QCM : Bases du droit du travail (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel domaine le droit social regroupe-t-il ?

Les règles du droit du travail et du droit administratif
Les règles des relations collectives et du droit pénal
Les règles de la sécurité sociale et du droit commercial
Les règles du droit du travail et de la sécurité sociale

Les règles du droit du travail et de la sécurité sociale

Explication

Le droit social rassemble les règles relatives au droit du travail et à la sécurité sociale. Le droit administratif, bien qu’il concerne certains travailleurs, ne constitue pas l’un des deux domaines qui définissent ici le droit social.

2. Pourquoi le droit du travail cherche-t-il à rétablir un équilibre entre salarié et employeur ?

Parce que le lien de subordination rend la relation contractuelle favorable à l’employeur
Parce que le salaire est fixé par une décision judiciaire dans chaque contrat
Parce que l’employeur et le salarié disposent des mêmes pouvoirs dans l’entreprise
Parce que les règles de sécurité sociale s’appliquent à chaque relation de travail

Parce que le lien de subordination rend la relation contractuelle favorable à l’employeur

Explication

Le lien de subordination place le salarié sous l’autorité de l’employeur et rend ainsi la relation contractuelle favorable à ce dernier. L’égalité des pouvoirs entre les parties ne justifierait pas cette fonction de rééquilibrage.

3. Une personne salariée travaille pour un établissement public industriel et commercial tel que la SNCF : quel droit régit en principe sa relation de travail ?

Le droit des travailleurs indépendants, applicable aux établissements commerciaux
Le statut de la fonction publique, applicable à tous les salariés du secteur public
Le droit administratif, applicable aux relations avec toute personne publique
Le Code du travail, applicable aux salariés de ces établissements

Le Code du travail, applicable aux salariés de ces établissements

Explication

Le Code du travail s’applique aux salariés des établissements publics industriels et commerciaux, notamment la SNCF. La présence d’un employeur public ne suffit pas à soumettre ces salariés au statut de la fonction publique.

4. Pourquoi une professionnelle libérale qui organise son activité sans être placée sous l’autorité d’un employeur est-elle en principe exclue du droit du travail ?

Parce qu’elle exerce sans lien de subordination avec un employeur
Parce que son activité n’est pas rémunérée au moyen d’un salaire fixe
Parce qu’elle fournit des prestations à des clients plutôt qu’à des salariés
Parce que sa profession relève du statut de la fonction publique

Parce qu’elle exerce sans lien de subordination avec un employeur

Explication

L’absence de lien de subordination avec un employeur distingue la travailleuse indépendante du salarié et l’exclut du droit du travail. Le fait de fournir des prestations à des clients ne suffit pas, à lui seul, à expliquer cette exclusion.

5. À quoi renvoient les accords de Matignon de 1936 dans la construction du droit social ?

À la réduction du temps de travail à 35 heures par les lois Aubry
À la mise en place de la semaine de 39 heures et de la cinquième semaine de congés payés
À la création de la Sécurité sociale et à l’indemnisation des accidents du travail
À l’instauration de la semaine de 40 heures et de deux semaines de congés payés

À l’instauration de la semaine de 40 heures et de deux semaines de congés payés

Explication

Les accords de Matignon ont notamment instauré la semaine de 40 heures et deux semaines de congés payés. La semaine de 39 heures et la cinquième semaine de congés payés relèvent de la loi Auroux de 1982.

6. Quelle est la durée maximale prévue pour une convention collective à durée déterminée ?

Trois ans
Six ans
Cinq ans
Quatre ans

Cinq ans

Explication

Une convention collective à durée déterminée ne peut être conclue pour plus de cinq ans. La limite de trois ans ne correspond pas à la durée maximale indiquée pour ce type de convention.

7. Quel rôle joue un usage dans les relations de travail au sein d’une entreprise ?

Il permet à l’employeur de suspendre les règles collectives sans informer les représentants du personnel.
Il modifie automatiquement le contrat de travail et remplace les clauses négociées individuellement.
Il crée des droits pour les salariés et des obligations pour l’employeur sans s’incorporer au contrat de travail.
Il fixe les règles applicables à tout un secteur par un accord entre syndicats et employeurs.

Il crée des droits pour les salariés et des obligations pour l’employeur sans s’incorporer au contrat de travail.

Explication

Un usage est une pratique d’entreprise qui crée des droits pour les salariés et des obligations pour l’employeur, tout en restant distincte du contrat de travail. À la différence d’une convention collective, il ne résulte pas d’un accord négocié entre organisations syndicales et patronales.

8. Dans quels domaines un accord d’entreprise ne peut-il pas prévoir de dispositions moins favorables que celles fixées au niveau de la branche ?

Les modalités d’embauche, les périodes d’essai, les indemnités de licenciement et les actions de formation en entreprise
Les salaires minima, les classifications, la protection sociale complémentaire et la mutualisation des fonds de formation professionnelle
Les primes pour travaux dangereux, la prévention des risques professionnels, l’emploi des travailleurs handicapés et les délégués syndicaux
La durée du travail, les congés, les jours fériés et la répartition des horaires au sein de l’établissement

Les salaires minima, les classifications, la protection sociale complémentaire et la mutualisation des fonds de formation professionnelle

Explication

Ces quatre domaines sont protégés : un accord d’entreprise ne peut y instaurer de dispositions moins favorables. La durée du travail, les congés et les jours fériés relèvent au contraire de domaines où l’accord d’entreprise peut primer sur la branche.

9. En quoi les accords de branche et les accords d’entreprise diffèrent-ils quant à leur primauté dans les relations de travail ?

L’accord d’entreprise prime dans tous les domaines, tandis que la branche ne conserve qu’un rôle consultatif.
La branche et l’entreprise ont la même primauté dans tous les domaines, et la règle la plus favorable s’applique.
La branche prime dans tous les domaines, tandis que l’accord d’entreprise ne peut que préciser ses dispositions.
La branche prime dans certains domaines définis, tandis que l’accord d’entreprise s’applique dans les autres domaines, même s’il est moins favorable.

La branche prime dans certains domaines définis, tandis que l’accord d’entreprise s’applique dans les autres domaines, même s’il est moins favorable.

Explication

La branche prévaut dans treize domaines et peut conserver une primauté dans quatre autres si l’accord le prévoit expressément ; dans les autres domaines, l’accord d’entreprise prime. La règle de la disposition la plus favorable ne départage donc pas systématiquement les accords.

10. Pourquoi les restrictions apportées aux libertés d’un salarié doivent-elles être justifiées par sa tâche et proportionnées au but recherché ?

Pour éviter qu’elles ne limitent les libertés au-delà de ce que le travail exige
Pour remplacer les obligations contractuelles par des règles disciplinaires
Pour permettre à l’employeur de fixer librement les opinions exprimées au travail
Pour réserver la protection des libertés aux salariés représentants du personnel

Pour éviter qu’elles ne limitent les libertés au-delà de ce que le travail exige

Explication

Ces critères encadrent les restrictions afin qu’elles répondent à une exigence liée au travail et restent adaptées à l’objectif poursuivi. Le pouvoir d’organisation de l’employeur ne lui donne pas carte blanche pour régler les opinions des salariés.

11. Un salarié ne peut plus occuper son poste à la suite d’une évolution de celui-ci. Quelle obligation de l’employeur est directement en jeu ?

Répartir les horaires de travail selon les besoins de l’établissement
Exiger l’exécution consciencieuse des tâches prévues dans le contrat
Exercer un pouvoir disciplinaire en suivant une procédure spécifique
Adapter le salarié à l’évolution de son poste et maintenir sa capacité à occuper un emploi

Adapter le salarié à l’évolution de son poste et maintenir sa capacité à occuper un emploi

Explication

L’employeur doit adapter les salariés à l’évolution de leur poste et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. La répartition des horaires relève de son pouvoir d’organisation, mais ne répond pas à cette obligation d’adaptation.

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Quelles matières regroupe le droit social ?

Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Quelles relations le droit du travail régit-il ?

Les relations individuelles et collectives entre employeurs privés et salariés placés sous leur autorité contre un salaire.

À quels employeurs et salariés le Code du travail s’applique-t-il ?

Aux employeurs privés et à leurs salariés, ainsi qu’aux établissements publics industriels et commerciaux.

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