Quelle loi réglemente les intermédiaires immobiliers agissant habituellement pour autrui ?
La loi Hoguet.
Quelle référence complète désigne la loi Hoguet ?
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, 2 janvier 1970.
Quelle pièce la loi Hoguet impose-t-elle aux professionnels concernés ?
Une carte professionnelle.
Quelle assurance la loi Hoguet impose-t-elle aux professionnels concernés ?
Une assurance de responsabilité civile.
Quel document doit précéder toute négociation selon la loi Hoguet ?
Un mandat écrit.
Quelle loi énumère les neuf catégories d’opérations visées par son article 1er ?
La loi Hoguet, n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Combien de catégories d’opérations l’article 1er de la loi Hoguet vise-t-il ?
Neuf catégories.
Quelle mention concerne principalement les opérations 1° à 5° et 8° de l’article 1er ?
La mention Transaction.
Quelles activités sont distinctes de la Transaction selon l’article 1er ?
La gestion immobilière, le syndic et le marchand de listes.
Quelle loi ALUR date du 24 mars 2014 ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Quand la location saisonnière ou non relève-t-elle de la gestion immobilière ?
Lorsqu’elle est l’accessoire d’un mandat de gestion.
Que crée l’immatriculation d’une entreprise ?
Elle crée l’entreprise.
Qu’autorise la carte professionnelle selon ses mentions ?
L’exercice des activités réglementées correspondantes.
Quelles conditions principales la carte professionnelle exige-t-elle ?
L’aptitude professionnelle, la moralité, une assurance RCP et l’immatriculation.
Quelles garanties faut-il lorsque des fonds sont détenus ?
Une garantie financière et un compte affecté selon les règles applicables.
Que couvre la responsabilité civile professionnelle ?
Les conséquences pécuniaires d’une faute, d’une erreur ou d’une négligence commise dans l’exercice de l’activité.
Que permet la garantie financière aux clients ?
Le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour leur compte.
Quelle déclaration permet au titulaire en transaction d’exercer sans garantie financière ?
Il déclare ne recevoir ni détenir de fonds, effets ou valeurs autres que sa rémunération.
Quel document le professionnel doit-il détenir avant toute négociation ou publicité engageante ?
Un mandat écrit et valable.
Quels documents et tarifs le professionnel rend-il accessibles au public ?
La carte, la garantie éventuelle et le barème d’honoraires.
Que doit faire le professionnel concernant les informations importantes et les incertitudes ?
Il vérifie les informations importantes et signale les incertitudes.
Quel texte du 28 août 2015 fixe le code de déontologie des professionnels ?
Le Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015.
Quelles qualités le code de déontologie exige-t-il du professionnel ?
Conscience, dignité, loyauté, sincérité, compétence, confidentialité et défense des intérêts confiés.
Quelles étapes suit le professionnel en LCB-FT face à une relation client ?
Il identifie le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, apprécie le risque, examine les éléments inhabituels, trace les anomalies et alerte le responsable désigné.
Que fait le collaborateur face à une anomalie en LCB-FT ?
Il collecte les informations, trace les anomalies et alerte le responsable désigné selon la procédure interne.
Que ne doit jamais révéler le collaborateur au client en LCB-FT ?
Une éventuelle déclaration.
Quelle autorité délivre la carte professionnelle et pour quelle durée ?
La CCI compétente, pour trois ans.
Quel document les collaborateurs reçoivent-ils plutôt que la carte professionnelle de l’agence ?
Une attestation d’habilitation.
Qui demande l’attestation d’habilitation des collaborateurs ?
Le titulaire de la carte professionnelle.
Quel décret fixe la durée de formation continue exigée ?
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
Combien d’heures de formation continue sont exigées par an ?
Quatorze heures.
Combien d’heures de formation continue sont exigées sur trois années consécutives d’exercice ?
Quarante-deux heures.
Quel lien juridique unit le négociateur salarié VRP à l’agence ?
Un contrat de travail.
Quel statut distingue l’agent commercial immobilier des négociateurs salariés ?
C’est un mandataire indépendant sans lien de subordination.
Comment le Code de commerce, L. 134-1, définit-il l’agent commercial immobilier ?
Comme un mandataire indépendant chargé en permanence de négocier et éventuellement de conclure certains contrats pour son mandant.
Que justifie l’attestation d’habilitation concernant le collaborateur ?
Sa qualité et l’étendue de ses pouvoirs.
Quel document personnel l’attestation d’habilitation ne constitue-t-elle pas ?
Une carte professionnelle personnelle.
Quelles activités un collaborateur habilité peut-il exercer dans les limites de son attestation et de son contrat ou mandat ?
Prospecter, présenter les services, faire visiter et négocier.
Quelle sanction pénale encourt l’exercice sans carte professionnelle ?
Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Quelle loi prévoit la sanction de l’exercice sans carte professionnelle ?
La Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, 2 janvier 1970.
À qui le titulaire doit-il restituer immédiatement sa carte en cas d’empêchement d’exercer ?
À la CCI.
Dans quelles situations le titulaire doit-il restituer immédiatement sa carte à la CCI ?
En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d’expiration ou de dénonciation de la RCP, ou d’interdiction ou d’incapacité d’exercer.
Quels éléments le professionnel vérifie-t-il avant une intervention ?
L’activité, l’immatriculation, la carte, l’habilitation, la couverture RCP, le droit de recevoir des fonds, la formation et l’absence d’incapacité connue.
Quelle première étape ouvre la vérification d’une situation professionnelle ?
Qualifier l’activité.
Quelle durée maximale définit une location saisonnière selon la loi Hoguet ?
Quatre-vingt-dix jours consécutifs, sans renouvellement.
Quel décret encadre l’aptitude professionnelle liée à la carte ?
Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Quel diplôme permet de justifier directement l’aptitude professionnelle ?
Le BTS Professions immobilières.
Quel décret prévoit une voie d’accès par diplôme et emploi salarié ?
Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Quel décret prévoit la justification de l’aptitude par l’expérience professionnelle seule ?
Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Quel texte fixe le montant minimal de la garantie financière ?
Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
À quel montant la garantie financière doit-elle au moins égaler les sommes dues ?
Au montant maximal des sommes dont le professionnel demeure redevable.
Quel texte prévoit un minimum réduit de garantie financière pendant les deux premières années ?
Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Quel minimum de garantie financière peut s’appliquer durant les deux premières années d’exercice ?
30 000 euros, sous les conditions prévues par le décret.
Où une agence de transaction autorisée dépose-t-elle les fonds reçus ?
Sur un compte spécialement affecté.
À quelle fin le professionnel peut-il utiliser les données et documents du client ?
Uniquement pour la mission, sous réserve des obligations légales applicables.
Sur quels éléments repose notamment la traçabilité d’un dossier professionnel ?
Sur les comptes rendus, registres, preuves de remise et documents conservés.
Quand existe-t-il un conflit d’intérêts dans le conseil professionnel ?
Lorsqu’un intérêt personnel ou une autre mission peut influencer le conseil donné.
Quel montage constitue un élément inhabituel à examiner en LCB-FT ?
Un montage sans justification économique.
Quelle incohérence entre le client et l’opération doit être examinée en LCB-FT ?
Une incohérence entre le profil du client et l’opération.
Quelle origine des fonds constitue un élément inhabituel en LCB-FT ?
Une origine des fonds imprécise.
Quel usage de sociétés doit être examiné en LCB-FT ?
L’usage injustifié de sociétés.
Quelle pression constitue un élément inhabituel en LCB-FT ?
Une pression pour éviter les contrôles.
Quand faut-il anticiper le renouvellement de la carte professionnelle ?
Dans les deux mois précédant son expiration.
Quels documents faut-il fournir pour renouveler la carte professionnelle ?
Les justificatifs actualisés.
Quelle formalité exige l’ouverture d’un établissement secondaire ?
Une déclaration préalable et un récépissé.
Que doit justifier le dirigeant d’un établissement secondaire ?
L’aptitude professionnelle requise.
Combien d’heures de formation déontologique faut-il suivre sur trois ans ?
Au moins quatre heures.
Combien d’heures de formation sur la non-discrimination dans l’accès au logement faut-il suivre sur trois ans ?
Au moins deux heures.
Quels justificatifs conserver pour renouveler la carte professionnelle ?
Des attestations de formation.
Quelle convention encadre le régime du négociateur VRP ?
La CCN de l’immobilier, annexe IV, avenant n° 31 du 15.
Quelle caractéristique du temps de travail s’applique au négociateur VRP ?
Son temps de travail n’est pas contrôlable selon les modalités décrites.
À quelle réglementation sur le temps de travail le négociateur non-VRP est-il soumis ?
À la réglementation sur la durée du travail.
Selon quelle organisation le négociateur non-VRP exerce-t-il ses missions ?
Selon l’organisation de l’employeur.
À quel registre l’agent commercial immobilier doit-il être immatriculé ?
Au registre spécial des agents commerciaux.
Quelle limite s’applique à l’agent commercial immobilier concernant les fonds ?
Il ne peut pas recevoir de fonds.
Quelles activités juridiques sont interdites à l’agent commercial immobilier ?
Donner une consultation juridique et rédiger un acte sous seing privé.
Quels établissements l’agent commercial immobilier ne peut-il pas diriger ?
Un établissement ou une agence.
Quelles personnes le titulaire de la carte doit-il contrôler ?
Les personnes habilitées.
Quelles obligations le titulaire de la carte doit-il faire respecter par les personnes habilitées ?
Les obligations légales, réglementaires et déontologiques.
Quelles sanctions un manquement déontologique peut-il entraîner ?
Un avertissement, un blâme ou une interdiction.
Quelle conséquence civile peut entraîner une faute causant un dommage ?
Une réparation civile, avec mobilisation éventuelle de la RCP.
Sur quels éléments repose une pratique sécurisée ?
Un document daté, une source identifiable, une décision expliquée et un contrôle réalisé.
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1. Quel est l’objectif principal de la loi Hoguet à l’égard des professionnels intervenant dans des opérations immobilières pour autrui ?
2. Avant de négocier une opération immobilière pour le compte d’un client, quelle exigence la loi Hoguet impose-t-elle notamment ?
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