 Une coutume notoire est suffisamment connue pour que sa preuve ne soit pas nécessaire, tandis qu’une coutume privée doit être prouvée par les parties qui l’invoquent.

📌 L’ordonnance de Saint Louis de 1270 prévoit que l’enquête par turbe requiert l’avis concordant d’au moins dix sages pour prouver le contenu d’une coutume.

• Les coutumes commencent à être mises par écrit dans certaines villes du Midi dès le XIIe siècle, tandis que les premiers recueils du nord du royaume apparaissent plus tard, notamment en Normandie.

• En avril 1454, l’ordonnance de Montils-lès-Tours ordonne la rédaction écrite des coutumes, usages et styles de tous les pays du royaume afin d’abréger les procès et de réduire les frais des parties.

Compléments

• Parmi les coutumiers importants figurent le Conseil à un ami de Pierre de Fontaine, rédigé entre 1254 et 1258, Le livre de Jostice et de Plet achevé en 1260, les Coutumes du Beauvaisis de Philippe de Beaumanoir rédigées en 1283 et la Somme rural de Jean Boutillier rédigée vers 1392.

• Avant la rédaction officielle ordonnée en 1454, certaines provinces avaient déjà fait rédiger leurs coutumes, notamment le Poitou en 1417 et l’Anjou en 1411. - A. CASTALDO, Y. MAUSEN

💡 Astuce mémo

L’oralité rend la coutume difficile à prouver → les praticiens la mettent par écrit.

📖 16. Rédaction officielle des coutumes

★ À maîtriser

• L’ordonnance de Montils-lès-Tours de 1454 ordonne la rédaction écrite des coutumes, usages et styles afin de raccourcir les procès, de réduire les frais des parties et d’aider les juges à statuer avec certitude.

• La rédaction officielle d’une coutume commence par un ordre royal transmis au bailli ou au sénéchal, se poursuit par un projet préparé par les hommes de loi et des connaisseurs locaux, puis par la révision de trois représentants du parlement et l’approbation article par article des représentants des trois ordres ; les articles contestés sont tranchés par le parlement avant la promulgation royale.

Compléments

• En mars 1498, l’ordonnance d’Amboise ajuste la procédure de rédaction des coutumes, notamment en renforçant la prise en compte des particularismes locaux.

• Au XVIIIe siècle, le royaume compte soixante-cinq coutumes générales et environ trois cents coutumes locales, ces dernières ne dérogeant à la coutume générale que sur quelques points. - J.-L. THIREAU

💡 Astuce mémo

Ordre royal, projet local, assemblée des trois ordres, promulgation

📖 17. Succession et domaine royal

★ À maîtriser

📌 Les lois fondamentales de succession établissent l’hérédité de la couronne, la primogéniture en faveur de l’aîné, la masculinité qui exclut les femmes et la transmission par continuité royale dès le décès du roi, tandis que la catholicité impose au roi la religion catholique.

• En 1328, l’assemblée choisit Philippe VI de Valois plutôt qu’Édouard III, car Isabelle ne pouvait transmettre à son fils un droit à la couronne qu’elle ne possédait pas ; la querelle dynastique contribue au déclenchement de la guerre de Cent Ans. - E. GASPARINI, E. GOJOSSO

📌 Selon le principe d’indisponibilité formulé par Jean de Terrevermeille en 1419, le roi ne peut disposer de la couronne ni écarter l’héritier désigné par les lois fondamentales, comme le montre l’inapplicabilité du traité de Troyes de 1420 contre le dauphin Charles.

📌 L’édit de Moulins de février 1566 distingue le domaine casuel, dont le roi peut disposer, du domaine fixe, qui devient inaliénable lorsque le roi y intègre des biens casuels ou que des officiers royaux les administrent pendant dix ans.

Compléments

• Une ordonnance de Charles V de 1374 fixe la majorité royale au premier jour des quatorze ans de l’héritier.

• Henri de Navarre ne peut être couronné qu’après sa conversion au catholicisme le 5 août 1593 ; l’arrêt Lemaistre rappelle alors les lois fondamentales, et Henri IV est couronné le 27 février 1594.

• L’édit de Moulins admet deux exceptions à l’inaliénabilité du domaine royal : l’apanage, qui compense l’absence de partage du royaume entre les enfants du roi et revient au domaine royal sans héritier, et l’engagement, qui permet une vente temporaire avec faculté de rachat par le roi.

💡 Astuce mémo

Couronne indisponible, domaine inaliénable

📖 18. Élaboration des ordonnances royales

🔑 Notions clés & Définitions

• Lettre de jussion : Ordre royal adressé aux magistrats pour qu’ils enregistrent un texte malgré leurs remontrances.
• Lit de justice : Le lit de justice permet au roi de se rendre au Parlement de Paris pour imposer l’enregistrement d’un texte royal.
• Droit commun coutumier : Ensemble de règles communes aux coutumes, recherché par la doctrine comme référence susceptible de favoriser l’unification juridique du royaume.
• Arrêt de règlement : Décision de portée générale qu’un parlement adopte, dans son ressort, lorsque la législation royale est muette ou imprécise sur un point.

📝 Points essentiels

📌 L’ordonnance a une portée générale et permanente, l’édit traite un champ plus restreint ou une décision circonscrite, et la déclaration complète ou interprète un édit ou une ordonnance.

• Après l’initiative royale ou une requête non contraignante, le Conseil du roi prépare et rédige le texte, la chancellerie le vérifie et le chancelier y appose le sceau royal.

• Les parlements enregistrent les textes royaux après lecture et inscription sur leurs registres ; ils peuvent présenter des remontrances au roi, dont ils attendent généralement la réponse avant l’enregistrement, et retarder ou refuser celui-ci.

• Les parlements lisent les textes royaux, les recopient dans leurs registres et, après leur enregistrement, ceux-ci deviennent applicables dans leur ressort.

📌 Les remontrances permettent aux parlements de présenter des observations au roi, tandis que l’enregistrement leur sert à retarder ou refuser l’application du texte royal dans leur ressort.

• Sous l’impulsion de Colbert, le conseil général de réformation de la justice est formé en 1665 pour préparer des ordonnances de codification.

• Le 20 avril 1667, l’ordonnance de Saint-Germain-en-Laye, ou Code Louis, unifie la procédure civile et limite notamment le droit de remontrance des parlements.

• L’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 impose le français dans les actes juridiques et les pièces de procédure et prévoit l’enregistrement des baptêmes et des sépultures par le clergé.

• La réformation des coutumes vise à corriger leurs imperfections, à supprimer les contradictions entre elles et à dégager leurs principes communs, sans parvenir à unifier le droit coutumier du royaume.

• En avril 1679, l’édit de Saint-Germain-en-Laye autorise la création de cours de droit français dans les universités du royaume.

• L’édit de Saint-Germain-en-Laye d’avril 1679 reconnaît la jurisprudence comme source du droit, aux côtés des coutumes et des ordonnances.

📌 Selon Jean-Baptiste Denisart en 1754, plusieurs arrêts uniformes rendus sur une même question forment un usage et une jurisprudence dont les juges ne doivent pas s’écarter sans de grandes raisons.

💡 Astuce mémo

Conseil, chancellerie, sceau, enregistrement

📊 Tableaux de synthèse

Écoles d’étude du droit romain

Actes législatifs royaux