1. Quel est l’objectif principal de la loi Hoguet à l’égard des professionnels intervenant dans des opérations immobilières pour autrui ?
2. Avant de négocier une opération immobilière pour le compte d’un client, quelle exigence la loi Hoguet impose-t-elle notamment ?
3. Quelle mention de carte correspond à la gestion immobilière, au syndic de copropriété et à l’activité de marchand de listes, par opposition aux opérations principalement rattachées à la transaction ?
Quelle loi réglemente les intermédiaires immobiliers agissant habituellement pour autrui ?
La loi Hoguet.
Quelle référence complète désigne la loi Hoguet ?
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, 2 janvier 1970.
Quelle pièce la loi Hoguet impose-t-elle aux professionnels concernés ?
Une carte professionnelle.
Quelle assurance la loi Hoguet impose-t-elle aux professionnels concernés ?
Une assurance de responsabilité civile.
Quel document doit précéder toute négociation selon la loi Hoguet ?
Un mandat écrit.
Quelle loi énumère les neuf catégories d’opérations visées par son article 1er ?
La loi Hoguet, n° 70-9 du 2 janvier 1970.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Cadre professionnel immobilier. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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