QCM : Cadre professionnel immobilier (27 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objectif principal de la loi Hoguet à l’égard des professionnels intervenant dans des opérations immobilières pour autrui ?

Encadrer ces intervenants afin de protéger leurs clients
Fixer les règles fiscales applicables aux ventes immobilières
Définir les normes techniques des biens mis en location
Organiser la création des entreprises exerçant dans l’immobilier

Encadrer ces intervenants afin de protéger leurs clients

Explication

La loi Hoguet réglemente les personnes qui interviennent habituellement pour le compte d’autrui dans des opérations immobilières ou portant sur des fonds de commerce, dans un objectif de protection des clients. Elle ne porte pas principalement sur la création des entreprises, qui relève d’une démarche distincte.

2. Avant de négocier une opération immobilière pour le compte d’un client, quelle exigence la loi Hoguet impose-t-elle notamment ?

Obtenir un accord oral du client et transmettre ensuite une proposition écrite
Disposer d’un mandat écrit et satisfaire aux obligations professionnelles applicables
Faire enregistrer le bien au nom du professionnel avant toute négociation
Déposer le prix estimé du bien sur un compte personnel dédié

Disposer d’un mandat écrit et satisfaire aux obligations professionnelles applicables

Explication

La loi Hoguet prévoit notamment un mandat écrit avant toute négociation, ainsi que des exigences relatives à la carte professionnelle et à l’assurance de responsabilité civile. Un accord oral ne remplace pas le mandat écrit requis.

3. Quelle mention de carte correspond à la gestion immobilière, au syndic de copropriété et à l’activité de marchand de listes, par opposition aux opérations principalement rattachées à la transaction ?

Des activités assimilées à la détention de fonds
Des activités distinctes de la mention Transaction
Des opérations regroupées dans la mention Transaction
Des opérations relevant de la seule location saisonnière

Des activités distinctes de la mention Transaction

Explication

La gestion immobilière, le syndic et le marchand de listes sont des activités distinctes de celles principalement couvertes par la mention Transaction. Les opérations visées aux 1° à 5° et 8° de l’article 1er relèvent, elles, principalement de cette mention.

4. Un professionnel loue un logement saisonnier dans le cadre d’un mandat de gestion dont cette location constitue un accessoire : à quelle activité rattacher cette opération ?

À la simple entremise de recherche d’un locataire
À la gestion immobilière
À la vente de listes ou de fichiers immobiliers
Au syndic de copropriété

À la gestion immobilière

Explication

La location ou sous-location saisonnière relève de la gestion immobilière lorsqu’elle est l’accessoire d’un mandat de gestion. Une simple entremise pour trouver un locataire ne constitue pas, à elle seule, cette gestion accessoire.

5. Quel ensemble décrit les catégories d’opérations visées par l’article 1er de la loi Hoguet ?

Les opérations immobilières, les fonds de commerce, certaines opérations sur sociétés, la gestion, les listes, le temps partagé et le syndic
Les opérations immobilières, les prêts bancaires, les assurances, la gestion de patrimoine, les listes et la construction
Les fonds de commerce, les terrains agricoles, les assurances, les sociétés commerciales et la gestion locative
Les ventes immobilières, les baux commerciaux, les travaux, les expertises, les copropriétés et les prêts hypothécaires

Les opérations immobilières, les fonds de commerce, certaines opérations sur sociétés, la gestion, les listes, le temps partagé et le syndic

Explication

L’article 1er couvre neuf catégories, dont les opérations immobilières, les fonds de commerce, certaines opérations sur sociétés, la gestion immobilière, la vente de listes, la jouissance à temps partagé et le syndic. Les prêts bancaires et les assurances ne constituent pas les catégories énumérées dans cette liste.

6. Quelle distinction faut-il faire entre l’immatriculation d’une entreprise et la carte professionnelle immobilière ?

L’immatriculation prouve l’aptitude professionnelle, tandis que la carte atteste l’assurance de l’entreprise
L’immatriculation crée l’entreprise, tandis que la carte autorise les activités réglementées correspondant à ses mentions
L’immatriculation désigne les activités exercées, tandis que la carte enregistre les comptes de l’entreprise
L’immatriculation autorise les activités réglementées, tandis que la carte crée juridiquement l’entreprise

L’immatriculation crée l’entreprise, tandis que la carte autorise les activités réglementées correspondant à ses mentions

Explication

L’immatriculation a pour fonction de créer l’entreprise, alors que la carte professionnelle autorise l’exercice des activités réglementées selon les mentions qu’elle porte. L’aptitude et l’assurance font partie des conditions à satisfaire, mais ne définissent pas cette distinction.

7. Une personne demande une carte professionnelle et prévoit de détenir des fonds pour ses clients : quelles exigences supplémentaires s’ajoutent aux conditions professionnelles générales ?

Un mandat écrit et une inscription au registre des copropriétés
Une garantie financière et un compte affecté, selon les règles applicables
Une immatriculation dans chaque commune et une assurance des biens confiés
Un diplôme universitaire et une autorisation préalable de chaque client

Une garantie financière et un compte affecté, selon les règles applicables

Explication

La carte suppose notamment l’aptitude professionnelle, la moralité, une assurance RCP et une immatriculation ; lorsque des fonds sont détenus, une garantie financière et un compte affecté sont également requis selon les règles applicables. Un diplôme universitaire n’est pas l’exigence supplémentaire indiquée pour la détention de fonds.

8. Quelle protection apporte la responsabilité civile professionnelle à un professionnel immobilier ?

Elle rembourse les fonds que le professionnel détient pour le compte de ses clients.
Elle couvre les conséquences financières d’une faute, d’une erreur ou d’une négligence commise dans l’activité.
Elle garantit le paiement des honoraires dus par les clients après une mission.
Elle couvre les dommages matériels subis par les locaux professionnels.

Elle couvre les conséquences financières d’une faute, d’une erreur ou d’une négligence commise dans l’activité.

Explication

Cette responsabilité couvre les conséquences pécuniaires des fautes, erreurs ou négligences commises dans l’exercice de l’activité. Le remboursement des fonds confiés relève plutôt de la garantie financière.

9. Un professionnel reçoit des fonds pour le compte d’un client, mais ne peut pas les restituer. Quel est le rôle de la garantie financière ?

Couvrir les conséquences financières d’une erreur commise lors de la négociation.
Indemniser le client pour un retard dans la réalisation de la transaction.
Permettre le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte des clients.
Financer les frais engagés par le professionnel pour réaliser la mission.

Permettre le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte des clients.

Explication

La garantie financière protège les clients en permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour leur compte. La couverture d’une erreur professionnelle relève de la responsabilité civile professionnelle.

10. Un titulaire déclare ne recevoir ni détenir de fonds autres que sa rémunération et exerce en transaction. Dans quel cas peut-il être dispensé de garantie financière ?

Pour le syndic, si les sommes détenues sont limitées à sa rémunération et aux charges courantes.
Pour toutes ses activités, si les clients acceptent par écrit l’absence de garantie financière.
Pour la transaction, si la déclaration est faite, mais pas pour une gestion ou un syndic impliquant la détention de fonds.
Pour la transaction et la gestion immobilière, dès lors que les fonds sont conservés sur un compte séparé.

Pour la transaction, si la déclaration est faite, mais pas pour une gestion ou un syndic impliquant la détention de fonds.

Explication

La dispense peut s’appliquer à la transaction lorsque le titulaire déclare ne pas recevoir ni détenir de fonds autres que sa rémunération. Elle ne s’étend pas à la gestion immobilière ou au syndic impliquant la détention de fonds.

11. Avant de publier une annonce engageante pour un bien, quelle condition le professionnel doit-il remplir ?

Faire vérifier le barème d’honoraires par le client avant toute publication.
Transmettre au client un compte rendu de visite avant la diffusion de l’annonce.
Obtenir l’accord oral du propriétaire et consigner ensuite cet accord au dossier.
Disposer d’un mandat écrit et valable couvrant son intervention.

Disposer d’un mandat écrit et valable couvrant son intervention.

Explication

Un mandat écrit et valable doit exister avant toute négociation ou publicité engageante. Un accord oral, même consigné ultérieurement, ne satisfait pas à cette exigence.

12. Un client demande comment vérifier la carte professionnelle, les honoraires et les informations relatives au bien. Quelle conduite est attendue du professionnel ?

Vérifier les informations importantes et communiquer la carte professionnelle sur demande écrite du client.
Rendre accessibles la carte et le barème, puis garantir l’exactitude de toute information communiquée.
Présenter les honoraires à la fin de la mission et confirmer les informations fournies par le vendeur.
Rendre accessibles les éléments professionnels requis, vérifier les informations importantes et signaler les incertitudes.

Rendre accessibles les éléments professionnels requis, vérifier les informations importantes et signaler les incertitudes.

Explication

Le professionnel rend accessibles au public sa carte, la garantie éventuelle et son barème d’honoraires ; il vérifie aussi les informations importantes et signale les incertitudes. Garantir l’exactitude de toute information dépasse cette obligation de vérification et de signalement.

13. Quelle conduite correspond aux exigences du code de déontologie immobilier ?

Accepter toute mission demandée par un client, même si les compétences nécessaires font défaut.
Partager les informations confidentielles dès lors que cela facilite la conclusion de la transaction.
Privilégier les intérêts commerciaux de l’agence lorsque ceux-ci divergent de ceux du client.
Agir avec loyauté et compétence, préserver la confidentialité et défendre les intérêts confiés.

Agir avec loyauté et compétence, préserver la confidentialité et défendre les intérêts confiés.

Explication

Le code de déontologie impose notamment conscience, dignité, loyauté, sincérité, compétence, confidentialité et défense des intérêts confiés. Privilégier les intérêts commerciaux de l’agence contredit la défense des intérêts confiés.

14. Dans le cadre de la LCB-FT, un professionnel repère une opération inhabituelle. Quelle démarche correspond au processus de vigilance attendu ?

Identifier le client et, si nécessaire, le bénéficiaire effectif, évaluer les risques, examiner l’opération puis tracer l’anomalie et alerter le responsable désigné.
Demander au client de justifier l’opération, puis clôturer le dossier si son explication paraît cohérente.
Transmettre immédiatement une déclaration sans analyser le profil du client ni conserver de trace de l’anomalie.
Confier l’examen de l’opération au bénéficiaire effectif et attendre qu’il signale lui-même une irrégularité.

Identifier le client et, si nécessaire, le bénéficiaire effectif, évaluer les risques, examiner l’opération puis tracer l’anomalie et alerter le responsable désigné.

Explication

La démarche consiste à identifier le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, à apprécier les risques, examiner les éléments inhabituels, puis tracer les anomalies et alerter le responsable désigné. Une explication jugée cohérente ne remplace pas l’analyse et la traçabilité requises.

15. Un collaborateur détecte une anomalie susceptible de relever de la LCB-FT. Que doit-il faire ?

Interroger lui-même le client jusqu’à obtenir une explication complète, puis décider s’il faut alerter le responsable.
Collecter les informations, tracer l’anomalie et alerter le responsable désigné sans mener seul une enquête ni avertir le client.
Informer le client qu’une déclaration pourrait être faite afin qu’il puisse clarifier l’opération avant tout signalement.
Mener des recherches indépendantes sur le client et transmettre ses conclusions aux autorités compétentes.

Collecter les informations, tracer l’anomalie et alerter le responsable désigné sans mener seul une enquête ni avertir le client.

Explication

Le collaborateur recueille les informations, trace les anomalies et alerte le responsable désigné selon la procédure interne ; il ne mène pas seul une enquête et ne prévient pas le client d’une éventuelle déclaration. Interroger le client dans le but de conduire sa propre enquête dépasse son rôle prévu.

16. Quelle caractéristique définit la carte professionnelle immobilière ?

Elle mentionne les activités autorisées et est délivrée par la mairie pour cinq ans.
Elle mentionne les activités autorisées et est délivrée par la CCI compétente pour trois ans.
Elle mentionne les établissements déclarés et est délivrée par la CCI compétente pour cinq ans.
Elle mentionne les activités exercées et est délivrée par la préfecture pour trois ans.

Elle mentionne les activités autorisées et est délivrée par la CCI compétente pour trois ans.

Explication

La carte indique les activités autorisées et relève de la CCI compétente, pour une durée de trois ans. La préfecture n’est pas l’autorité indiquée pour sa délivrance.

17. Une agence habilite un collaborateur à exercer une activité immobilière : quel document celui-ci reçoit-il ?

Un récépissé d’établissement secondaire demandé par le dirigeant de l’agence.
Une attestation d’habilitation demandée par le titulaire de la carte professionnelle.
Une carte professionnelle délivrée au nom du collaborateur par la CCI compétente.
Un contrat de travail valant autorisation pour toutes les activités de l’agence.

Une attestation d’habilitation demandée par le titulaire de la carte professionnelle.

Explication

Le collaborateur reçoit une attestation d’habilitation que demande le titulaire de la carte professionnelle. Il ne reçoit pas la carte professionnelle de l’agence.

18. Quel volume de formation continue est exigé des professionnels de l’immobilier ?

Quatorze heures par an et quarante-deux heures supplémentaires sur trois années d’exercice.
Quarante-deux heures par an ou quatorze heures sur trois années consécutives d’exercice.
Quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives d’exercice.
Quatre heures par an ou quatorze heures sur trois années consécutives d’exercice.

Quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives d’exercice.

Explication

L’obligation peut être satisfaite par quatorze heures chaque année ou par quarante-deux heures cumulées sur trois années consécutives d’exercice. Les deux volumes ne s’additionnent pas comme le suggère une autre réponse.

19. Sur une période de trois ans, quelle part minimale de formation doit porter sur la déontologie et la non-discrimination dans l’accès au logement ?

Quatre heures en déontologie, auxquelles s’ajoutent deux heures sur la non-discrimination.
Quatre heures en déontologie, dont deux heures au moins sur la non-discrimination.
Deux heures en déontologie, dont quatre heures au moins sur la non-discrimination.
Deux heures en déontologie, dont une heure au moins sur la non-discrimination.

Quatre heures en déontologie, dont deux heures au moins sur la non-discrimination.

Explication

Sur chaque période triennale, quatre heures au moins sont consacrées à la déontologie, avec un minimum de deux heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement. Les heures consacrées à ce thème sont comprises dans le minimum de déontologie.

20. Quelle distinction caractérise le lien entre l’agence et ses négociateurs salariés, d’une part, et l’agent commercial immobilier, d’autre part ?

Les négociateurs salariés et l’agent commercial sont indépendants, mais les salariés peuvent conclure des contrats.
Les négociateurs salariés ont un contrat de travail et sont subordonnés, tandis que l’agent commercial est indépendant.
Les négociateurs salariés et l’agent commercial ont tous un contrat de travail, mais seuls les salariés prospectent.
Les négociateurs salariés sont des mandataires indépendants, tandis que l’agent commercial est lié par un contrat de travail.

Les négociateurs salariés ont un contrat de travail et sont subordonnés, tandis que l’agent commercial est indépendant.

Explication

Les négociateurs VRP et non-VRP sont liés à l’agence par un contrat de travail, contrairement à l’agent commercial indépendant, qui n’est pas subordonné. L’agent commercial n’est donc pas le salarié de l’agence.

21. Quelle mission caractérise l’agent commercial immobilier dans sa relation avec son mandant ?

Prospecter principalement à l’extérieur et représenter son employeur dans le cadre d’un contrat de travail.
Accueillir les clients de façon permanente et conclure tous les contrats en son propre nom et pour son compte.
Diriger un établissement secondaire et conclure les contrats au nom de la CCI compétente.
Négocier de façon permanente et éventuellement conclure certains contrats au nom et pour le compte du mandant.

Négocier de façon permanente et éventuellement conclure certains contrats au nom et pour le compte du mandant.

Explication

L’agent commercial est un mandataire indépendant chargé de négocier de façon permanente et, éventuellement, de conclure certains contrats au nom et pour le compte de son mandant. La prospection extérieure présentée dans une autre réponse caractérise le négociateur VRP, et non la définition de l’agent commercial.

22. À quoi sert l’attestation d’habilitation d’un collaborateur immobilier ?

À justifier sa qualité et à préciser l’étendue de ses pouvoirs, sans être une carte professionnelle personnelle.
À prouver sa compétence juridique et à l’autoriser à recevoir des fonds pour le titulaire.
À confirmer son statut de salarié et à fixer les honoraires dus par les clients.
À remplacer sa carte professionnelle personnelle et à lui conférer les pouvoirs du titulaire.

À justifier sa qualité et à préciser l’étendue de ses pouvoirs, sans être une carte professionnelle personnelle.

Explication

L’attestation justifie la qualité du collaborateur et délimite ses pouvoirs, mais elle ne constitue pas une carte professionnelle personnelle. La confondre avec une carte personnelle lui attribuerait un statut qu’elle ne donne pas.

23. Dans le cadre de son attestation et de son mandat, quelles missions un collaborateur habilité peut-il accomplir ?

Diriger une agence, donner des consultations juridiques et fixer seul les obligations du titulaire.
Prospecter et faire visiter des biens, mais sans présenter les services ni participer à une négociation.
Recevoir des fonds, rédiger des actes sous seing privé et conclure des opérations sans mandat.
Prospecter, présenter les services, faire visiter des biens et négocier dans les limites de ses pouvoirs.

Prospecter, présenter les services, faire visiter des biens et négocier dans les limites de ses pouvoirs.

Explication

Un collaborateur habilité peut prospecter, présenter les services, faire visiter et négocier, dans les limites de son attestation et de son contrat ou mandat. La réception de fonds et la rédaction d’actes sous seing privé ne font pas partie de ces pouvoirs.

24. Quelle peine sanctionne l’exercice d’une activité immobilière sans carte professionnelle ?

Six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Trois mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Explication

L’exercice sans carte professionnelle constitue un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Une sanction disciplinaire comme le blâme ne correspond pas à la peine pénale prévue pour cette infraction.

25. Un titulaire apprend que sa responsabilité civile professionnelle a été dénoncée : quelle démarche doit-il effectuer concernant sa carte ?

La conserver jusqu’à sa date normale d’expiration.
La restituer immédiatement à la CCI.
La remettre au collaborateur chargé du suivi des dossiers.
La transmettre à l’assureur pour obtenir une nouvelle garantie.

La restituer immédiatement à la CCI.

Explication

La dénonciation de la responsabilité civile professionnelle impose au titulaire de restituer immédiatement sa carte à la CCI. Attendre son expiration ne respecte pas cette obligation déclenchée par la dénonciation.

26. Avant de confier une intervention à un collaborateur habilité, quel ensemble de vérifications le professionnel doit-il effectuer ?

Vérifier l’immatriculation, la formation et l’absence d’incapacité, sans examiner le droit de recevoir des fonds ni les mentions de la carte.
Contrôler notamment l’activité, l’immatriculation, la carte, l’habilitation, la RCP, le droit de recevoir des fonds, la formation et l’absence d’incapacité connue.
Examiner la carte, la RCP et le droit de recevoir des fonds, sans vérifier l’activité réalisée ni l’immatriculation de l’entreprise.
Contrôler l’activité et la carte, puis laisser au collaborateur la vérification de la RCP, de la formation et de son habilitation.

Contrôler notamment l’activité, l’immatriculation, la carte, l’habilitation, la RCP, le droit de recevoir des fonds, la formation et l’absence d’incapacité connue.

Explication

Les contrôles préalables portent notamment sur l’activité, l’immatriculation, la carte et ses mentions, l’habilitation, la RCP, le droit de recevoir des fonds, la formation et l’absence d’incapacité connue. Limiter les vérifications à la carte et à la RCP laisserait de côté plusieurs éléments explicitement concernés.

27. Quelle pratique permet de rendre une décision de contrôle traçable ?

Conserver un document daté et une source identifiable, expliquer la décision et consigner le contrôle réalisé.
Archiver une source identifiable et dater le document, sans expliquer la décision ni consigner le contrôle.
Expliquer oralement la décision et effectuer le contrôle, sans document ni source identifiable.
Noter la décision dans un document non daté et résumer la source sans conserver de trace du contrôle.

Conserver un document daté et une source identifiable, expliquer la décision et consigner le contrôle réalisé.

Explication

Une pratique sécurisée associe un document daté, une source identifiable, une décision expliquée et un contrôle réalisé. Un document daté qui ne conserve pas la trace du contrôle ni l’explication de la décision reste incomplet.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 82 flashcards sur Cadre professionnel immobilier.

Quelle loi réglemente les intermédiaires immobiliers agissant habituellement pour autrui ?

La loi Hoguet.

Quelle référence complète désigne la loi Hoguet ?

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, 2 janvier 1970.

Quelle pièce la loi Hoguet impose-t-elle aux professionnels concernés ?

Une carte professionnelle.

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